INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09017
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-08-21-00001 - 2025 08 - AP EP ZAC du Véron (8 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-21-00001
2025 08 - AP EP ZAC du Véron
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Direction de l'environnement, de lacoordination et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-25prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite« Écopôle du Véron » sur les communes d'Avoine, Beaumont-en-Véron et Savigny-en-Véron,- l'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau emportant une dérogation auxmesures de protection des espèces protégées, et une autorisation de défrichement,- I'enquéte parcellaire
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :— le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 123-1et suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;— le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;— le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-13 et R. 153-14 ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;— les délibérations de la communauté de communes du Véron du 14 décembre 2006 approuvant lebilan de la concertation préalable et portant création de la zone d'aménagement concerté du Véron ;— la délibération de la communauté de communes du Véron du 23 juin 2010 approuvant le dossier deréalisation de la zone d'aménagement concerté du Véron ;— la délibération de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 9 juillet 2024 approuvantle dossier d'autorisation environnementale et la demande de déclaration d'utilité publique en vue deI'aménagement de la ZAC du Véron et autorisant le président à accomplir toutes les démarchesafférentes à ces procédures ;—le dossier d'enquéte publique incluant une étude d'impact, la demande de déclaration d'utilitépublique, le dossier d'enquéte parcellaire, et le dossier d'autorisation environnementale;— l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité du 20 janvier 2024 ;— l'avis de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire du 18 octobre 2024;— l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement du 24 octobre2024;
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— les avis de la direction départementale des territoires du 17 octobre 2024 et du 29 novembre 2024 ;— l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 23 janvier 2025 ;— l'avis de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et Loire du 4 février 2025 ;— l'avis du conseil national de protection de la nature du 14 avril 2025;- l'avis délégué de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire n° 2025-5152en date du 20 juin 2025 ;— la réponse du 5 août 2025 de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire à l'avis déléguéde la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire;—la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E25000134/45 du 29 juillet 2025 désignant uncommissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant pour I'enquéte publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": objet de I'enquéteIl sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code del''environnement, en vue de la réalisation de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite« Écopôle du Véron », sur les communes d'Avoine, Beaumont-en-Véron et Savigny-en-Véron.Le projet se caractérise par I'aménagement d'un périmètre de 200 hectares comprenant des secteursurbanisés et partiellement construits représentant les potentiels développements de la zone. Le projetprévoit également l'aménagement de la route départementale n° 418 au droit de la ZAC, les voiesinternes au parc d'activités, les réseaux d'assainissement, d'adduction d'eau potable, de défenseincendie, de télécommunications et de desserte en électricité, ainsi que l'éclairage public.L'enquête publique unique portera sur :—la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Écopôle duVéron » sur les communes d''Avoine, Beaumont-en-Véron et Savigny-en-Véron,— l'autorisation environnementale préalable aux travaux au titre de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, l'autorisation de défrichement, et la demande de dérogation aux mesures de protectiondes espèces au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de I'environnement,— l'enquête parcellaire.
Article 2 : dates de l'enquêteCette enquête se déroulera durant 31 jours consécutifs, du lundi 22 septembre 2025 à 9h00 aumercredi 22 octobre 2025 à 17h00.
Article 3 : désignation du commissaire enquêteurMonsieur Denis GAYNO est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Jean-Pierre VIROULAUD en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l'enquête publique.Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditionsprévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
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Article 4 : siège de I'enquéteLe siège de l'enquête est fixé au siège de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire sis au32 rue Marcel Vignaud à Avoine (37 420).
Article 5 : composition du dossier d'enquêteLe dossier d'enquéte comprend : une demande de déclaration d'utilité publique, un dossier d'enquêteparcellaire, une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une demande d'autorisation dedéfrichement, une étude d'impact, et un avis de l'autorité environnementale.
