ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLiberté . - .Foalité Direction de l'EnvironnementFraternité
de l'Aménagement et du Logement
Saint-Denis, le 13 juin 2024
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2024-63
de dérogation à une interdiction prévue à l'article L.411-2 du code de I'environnement,relative à la destruction ou l'enlèvement des œufs, la destruction, la capture oul'enlèvement, le transport de spécimens d'espèces de reptiles terrestres protégées, dans lecadre du projet de développement du quartier d'affaire de Savanna, commune de Saint-Paul.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de I'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articlesR.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales protégées dans ledépartement de La Réunion;
VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionet du département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrêté n°275 du ler février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision la décision DIR-MIPIL - 2024-N°02 du 29 février 2024 portant subdélégation designature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le bénéficiaire le26/04/2024;
VU lavis permanent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN)relatif au « protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise detravaux », en date du 24 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce protocole se fait dans l'intérét de la protection ducaméléon Furcifer pardalis;
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect desconditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de la dérogationaux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des espècesvégétales non cultivées.
ARRÊTE
ARTICLE 1er: IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente dérogation est CBO Territoria, représentée par son Président, Mr EricWUILLAI, Cours de l'Usine — La Mare CS 91 005, 97833 Sainte-Marie.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du projet de développement du quartier d'affaire de Savanna, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions suivantes :
Destruction ou enlèvement des œufs,destruction, capture ou enlèvement, transport de spécimensd'espèces de reptiles terrestres protégées, le Caméléon Panthère (Furcifer pardalis)
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur I'emprise des travaux relative au développement du quartier d'affaire deSavanna. (Voir plan en annexe 1).
ARTICLE 4 : MESURES DE RÉDUCTION
MRI : Adapter le protocole de défrichement, le stockage temporaire des déchets verts etlimiter les nuisances envers la faune dont le caméléon panthère
Cette mesure consiste à sauver les caméléons sur lesquels pèse une menace immédiate liée auchantier.
Après avoir préalablement tenté l'effarouchement, le mode opératoire de déplacement d'individusest le suivant :
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* déplacement du support, si possible (branche avec l'espèce dessus)
* à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;
* placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boite fermée (opaque)avec un couvercle, aérée et à température ambiante ;
* les individus sont déplacés vers un site de translocation :
- a proximité des zones de prélèvement (pas de maintien en captivité plus d'une heure), maisà une distance du site de ramassage permettant d'éviter Un retour (au moins 300 m) ;
> semblable au milieu dans lesquels les individus ont été prélevés ;
choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou à venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisagé.
MR2 : Réduction des impacts sur l'avifaune protégée
Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de débroussaillage ne sont réalisés qu'entre lesmois d'avril et d'août inclus. En absence de dérogation au régime de protection de l'avifaune présentesur le site, aucune intervention sur la végétation ligneuse n'est autorisée après le 1 septembre etjusqu'au 31 mars.
Un inventaire faunistique est réalisé par un écologue sur et aux abords des emprises de travaux avantle déboisement. En cas d'absence d'observation de nids, les travaux sont opérés dans un délai de 5jours suivant le passage de l'expert. A défaut d'avoir pu réaliser l'abattage dans ce délai, un nouveaurepérage sera nécessaire.
En cas de découverte de nid occupé, l'écologue est informé immédiatement ainsi que la DEALRéunion. Il est procédé à une mise en défends sur 10 m autour du nid. La réalisation des travaux estreportée (ou les travaux sont interrompus, s'ils ont débuté) dans l'attente de l'éclosion des œufs et del'envol des oisillons.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La dérogation à l'interdiction d'atteinte à l'espèce protégée Caméléon Panthère (Furcifer pardalis) estvalable jusqu'au 31 août 2024.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération et le cas échéant, de ladate de démarrage des travaux.
Les modalités de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n° d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relâché, les localisations de la capture et du relâché.
Un compte-rendu est adressé au service Eau et Biodiversité de la DEAL Réunion dans un délai de huitjours après la fin de l'opération.
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Article 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à ceteffet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Stéphane Esparonde l'Unité Biodiversité
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de La Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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ANNEXE1tre de la dérogationérimèP
Localisation du projetFigure 1
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Échelle 1 - 4 066
Source : Géoportail
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