PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°54 du 17 mars 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-03-15721 portant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur
la commune de Villeveyrac
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature T résorerie Hospitalière Est Hérault
Préfecture – Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-03-DS-144 portant modification temporaire de l'arrêté
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Montpellier-
Méditerranée

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service habitat et affaires juridiquesibertéBeateFraternité
Affaire suivie par : Clara BLUNDELL Montpellier, ie! 7 MARS 2025 |Téléphone : 04 34 46 61 64Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2025-03-15721Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit del'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeveyrac
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 321-1 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14332 du 17 novembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Villeveyrac ;VU la convention "arrêté de carence" signée le 31/10/2024 par le Préfet de l'Hérault, la communede Villeveyrac, Sète Agglopôle Méditerranée, et l'établissement public foncier d'Occitanie,approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 20/11/2024 définissant les modalitésd'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dansla mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la commune de Villeveyrac ;VU la délibération du 4 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villeveyraca instauré le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme quependant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droitde préemption urbain est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public fonciercréé en application de l'article L321-1 du même code ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

xConsidérant que la convention de carence précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droitde préemption urbain à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitionsnécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE :
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le représentant de l'État dans ledépartement au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme estdélégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune deVilleveyrac tels que définis dans la convention de carence susvisée.ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention de carence susvisée et dans le respect des dispositions du code del'urbanisme et autres textes en vigueur.ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
et paà Directeurrritoire vrdou Toto LEVASSORTDé pa emental
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Trésorerie Hospitalière Est Hérault
191 avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Christine FIGUIERE, comptable public de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault, déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
l - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Monsieur Nicolas MEROUX inspecteur divisionnaire des finances publiques, Madame Alexia GIULIANI NOT,
inspectrice des finances publiques, Monsieur Emmanuel CLANET, inspecteur des finances publiques, reçoivent
pouvoir :
- de gérer et d 'administrer, pour m o i - m ê m e et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Est Hérault ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée ;
- d'agir en justice ;
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il leur est donné de pouvoir : passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Hérault.
Entendant ainsi transmettre à M . MEROUX Nicolas, Mme GIULIANI NOT Alexia, M. CLANET Emmanuel, tous les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
ll - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
1 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Monsieur Max BOUVIER, contrôleur des finances publiques
- Monsieur David GLIZE, contrôleur des finances publiques
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes
les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de
divers services, dont la gestion m'est confiée ;
- d'agir en justice ;

- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration ;
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
2 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame ARQUIE Christine, contrôleuse des finances publiques
- Madame POUILLET Pascale, contrôleuse des finances publiques
afin de signer, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, les actes relatifs à la gestion de la
Trésorerie Hospitalière Est Hérault pour ce qui concerne les ordres de dépenses des comptes hébergés suivants
et aux affaires qui s'y rattachent dans la limite d'un montant unitaire de 1 500 € par opération :
- compte 44337 Aide sociale, versement des contributions des hébergés
- compte 46321 fonds déposés
- compte 46322 fonds trouvés sur les décédés
- compte 46324 fonds appartenant à des malades sortis
- compte 46331 pécule
3 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame BOSSY Bénédicte, contrôleuse des finances publiques
- Madame FELIX Céline, contrôleuse des finances publiques
- Madame BACHELARD Marine, agente des finances publiques
- Madame SEMELET Mélanie, agente des finances publiques
- Monsieur WIATER Fabrice, agent
- Madame LUDOMIR Gervaise, contractuelle
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (ou
12 mois avec une clause de revoyure) et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
4 / Une délégation spéciale est accordée à :
- Madame BREILLOUX Émilie, contrôleuse des finances publiques
- Madame ESPINOSA Laure, contrôleuse des finances publiques
- Monsieur PARSY Sébastien, contrôleur des finances publiques
- Monsieur TOURRETTE Stéphane, contrôleur des finances publiques
- Madame TERRIBILE Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Madame FOLIGUET Isabelle, contrôleuse des finances publiques
- Madame DELAGOUTTE Sylvie, agente des finances publiques
afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que m es mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17/03/2025
Le Comptable Public
Christine FIGUIERE
PRÉFET | Cabinetioe
pay tial _ Direction des Sécuritésae Service interministériel de défense et de protectioncivile
Montpellier, le 17 mars 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0144 |portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ; |Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiéedéfinissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE)n°300/2008 ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu l'arrêté du 1% septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formation en matièrede sûreté du transport aérien, notamment son article 11;Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté n°2015-01-125 en date du 28 janvier 2015 fixant les rondes et la surveillance del'aéroport de MONTPELLIER-MEDITERRANEE ;Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2022.08.DS.0588 du 25 août 2022 modifié relatif auxmesures de police applicables sur l'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE etnotamment son article 21;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;Vu la demande formulée et le dossier présenté par l'exploitant de l'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE par courrier en date du 11 mars 2025 en vue du déclassement d'une partie de lazone côté piste pour cause de travaux ;

