| Nom | Arrêté n°2026-00895 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l’occasion du défilé militaire du 14 juillet 2026 à Paris. |
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| Administration | Préfecture de police de Paris |
| Date | 10 juillet 2026 |
| URL | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00895_10072026.pdf |
| Date de création du PDF | 10 juillet 2026 à 20:12:41 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 juillet 2026 à 22:53:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00895
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion du défilé militaire du 14 juillet 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
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Considérant que se tiendra le mardi 14 juillet 2026 sur l'avenue des Champs-Élysées à Paris
un défilé militaire ; que le Président de la République, des membres du gouvernement, des
personnalités ainsi qu'un grand nombre de spectateurs seront présents à cette occasion ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du défilé militaire du 14 juillet 2026 ; que des mesures
instituant un périmètre de protection dans le secteur des Champs-Élysées applicables le 14
juillet 2026 répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le mardi 14 juillet 2026 de 06h00 à 15h00, il est institué un périmètre de
protection délimité selon la cartographie en annexe au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 – 1° L'accès au périmètre de protection s'effectue par les points de filtrage
mentionnés ci-après :
rue Lord Byron, à l'angle de la rue Balzac ;
rue de Ponthieu, à l'angle de la rue de Berri ;
rue de Ponthieu, à l'angle de la rue la Boétie ;
rue de Ponthieu, à l'angle de la rue du Colisée ;
rue de Ponthieu, à l'angle de l'avenue Matignon ;
avenue Matignon, à l'angle de la rue du Faubourg Saint Honoré ;
rue de Penthièvre, à l'angle de la rue de Miromesnil ;
boulevard Malesherbes, à l'angle de la rue de l'Arcade ;
rue Royale, à l'angle de la place de la Madeleine ;
rue Saint-Honoré, à l'angle de la rue Saint-Florentin ;
quai d'Orsay, à l'angle du pont de la Concorde ;
quai d'Orsay, à l'angle du pont Alexandre III ;
cours la Reine, à l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt ;
rue de Marignan, à l'angle de la rue François 1er ;
rue Marbeuf, à l'angle de la rue François 1er ;
rue Pierre Charon, à l'angle de la rue François 1er ;
rue Lincoln, à l'angle de la rue François 1er ;
rue Quentin Bauchard, à l'angle de la rue François 1er ;
rue Vernet, à l'angle de la rue de Bassano ;
rue Vernet, à l'angle de la rue de Galilée.
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2° Les points de filtrage mentionnés ci-après sont exclusivement réservés à l'accès des
riverains au périmètre de protection :
avenue de Friedland, à l'angle de la rue Arsène Houssaye ;
rue Balzac, à l'angle de la rue Lord Byron ;
rue Chateaubriand, à l'angle de la rue de Washington ;
rue de Ponthieu, à l'angle de la rue Paul Baudry ;
rue de Ponthieu, à l'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt ;
rue de Ponthieu, à l'angle de la rue Jean Mermoz ;
avenue Matignon, à l'angle de la rue Gabriel ;
rue de Penthièvre, à l'angle de la rue Cambacérès ;
rue Roquépine, à l'angle de la rue d'Astorg ;
boulevard Malesherbes, à l'angle de la rue d'Anjou ;
boulevard Malesherbes, à l'angle de la rue de la Ville l'Êvêque ;
rue Duphot, à l'angle de la rue du Cheval de Saint-George ;
rue Saint-Florentin, à l'angle de la rue Saint-Honoré ;
rue Cambon, à l'angle de la rue du Mont Thabor ;
rue de Castiglione, à l'angle de la rue du Mont Thabor ;
place François 1er, à l'angle de la rue Jean Goujon ;
avenue Montaigne, à l'angle de la rue Bayard ;
avenue Marceau, à l'angle de la rue Vernet.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période qui y est
mentionnée les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
tout rassemblement de nature revendicative ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public.
b) Pour accéder au périmètre prévu par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Sans préjudice des dispositions particulières mentionnées à l'article 1er restreignant
l'accès au périmètre institué par ce même article, les personnes qui, pour des raisons
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personnelles, professionnelles ou familiales et sur présentation d'un justificatif, doivent
accéder à l'intérieur du ou des périmètres de protection et y circuler sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci.
TITRE III
RETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Article 5 – Le lundi 14 juillet 2025 de 06h00 à 15h00, les terrasses ouvertes, les terrasses
fermées et les contre-terrasses installées sur l'avenue des Champs-Elysées doivent être
vidées de tout mobilier.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
52026-00895
Annexe de l'arrêté n° 2026-00895 du 10 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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