AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-170
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2024-11-19-00003 - Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre
2024 à l'occasion du transport par voie ferrée de déchets radioactifs
vitrifiés à destination de l'Allemagne (3 pages) Page 3
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2024-11-19-00001 - Délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECERTISSEUR , responsable de la direction de l'EHPAD rattaché Bellevue
en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE,
Directeur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des
EHPAD de Charly-sur-Marne, Neuilly-Saint-Front et de l'EPMS . (1 page) Page 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-51 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de
l'Aisne (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-151 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié (1 page) Page 14
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Cabinet
02-2024-11-19-00003
Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre
2024 à l'occasion du transport par voie ferrée de
déchets radioactifs vitrifiés à destination de
l'Allemagne
Cabinet - 02-2024-11-19-00003 - Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024 à l'occasion du transport par voie
ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne
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Œs | .PREFET Œs Es EsDU NORD PRÉFET PRÉFET' PRÉFETäî':îî':. DE LA SOMME DE L'OISE DE L'AISNEFrateraité P - Liberté o
Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant la captation, l'ohmgistremont ot la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024à l'occasion du transport par voie ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne.Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-France' Préfet du Nordainsi quele préfet de la Sommele préfet de l'Aisneetla préfète de l'Olse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne :Vu le décret du 13 julllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 rçlatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; 'Vu les demandes en date du 15 novembre 2024, formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France etia direction départementale de la police natlonale de l'Aisne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de caméras Installées sur des moyens aériens habités et non habités àl'occasion du transport par voie ferrée de matières dangereuses à destination de l'Allemagne ; :Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captatlon, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du
Cabinet - 02-2024-11-19-00003 - Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024 à l'occasion du transport par voie
ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne
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transport de matières dangereuses sur la zone Nord ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que cesdispositifs peuvent &tre mis en ceuvre aux fins de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abordsimmediats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en outre, les2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsl quelappul des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir.ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles respectivement d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre dela prévention d'aêtes de terrorisme ;Considérant que les 19 et 20 novembre 2024, un chargement de déchet radioactifs vitrifiés fera l'objet d'untransport par voie ferroviaire en direction de l'Allemagne en application d'un accord intergouvernemental visant àconfier à l'Allemagne les déchets radioactifs ; que ce convoi, qui est désigné par l'acronyme CASTOR (cask forstorage and transport of radioactive material) et constitue le dernier événement de ce type, est de nature àsusciter des actions de rassemblement et de'sabotage de la part de mouvements de l'ultra-gauche françaiseainsi que de l'anti-nucléaire allemand : 'Considérant que ce convoi a suscité de nombreuses publications sur des sites internet tels que« bureburebure », « nantes.indymédia », « manif-est.info », « infoLibertaire » incitant les militants anti-nucléairesà identifier l'itinéraire qui sera emprunté par le convoi et à réaliser des actions de blocage ; que sont ainsi lancésdes appels à manifestation aux abords des voies ferrées afin de commémorer le décès du militant anti-nucléaireSébastien Briat en 2004, qui s'était enchalné sur les rails de chemin de fer pour s'opposer à un convoi du mémetype ;Consldérant qu'ainsi, à l'oëcasion du passage du convoi en cause des actes de sabotage sont à envisager àl'image de ceux réalisés du 25 au 26 juillet 2024 à Courtalain (28), Croisilles (62), Vandières (54) et Verigny (89)où des câbles sur les lignes à grande vitesse ont été fondus ; qu'en outre, des 'dégradations ont récemment étécommises sur l'ancienne voie ferrée qui reliait Nançois-Tronville (55) et Gondrecourt-le-château (55), qui avocation à être remise en service pour le transport de déchets radioactifs, et ont été revendiquées le 10 août2024 sur le site internet « bureburebure » ; que dans la nuit du 28 au 29 juillet 2024, le site de projet de stockagedes déchets nuciéaires CIGEO a fait l'objet de dégradations ayant consisté dans le fait que des câbles situésdans des armoires électriques ou enfouis sous terre ont été sectionnés ; que le 28 octobre 2024, une vingtained'activistes de Greenpeace se sont introduits au sein de la centrale nucléaire de production d'électricité deGravelines (59) ; qu'enfin, le 5 novembre dernier, une premiére action symbolique de blocage a été découverte àDEMANGE-BAUDIGNECOURT (55-ZGN) ot un mur de parpaings a été construit sur une voie ferrée en coursde réhabilitation et devant servir au transport de colis radioactifs dans le cadre du projet CIGÉO à BURE queces actions font également écho aux actions commises en Allemagne durant la période estivale ;Considérant qu'il en résulte que le convoi par voie ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination