CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant cession d'autorisation
de la maison d'enfants à caractère social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau
(4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2024-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de signature
du responsable du SIE de La Rochelle (2 pages) Page 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 n°
23EB870-DDTM portant réaffirmation et actualisation des données des parcelles
placées sous le régime forestier appartenant à la commune d'ARVERT
(Charente-Maritime) (1 page) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n°1 à
l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016 Concédant l'utilisation d'une
dépendance du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des
ports, et approuvant la convention de concession nécessaire à la gestion d'un
appontement situé quai de la Libération à Tonnay-Charente (4 pages)Page 14
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00001 - CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er janvier
2024 (6 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation
de signature à M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer (2 pages) Page 26
17-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime (2 pages) Page 29
17-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 32
2
17-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation
de signature à Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la
police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des marchés publics (2
pages) Page 35
17-2023-12-18-00022 - Décision du 18 décembre 2023 portant nomination du
Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de la Charente-Maritime (1 page) Page 38
17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (5 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification
de la liste des adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
(12 pages)Page 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant
renouvellement du système
de vidéoprotection de l'antenne Sociale de Bremond
d'Ars à SAINTES (4 pages) Page 59
3
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2023-12-29-00012
Arrêté du 29 décembre 2023 portant cession
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère
social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant cession
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE- DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARITIME
N° 23 - ARRETEPortant cession d'autorisation de la maison d'enfants & caractère social C.A.F.I.C. àl'Association Père le BideauLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME,Chevalier de l'ordre national du MériteetLA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTDE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment en sa partie réglementaire, la troisièmepartie relative au Département ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivantset D.313-10-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs el notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationVU la loi 2014-856 du 31 juillet 2024 relative à l'économie sociale et solidaireVU Tarrété du 12 août 1999 pris conjointement par le Préfet de la Charente-Maritime et le Présidentdu Conseil Général de la Charente-Maritime et relatif à la capacité de la structure d'accueil nontraditionnelle CAFIC.; —VU l'arrété du 8 août 2006 pris conjointement par le Préfet de la Charente-Maritime et le Président duConseil Générai de la Charente-Maritime et autorisant la création d'un Maison d'Enfants à CaractèreSocial (MECS) située à Champagnac gérée par l'association CAFIC ; 'VU l'arrêté conjoint n°14-2144 du 27 août 2014 porlant regroupement des maisons d'enfants àcaractère social situées à Breuillet el Champagnac en un établissement dénommé CAFIC géré parI'association CAFIC;VU la délibération n°813 de l'Assemblée départementale du Conseil départemental de la Charente-Maritime du 18 juin 2018 adoptant le schéma départemental de prévention et de protection del'enfance pour la période 2018 - 2022 toujours en vigueur ;VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur .VU les courriers des 21 octobre 2023 et 30 novembre 2023 adressées respectivement à la Présidentedu Conseil départemental de la Charente-Maritime et au Directeur de la protection judiciaire de lajeunesse de Poitou-Charentes et par lesquels le Président de l'association dénommée « Centred'Animation, de Formation et d'Insertion Cordouan » (CAFIC) :e D'une part, annonce la prochaine fusion-absorption de l'association CAFIC parl'Association Père Le Bideau (APLB).
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant cession
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau 5
« D'autre part, demande la cession au profit de FAPLB de l'autorisation dont elle esttitulaire concernant la maison d'enfants à caractère social dénommée CAFIC etcomposée de deux unités sises, pour l'une 24 route de La Grange 17920 Breuillet et pourl'autre lieu-dit « La Motte » 17500 Champagnac.VU le procés-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'association CAFIC du 29 septembre2023 approuvant notamment le projet d'acte de fusion de l'association au profit de l'Association PèreLe Bideau avec un effet différé au 31 décembre 2023 ;VU le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l''association Père le Bideau du 26septembre 2023 approuvant notamment le projet d'acte d'absorption de l'association CAFIC avec uneffet différé au 31 décembre 2023 ;CONSIDERANT le courrier du 18 décembre 2023 de la Conseillère départementale déléguée à lapetite enfance, à la prévention et à la protection de l'enfance relatif à la non-opposition à la demandede transfert d'autorisation dans le cadre d'une fusion-acquisition d'associalions ;CONSIDERANT le procès-verbal de délibération du 19 décembre 2023 de l'assemblée généraleextraordinaire de l'Association Père Le Bideau dont le siège social est sis 48 rue de La Charité 16000Angoulème et approuvant le traité de fusion-absorption entre l'association CAFIC (absorbée) etl'Association Père Le Bideau (absorbante) ;CONSIDERANT le procés-verbal de délibération du 9 décembre 2023 de l'assemblée généraleextraordinaire de Fassociation CAFIC dont le siège social est sis 24 route de La Grange 17020Breuillet et approuvant le traité de fusion-absorption entre l'association CAFIC (absorbée) etl'Association Pére Le Bideau (absorbante) ;CONSIDERANT que le cessionnaire remplit les conditions pour gérer la maison d'enfants à caractèresocial CAFIC dans le respect de l'autorisation préexistante et du Code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDERANT que l'APLB présente les garanties techniques, financières et morales attendues ;CONSIDERANT que le projet de fusion par absorption du CAFIC de l'association CAFIC parl'Association Père le Bideau s'inscrit dans les orientations du Schéma départemental de prévention etde protection de l'enfance ;CONSIDERANT que le projel est compatible avec les objectifs du projet territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ,SUR proposition de la Madame la Directrice interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest et de Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille du Département de la Charente-Maritime ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant cession
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau 6
ARRETENT-ARTICLE 1FF — CESSION D'AUTORISATIONÀ compter du 1°" janvier 2024, l'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action socisle el desfamilles détenue par l'association Centre d'Animation, de Formation et d'Insertion Cordouan esl cédéeà l'Association Père Le Bideau pour la gestion de la maison d'enfants à caractère social dénomméeCAFIC sise 24 route de La Grange 17920 Breuillet, composée de deux unités implantées pour l'une 24route de La Grange 17920 Breuillel el pour l'autre lieu-dit « La Molte » 17500 Champagnac.ARTICLE 2 — CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT - RAPPELLa MECS dénommée CAFIC est autorisée pour une capacité lotale de 26 places. Ces 26 places sontréparlies entre les deux unités de la MECS comme suit :- Une unité sise 24 route de La Grange 17920 Breuillet de 11 places dont 7 places enhébergement collectif, 3 places au service d'accompagnement personnalisé en milieu naturelel 1 place au service de placement éducatif à domicile ;- Une unité sise lieu-dit « La Motte » 17500 Champagnac de 15 places dont 10 places enhébergement collectif, 4 places au service d'accompagnement personnalisé en milieu naturelet 1 place au service de placement éducatif à domicile.Les 17 places d'hébergement collectif et les 7 places du service d'accompagnement personnalisé enmilieu naturel sont destinées à des filles et des garçons âgées de 16 à 21 ans accuelllis soit au litre del'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, soit au titre des arlicles 375 à 375-8 du codecivil, soit au tilre du code de la justice pénale des mineurs.Les 2 places relevant du service de placemenl éducatif à domicile sont destinées à des filles et desgarçons âgées de 16 à 18 ans accueillis soit au titre de I'article L.222-5 du code de l'action sociale etdes familles, soil au litre des arlicles 375 à 375-8 du code civil, soit au titre du code de Ja justice pénaledes mineurs.ARTICLE 3 - HABILITATION AIDE SOCIALE À L'ENFANCELa MECS CAFIC est habilitée au titre de l'aide sociale à l'enfance.ARTICLE 4 — DUREE DE L'AUTORISATION KLa présente déclsion ne modifie pas la durée Initiale de l'autorisation délivrée par l'arrêté conjoint du 27août 2014 visé ci-dessus et mentionnée à l'article 4 de ce méme arrêté.Ainsi, la MECS CAFIC est autorisée jusqu'au 31 décembre 2028.ARTICLE 5—- CHANGEMENTSTout changement importan! dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance desaulorités (Préfet et Présidenle du Conseil départemental).ARTICLE 6 — FINESSLes changements induits par le présenl arrêté seront répertoriés au fichier national des élablissementsanitaires et sociaux,ARTICLE 7 - PUBLICATION —Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet au recueil des actes administratifs du Département de la Charente-Maritime.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2023-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant cession
d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau 7
ARTICLE 8 — VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn applicalion des dispositions des arlicles R. 312-1 ot R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ot de sa notification, fairel'objet :- D'un recours gracieux devant la Présidente du Consell départemental de La Charente-Maritime,aulorité signataire de cette décision, par simple lettre molivée à la Direction de l'Enfance et dela Famille - 85 boulevard de ta République - 17076 La Rochelle cedex 9;- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département de la Charente-Maritime,auforité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers soit par vole postale(Tribunal administratif — Hôtel Gilbert -— 15 rue de Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers Cedex),soit par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.lelerecours.fr, soit en serendant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administralif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 9 - EXECUTION DE L'ARRETEMonsieur le préfet du Département de la Charente-Maritime, Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, Monsieur ie Directeur Général des Services duDépartement, Madame la Directrice de l'Enfance et de la Famille du Département de la Charente-Maritime et Monsieur ie Président de l'Association Père Le Bideau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, da l'exécution du présent arrêté.
FeitàLa Rochelle, t 2 | [2 [ 23POUR LE PREFET POUR LA PRESIDENTELa Conseillère départemgntale déléguée à lapetite enfance, à la préve/iion er la protection' F .
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d'autorisation de la maison d'enfants à caractère social C.A.F.I.C. à l'association Père le Bideau 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-01-02-00004
Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle 9
-y P r'— ïREPUBLIQUE 4LibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIE LA ROCHELLE26 avenue de Fétilly - BP 1080117020 La Rochelle Cedex
Arrêté du 02 janvier 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE de LA ROCHELLE
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprisès (SIE) de LA ROCHELLE,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 4217 de son annexe IVVu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R.276-1 et 276-2, R* 247-4 et sufvants, pVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction gén_érale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction généralue des finances publiques ;Vu le décret n® 20121246 du 7 n'ovembre 2012 relatif à la gestïçn budgétaire et comptable publîque, et notamment son article 16 ;Arrête : -Article 1° — Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :UVALLE Laurine Inspectrice des finances publiquesDABESCAT Catherine Inspectrice des finances publiquesPATRIER Julien- Inspecteur des finances publiques|QUEULAIN.Thierry Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sanslimite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme maximale de100 000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi,
que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestîon du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle 10
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale- \ '
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BERTHOME Cédric DERES Laurence COMMARIEU Laurent MOUNIAU JulieB.ICH;UB (;ri— ) - FOSSEY Véronique— DALANCON Brigitte NORBERT Ga—stonBREUILLER Isabelle " FOUCHER Laureen LACHENAUD Françoise PERDRIJAT ChristineCHEVALLIER Edwige BONHOMME Mathieu LESPINASSE Laurent - PREVOST AnthonyCANEVET GuénoléSCOT EmmanuelPILLER Richard - QUEULAIN Nathalie"POUPIN PatrickJAMAUX MurielSAINT-ORENS AuroreSEOSSE Marie-Sylvie
H—
CHEVALLEREAU KarineLATORRE Eric_ AHOYO Jean-PierrotBONNAUD Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CHARTIER LaurentDESRE LaurenceLECOQUIERRE AstridHENRION PaulinFRAISSE ChristinePEROL Paul AndréArticle 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : '
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux démandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté prend effet auCHARENTE-MARITIME.
Nom et prénom Grade Limite des ' Durée Somme maximale pourdécisions maximale des | laquelle un délai de.gracieuses délais de paiement peut être| paiement accordéCHRETIEN Louis Contrôleur 10000 € 6 mois 10 000 €GARCIA-DOMINGUES José Contréleur 10 000 € | 6 mois 10 000 €principalADAM Jérémie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LECLERCQ Florence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €RUEL Jacques Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €principalALLART Mireille Agent 2000 € 3 mois 2000 €
Article 4
À LA ROCHELLE, le 02 janvier 2024Le comptable par intérim, responsa}:fl/ du serwcî/dentreprises,Yannick MAURIN /
/
/
1* janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de. la
es rmpots des
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-01-02-00004 - Arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2023-12-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 n°
23EB870-DDTM portant réaffirmation et actualisation
des données des parcelles placées sous le régime
forestier appartenant à la commune d'ARVERT
(Charente-Maritime)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 n°
23EB870-DDTM portant réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous le régime forestier appartenant à la commune
d'ARVERT (Charente-Maritime)
12
E. Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 23EB870-DDTMPortant réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous le régime forestierappartenant à la commune de ARVERT (Charente-Maritime)Le Préfet de Charente-MaritimeOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L 21111, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 2141 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du CodeForestier ;Vu le décret présidentiel du 15 septembre 1879 portant application du régime forestier de parcellesde terrain appartenant à la commune d'Arvert ;Vu la délibération en date du 7 novembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Arvertdemandant l'actualisation des données surfaciques des parcelles boisées lui appartenantbénéficiant du régime forestier ;Vu l'avis favorable du Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office national des foréts en datedu 14 novembré 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le plan des lieux ;Considérant les mises à jour cadastrales intervenues depuis le placement de la forêt communalesous régime forestier de 1879,Considérant la nécessité de procéder à la rectification des surfaces des parcelles qui relevent durégime forestier et sont propriétés de la commune d'Arvert,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1er : le régime forestier est réaffirmé sur les parcelles de terrain boisé désignées ci-après :Propriétaire | Commune Lieu-dit Section Numéro ; Surface (en ha) |- s : = E J iE | ; B ; 1403 2,576Colmmune ; Les Mathes ' Canton de la Forêt Usagère ; ' ; üd'Arvert ; B ; 1404 25,776;Total forêt communale de Arvert 28,352Article 2: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime et leDirecteur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies d'Arvert et Les Mathes,et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime.La Rochelie, le 'l;fdécembre 2023P/ le Préfette}f)ar délégation,
,
La resporisable de l'unitéMilieux forêt et bfodiversité,Na:_:halie Ollivier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 n°
23EB870-DDTM portant réaffirmation et actualisation des données des parcelles placées sous le régime forestier appartenant à la commune
d'ARVERT (Charente-Maritime)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n°1 à
l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016
Concédant l'utilisation d'une dépendance du domaine
public fluvial en dehors des limites administratives
des ports, et approuvant la convention de concession
nécessaire à la gestion d'un appontement situé quai
de la Libération à Tonnay-Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n°1
à l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016 Concédant l'utilisation d'une dépendance du domaine public fluvial en dehors des limites
administratives des ports, et approuvant la convention de concession nécessaire à la gestion d'un appontement situé quai de la Libération à
Tonnay-Charente
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1 à l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016Concédant l'utilisation d'une dépendancedu domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports,et approuvant la convention de concession nécessaireà la gestion d'un appontement situé quai de la Libération à Tonnay-CharenteLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code dénéral de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-6 et R2124-57 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-921 du 6 juin 2016 concédant à la Communauté d'Agglomération de RochefortOcéan (CARO) une dépendance du domaine public fluvial en vue de la gestion d'un appontement situé quai dela Libération sur la commune de Tonnay-Charente ;Vu la demande de la CARO en date du 7 avril 2023, sollicitant la modification de l'implantation del'appontement ;Vu le Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé le 30 juillet 2021, notamment le règlement de la zoneinondable rouge Rs2 ;Vu la décision de l'Autorité Environnementale, après examen au cas par cas en date du 12 septembre 2023 ;Vu l'avis du maire'de:Tonnay-Charente en date du 11 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du port de commerce de Rochefort/Tonnay-Charente ;Vu l'avis réputé favorable du représentant de la profession de la batellerie ;Vu l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la région Nouvelle Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Rochefort ;Considérant que l'implantation initiale de I'appontement ne permet pas de garantir son bon fonctionnement ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité de l'appontement ;Sur proposition du sous-préfet de Rochefort ;
ARRETEArticle 1 - L'appontement est déplacé en aval du fleuve Charente conformément au plan ci-annexé.L'appontement devra être conçu et réalisé sur la base des caractéristiques de l'évènement de référence à longterme (cote 4.30m NGF). En cas d'évènement, I'appontement devra pouvoir suivre la montée des eaux jusqu'àcette cote.38,rue Réaumur - €S 70000gouv fr 1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n°1
à l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016 Concédant l'utilisation d'une dépendance du domaine public fluvial en dehors des limites
administratives des ports, et approuvant la convention de concession nécessaire à la gestion d'un appontement situé quai de la Libération à
Tonnay-Charente
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Les supports et/ou systèmes d'ancrage/amarrage de I'appontement devront également étre conçus pour résisterà I'événement long terme au regard des vitesses d'écoulement estimées supérieures à 0.5m/s.
