HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-083
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-16-00001 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
43-2024-04-16-00002 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 7
43-2024-04-15-00001 - classement et sélection des deux candidatures pour
l'agrément mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Haute-Loire (2 pages) Page 11
43-2024-04-16-00003 - refus agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 14
43-2024-04-16-00004 - refus agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 17
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-16-00001
agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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43-2024-04-16-00001 - agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
PRÉFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEcalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2024-038 en date du 16 avril 2024portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le code civil,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agrément de deux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Hélène BOURG reçu le 20 novembre 2023,Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/2024-025 du 12 février 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 15 avril 2024,Vu l'avis favorable conforme en date du 10 avril 2024 du procureur de la République près letribunal judiciaire du Puy-en-VelaySur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARRÊTEArticle 1* : L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à : Madame Hélène BOURG,demeurant 3 chemin de la Rivière — 69290 GREZIEU-LA-VARENNE,
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pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un délai d''un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandatairetransmet au représentant de l'Etat dans le département la copie du contrat d'assurance enresponsabilité civile, I'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation et le caséchéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel, conformément aux dispositions de l'article D472-6-1 Ildu code susvisé.
*Article 3: Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la notice d'informationet un modèle de document individuel de protection des majeurs, conformément auxdispositions de l'article D472-6-1 IIl du code susvisé.Article 4 : Le mandataire s'est engagé à mettre en œuvre, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la priseen charge ou de l''accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant del'Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrémentprévue à l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures deprotection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pourl'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées oupour les déplacements ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité et laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu à nouvel agrément dansles conditions prévues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvisé.Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024jet et par délégation,La directfice départementale,' AGNET
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Voies et délais de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, dela santé et des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
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agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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'PRÉFET '_ Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsFrateraité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2024-039 en date du 16 avril 2024portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier Fordre national du MériteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le code civil,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agrément de deux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Madame Catherine GRIMAULT épouse PRUNEYROLLES reçule 10 janvier 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-025 du 12 février 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel HVu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 15 avril 2024,Vu l'avis favorable conforme en date du 10 avril 2024 du procureur de la République près letribunal judiciaire du Puy-en-VelaySur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARRÊTEArticle 1" : L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à : Madame Catherine GRIMAULT épouse PRUNEYROLLESdemeurant 1, La Maisonneuve - 43100 SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE,
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pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelledans le ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs du département de la Haute-Loire.Article 2 : Dans un délai d''un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandatairetransmet au représentant de l'État dans le département la copie du contrat d'assurance enresponsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation et le caséchéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité demandataire exerçant à titre individuel, conformément aux dispositions de l'article D472-6-1 Ildu code susvisé.
*Article 3: Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, lemandataire transmet au représentant de l'État dans le département la notice d''informationet un modèle de document individuel de protection des majeurs, conformément auxdispositions de l'article D472-6-1 IIl du code susvisé.Article 4: Le mandataire s'est engagé à mettre en œuvre, lors de sa candidature aux finsd'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la priseen charge ou de l'accompagnement. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant del'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrémentprévue à l'article L472-10 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures deprotection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pourl'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées oupour les déplacements ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou dedomicile, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité et laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu à nouvel agrément dansles conditions prévues aux articles R472-6 et D472-6-2 du code susvisé.Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024
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Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, dela santé et des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
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Protection des Populations de Haute-Loire
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classement et sélection des deux candidatures
pour l'agrément mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Haute-Loire
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majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populations
FrateruitéArrêté préfectoral N° DDETSPP/2024-037 en date du 15 avril 2024portant classement et sélection de deux candidatures pour l'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L472-1-1, R472-1et D472-5-3,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agrément de deux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Loire,Vu larrété préfectoral n° DDETSPP/2024-025 du 12 février 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrété préfectoral n° DDETSPP/2024-020 du 05 février 2024 portant nomination desmembres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Considérant que l'appel à candidature visait à agréer deux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,ARRÊTEArticle 1": les candidatures sélectionnées au regard des conditions prévues au troisièmealinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé sont classées par ordre de rang comme suit :® Madame Hélene BOURG : rang1® Madame Catherine GRIMAULT épouse PRUNEYROLLES : rang 2
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majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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Article 2 : une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 15 avril 2024
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, dela santé et des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deuxmois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
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majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Loire
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Protection des Populations de Haute-Loire
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refus agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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PREFET | _ Direction départementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsbertécuFratermité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2024-040 en date du 16 avril 2024portant refus d'agrément à la fonction de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agrément de deux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Monsieur Jean-Charles CHIROL reçu le 15 janvier 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-025 du 12 février 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel :Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 15 avril 2024,Considérant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer ;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridiquedes majeurs, et de I'ensemble des critères de qualité, de continuité et de proximité de priseen charge tels que précisés par l'avis d'appel à candidatures du 31 juillet 2023, la candidatureMonsieur Jean-Charles CHIROL n'a pas été sélectionnée :Considérant qu'ainsi la candidature de Monsieur Jean-Charles CHIROL n'est pas classée aprèsappréciation et qualification de sa candidature au regard de son faible apport en réponse àl'appel à candidatures du 31 juillet 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
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ARRETEArticle 1": I'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur Jean-Charles CHIROL demeurant 51 avenue de l'Emblavez —43800 SAINT-VINCENT.Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024Pour le Préfet-et par délégation,La directrige dJépartementale,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, dela santé et des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-16-00004
refus agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsLibersÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP/2024-041 en date du 16 avril 2024portant refus d'agrément à la fonction de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-LoireLe préfet de la Haute-LoireChevalier l'ordre national du MériteVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Auvergne - Rhône - Alpes 2024-2028,Vu l'appel à candidatures en date du 31 juillet 2023 aux fins d'agrément de deux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Loire,Vu le dossier de candidature de Monsieur Paulo RIBEIRO DE MENDONCA PINTO DA SILVAreçu le 08 janvier 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2024-025 du 12 février 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs du 28 mars 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 15 avril 2024,Considérant le nombre de deux candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer ;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridiquedes majeurs, et de I'ensemble des critères de qualité, de continuité et de proximité de priseen charge tels que précisés par l'avis d'appel à candidatures du 31 juillet 2023, la candidatureMonsieur Paulo RIBEIRO DE MENDONÇA PINTO DA SILVA n'a pas été sélectionnée;Considérant qu'ainsi la candidature de Monsieur Paulo RIBEIRO DE MENDONÇA PINTO DASILVA n'est pas classée après appréciation et qualification de sa candidature au regard deson faible apport en réponse à l'appel à candidatures du 31 juillet 2023;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
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ARRETEArticle 1" : I'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur Paulo RIBEIRO DE MENDONÇA PINTO DA SILVA demeurant 20allée du Parc, appartement 2624 - 63430 PONT-DU-CHATEAU.Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 16 avril 2024Pour le PréfetÆt par délégation,
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Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, dela santé et des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand parcourrier ou par téléprocédure sur le site www.telerecours.fr, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI''administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
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