PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-130
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2024-02-29-00006 - Arrêté n°26/2024 portant désignation de la structure
porteuse de la plateforme de coordination et d□orientation dans le cadre
du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant
des troubles du neuro-développement sur le territoire de Paris (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-02-29-00006
Arrêté n°26/2024 portant désignation de la
structure porteuse de la plateforme de
coordination et d□orientation dans le cadre du
parcours de bilan et intervention précoce pour
les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arrêté n°26/2024 portant désignation de la structure porteuse de
la plateforme de coordination et d□orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire de Paris3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 26/2024

portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation
dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro -développement sur le territoire de Paris

gérée par l'association HOVIA


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des famille s et notamment l'article L312 -1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L21 35-1, L3221 -1, L4331 -1, L4332 -1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174 -17, L174 -8, L162 -5, L162 -9 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2018 -1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et inter vention
précoce pour les troubles du neuro -développement ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135 -1 du code de la santé
publique ;

VU le décret n° 2021 -383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro -développement ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants avec des troubles du neuro -développement ;

VU l'instruction interministérielle du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de
coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des
enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro -développe ment.

VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23
septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et
l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 2 6 octobre 2023 portant adoption du cadre d'o rientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arrêté n°26/2024 portant désignation de la structure porteuse de
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VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'A gence régionale de santé Ile -de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours
de bilan et i ntervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro -développement
et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la
plateforme et les organismes de sécurité sociale .

VU l'arrêté n° 2019 -166 du 9 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro -développement sur le
territoire de Paris ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé le 26
décembre 2022 ;

VU le projet présenté par le CAMSP Hovia Paris 15 de porter la PCO 7 -12 ans ;

VU le pro cès-verbal de la commission d'évaluation du projet présenté par le CAMSP Hovia Paris
15 et l'avis favorable donné le 8 novembre 2023 ;


CONSIDÉ RANT que pour l'accomp agnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles d e
présenter un trouble du neuro développement , un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même
que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements
ou services mentionnés au deu xième alinéa de l'article L. 2135 -1 pour
constituer la plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan
et intervention précoce ;

CONSIDÉ RANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et
intervention préc oce pour les enfants présentant des troubles du neuro -
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque partie
constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;

CONSIDÉ RANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot du ressort géographique de la structure désignée1 et la structure
désignée afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités
de versement des acomptes et de remboursement des forfait s ;


1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
si l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par un CPOM. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-02-29-00006 - Arrêté n°26/2024 portant désignation de la structure porteuse de
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CONSIDÉ RANT qu'une convention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise
en œuvre et de suivi du parcours ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de foncti onnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314 -3 du c ode de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 391 780 € au titre de
mesures pérennes ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orien tation pour le
territoire de Paris dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants âgés de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neuro développement est le Centre Action Médico -Sociale Précoce Hovia Paris 15 -
numéro FINESS géographique : 750043499 sis 192 rue Lecourbe 75015 Paris géré par
l'association Hovia dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris -
numé ro FINESS juridique : 750721029.

ARTICLE 2e : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135 -1, R. 2135 -
1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3e : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans
le cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan
et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter de s
troubles du neuro développement et de constituer une plateforme de coordination et
d'orientation. Cette convention prendra la forme d'un avenant à la con vention constitutive
de la PCO 0 -6 ans afin d'envisager les adaptations liées à aux spécificités propres au
public identifié à l'article 1er.

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.


ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter d e sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication .

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ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de s anté Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024

Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
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