Article 2 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan et à la mairie deTonnay-Charente.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprés du tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 - Le sous-préfet de Rochefort, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. '
À La Rochelle, le { 5 JAN. 2024
[/Ërïce BLONDEL
38,rue - La Rochelle cedex 01Tél. * 05.46.27.43 00 212
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 - Avenant n°1
à l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016 Concédant l'utilisation d'une dépendance du domaine public fluvial en dehors des limites
administratives des ports, et approuvant la convention de concession nécessaire à la gestion d'un appontement situé quai de la Libération à
Tonnay-Charente
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CUDPF Hpçon'\'emen\' Tonno.ä - CharentePlan onnexe o \'o_rrî'\e.' prefçec_'\'ora.\ en dote du16 JAN. 2024
3. Emplacement envisagé
umnlum« v_ 0F .
ROCHEFORT| " 1Communauté d agglomération 8
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à l'arrêté préfectoral n°16-921 du 6 juin 2016 Concédant l'utilisation d'une dépendance du domaine public fluvial en dehors des limites
administratives des ports, et approuvant la convention de concession nécessaire à la gestion d'un appontement situé quai de la Libération à
Tonnay-Charente
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administratives des ports, et approuvant la convention de concession nécessaire à la gestion d'un appontement situé quai de la Libération à
Tonnay-Charente
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00001
CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE du 1er
janvier 2024
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EHPAD' RÉSIDENCE AUTONOMIESSIADÉTABÈISSEMENT PUBLIC DE SAINT-SAVINIENRTEMENTALGROUPE HOSPITALIER P MRSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY
CONVENTION DE DIRECTION COMMUNE
Le Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'AngélyEtablissement Public de SantéDont le siège est sis 11 boulevard Ambroise Paré17108 SAINTESReprésenté par le Directeur, Monsieur Fabrice LeburgueEtLes établissements médico-sociaux cités ci-dessous :L'Etablissement Public Départemental de MathaEtablissement Médico-social2 boulevard Saint Hérie17160 MATHAReprésenté par le Directeur, Monsieur Fabrice LeburgueLes établissements Médico-Sociaux de Saint SavinienEHPAD - Résidence Autonomie — SSIAD de Saint SavinienChemin de la Longée17350 Saint SavinienReprésentés par le Directeur, Monsieur Fabrice Leburgue
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W
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Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu loi N° 86-33 du 09 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret N° 2005-920 du 02 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements publicsde santé et notamment son article 4 ;Vu le décret N° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements publics de santé ;Vu le décret N° 2005-922 du 02 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emploisfonctionnels des établissements publics de santé ;Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois dedirection des établissements publics de santé ;Vu le décret n°2018-255 du 09 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àI'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, article 3 et 4 ;Vu l'arrêté du 09 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu la décision N° 2023-199 de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 14 décembre 2023portant sur la création du « Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centrehospitalier de Saint Jean d'Angély par le centre hospitalier de Saintes, et au changement de nom de ce dernier ;Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Jean-d'Angély en date du 13 octobre2023 ;Vu la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saintes en date du 19 octobre 2023 ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Médico-Social Autonome de Matha en date du02 octobre 2023 ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Médico-Social Autonome de Saint Savinien endate du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saint-Jean-d'Angély en date du 17 octobre2023 ;Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Saintes en date du 12 octobre 2023 ;Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement de l'Etablissement Médico-Social Autonome de Matha en date du 27septembre 2023 ;Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement de l'Etablissement Médico-Social Autonome de Saint Savinien en datedu 11 octobre 2023.Il est convenu ce qui suit :
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'instituer une direction commune entre le Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux autonomes de Matha et de Saint Savinien, suite à la créationdu nouvel établissement public de santé par la fusion des établissements publics de santé de Saintes et de SaintJean d'Angély.La présente convention se substitue donc aux conventions de directions communes qui liaient les établissementsmédico-sociaux de Matha et de Saint Savinien avec le Centre Hospitalier de Saint Jean d'Angély.Article 2 : Objectifs de la Direction Commune
La mise en place de la convention de direction commune instituée poursuit les objectifs suivants :e La coordination d'une politique commune en matière de prise en charge des Personnes Agées et desPersonnes Adultes Handicapées en déclinaison des orientations du schéma départemental de l'autonomierelatives aux volets Personnes Agées et Personnes Adultes Handicapées ;e La mise en œuvre de modalités de pilotage des orientations stratégiques favorisant la filière « PersonnesAgées » et la filière « Personnes Adultes Handicapées » au sein de la direction commune, en déclinaison duvolet médico-social du Projet Médico-Social Partagé du Groupement Hospitalier de territoire CharenteMaritime Sud ;e La mise en commun de moyens de gestion en vue de partager des compétences, d'optimiser les coûts defonctionnement et de favoriser l'harmonisation des pratiques, tout particulièrement en matière d'achats,de logistique, de système d'information, de qualité et de gestion des risques.
Article 3 : Organisation de la Direction Commune
3.1 Organigramme du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély partagé entre les établissements signatairesau jour de la mise en œuvre de la présente convention« 1 poste de chef d'établissement, directeur d'hôpital sur emploi fonctionnel* 2 postes de directeurs adjoints, issus du corps de directeur d'établissement social ou médico-social(structures de Matha/Brumenard et structures de Saint Savinien/Saint Jean d'Angély)" 2 postes de directeurs de soins dont un coordonnateur général des soins et un directeur d'institut deformation des métiers de la santé« 8 postes des directions fonctionnelles supports :o 1 poste de directeur des affaires générales et également directeur de siteo 1 poste de directeur des affaires médicaleso 1 poste de directeur des achats et des ressources matérielleso 1 poste de directeurs des affaires financièreso 1 poste de directeur des ressources humaines
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o 1 poste de directeur des relations des usagers, de la qualité et de la gestion des risqueségalement directeur général adjoint + référent de la politique médico-socialo 1 poste de directeur du Système d'information (GHT)= 1 poste d'ingénieur à la direction des services techniques" 1 poste d'ingénieur à la direction de la communication, du marketing, de la culture et du mécénat
3.2 Chef d'établissement partagéLe directeur commun, nommé sur l'emploi fonctionnel de directeur du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, assure également la fonction de chef d'établissement pour les établissements médico-sociaux de Mathaet de Saint Savinien.Il est nommé par le directeur général du Centre National de Gestion, selon la procédure prévue par le décret N°2010-263 du 11 mars 2010 susvisé, sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé et aprèsavis des présidents des Conseils d'Administration des établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinienet du Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély.3.3 Directeur délégué de siteUn directeur adjoint, directeur d'établissement social ou médico-social sur chaque site pour lequel, il est missionnéde mettre en œuvre par délégation du chef d'établissement les orientations stratégiques de la structure, d'assurerla continuité de fonctionnement et de garantir la sécurité du site et de la qualité des prises en charge proposées.Il représente le chef d'établissement en son absence et assure la liaison entre la direction générale et lesprofessionnels de la structure médico-sociale.3.4 Equipe de direction communeDans le cadre des objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, les directeurs ou responsable deservice des directions fonctionnelles ont vocation à apporter leur expertise et leurs compétences dans le champd'attribution acté par le chef d'établissement commun aux 3 entités signataires.