Vu l'avis du 13/03/2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Vu l'avis du 14/03/2025 du commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Toulouse ;Vu l'avis du 14/03/2025 du directeur de l'aéroport de MONTPELLIER-MEDITERRANEE ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE:Article 1° :
La zone représentée en bleu sur le plan intitulé «identification de la zone déclassée en côtéville » de l'annexe 1 au présent arrêté est déclassée en zone « côté ville » dans le cadre de travauxvisant à créer une voie à sens unique de sortie reliant le quartier d'affaires de l'aéroport deMontpellier-Méditerranée à la RD172.La zone déclassée est ci-aprés désignée par « zone de travaux RD172 ».Ce déclassement prend effet à compter de la matérialisation des nouvelles limites de la zone « côtépiste» par la mise en place d'un obstacle physique temporaire selon les modalités décrites al'article 2.Ces limites deviendront définitives à compter de la mise en place d'une clôture permanenterespectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'Organisation de l'aviation civileinternationale et d'une mise à jour de l'annexe 1 de l'arrêté de police n° 2022.08.DS.0588 du 25 août2022.L'exploitant informe les services de la BGTA de Montpellier du début du déclassement avec unpréavis minimal de 48 heures.
Article 2 :Afin d'empêcher tout accès d'une personne non autorisée au sein de la zone « côté piste » depuis lazone de travaux RD172, l'exploitant d'aérodrome met en place, sur la limite entre ces deux zones,un obstacle physique.Ce dernier prend la forme d'une clôture d'environ deux mètres de hauteur de type « HERAS » dontla pose permet une étanchéité en partie basse. Elle est installée sur le tracé de la future limite côtéville/côté piste qui deviendra définitive à la mise en place d'une clôture répondant auxrecommandations de l'OACI.Dans l'attente de la mise en place de la clôture définitive, il est créé un sas par mise en place d'uneseconde clôture HERAS dans le prolongement du grillage délimitant la déchetterie. Cette portionsera protégée en partie basse par la mise en place de glissières en béton armé (GBA).L'exploitant d'aérodrome s'assure que l'entreposage d'objets et de matériaux et, le cas échéant, lestationnement de véhicules dans la zone de travaux ne facilitent pas le franchissement de cetobstacle physique.L'exploitant d'aérodrome s'assure de la vérification quotidienne, par le biais d'une ronde effectuéedans les conditions fixées par le point 1.5 du Règlement 2015/1998 susvisé, de l'intégrité de laclôture provisoire et des limites de cette zone afin de détecter tout comportement suspect et derepérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actesd'interventionillicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.

groupement de gendarmerie de l'Hérault, le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etaffiché, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome à l'entrée du secteur déclassé en zone « côté ville »durant toute la durée des travaux. Le préfet,
François-Xavier LAUCH
5
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr


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Annexe 2: Dispositif constructif d'une clôture provisoire (du 24 mars au 24 avril2025)
Avant de démarrer le chantier de création de la route (début de la semaine du 24mars) :1) Pose d'une rangée de clôtures HERAS d'une hauteur de 2m liaisonnées entreelles avec un dispositif démontable uniquement depuis la ZCP + fiches dansle sol.
~ Pe à. "ve =
Position clôtures provisoires 24/03 au 24/04/2025Clôture OACI— Clôture HERASAutre clôture=== Portail
2) Pose d'une seconde rangée de clôtures HERAS d'une de hauteur 2mliaisonnées entre elles avec un dispositif démontable uniquement depuisl'intérieur du SAS + fiches dans le sol + GBA en béton pour protection anti-véhicules.3) Fermeture du portail de la déchetterie donnant sur le SAS avec cadenas sûreté4) Vérification et validation de l'étanchéité du SAS par le Service Sûreté et la GTA© 5) Début du chantier de création de la routeLa clôture OACI définitive sera posée dès réception et au plus tard le 24 avril pour ledéclassement définitif.