MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-022
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-18-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des
événements liés à la fête de la musique 2025 (3 pages) Page 3
50-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral Approuvant le bilan de la
concertation préalable à la mise en compatibilité des PLU de
Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique pour la création de liaisons électriques
nécessaires au raccordement au réseau électrique du parc éolien
en mer Centre-Manche 1 (2 pages) Page 7
50-2025-06-18-00002 - Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs lors des événements liés à la fête de la
musique 2025 (3 pages) Page 10
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-18-00001
Arrêté portant des mesures provisoires relatives
à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port
et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique
2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2025
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2025
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d'habitation ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête de la musique 2025 des regroupements importants sur la
voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir sur l'ensemble du
département de la Manche ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à
l'ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et
aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet  ;
ARRÊTE
Article 1 er
: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
P2, T1 et T2 sont interdits dans le département de la Manche , sur la période du vendredi 20
juin 2025 à 20h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2025
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Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés «  spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
Les interdictions prévues à l'article 1er
du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les
spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l'objet d'une
instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3  : La directrice de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d'arrondissement, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00001 - Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2025
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-11-00002
Arrêté préfectoral Approuvant le bilan de la
concertation préalable à la mise en compatibilité
des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique pour la
création de liaisons électriques nécessaires au
raccordement au réseau électrique du parc
éolien en mer Centre-Manche 1
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral Approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons
électriques nécessaires au raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1
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PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Arrêté n°25-095-VM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des PLU
de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la déclaration d'utilité publique
pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement au réseau électrique
du parc éolien en mer Centre-Manche 1
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 103-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-062-VM en date du 9 avril 2025 portant ouverture d'une
concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la construction de liaisons
électriques pour le raccordement au réseau électrique national du parc éolien en mer Centre-
Manche 1 par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) ;
Vu les dossiers de demande de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des
communes de Valognes et de Saint-Marcouf joints à la concertation ;
Vu la concertation préalable du lundi 5 mai 2025 au mardi 20 mai 2025 sur le territoire des
communes de Valognes et de Saint-Marcouf ;
Vu les bilans de la concertation dressés par la société RTE ;
Considérant l'absence de remarques émises lors de la concertation préalable ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral Approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons
électriques nécessaires au raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1
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- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Les bilans de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme des communes de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la
procédure de déclaration d'utilité publique pour la construction de liaisons électriques
nécessaires au raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1
par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE), joints en annexe, sont
arrêtés.
ARTICLE 2  : Les bilans de la concertation seront tenus à la disposition du public dans
chacune des mairies concernées pendant une durée de 2 mois à compter de leur dépôt.
ARTICLE 3 : Les bilans de la concertation seront joints au dossier mis à l'enquête publique
unique relative au raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-
Manche 1.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Valognes et de Saint-Marcouf
pour une durée de 2  mois. Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par chaque maire concerné.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche et de
RTE :
- https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
- www.rte-france.com/raccordement-CM1
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Valognes et de Saint-
Marcouf et la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 11 juin 2025
Xavier BRUNETIERE
Signé
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-11-00002 - Arrêté préfectoral Approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour la création de liaisons
électriques nécessaires au raccordement au réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-18-00002
Arrêté réglementant temporairement la
distribution et la vente de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs
lors des événements liés à la fête de la musique
2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés à la fête de la musique 2025 10
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
lors des événements liés à la fête de la musique 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDERANT que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du
territoire national ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés à la fête de la musique 2025 11
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à
l'occasion de la fête de la musique se déroulant le 21 juin 2025 sur l'ensemble du département de la
Manche ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute
atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a
vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet  ;
ARRÊTE
Article 1 er
: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits dans le
département de la Manche , sur la période du vendredi 20 juin 2025 à 20h00 au dimanche 22 juin
2025 à 08h00.
Article 2   :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le
présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés à la fête de la musique 2025 12
Article 3  : La directrice de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d'arrondissement, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs lors des événements liés à la fête de la musique 2025 13