Article 4 : Statut des établissements et des personnels
La présente convention ne modifie pas le statut des établissements signataires, qui conservent leur autonomiejuridique et budgétaire et disposent en propre des instances décisionnelles et consultatives prévues par le Code deSanté Publique.Le directeur commun, assisté de l'équipe de direction, exerce les missions prévues par la réglementation dans lerespect des attributions des instances décisionnelles et consultatives de chacun des établissements, dont il assurel'information régulière dans leurs domaines de compétences respectifs.Les personnels sont nommés dans l'un des établissements, au sein duquel ils exercent leur activité de manièreexclusive ou principale. Ils ne peuvent faire l'objet d'une mutation ou d'une mise à disposition dans un autreétablissement que sur leur demande ou avec leur consentement écrit.
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Les objectifs des ressources partagées : Assurer la présence ou le maintien des compétences permettant desécuriser ou optimiser les activités cliniques, logistiques, administratives, techniques et d'hébergement dont lefaible besoin en quotité ne permettrait pas de garantir un recrutement ou la continuité de fonctionnement.Ces compétences partagées sont décrites dans les annexes jointes au présent document pour leur fonction et leurquotité de temps mis à disposition (exemple : pharmacien).
La répartition des charges financières liées à la mise en commun des moyens administratifs, logistiques ettechniques ou aux prestations réalisées entre les établissements signataires se réalise selon les modalitéssuivantes :L'établissement supportant la charge financière facture aux établissements bénéficiant de la prestation selon unepériodicité trimestrielle, les dépenses engagées au titre des prestations effectuées par le compte de ces derniers,sur les bases détaillées dans les annexes jointes à la présente convention.Si nécessaire, en cas d'écart entre les bases prévues dans les annexes et la réalité des prestations fournies, unréajustement de facturation se fait en fin d'année.Toute autre dépense à caractère exceptionnel engagée par un établissement pour le compte d'un autreétablissement signataire fait l'objet d'une facturation ponctuelle en temps opportun.
Article 7 : Evaluation et modification de la convention
La présente convention fait l'objet d'un rapport d'évaluation annuel, élaboré par le directeur commun et présentéaux Conseils d'Administration et au Conseil de Surveillance des établissements signataires avant le 30 avril del'année suivante.Ce rapport annuel comporte la description du fonctionnement de la direction commune, la description desmodifications d'organigramme ainsi que l'état d'avancement de la réalisation des objectifs fixés.La présente convention est modifiée par avenant selon les mêmes formes que la convention initiale.En particulier, toute évolution du périmètre de l'organigramme de la direction commune décrit à l'article 3 ayantdes incidences sur le fonctionnement des deux établissements médico-sociaux doit faire l'objet d'un avenant.
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La présente convention est conclue pour une durée indéterminée a compter du 01 janvier 2024.Elle peut être dénoncée par l'un ou les conseils d'administration et/ou le conseil de surveillance des établissementssignataires par délibération motivée, notifiée au moins six mois avant l'échéance.Au cours de la période d'effet de la convention, celle-ci peut également être dénoncée par l'un des établissementssignataires, dans les mêmes formes et délais, en cas de circonstances exceptionnelles résultant :e Soit d'une inobservation manifeste des dispositions de la convention, après mise en demeure restée sanseffet ;e Soit d'une modification de la législation, de la réglementation ou du statut d''un des établissementsmembres, de nature à bouleverser l'économie générale de la convention.En cas de rupture de la convention de direction commune, le directeur et les membres de l'équipe de direction sontréaffectés conformément aux dispositions réglementaires prévues dans les statuts des personnels de directionsusvisés.En cas de litige dans l'application de la convention, les établissements signataires s'engagent à en favoriser larésolution, le cas échéant avec la médiation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé.
La présente convention sera adressée au directeur général de l'Agence Régional de Santé, ainsi qu'au trésorierpublic et aux présidents des Conseils d'Administration des établissements médico-sociaux et au président duConseil de Surveillance de l'établissement sanitaire.Celle-ci sera également transmise au directeur du Centre National de Gestion par l'Agence Régional de Santé.
Fait le 01 janvier 2024, a Saintes
Le Directeur du GroupeEt des EtablissementsSavinien,Spitalier Saintes-Saint-Jean-d'angélyico-Sociaux Autonomes de Matha et de Saint
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant
délégation de signature à M. Xavier AERTS, Délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer
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| # | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 19 JAN 2024donnant délégation de signature a M. Xavier AERTS,Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)et aux agents de la direction départementale des territoires et de la merLe Préfet de la Charente-MaritimeDélégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainemodifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements ;VU les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ; 'VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Malik AÏT - AISSA en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Charente-Maritime, à compter du 2 mai 2023 ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 16 novembre 2023 portantnomination de M. Xavier AERTS en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer dela Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer
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VU la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du18 décembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS, en qualité de Délégué territorial adjointde l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Malik AÏT-AÏSSA,chargé de l'intérim du Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pourla rénovation urbaine dans le département de la Charente-Maritime, pour signer :< les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU ;< les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU (1)et Quartiers Fertiles ;* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier AERTS, délégation de signature estdonnée à M. Malik AÏT-AÏSSA, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laCharente-Maritime aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Malik AIT-AISSA, chargé de l'intérim du Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour larénovation urbaine dans le département de la Charente-Maritime, est abrogé.ARTICLE 4 : Le Préfet, Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et leDélégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances del'ANRU.
La Rochelle, le 49 JAN 2094Le Préfet,Délégué Territorial de l'ANRU,
/_, 'j /'7
/ ', ÆBrice BLONDEL
(1) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Xavier AERTS, Délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant
délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 29
Secrétariat GénéralE. Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETEdu 19 JAH 2034donnant délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à I'hygiéne et à la sécurité du travail, ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 95-680 du 9mai 1995 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11septembre 2023 ;
C- 7000La Rochele cedex Q1WWW gouv |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 30
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualité de Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme MyriamAKKARI, Directrice départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. ChristianSIVY, Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Ouest, Directeur de la direction territoriale dePolice Judiciaire à Bordeaux ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale pour :* prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l'égard des fonctionnairesdu corps d'encadrement et d'application ainsi que des personnels techniques et scientifiquesrelevant de la direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;* signer et parapher le registre spécial d'hygiéne et de sécurité, notamment les mentionsd'ouverture et de clôture de ce document ;Signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réserve citoyenne de la police nationale ,signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre de l'articleL 325-1-2 du code de la route ;ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale, est autorisée à subdéleguersa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part :> à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus.ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le présent arrété abroge toutes les dispositions antérieures et notamment les arrétéspréfectoraux du 11 septembre 2023 susvisés.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, leLe Préfet,
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— Brice BLONDEL
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Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant
délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
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Secrétariat Général!- Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE du 19 JAN, 2024donnant délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritimepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'EtatLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée aux lois de finances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11septembre 2023 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualité de Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme MyriamAKKARI, Directrice départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat ;
www.cnarente-maritime.gouv.fr
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Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, àl'effet de signer au nom du Préfet, les actes relatifs à 'engagement juridique et à la liquidation desdépenses relatives à l'activité des services relevant de la direction interdépartementale de la policenationale imputées sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP déconcentré zonal du programme 176« Police Nationale ».
