RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-111
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin
2024 relatif à la règlementation temporaire de la circulation des transports
exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de
circulation (2 pages) Page 3
36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de France 2024 (3 pages) Page 6
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-24-00011
Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin
2024 relatif à la règlementation temporaire de la
circulation des transports exceptionnels sur la
RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de
circulation
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif à la règlementation
temporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation 3
E A Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Centre-OuestDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service autoroutierDistrict NordZ! des Narrons36200 Argenton sur creuseDIR Centre Ouest/ CEI de Bourges,9 allée F. Arago 18 000 Bourgestél : 02 48 50 03 62n° 2024-N151-BO-36-59Affaire suivie par:Mathieu LAMOTHEpétitionnaire : Tour de France Arrêté n° 2024-N151-BO-36-59en date du 24/06/2024relatif à la réglementation temporaire de la circulation des transportsexceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens decirculationVu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des Collectivités Territoriales,Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),Vu la loi 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, le ressort territorial et le sièg de la directioninterdépartementale des routes Centre Ouest,Vu le règlement général de voirie du 7 octobre 1985 relatif à l'occupation du domaine public routiernational,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de I'Indre - M. Lanxade Thibault;Vu la demande de la préfecture de l'Indre du 17 juin 2024 ;Considérant que pour l'organisation de l'épreuve du Tour de France, il est nécessaire de réglementerla circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif à la règlementation
temporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation 4
Sur proposition du Chef du District Nord A20 de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouvest;ARRETEArticle 1 - Le 09 juillet 2024 de 06 h à 24h, la circulation des transports exceptionnels estréglementée comme suit :- Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 entre les PR 55 (commune deChâteauroux) et le PR 90+404 (commune de Chârost) dans les deux sens de circulation.Article 2 -Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doitpetre adressé soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie dématérialiséepar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre etd'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur dans les mêmes délais .Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article4 -L'arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre et une copiesera adressée :— au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Indre— au Directeur départemental de la Police Nationale de l'Indre.— au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest.Et pour information à :- à la préfecture de L'Indre— à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre— aux maires des communes concernées— au S.DI.S. de l'Indre— au CIGT— au Service des Transports - Région Centre Val de Loire— au SAMU /Le Préfet de l'IndreThibault Lanxade
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif à la règlementation
temporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation 5
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-08-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de
France 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour
de France 2024 6
Liberté » Egahlé« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'INDRE
PREFECTUREDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉSIDPC
ARRETE du 8 juillet 2024Portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronefssur le parcours du Tour de France dans l'Indre le 9 juillet 2024
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code l'aviation civile, notamment l'article R.131-4 :Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et au service de la circulation aériennemodifié;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, Préfet de l' Indre ;Vu le décret du 6 avril 2024 nommant M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du Préfet del'Indre ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre n° 36-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;Considérant qu'à l'occasion du passage Tour de France dans le département de l'Indre le 9 juillet2024, il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité dans l'espace aérien défini parle présent arrêté ;Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08Site Internet : www.indre vouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour
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ARRETE
Article 1 :Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 m,sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957susvisé, en ce qui conceme les planchers imposés pour le survol des agglomérations et desrassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sonten particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.En dérogation préfectorale, la société « Hélicoptères de France » est autorisé à survoler ledépartement de l'Indre pour effectuer des opérations de prises de vue aérienne le 9 juillet 2024 en VFR dejour.Date de la course Le 09 juillet 2024Hélicoptère Î Ecureuil Biturbine AS 355 N F-GVTBPilote hélico 1 Frédéric FRANCOMME CPL H N°F-LCH000026106Hélicoptère 2 Ecureuil Biturbine ÀS 355 N F-GHLSPilote hélico 2 Théophile PLANTAZ CPL H N°F-LCH00307701Hélicoptère remplaçant Ecureuil Biturbine ÀS 355 N F-GTKAPilote remplacant Manuel BENITOU CPL H N°F-LCH00158165
Article 2 :Ces interdictions s'appliquentà tous les aéronefs, y compris les aéronefs télépilotés sans personne àbord (drones), à l'exceptlon des aéronefs militaires et des aéronefs de l'État, exclusivement affectésà unservice public et au service d'une urgence médicale qui seront autorisés à pénétrer dans ces zones si leurmission n'en permet pas le contournement et de tout autre aéronef qui aurait reçu l'autorisation desautorités compétentes.Les aéronefs autorisés à pénétrer dans ces zones devront impérativement être munis d'unéquipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transporteurmode A+C avec alticodeur en fonction.
Article 3 :Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ou son représentant, est chargé d'assurer lapublication de l'interdiction de survol.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour
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Article 4 :Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Commandant de la Brigadede gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Châteauroux Centre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
é P/
Renaûd 'ASSINCE//
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour
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