deI'Allemagne, eu égard à son caractère symbolique, s'agissant du dernier convoi de ce type, aux appels àmanifestation aux abords de celui-ci ainsi qu'aux précédents actes de dégradations commis à l'encontre dutransport de déchets radioactifs, est de nature à susciter des troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre,compte tenu des risques d'intrusion et de dégradation visant ce convoi, son itinéraire constitue autant de lieuxparticulièrement exposés à des atteintes portées aux voies de chemin de fer; qu'enfin, ledit convoi estsusceptible de faire l'objet d'actes de terrorisme, slors que le plan vigipirate est actuellement au niveau« urgence attentat » ; 'Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur particulièrementimportante de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une vue globale pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public le.cas échéant, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaite et adapté ; qu'll n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demandeporte. sur l'engagement de sept caméras aéroportées, dont au maximum troissimultanément, pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au trajet(itinéraires) et lleux d'arréts du convoi, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objét d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; g 1e ce moyen d'information est adapté ;Vu l'urgence ;
Cabinet - 02-2024-11-19-00003 - Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024 à l'occasion du transport par voie
ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
ArrêteArticle 1°°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la région de gendarmerie des Hauts-de-France et la direction départementale de la police nationale de I'Aisne sont autorisés au tître de l'appui despersonnels au sol, du 19 au 20 novembre 2024.Les drones opérès au profit de la direction départernentale de la police nationale de l'Aisne sont empioyés dansles secteurs soumis à sa compétence territoriale, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur uneextension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence.L'hélicoptère de la région de gendarmerie des Hauts-de-France est employé pour le survol de l'ensemble del'itinéraire emprunté.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1% est fixé à trois. 'Article 3 — La présente autorisation est limitée au trajet emprunté par le train transportant les matières et sur unkilométre de part et d'autre de la voie ferrée ainsi qu'au-dessus des gares des communes suivantes de la zonede défense et de sécurité Nord :- Département de l'Oise : Formerie ~ Fouilloy ;- Département de la Somme : Poix de Picardie — Amiens - Ham ;- Département de l'Aisne ; Flavy-le-Marte! - Saint-Quentin — Bohain — Hirson — Aubenton (itinéraire nord) ouLaon — Aguilcourt-Variscourt (itinéraire sud) ; ;- Département du Nord : Busigñy — Leval (Maubeuge) - Anor (itinéraire nord) ;Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord. .Ar'tlcle 5 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de l'Oise, del'Aisne et de la Somme et peut faire I'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication. -Article 6 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, lecommandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le . Beauvajs, Lille, le ; aon, lP e 20 CT E Nou 2008 V g'nov, sz e nov. 2024Le préfet de la Somme, Pour le préfet de l'Oise et Le préfet, du Nord, Le préfet de I'Aisne,par la délégation, ladirectrice de cabinet
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Rollon Victoire / Bemzand GAUME Thomas CAMPEAUXLANTREIBECQ
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MOUCHEL-BLAISOTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérleur, Direction des lbertés publiques et des affaires juridiques, Bureaudes polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) ;- Un recours contentleux peut être formé devant le vibunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Gevffroy Sain:-Hilaire, CS 62039, 59014LILLE CEDEX) ; le tribunal sdministratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet .o ue v Cerecours juridictionnel doit Être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou ladate du rejer de votre recours gracleux ou hiérarchique,
Cabinet - 02-2024-11-19-00003 - Arrêté interdépartemental 2024/PDDS/N°309 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 novembre 2024 à l'occasion du transport par voie
ferrée de déchets radioactifs vitrifiés à destination de l'Allemagne
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Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2024-11-19-00001
Délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECERTISSEUR , responsable de la direction de
l'EHPAD rattaché Bellevue en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE,
Directeur par intérim du Centre hospitalier de
Château-Thierry, des EHPAD de
Charly-sur-Marne, Neuilly-Saint-Front et de
l'EPMS .
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-11-19-00001 - Délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECERTISSEUR , responsable de la direction de l'EHPAD rattaché Bellevue en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric
LAGARDERE, Directeur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des EHPAD de Charly-sur-Marne, Neuilly-Saint-Front et
de l'EPMS .
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JEANNE DE NAVARRE Extrait du registreCHATFAU THIFRRY
des décisions du Directeur GénéralDécision enregistrée sous le n°2445
Décision de délégation de signature
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
DECIDEA compter du 15 novembre 2024
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric LECERTISSEUR, responsable de ladirection de I'EHPAD rattachée Bellevue en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur EricLAGARDERE, Directeur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des EHPAD de Charly-surMarne, Neuilly-Saint-Front et de l''EPMS sans que I'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué oujustifié ; à l'effet de signer tous les ordres de missions relevant de l'EHPAD.