ARTICLE 2 : La délégation de signature s'applique également aux décisions d'opposition ou derelèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'État.ARTICLE 3 : La délégation de signature ne s'applique pas :- aux décisions attributives de subventions de plus de 50 000 €,- aux décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur départemental des financespubliques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,- aux ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 4 : Un tableau de bord, faisant ressortir la consommation des crédits et I'évolution desindicateurs de performance, sera adressé trimestriellement au Préfet, pour cette UnitéOpérationnelle.Ce tableau de bord trimestriel donnera lieu à un dialogue de gestion entre le délégant et ledélégataire.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale, est autorisée à subdéléguersa signature. Copie de cette décision sera adressée au Préfet et au Directeur départemental desfinances publiques. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeMyriam AKKARI, Directrice départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État est abrogé.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 1 9 JAn- 202Le Préfet, u
Brice BLONDEL
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Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-19-00005
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant
délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,
Directrice interdépartementale de la police nationale
de la Charente-Maritime pour la passation des
marchés publics
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des marchés publics35
Secrétariat GénéralE. Direction de la CoordinationPREFET et de I'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÉTÉ du 13 jay 2024donnant délégation de signature à Madame Myriam AKKARI,Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritimepour la passation des marchés publicsLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1° août 2006) portant transposition desdirectives européennes 2004/18 et 2004/17 du 31 mars 2004, et notamment son article 2 quisubstitue la notion de pouvoir adjudicateur à celle de personne responsable des marchés à partirdu 1 septembre 2006;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11septembre 2023 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 portant nomination de Mme MyriamAKKARI en qualité de Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme MyriamAKKARI, Directrice départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime pour lapassation des marchés publics ;
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Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des marchés publics36
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam AKKARI, Directriceinterdépartementale de la police nationale, à I'effet de signer au nom du Préfet, les documentsconcernant les marchés publics soumis depuis le 1 septembre 2006 à l'application du décretn°2006-975 du 1 août 2006 susvisé, portant nouveau code des marchés publics, pour les affairesrelevant de I'activité des services de la direction interdépartementale de la police nationale :- à l'exclusion de la signature des marchés et avenants afférents aux contrats de fournitureset de services lorsque le montant est supérieur à 150 000 € HT, et de travaux lorsque lemontant est supérieur à 230 000 € HT.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeMyriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale, est autorisée à subdéléguersa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part :< à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article 1 ci-dessus.ARTICLE 3: Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et au Directeurdépartemental des finances publiques. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : L arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeMyriam AKKARI, Directrice départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime pourla passation des marchés publics est abrogé.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice interdépartementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le îy JAN >n" 2024Le Préfet,|/{'l_{/— Brice BLONDEL
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Madame Myriam AKKARI, Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime pour la passation des marchés publics37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-12-18-00022
Décision du 18 décembre 2023 portant nomination du
Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine du département de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-18-00022 - Décision du 18 décembre 2023 portant nomination du Délégué Territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Charente-Maritime 38
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine


DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de LA CHARENTE-MARITIME

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement géné ral sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant n omination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la CHARENTE-MARITIME.

DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer, en
qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le
ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CHARENTE-MARITIME.
Fait à Pantin, le 18 décembre 2023

Anne-Claire Mialot

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-18-00022 - Décision du 18 décembre 2023 portant nomination du Délégué Territorial
adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Charente-Maritime 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-19-00002
Décision du 19 janvier 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40
Agencenationale Anahdel'habitatDécision du 119 JAN. 2024de nomination du délégué adjointet de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Vu le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime àcompter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Malik AÏT - AÏSSA en qualité de Directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 2 mai 2023 ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 16 novembre 2023portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de Directeur départemental des territoireset de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;VU l'arrêté de la Premiére Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023portant nomination de M. Jérôme LAFON en qualité de Directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du1 janvier 2024 ;VU la décision du 4 décembre 2023 du délégué de l'ANAH portant nomination du déléguéadjoint de l'ANAH et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs deses collaborateurs ;M. Brice BLONDEL, délégué de l'ANAH dans le département de la Charente-maritime,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de I'habitationDÉCIDE :Article 1 :M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer, est nommé déléguéadjoint de l'ANAH.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à linstruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à linstruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à 'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de I'habitation dont la liquidation et 'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et llde l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;aprés avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage », visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;les conventions d'OIR.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. XavierAERTS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprés des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Malik AÏT-AÏSSA, adjoint au directeur départemental desterritoires et de la mer, et à M. Jérôme LAFON, adjoint au directeur départemental desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, aux fins designer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l''ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de I'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d''AMO ;« tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à 'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Îlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;< la notification des décisions ;- la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à I'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).
Article 5 :Délégation est donnée à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politique duLogement Durable et Solidarité, M. Lionel RIZZO, responsable de l'unité parc privé etpolitique de l'habitat, adjoint à la responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarité, aux fins de signer :2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à lattribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à I'attribution de ces subventions.« tous actes, à l'exception des actes notariés d''affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attrioution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).
Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. MalikAÏT - AÏSSA, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer, à M. JérômeLAFON, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et aulittoral de la Charente-Maritime, à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politiquedu Logement Durable et Solidarité, et à M. Lionel RIZZO, adjoint à la responsable du servicePolitique du Logement Durable et Solidarité, à effet de signer les actes et documentssuivants :- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d''unesubvention de FANAH.« tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44
de facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à M. Azzedine MERIOUA, responsable de la délégation locale del'Anah, aux fins de signer :la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;les accusés de réception ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).
Article 8 :La décision du 4 décembre 2023 du délégué de 'ANAH portant nomination du déléguéadjoint de l'ANAH et de délégation de signature du délégué de l''Agence à l'un ou plusieurs deses collaborateurs est abrogée.
Article 9 :Copie de la présente décision sera adressée :à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;à Mme la Directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'ANAH ;aux intéressé(e)s.
