RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 10
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 26 janvier 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs...........................................................................................................................................................................2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2
Arrêté du 23 janvier 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la
période du 1er février au 29 février 2024 pour le secteur de Granville.......................................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 26 janvier 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;
Considérant que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositions pourront être mises en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aux publics ainsi que de l'appui des personnels au sol en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que, notamment, le 4° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositions pourront être mises en œuvre au titre de la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le vendredi 26 janvier 2026 des manifestations avec blocages autoroutiers sont susceptibles d'être réalisés, notamment sur
l'A84 et la RN13 ou sur les axes routiers y conduisant ;
Considérant que la durée de ces manifestations n'est pas connue,
Considérant qu'il s'agit d'axes extrêmement fréquentés et que d'importantes difficultés de circulation auront nécessairement lieu ;
Considérant par ailleurs que dans des circonstances similaires un dramatique accident est survenu à Pamiers en Ariège sur un barrage
d'agriculteurs le mardi 23 janvier 2024 coûtant la vie à une agricultrice et à sa fille mineure ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre et à la sécurité publics durant les présentes manifestations, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison des embouteillages qui en découleront, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la seule durée des manifestations ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone impactée par les manifestations et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture, ses réseaux sociaux ;
Art. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est
autorisée au titre de la sécurité des manifestations sur la voie publique, de la sécurité et de la régulation des flux de transport, et de l'appui des
personnels aux sols, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au survol des voies de circulation suivantes et de leurs voies d'accès : RN13, A84, RN176, RN174
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 janvier 2026 à compter de 10h00 au samedi 27 janvier 2024 à 18h
Art. 5 : L'information du public est assurée par diffusion sur le site internet de la préfecture et communication sur les réseaux sociaux ;
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 23 janvier 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la
période du 1er février au 29 février 2024 pour le secteur de Granville
Art. 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de la Manche est organisée pour la période
du 1er février au 29 février 2024, conformément au tableau de gardes du secteur de GRANVILLE annexé au présent arrêté.
Art. 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Art. 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'A.T.S.U. 50, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de la
Manche chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
Art. 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l'A.T.S.U. 50 communique le tableau de la garde départementale aux entreprises de
transport sanitaire du département.
Art. 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers :
1) D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille
14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D'un recours hiérarchique auprès de Ministère du travail , de la santé et des solidarité, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification
d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Signé : Pour le Directeur général, la Directrice adjointe de l'Offre de soins : Eva BONNET
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture