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supérieured'artLa Réunion
Délibération n°2025-10: Participation de l'employeur aux frais liés au trajet domicile-travail et au forfaitmobilités durables
Conseil d'administration du 28 mars 2025
Membres en exercice : 15Membres présents : 9Procuration : 4Suffrages exprimés :13Pour : 13
Membres du conseil d'administration présents et prenant part au vote : rrPersonnalités qualifiées : - =o M. Thierry GANGATE, avocat, Président REG U _Et,_0 2 AVR. 2025 Jo M. Laurent ZITTE, artiste
Réunion .... ( AULSOUS-PRÉFECTURE de ST-PAUL
Représentant l'Etat :o Mme Marie-Jo LO-THONG, Directrice des Affaires Culturelles de
Représentant la Régiono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller régional, Vice-Président
Représentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppléante de M. Olivier HOARAU
Représentants du personnel :o M. Patrice DIJOUX, Représentant titulaire du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Représentant titulaire du personnel administratif, technique et de bibliothèqueo Mme Sophie EUPHROSINE, Représentante suppléante du personnel administratif, technique et debibliothèque
Représentant les étudiants :o M. Hugo GNAGNAPREGASSIN, Représentant suppléant des étudiants du 1" cycleo Mme Léa MARTIN, Représentante titulaire des étudiants du 2" cycle
Membres du conseil d'administration absents ou représentés :Personnalités qualifiées :o M. Bernard LEVENEUR, Directeur du Musée Stella Matutina
Représentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul (procuration à Mme Marie-Jo LO-THONG)
Représentant la Régiono Mme Patricia PROFIL, Conseiller régional (procuration à M. Thierry GANGATE)o Mme Stéphanie POINY-TOPLAN, Conseillère régionale (procuration à M. Jean-Pierre CHABRIAT)
Représentant la Commune du Port :o M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal à la Ville du Port (procuration à Mme Annick LE TOULLEC)
Représentant le Départemento Mme Béatrice SIGISMEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental
Personnalités invitées ne disposantpas de droit de vote :o M. Aurélien LEEUWS, Inspecteur divisionnaire Adjoint — SGC du Porto M. Arnauld MARTIN, Conseiller Musées et Arts Visuels à la Direction des Affaires Culturelles de LaRéuniono Mme Justine GODERON, Responsable Service Patrimoine — Ville de Le Porto M. Julien CADORET, ESA Réunion, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA Réunion, Secrétaire générale
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Le quorum étant atteint le Conseil d'administration peut valablement délibérer (article 9.1 des statuts del'établissement public).
Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE;
Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le vendredi 28 mars
2025
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelleet leur lieu de travail;
Vu le décret n°2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelleet leur lieu de travail;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables »dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif auversement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n°89/2011 du 20 janvier 2011 modifié portant création de l'établissement public decoopération culturelle « Ecole supérieure d'art de La Réunion »Vu les statuts modifiés de l'EPCC Ecole supérieure d'art de La Réunion,Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 10/03/2025,
Vu le budget;
VALIDE la participation de l'employeur aux frais liés aux trajets domicile-travail et aux forfaits mobilités durablestels que ci-annexés.
Fait à Le Port, le 31 mars 2025
Le Président de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion La secrétaire de séanceM. Thierry GANGATE Mme Isabelle PONAMALÉ
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école ,supérieured'artLa Réunion
| BP 246 Le Port CedexTél 0262 43 08 01 - Fax 0262 4308 0:APE 8542Z - SIRET 200 029 174 OOOIÊWww.esareunion.com
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Pour transmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codegénéral des collectivités territoriales.
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Annexe à la délibération 2025-10 - Participation de l'employeur aux frais liés au trajet domicile-travail et au forfait mobilités durables
Exposé des motifs :
1) PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE — TRAVAIL
L'employeur est tenu de prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnementcorrespondant aux déplacements effectués par les agents publics au moyen de transports publics devoyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu detravail.
a. Les bénéficiaires- _ Les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires- Les agents contractuels de droit public- Les agents contractuels de droit privé
b. Les abonnements pris en compte- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;- les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite ànombre de voyages illimités ou limités ;- les abonnements à un service public de location de vélos.
Ces titres doivent être délivrés par les entreprises de transport public, les régies et les autrespersonnes mentionnées au !l de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982.
Attention : il n'est pas possible de cumuler la prise en charge de ces différents abonnements lorsqu'ilsont pour objet de couvrir les mêmes trajets.
c. Montant de la participation de l'employeur prend en chargeL'employeur prend en charge 75 % du tarif de l'abonnement, sans que cette participation ne puisseexcéder un plafond correspondant & 101,75 euros (au 1 janvier 2025), limite mensuelle qui estrévisable en fonction de l'évolution des tarifs du pass navigo de la RATP.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par lestransporteurs.
Cas particulier : Les agents à temps non complet ou à temps partiel- lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale (17H30), laprise en charge partielle est réduite de moitié- lorsque le nombre d'heure travaillé est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale (17h30},la prise en charge partielle s'effectue dans les mêmes conditions que pour les agents travaillantà temps plein.
Cas particulier : Les agents ayant un seul employeur public et plusieurs lieux de travailIls bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport pour I'ensemble desdéplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.
Cas particulier : Les agents ayant plusieurs employeurs publics{ls bénéficient de la prise en charge par chacun de leurs employeurs du ou des titres d'abonnementleur permettant d'effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux
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de travail. S'ils utilisent un seul titre d'abonnement, la participation de chacun des employeurs estcalculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
d. Modalités de versement de la participation employeurL'agent doit demander à son employeur la prise en charge partielle de ses frais de transport. H doitprésenter ses justificatifs de transport.L'employeur vérifie que les titres de transport sont nominatifs et conformes aux règles de validitédéfinies par les transporteurs.L'employeur verse mensuellement le montant de la prise en charge partielle du prix des titresd'abonnement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en chargerépartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Attention : L'agent ne pourra bénéficier de cette prise en charge partielle dans les cas suivants :- S'il perçoit déjà des indemnités pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ouses lieux de travail- S'il occupe un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendreà son lieu de travail- S'il bénéficie d'un véhicule de fonction- S'il bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail- S'il est transporté gratuitement par son employeur
Attention : La prise en charge par l'employeur est suspendue dans les cas suivants :- Congés maladie, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée,congés de maternité, paternité ou d'adoption, congés de présence parentale, congés deformation professionnelle, congés de formation syndicale, congés de solidarité familiale,congés pris au titre du CET, congés bonifiés.- La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Laprise en charge financière est due pour le mois entier pour une reprise d'activité en cours demois. La prise en charge n'est donc réellement suspendue que lorsque le congé couvre un moisentier.
2) FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leursdéplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalageassisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 del'article R. 311-1 du code de la route (trottinettes électriques, gyropodes...), ou en tant que conducteurou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés àl'article R, 3261-13-1 du code du travail (location ou mise à disposition en libre-service de véhiculesainsi que des services d'auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient desvéhicules à faibles émissions).
a. Conditions
- Nombre de jours minimal d'utilisation d'un cycle ou du covoiturage
Nombre minimum de jours pour une année civile Montant du forfaitEntre 30 et 59 jours 100 eurosEntre 60 et 99 jours 200 eurosAu moins 100 jours 300 euros
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- Déclaration sur I'honneur certifiant l'utilisation de l'un des deux moyens de transport au plus tard le31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
b. Versement
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur.
Exclusion : Il est rappelé que le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux agents suivants :- _ aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail,- aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction,- auxagents transportés gratuitement par leur employeur.
Le versement du forfait « mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel deremboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location devélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
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