Fait à La Rochelle, le 19 JAN, 202Le délégué de l'ANAH,
/—VV/
C Brice..B@ébêL/
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-19-00002 - Décision du 19 janvier 2024 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant
modification de la liste des adhérents annexée aux
statuts du Syndicat SOLURIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des
adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 46
PREFET | Direction des CollectivitésDE LA et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralPortant modification de la liste des adhérentsAnnexée aux statuts duSyndicat SOLURIS
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la création d'un Syndicat Mixtepour l'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifié ;Vu les statuts du syndicat SOLURIS approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 etnotamment l'article 8 relatif aux modalités d'adhésion et retrait du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 mettant fin à I'exercice des compétences du SIVOS BenonFerrières en vue de sa dissolution ;Vu la demande d'adhésion effectuée par :- Le CCAS de Melle, par délibération du conseil d'administration du 10 octobre 2022 ;- Le SIVU Cram-Chaban, La Grève, La Laigne du centre intercommunal intégré des sapeurspompiers volontaires, par délibération du comité syndical du 16 mai 2023 ;Vu la délibération du comité syndical de SOLURIS en date du 1° décembre 2023 approuvantdeux adhésions et un retrait ;Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des adhérents du syndicat SOLURIS au regarddes décisions du comité syndical intervenues les 1° décembre 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :
ARTICLE 1*: La liste des membres du syndicat SOLURIS annexée au présent arrêté est entérinée.ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Préfète des Deux-Sèvres ;Les Sous-Préfètes de Jonzac, Saintes, Saint-Jean d'Angély ;Le Sous-Préfet de Rochefort ; |La Présidente de SOLURIS;Les Maires des communes membres ;Les Présidents des EPCI membres ;
La Rochelle
12
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adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 47
Les Présidents des établissements publics membres ;Le Directeur départemental des finances publiques ;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La chhellé, te 15 l". 2024
Le PréfetPour le Préfet et par e\egahon
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique). -Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans ledélai de deux mois qui suit son intervention:
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SOLUTIONS NUMERIQUES TERRITORIALESINNOYARTES
Liste des adhérents SOLURISMAJ au 1er décembre 2023Annexe délibération 202350Nugné::réortaalgon Typologie :::";::Ï:î: Nom de la structure1 1 AGUDELLE2 2|AIFFRES3 3|AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4|ALLAS BOCAGE5 5/ALLAS CHAMPAGNE6 6/ANAIS7 7|ANDILLY8 8/ANGLIERS9 9|ANGOULINS SUR MER10 10 ANNEPONT11 11|ANNEZAY12 12| ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 '13/ARCES SUR GIRONDE14 14| ARCHIAC15 15 ARCHINGEAY16 16/ARDILLIERES17 17|ARS-EN-RE18 18|ARTHENAC19 19/ARVERT20 20|ASNIERES-LA-GIRAUD21 21/AUJAC22 22|AULNAY DE SAINTONGE23 23|AUMAGNE24 24| AUTHON-EBEON25 25|AVY26 26 AYTRE27 27 BAGNIZEAU28 28/ BALANZAC29 29/BALLANS30 30 BALLON31 31|BARZAN32 32/BAZAUGES33 33/BEAUGEAY34 34| BEAUVAIS-SUR-MATHA35 35 BEAUVOIR SUR NIORT36 36/BEDENAC37 37 BELLUIRE38 38/BENON39 39/BERCLOUX40 40|BERNAY-SAINT-MARTIN41 41|BERNEUIL42 42|BEURLAY43 43|BIGNAY44 44 BIRON45 45 BLANZAC-LES-MATHA46 46| BLANZAY-SUR-BOUTONNE47 47 BOIS48 48| BOISREDON49 49|BORDS50 50/BORESSE ET MARTRON51 51 BOSCAMNANT52 52/BOUGNEAU53 53/BOUHET54 54| BOURCEFRANC LE CHAPUS55 §5|BOUTENAC-TOUVENT56 56/|BRESDON '57 57 BREUIL LA REORTE58 58 BREUILLET59 59| BREUIL-MAGNE ...60 60/ BRIE SOUS ARCHIAC61 61| BRIE-SOUS-MATHA62 62| BRIE-SOUS-MORTAGNE63 63| BRIVES-SUR-CHARENTE64 64| BRIZAMBOURG65 65/BURIE66 66|BUSSAC-FORET
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adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 49
Nugrïèî'reprägqn Typologie :l:;n ;;::,a:;: Nom de la structure67 67 BUSSAC-SUR-CHARENTE68 68/ CABARIOT69 69 CELLES70 70|CERCOUX71 71|CHADENAC72 72|CHAILLEVETTE73 73/CHAMBON74 74| CHAMOUILLAC75 75/CHAMPAGNE -76 76| CHAMPAGNOLLES77 77| CHAMPDOLENT78 78| CHANIERS79 79| CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE80 80/ CHARRON81 81|CHARTUZAC82 82| CHATELAILLON-PLAGE83 83|CHATENET84 84|CHAURAY85 85/CHENAC SAINT SEURIN D'UZAY86 86| CHEPNIERS87 87| CHERAC88 88/ CHERBONNIERES89 89|CHERMIGNAC90 90/ CHEVANCEAUX91 91|CHIVES92 92|CIERZAC93 93|CIRE D'AUNIS- 94 94|CLAM95 95/CLAVETTE96 96/CLERAC97 97|CLION-SUR-SEUGNE98 98|COIVERT99 99/COLOMBIERS100 100|CONSAC101 101 CONTRE102 102|CORME-ECLUSE103 103/ CORME-ROYALE104 104/ COULONGES105 105/ COURANT106 106/ COURCELLES107 107/ COURCERAC108 108/ COURCON D'AUNIS109 109/ COURCOURY110 110|COURPIGNAC111 111|COZES112 112|CRAM-CHABAN113 113|CRAVANS114 114|CRAZANNES115 115/CRESSE116 116/ CROIX-CHAPEAU117 117| DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE118 118/DOEUIL-SUR-LE MIGNON119 119/DOLUS D'OLERON120 120 DOMPIERRE-SUR-CHARENTE121 .121|DOMPIERRE-SUR-MER122 122/ECHEBRUNE123 123|ECHILLAIS124 124|ECHIRE125 125 ECOYEUX126 126|ECURAT127 127|EPARGNES128 128 ESNANDES129 129 ESSOUVERT130 130/ETAULES131 131|FENIOUX —132 132|FERRIERES D'AUNIS133 133|FLEAC-SUR-SEUGNE134 134|FLOIRAC135 135/FONTAINE-CHALENDRAY136 136/FONTAINES D'OZILLAC137|FONTCOUVERTE137
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adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 50
Nugrg:?ägon Typologie :::";;ÏË;Ë: Nom de la structure138 138|FONTENET139 139/FORGES D'AUNIS140 140|FOURAS141 141|GEAY142 142|GEMOZAC143 143| GENOUILLE144 144| GERMIGNAC145 145/ GERMOND-ROUVRE146 146/ GIBOURNE147 147|GIVREZAC148 148/ GOURVILETTE149 149/ GRANDJEAN150 150 GRANZAY-GRIPT (79)151 151|GREZAC152 152| GUITINIERES153 153/ HAIMPS154 154| JARNAC-CHAMPAGNE155 155/ JAZENNES156 156/ JONZAC157 157/JUICQ —158 158/LA BARDE159 159|LA BREE LES BAINS160 160/LA BROUSSE161 161|LA CHAPELLE DES POTS162 162/LA CLISSE163 163/LA CLOTTE164 164/LA COUARDE-SUR-MER165 165|LA CRECHE166 166|LA CROIX-COMTESSE167 167|LA FLOTTE EN RE168 168/LA GENETOUZE169 169/LA GREVE-SUR-MIGNON170 170/ LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN171 174|LA JARD172 172|LA JARNE173 173/LA JARRIE174 174|LA JARRIE-AUDOUIN175 475|LA LAIGNE176 476|LA RONDE177 177 LA TREMBLADE178 178|LA VALLEE179 "179/LA VERGNE180 180/LA VILLEDIEU181 181|LAGORD182 182|LANDES183 183/LANDRAIS184 184|LE BOIS PLAGE EN RE185 185/LE CHÂTEAU D'OLERON186 186/LE CHAY187 187|LE DOUHET188 188|LE FOUILLOUX189 189/LE GICQ190 190/|LE GRAND VILLAGE-PLAGE191 191/LE GUA192 192/LE GUE D'ALLERE193 193/LE MUNG .194 194|LE PIN195 195|LE SEURE196 196/LE THOU197 197|L'EGUILLE198 198|LES EDUTS199 199|LES EGLISES D'ARGENTEUIL200 200/LES ESSARDS201 201|LES GONDS .202 202|LES MATHES -203 203/LES NOUILLERS204 204/LES PORTES EN RE205 205/LES TOUCHES DE PERIGNY206 206|L'HOUMEAU207 207|L'ILE D'AIX208 208/LOIRE-LES-MARAIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des
adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 51
