Sd Direction de l'environnement
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Liberté de l'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 244A du 22 décembna LORSportant agrément au titre de I'Intermédiation Locative et de la Gestion Locative et Socialede l'Agence Immobilière SOLidarité Et Investissement Locatif- "Agence Immobilière SOLEIL"
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-4 et R.365-1 ;
VU l'article 2 de la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'avis favorable du Bureau du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 4juillet 2025;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 14/08/2025 auprès du Préfet de La Réunion;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, compte-tenu notamment de ses statuts, de ses compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline. wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
Article 1:L'organisme à gestion désintéressée, Agence Immobilière SOLEIL, association de loi 1901, dont le siègesocial est situé 13, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis (97400) est agréée pour exercer l'activitéd'intermédiation locative et de'gestion locative et sociale dans le département de La Réunion visée al'article R.365-1-3° a) du code tle la construction et de l'habitation (CCH) susvisé :
+ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1 du CCH ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10et L.353-20 du CCH ;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.
Article 2 :Uagrément est délivré pour une durée de 5 ans, dans le département de La Réunion à compter de lasignature de cet arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.
Article 3:L'Agence Immobilière SOLEIL est tenue d'adresser annuellement au préfet de La Réunion, un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de La Réunion si les conditions dedélivrance de cet agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6;Le Secrétaire Général de la préfecture de La Réunion et le Directeur de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont unecopie sera adressée à l'Agence immobilière SOLEIL.
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Saint-Denis, le
Le Préfet
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours peer le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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