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Article 6 : consultation du dossier d'enquéteLe dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la périodementionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communesde Beaumont-en-Véron et Savigny-en-Véron, ainsi qu'au siège de la communauté de communesChinon Vienne et Loire où un poste informatique sera mis à disposition du public pour uneconsultation du dossier dématérialisé.Le dossier sera également consultable à tout moment sur le site internet suivant: www.registre-numerique.fr/dup-zac-veronArticle 7 : observations et propositions du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur leprojet :— sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l''enquête, mentionnéà l'article 6.— par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : dup-zac-veron@mail.registre-numerique.fr.— sur Un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie des communes de Beaumont-en-Véron et Savigny-en-Véron, ainsi qu''au siège de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire.Chaque registre d'enquéte sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
x— par courrier postal adressé à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, siège del'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui le visera et I'annexera au registre d'enquête, où ilsera tenu à la disposition du public.Les contributions adressées par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le siteinternet dédié durant toute la durée de I'enquéte.Article 8 : publicité de I'enquéteUn avis portant à la connaissance du public I'ouverture de I'enquéte sera publié par les soins du préfetet aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.L'avis d'enquête publique sera affiché, dans les mairies et l'établissement public concernés, au moinsquinze jours avant le début de I'enquéte et jusqu'au terme de celle-ci.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par chaque maire et présidentd'EPCI, au plus tôt le lendemain du dernier jour de I'enquéte, soit le jeudi 23 octobre 2025.Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de I'Etat dans le départementd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).La communauté de communes Chinon Vienne et Loire procédera à I'affichage de l'avis sur les lieuxprévus pour la réalisation du projet au moins quinze jours avant le début de I'enquéte et jusqu'auterme de celle-ci. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêtéNOR :TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 9 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire - notifications individuellesLa notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par I'expropriant sous plirecommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans lesconditions prévues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en feraafficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettresrecommandées et éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
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Article 10 : permanences du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse DateSiège de la communauté de 32, rue Marcel Vignaud Lundi 22 septembre 2025communes Chinon Vienne et Loire 37 420 Avoine De 9H00 à 12H00. . . Le Bourg Lundi 29 septembre 2025Mairie de Savigny-en-Véron 37 420 Savigny-en-Véron De 14H00 à 17H00Mairie de Beaumont-en-Véron Rue du 8 Mai 1945 Mercredi 8 octobre 202537 420 Beaumont-en-Véron De 9HO00 à 12H00Siège de la communauté de 32, rue Marcel Vignaud Mercredi 22 octobre 2025communes Chinon Vienne et Loire 37 420 Avoine De 14H00 à 17H00
Article 11 : clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 22 octobre 2025 à 17H00, les registres et dossiersd'enquête seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire et président d'EPCI aucommissaire enquêteur, et clos par lui.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registresd'enquête et documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations.
Article 12 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique unique etexaminera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusionsmotivées, en distinguant les objets de I'enquéte et précisant pour chacun, si elles sont favorables,favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de I'enquéte, le commissaire enquêteurtransmettra les registres et dossiers d'enquéte avec les documents annexés, accompagnés de sonrapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, dans chaque mairie concernée, ainsi qu'au siège de la communauté de communes ChinonVienne et Loire, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entrele public et l'administration.
Article 13 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de I'enquéteÀ l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :— la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Écopôle du Véron »,— la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiableou par voie d'expropriation,
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— l'autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau et du défrichement, et la dérogation auxmesures de protection des espèces.
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Article 14 : autorité responsable du projetLe projet est présenté par la communauté de communes Chinon Vienne et Loire.Pendant toute la durée de I'enquéte publique, des informations peuvent étre demandées aux adressessuivantes :— mèl : economie@cc-cvl.fr— adresse postale: Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire — Pôle Attractivité —- 32, rueMarcel Vignaud — 37 420 Avoine.
Article 15 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Chinon Vienne etLoire, les maires des communes d'Avoine, de Beaumont-en-Véron et de Savigny-en-Véron, et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Tours, le 21 août 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjointsignéGuillaume SAINT-CRICQ
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