Numérotation Typologie Numérotation Nom de la structuregénérale par typologie209 209 |LOIRE-SUR-NIE210 210/LOIX EN RE211 211|LONGEVES212 212|LONZAC213 213/LORIGNAC214 214 LOULAY215 215 LOUZIGNAC216 216 LOZAY217 217 LUCHAT-218 218 LUSSAC219 219/LUSSANT220 220 MACQUEVILLE221 221|MAGNE222 222|MARANS223 223/MARENNES-HIERS BROUAGE224 224 MARIGNAC225 225/MARSAIS226 L 226 |MARSILLY227 [ 227 MASSAC228 E3 228[MATHA229 -229|MAZERAY230 230/ MAZEROLLES231 231|MEDIS232 232|MELLE233 233|MERIGNAC234 234/ MESCHERS-SUR-GIRONDE235 235|MESSAC236 236|MEURSAC237 237 MIGRE238 238/MIGRON239 239|MIRAMBEAU240 240|MOEZE241 241|MONS242 242|MONTENDRE243 243/MONTGUYON244 244 MONTILS .245 245/MONTLIEU-LA-GARDE246 246 MONTPELLIER DE MEDILLAN247 247 MONTROY248 248 MORAGNE . _249 249|MORNAC-SUR-SEUDRE250 250/ MORTAGNE-SUR-GIRONDE251 251|MOSNAC252 252/MURON253 253|NACHAMPS254 254/ NANCRAS255 255 NANTEUIL256 256/NANTILLE257 257 NERE258 258 NEUILLAC259 259 NEUVICQ260 260/NEUVICQ-LE-CHATEAU261 261/NIEUL-LE VIROUIL262 262/NIEUL-LES-SAINTES263 263 NIEULLE-SUR-SEUDRE264 264 NIEUL-SUR-MER265 265/NUAILLE D'AUNIS266 266/ NUAILLE-SUR-BOUTONNE267 267| ORIGNOLLES268 268/PAILLE269 269|PERIGNAC270 270 PERIGNY271 271|PESSINES272 272|PLAINE D ARGENSON273 273/PISANY274 274|PLASSAC275 275/PLASSAY276 276/POLIGNAC277 277|POMMIERS MOULONS278 278/PONS279 279|PONT L'ABBE D'ARNOULT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des
adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 52
Numérotation Typologie Numérotation Nom de la structuregénérale : par typologie280 280|PORT D'ENVAUX281 281|PORT-DES-BARQUES282 282|POUILLAC283 283|POURSAY-GARNAUD284 284|PREGUILLAC285 285|PRIGNAC286 286|PUILBOREAU287 287|PUY DU LAC .288 288|PUYROLLAND289 289|REAUX SUR TREFLE290 290|RETAUD291 291|RIOUX ï292 292|RIVEDOUX-PLAGE293 293|ROMAZIERES294 294 ROMEGOUX295 295|ROUFFIAC296 296|ROUFFIGNAC .297 297|ROYAN .298 298| SABLONCEAUX299 299|SAINT-AGNANT300 300|SAINT-AIGULIN301 301|SAINT-ANDRE DE LIDON302 302|SAINT-AUGUSTIN303 303|SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE304 304| SAINT-BRIE-DES-BOIS306 305|SAINT-CESAIRE306 306|SAINT-CHRISTOPHE307 307| SAINT-CIERS DU TAILLON308 308| SAINT-CIERS-CHAMPAGNE309 309 /SAINT-CLEMENT-LES BALEINES310 310|SAINT-COUTANT-LE-GRAND311 311|SAINT-CREPIN-312 312|SAINT-CYR DU DORET313 313/SAINT-DENIS D'OLERON314 314/SAINT-DIZANT DU GUA .315 315/SAINT-DIZANT-DU-BOIS316 316/SAINTE-COLOMBE -317 317/SAINTE-GEMME318 318|SAINTE-LHEURINE319 319/SAINTE-MARIE DE RE320 320|SAINTE-MEME -321 321| SAINTE-RADEGONDE322 322|SAINTE-RAMEE323 323|SAINTE-SOULLE324 324|SAINT-EUGENE325 325|SAINT-FELIX326 326|SAINT-FORT SUR GIRONDE327 327|SAINT-FROULT328 328/SAINT-GENIS DE SAINTONGE329 329|SAINT-GEORGES ANTIGNAC330 330|SAINT-GEORGES DE DIDONNE331 331/SAINT-GEORGES DE LONGUEPIERRE332 332|SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 333|SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 334| SAINT-GEORGES D'OLERON335 335| SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 336/SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN -337 337 | SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 338|SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 339/SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 340 |SAINT-HILAIRE DU BOIS341 341|SAINT-HIPPOLYTE342 342|SAINT-JEAN D'ANGLE343 343|SAINT-JEAN-D'ANGELY344 344|SAINT-JEAN DE LIVERSAY» 345 345/SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 346 | SAINT-JUST-LUZAC347 347|SAINT-LAURENT DE LA PREE348 348|SAINT-LEGER349 349|SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 350| SAINT-MAIGRIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant modification de la liste des
adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 53
Numérotation Tvoologie Numérotation Nom de |générale ypolog par typologie om de la structure351 351/ SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 352|SAINT-MARD353 353|SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 354|SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 355/ SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 356/ SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 357 SAINT-MARTIN D'ARY358 358| SAINT-MARTIN DE COUX359 359|SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 360/SAINT-MARTINDE RE -361 361|SAINT-MEDARD362 362/ SAINT-MEDARD D'AUNIS363 363|SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 364/ SAINT-OUEN D'AUNIS365 365| SAINT-OUEN-LA-THIENE366 366| SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 367 | SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 368/ SAINT-PALAIS-SUR-MER369 369| SAINT-PARDOULT370 370| SAINT-PIERRE D'AMILLY371 371| SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 372| SAINT-PIERRE DE-L'ISLE373 373|SAINT-PIERRE D'OLERON374 374| SAINT-PIERRE DU PALAIS375 375) SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 376| SAINT-PORCHAIRE377 377| SAINT-QUANTIN DE RANCANNES :378 378|/ SAINT-ROGATIEN379 379| SAINT-ROMAIN DE BENET .380 380| SAINT SATURNIN DU BOIS381 381| SAINT-SAUVANT382 382 SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 383|SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 384| SAINT-SEURIN DE PALENNE385 385| SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 386 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 387 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 388|SAINT-SIMON DE BORDES389 389| SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 390 / SAINT-SORLIN DE CONAC391 391|SAINT-SORNIN392 392|SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 393 SAINT-SULPICE DE ROYAN394 394| SAINT-THOMAS DE CONAC395 395 | SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 396 SAINT-VAIZE -.397 397 | SAINT-VIVIEN398 398 SAINT-XANDRE399 399/SAINTES400 400/SALEIGNES -401 401|SALIGNAC DE MIRAMBEAU402 402|SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 403|SALLES-SUR-MER404 404/ SAUJON405 405|SEIGNE406 406| SEMILLAC407 407 SEMOUSSAC408 408|SEMUSSAC409 409|SIECQ410 410/ SONNAC411 411|SOUBISE412 412|SOUBRAN413 413/ SOULIGNONNES414 414|SOUSMOULINS415 415|SOUMERAS416 416 | TAILLANT417 417|TAILLEBOURG418 418| TALMONT-SUR-GIRONDE419 419/ TANZAC420 420/ TAUGON421 421TERNANT
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adhérents annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS 54
Nugrr:}ztazfim Typologie :::n;::ï:;:: Nom de la structure422 422| TESSON423 423| THAIMS .424 424| THAIRE D'AUNIS425 425/ THENAC426 426/ THEZAC427 427|THORS428 428/ TONNAY-BOUTONNE429 429| TORXE430 430| TRIZAY .431 431|TUGERAS SAINT-MAURICE432 432|VAL DU MIGNON433 433|VARAIZE434 434|VARZAY435 435|VAUX-SUR-MER436 436|VENERAND437 437|VERGEROUX438 438|VERGNE439 439|VERINES440 440/ VERVANT441 441|VILLARS-EN-PONS442 442|VILLARS-LES-BOIS443 443|VILLEDOUX444 444|VILLEMORIN445 445|VILLENEUVE-LA-COMTESSE446 446|VILLEXAVIER447 447|VILLIERS-COUTURE448 448|VILLIER-SUR-CHIZE449 449|VINAX450 450|VIROLLET451 451|VIRSON452 452|VOISSAY453 453|VOUILLE454 454|YVES455 Communauté d'Agglomération Rochefort Océan456 Communauté d'Agglomération Royan Atlantique457 Communauté d'Agglomération La Rochelle458 Communauté d'Agglomération de Saintes459 Communauté de communes Charente-Arnoult - Cœur de Saintonge (St Porchaire)460 Communauté des communes de la Haute-Saintonge461 Communauté de communes de l'He de Ré462 Communauté de communes de I'lle Oléron463 Communauté de communes Aunis Sud (Surgères)464 Communauté de communes du Bassin de Marennes465 Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole466 Communauté de communes Aunis Atlantique (St Sauveur d'Aunis)467 Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté468 Communauté de communes du cellois, Cœur de Poitou, Mellois, Val de Boutonne469 Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime470 Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural471 [ SIVOM de la Presqu'ile d'Arvert ;472| " 2 |SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-Césaire473 = x3 SIVOM du Canton de Montlieu-La Garde474| > @ _ |SIVOM du Canton d'Archiac475| " 5 — |SIVOMDE LA PLAINE D'AUNIS476| 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES .477l — e = SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE 'L'ESTUAIRE478 SIVOS de Cram-Chaban,La Grève sur Mignon, La LaigneSIVOS regroupement pédagogique d'Arces sur Gironde-Barzan-Chenac Saint Seurin479 d'Uzet et Epargnes n480 SIVOS d'Archingeay-Les Nouillers481 SIVOS des écoles primaires de Genouillé-Saint-Crépin482 SIVOS de Lorignac, Saint-Dizant du Gua, Saint-Fort-sur-Gironde483 SIVOS des TROIS FONTAINES (Siège Macqueville)484 SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTES485 SIVOS FRANCOIS RABELAIS486 SIVOS HAIMPS SONNAC E487 SIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLE488 SIVOS de Ballon, Ciré d'Aunis489 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,
