=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 065 du 14 avril 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-122, du 11 avril 2025, portant réouverture de la pêche de loisir
et professionnelle des huîtres, coques et palourdes zon 4 Rephy et sa carte annexe.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-04-20-32 du 11 avril 2025 portant habilitation à réaliser la
conformité relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SARL OFC
« Emprixia ».
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant agrément du docteur Jean-Luc HARDY.
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages @loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-122
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce
qui concerne les contrôles officiels,
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan -
tique à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 avril 2025 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 11 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-120 ;
Considérant que les résultats de la recherche de toxines ASP (acide domoïque et ses dérivés) sur les co-
quillages prélévés les 09 et 11 avril 2025 au point 068-S-002 Grand Traict de < 0,6mg/kg (huitres, coques
et palourdes) sont inférieurs au seuil réglementaire de 20 mg/kg,
Considérant par conséquent que les mesures d'interdiction de la pêche des coquillages peuvent être
levées pour la zone Réphy n°4 : Port de la Turballe à la baie de la Govelle correspondant aux zones de
production 44.05 : Barres de Pen Bron, 44.05.01 : Pointe du Croisic, 44.06 : Traict du Croisic, 44.06.01 :
Traict du Croisic Nord, 44.06.02 : Traict du Croisic Sud
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-120.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari -
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, restent inter -
dits, selon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces
concernées par l'arrê-
té
Date
Zone 0 : île Dumet 44.01 : île Dumet
zone au large
Tous coquillages 24/03/25
Zone 1 : Baie de Pont Mahé
de la limite du département à
la pointe de Merquel à l'ex-
clusion du traict de Pen Bé
44.02 : Baie de Pont Mahé Tous coquillages 27/03/25
Zone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : traict pen Bé
44.03.01 : traict pen Bé
Nord
44 .03.02 / traict pen Bé Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone 3 : De la pointe de Mer-
quel au Port de la Turballe
44.04.03 : Piriac Lanseria
44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles :
06/06/23
Autres : 27/03/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableau
précédent.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5
Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :
 
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5
Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 11avril 2025
SAIN}
Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesWLLL.Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour tous les pétoncles blancexclusivement GISEMENT DES CHEVAUX

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merFraternité
Arrêtéportant habilitation à réaliser le certificat de conformitérelatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialen° BECC44-2025-04-20-32
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; :VU la demande d'habilitation déposée complète le 10 avril 2025 par M. Olivier FOUQUERÉ,représentant la société SARL OFC « Emprixia » ;
ARRÊTÉ
- ARTICLE 1° : La société SARL OFC « Emprixia », dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry -72000 au Mans, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articles L. 752-23 -alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée àl'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2025-04-20-32.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10, boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique gouv.fr : - 1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44- 2 du code de commerce.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
11 AVR. 2025NANTES, le
Tom FOLLET
lais et voies de recours :. Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Luc HARDY
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités :
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle de l'aptitude médicale à la conduite ;
CONSIDÉRANT que le docteur Jean-Luc HARDY réunit les conditions pour être médecin agréé enLoire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,

ARRETE
Article 1" - Le docteur Jean-Luc HARDY est désigné en qualité de médecin membre des commissionsmédicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique a la conduite descandidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application del'article R.226-3 du code de la route.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologiemédicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à laconduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'Usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Parailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité estsupérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomiedes personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. articleL 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra êtreabrogé en cas de sanction ordinale, ou pour un manque manifeste de compétence, ou pour toutmanquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnelou si le médecin n'a pas suivi la formation continue.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président duconseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 11 AVR, 2025 " LE PREFET
Pour le préfete élégation
abinet adjointeSophie PAUZAT