Article 2 : La signature et paraphe de la nouvelle délégation de signature est jointe ci-dessous à la présentedécision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
LoFrédéric LECERTISSEUR ; -Responsable de la direction _&
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aucomptable de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aisne.
N
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-11-19-00001 - Délégation de signature à Monsieur Frédéric
LECERTISSEUR , responsable de la direction de l'EHPAD rattaché Bellevue en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric
LAGARDERE, Directeur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des EHPAD de Charly-sur-Marne, Neuilly-Saint-Front et
de l'EPMS .
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-19-00004
Arrêté n°2024-51 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-51 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne 9
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-51portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagementcinématographique de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du cinéma et de I'image animée notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et del'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX,Préfet de l'Aisne ;VU l'arrété n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de constituer la commission départementale d'aménagementcinématographique instaurée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 précitée ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne.
ARRÊTE
Article ler: La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par lePréfet ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui neprend pas part au vote.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAONAffaire suivie par : Audrey FAUVETTéi. : 03 23 21 83 41 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr n Préfet del'Aisne ( @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorialSecrétariat de la commission dépa rtementale Les jours et heures c'J'accueiI sont consult_ables sur le s_ite internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-51 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne 10
Elle comprend :1° cing élus :a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation, ou son représentant ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la communed'implantation. _Lorsque l'un des élus. détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le Préfet dedépartement désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zoned'influence cinématographique concernée ;2° une personne aualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiquesproposée par le président du Centre National du Cinéma et de l'image animée sur une liste du 10juillet 2019, établie par lui ;3° Deux personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire et de développementdurable choisies parmi :- Collège aménagement du territoire :— M. Raphaél HENON, Architecte ;— Mme Frédérique ALAIN, Urbaniste OPQU ;- Collège développement durable :— M. Jérôme CANIVE, Directeur de l'Association pour le développement de la recherche et del'enseignement en environnement (ADREE).Ces personnes exercent un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Il prend fin en cas deperte de la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès oude déménagement hors des frontières du département. Leur remplaçant est désigné, sans délai,pour la durée de mandat restant à courir.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet définie dans le dossier dudemandeur dépasse les limites du département, le préfet du département de la communed'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et depersonnalités qualifiées appelés à compléter le nombre de la commission.Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés.Ces membres sont des élus des communes appartenant à la zone d'influence cinématographique.Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des autresdépartements concernés.Sur 'proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet dudépartement d'implantation désigne les élus et les personnes qualifiées concernés.Article 3: La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-51 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne 11
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte lesdossiers.Article 5 : |''arrété préfectoral du 29 mars 2013 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique est abrogé.Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique estassuré par les services placés sous l'autorité du préfet.Article 7 : Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif d'Amiens dans un délai dedeux mois à compter de sa publlcatlon ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
19 NOV. 2024À Laon, le *
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constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne 12
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-51 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-11-19-00002
Arrêté préfectoral n°2024-151 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs
du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-151 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 14
EILiberté « Égaltté « FrateraitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPréfet de l'AisneARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 151portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salariéLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'article 9.9 c) de l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature de monsieur le Préfet de l'Aisne audirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne concernant les missions relevant des champs decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n°2024-122 du 1°" septembre 2024 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités pour le:compte de monsieur le Préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 8 août 2024 portant désignation des conseillers extérieurs du salarié ;Vu la demande démission de Madame Marie-Pierre CHEVREUX reçue le 29/10/2024 ;Vu la demande de changement d'étiquette syndicale faite par Monsieur LAMOTTE Cédric le 13/11/2024 ;Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment ;Considérant que Madame Marie-Pierre CHEVREUX, de la CFDT, présente sa démission aux fonctions de conseiller du salarié pour lesecteur de CHAUNY ;Considérant que Monsieur LAMOTTE Cédric demande son changement d'étiquette de conseiller du salarié CFTC pour conseiller dusalarié CGT ;
ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral 2024-112 du 8 août 2024 est modifié comme suit :Le nom de Monsieur Pierre-Marie CHEVREUX est supprimé de la liste des conseillers du salarié.Le nom de Monsieur Cédric LAMOTTE est effacé de la liste de la CFTC et inscrit sur la liste de la CGT.Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne
Fait à LAON, le 15 novembre 2024
P/Le Préfet de l'AisneLa directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-151 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 15