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Numérotationgénérale490491492493494495496497498499500501502503504505506507508509510511512513514515516517518519520521|522523524525526527528529530531532533534535|536537538539540541542543544545546547548549550551552553554555556
Typologie
SYNDICATSINTERCOMMUNAUX ETSYNDICATS D'EAU
CCAS
Numérotation |r ologie Nom de la structureSIVOS LEOVILLESIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / ST GERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRINSIVOS DE MEUX ET REAUXSIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (Siège Balanzac)SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERS POLIGNACSIVOS ST CYR LA RONDE .SIVOS RIOUX TESSONSIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHON EBEONSIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNE LONZACSIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DE COUX ST PIERRE DU PALAISSIVOS DE CHAMOUILLAC COURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNACSIVOS JAURES MAGNIERSIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANTSIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEAN MAZERAYSIVOS CIERZAC GERMIGNAC ST MARTIAL SUR NESIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLAS BOCAGESIVOS ST CIERS DU TAILLONSIVOS VARAIZE LA BROUSSESIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN D ANGLESIVOS POUILLAC / ST PALAIS DE NEGRIGNAC/ STE COLOMBESIVOS Les Prés Verts / St satunrin du bois/St Pierre d'AmillySIVU COULON /MAGNESIVU CRAM CHABAN/LA LAIGNE/LA GREVESIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDESIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLESIVU BATEAUX PASSEURSSIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ ST SAUVEUR DU CENTRE DES SPPSIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRESyndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-Montlieu-LagardeSyndicat intercommunal du Canton de MirambeauSIPAR de BURIESYNDICAT DE COMMUNES CUISINE ROCHEFORT OCEANSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPERIMENTATION DES MOYENS DE LUTTECONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (SIEMLFA) .SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEUGNE (SYMBAS)SI FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LE COLLEGE ET LESEQUIPEMENTS SPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON (SIFICES)®N œ ù A GIN)| -
;
_ |SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL (SEJI)Syndicat Mixte du Parc Naturel Interrégional du Marais Poitevin (Siège coulon)Syndicat Mixte pour la restauration et I'animation du site de BrouageSyndicat mixte de coordination hydraulique du Nord AunisSYNDICAT MIXTE DE L ILE D AIXSYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU SITE DE BARZANSYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE, SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ETBOURRU (SYMBA)SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BOUTONNE (SYMBO)SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVALSyndicat Mixte des Rivières et Marais d'Aunis_|CCAS CHATELAILLON-PLAGE
|
Lo g2
3
CCAS D'AIGREFEUILLE_|CCAS d'Aulnay de SaintongeCCAS d'Aytré
|
|CCAS de CercouxCCAS DE LA JARRIE
|
CCAS DE LA TREMBLADECCAS DE MELLE© |œu|œ nn u';CCAS de Montlieu-La-GardeCCAS DE NERECCAS DE PERIGNYCCAS DE SAINTESCCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNECCAS de Saint-Hilaire de VillefrancheCCAS Saint-Georges d'OléronCCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAYCCAS SAUJONCIAS Sud OléronCIAS ST JEAN D ANGELY" |CCAS ST SAVINIENCCAS COZESCCAS DE TONNAY CHARENTE
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie par typologie Nom de la structure557 23 CCAS DE ROCHEFORT558 24 CIAS BASSIN DE MARENNES559 25 CIAS MELLOIS EN POITOU560 26 CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS561 n 1 IBSN562 v 2 CENTRE DE GESTION 17563 '5 3 Régie d'expoitation des Services d'eau de la Charente-Maritime564 « 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du15 JAN, 2024
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A28 Hat & 1
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant
renouvellement du système
de vidéoprotection de l'antenne Sociale de Bremond
d'Ars à SAINTES
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de vidéoprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars à SAINTES 59
E Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE- -MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0206Opération n° 2023/0465Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime -;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant renouvellement d'un système devidéoprotection situé dans l'antenne sociale « Bremond d'Ars » du Conseil départemental de laCharente-Maritime, Caserne Bremond d'Ars, Petite rue du Séminaire, 17100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-BaptisteMILCAMPS en sa qualité de girecteur général des services du conseil départemental de laCharente-Maritime ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 27 octobre 2023pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars à SAINTES 60
Article 1¥— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 3 décembre 2018pour un système de vidéoprotection dans l'antenne sociale « Bremond d'Ars » du Conseildépartemental de la Charente-Maritime, Caserne Bremond d'Ars, Petite rue du Séminaire, 17100SAINTES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2013/0206, opérationn° 2023/0465, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable.Article 4 — Le système autorisé ne prévoit pas d'enregistrement des images.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès au visionnage des images, devra être strictement interdit à toute personnequi n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - mise en place de l'enregistrement des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de\ modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.| Article 10 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours
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de vidéoprotection de l'antenne Sociale de Bremond d'Ars à SAINTES 61
contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 11 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le { ? JA# 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetes— — —Pierre-Louis SIRE
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