PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-209
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-28-00001 - Convention de coordination Ville de
Quint-Fonsegrives (9 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Convention de coordination Ville de
Quint-Fonsegrives
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wi Gendarmerie wnationaleQuint _ ÀFonsegrives
CONVENTION DE COORDINATIONVille de Quint-Fonsegrives
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SOMMAIRE
1° Convention de Coordination préambule... page 3
2° Coordination des services... page 4-6
3° Coopération opérationnelle renforcée... page 7-8
4" Dispositions diverses... sam sasamerres page 9
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CONVENTION DE COORDINATIONEntre la Police Municipale de Quint-Fonsegrives et les Forces de Sécurité de l'État
Entre les soussignés :La p réfecture de la Haute Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée parMonsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne.EtLa commune de Quint Fonsegrives (Haute-Garonne), représentée par Monsieur Jean-Pierre GASC, maire deQuint-Fonsegrives.Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et leurs équipements, aprèsavis du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Toulouse.
ven i suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Quint-Fonsegrives.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de laSécurité Intérieure et aux dispositions du Décret n° 2012-2 du 02 Janvier 2012 relatif aux conventions typede coordination en matière de police municipale, a pour objectif de préciser la nature et les lieux desinterventions des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par lesservices de la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela communauté de brigades de BalmaAfin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires exposés ci-après dans les conditions optimales de sécurité, les agents de la police municipale de Quint-Fonsegrives seront dotés d'armes de Catégories B et D conformément au Décret n°2000-276 du 24 Mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes relatif à l'armement desagents de police municipale (Version consolidé au 6 septembre 2013) et du décret n°2016-1616 du 28novembre 2016 et de caméras piétons, utilisées conformément aux dispositions de l'article L241-2 du Codede la sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne les conditions de dotation, d'emploi et deconsultation des enregistrements de:Bâtons de défense à poignée latérale (Tonfa)Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènesBatons de défense télescopiquePistolets à impulsion électriqueCaméras piétonsConvention de coordination - ville de Quint- 3
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Les armes sont conservées dans les conditions prévues aux articles R 511-32 et R 511-33 du Code de laSécurité Intérieure.Celles-ci doivent étre notamment déposées, munitions a part, dans un coffre-fort ou une armoire forte,scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale. Il est aussi tenu un registred'inventaire de ces matériels permettant leur identification.Le registre, coté et paraphé à chaque page par l'autorité en charge, mentionne la catégorie, le modèle, lamarque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitionsdétenues.Un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registred'inventaire est également tenu. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipaleauquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement de sesmissions. Les cameras piétons seront déposées également dans un coffre-fort ou une armoire forte, scelléau mur où au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et les prioritéssuivantes : Lutte contre les cambriolages (protection des résidences principales et secondaires et deslocaux professionnels).Sécurité routière.Lutte contre les dégradations commises à l'encontre des biens et bâtiments publics.Prévention aux abords des groupes scolaires.Prévention des troubles à la tranquillité publique.
1": N EChapitre 1° : Nature et lieux des intervention
Article2 ;La police municipale exerce une surveillance de l'ensemble du territoire communal. Elle assure également lasurveillance et les gardes statiques des bâtiments communaux.La police municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de la gendarmerienationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou des actes délictueux.
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires de la commune, en particulier lorsdes entrées et des sorties des élèves.
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Article 4:La police municipale peut assurer la surveillance des cérémonies, festivités, foires et marchés, organiséespar la commune, notamment :Le Marché de Plein de Vent qui se tient Place Bergerot, le samedi matin de 06h00 à 13h00Les Marchés de nuitLe Marché aux fleurs.La Fête Locale.Fête de la musique (concert en plein air cours Goudouli)La Balade de la Saune.Le Carnaval desFamilles. Le VideGrenier.Les Féeries de Noël.Journée sécurité routière.Fiestimômes et FiestijeunesLes cérémonies commémoratives au monuments aux morts, place BergerotEt autres manifestations organisées par la commune ou par des associations locales.Article 5:La surveillance des autres manifestations (sportives, récréatives ou culturelles) nécessitant ou non un serviced'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.ArticlLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement.
Article 7 :La police municipale effectue des opérations de contrôle routier et de contrôle de vitesse. Elle informe aupréalable la gendarmerie de ces contrôles. Ces contrôles peuvent être menés de façon autonome ouconjointement avec la gendarmerie.Conformément à l'article L234-3 du Code de la Route sur ordre et sous la responsabilité des Officiers depolice judiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre à des épreuves de dépistage del'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code dela peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateurde l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommagecorporel.Conformément à l'article L234-9 du Code de la Route, les agents de police municipale peuvent, sur ordre etsous la responsabilité des Officiers de police judiciaire territorialement compétents, même en l'absenced'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou quiConvention de coordination - ville de Quint- 5
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accompagne un élève conducteur a des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'airexpiré.
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et plusparticulièrement des voies, parc et bâtiments publics dans les créneaux horaires suivants :Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 20h00Le Samedi de 06h00 à 13h00Les horaires pourront être adaptés en fonction des évènements ou de l'évolution de la délinquance.Les forces de sécurité de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police municipale.La police municipale dans le cadre de ses missions et dans les limites fixées par la loi participe aux actions deprévention de la délinquance.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
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Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 du Code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :
Article 15 :Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Quint-Fonsegrives conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'État.Article 16 :En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines : Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.o Pour la police municipale : la patrouille disponibleo Pour la gendarmerie: le gradé de permanence, l'OPJ de permanence et lapatrouille PAM jour et nuit.Notamment en cas de demandes de renfort réciproque ou d'intervention de la police municipale souscouvert de l'officier de police judiciaire.De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :o Téléphone fixe.o Téléphones portables.Notamment en cas de flagrant délit en cours sur la commune, de véhicules ou personnes recherchés.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque de données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propresConvention de coordination - ville de Quint- 7
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et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :Véhicules volés.Personnes recherchées.Regroupements de personnes et troubles a la tranquillité publique.Dégradations constatées.Délits commis sur les communes limitrophes.
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De la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévènement peut être envisagée par le Préfet.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde la gendarmerie nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions à savoirdemande au chef de la police municipale sous contrôle du Maire.De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du procureur de la République,ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matièred'accident de la circulation, de comportement dangereux aux volant (vitesse, alcool...), destationnement anarchique et de fourrière automobile.De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre notamment lors de la fête locale.
Article 17 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquerl'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :Formation gestes et techniques professionnels d'intervention.Formation initiale et continue au maniement des armes cités plus haut.L'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
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TITRE 3 : DISPOSITION DIVERSES
Article 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.Article 19 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion derencontre entre le responsable des forces de sécurité de l'État, de la police municipale, le Maire et le Préfet.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20;La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une et l'autre des parties.
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Quint-Fonsegrives et le Préfetde la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon les modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.Fait à Quint-Fonsegrives, le .....f.."..#h#r..... "iadLe Maire de Quint-Fonsegrives Le Procureur de la République Le Préfet de la Région Occitanie _ jiPréfet de la Haute-GaronneSignéélectroniquement :David CHARMATZ L0017266
Jean-Pierre GASC David CHARMATZ Pierre-André DURAND
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