PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 185 – 02/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/10/2024 et le 02/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
= Cabinet du Préfet
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DE LA MOSELLE ôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2024 CAB/ PSI/VNF n°155 du 3 Q S-P, 2074
Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
sur la Sarre entre Sarreguemines et Grosbliederstroff
dans le cadre du Raid Sarre-Moselle Riv'Action
le 6 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU _ lecode des transports ;
VU laloin®° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant réglement particulier de police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU la déclaration du 18 juin 2024 de Monsieur Olivier EHL, représentant de l'association « Vivez
Sport » ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des restrictions ou interdictions de naviguer ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'association « Vivez Sport » est autorisée à organiser l'épreuve de canoë du challenge RAID SARRE
MOSELLE RIV'ACTION sur la Sarre entre Sarreguemines et Grosbliederstroff,
le dimanche 6 octobre 2024, de 11h45 à 15h15.
Le parcours s'étend du port du Casino de Sarreguemines au droit du PK 64.400 et le club de Canoë
Kayak Val de Sarre de Grosbliederstroff situé au PK 71,400 (CHS - Moulin de Grosbliederstroff).
Article 2 :
Le permissionnaire se conforme aux règlements de police de la navigation et à toutes les prescrip-
tions qui lui seront données par les agents de Voies Navigables de France.
Une attention particulière est apportée par le permissionnaire lors du passage des embarcations
sur les sections en dérivation à Sarreguemines-Welferding et à Grosbliederstroff où la navigation
est maintenue.
Les usagers de la voie d'eau sont informés par avis à la batellerie d'une mesure d'appel à la vigilance
pour présence de rameurs.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire dans toutes les embarcations et pour tous les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-
ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
I'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de France doivent
être réparés par l'association après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé
d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article S :
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabi-
lités et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du
fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la mani-
festation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions

dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sé-
curité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-
torisation. Il est assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient étre cau-
sés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la na-
vigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la na-
vigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Article 8 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la sous-préfète de Sarreguemines, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires de Sarreguemines et de
Grosbliederstroff, l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
A Metz, le Îf SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sfous-préfète, directricede cabinet
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Raid VS 2024 4 CANOE 8 km
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté e
Égalité , Secrétariat général
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE i :
n° 2024/DCL/4- 1 <6 du D & SEP. 2024
}3
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN SAS » sigle IFO
pour son établissement secondaire exploité sous le nom commercial « ELAMEN »
Au 5-7, rue Pierre Perrat —- 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU l''arrêté n°2021/DCL/4-248 du 19 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée « INSTITUT FUNÉRAIRE
OMNICULTE EL AMEN SAS » sigle IFO pour son établissement secondaire exploité
sous le nom commercial « ELAMEN » Au 5-7, rue Pierre Perrat —- 57000 METZ ;
VU l'avis de situation au répertoire sirene en date du 06 septembre 2024 concernant
l'Institut funéraire Omniculte El Amen précisant la fermeture de son établissement
secondaire immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
siret : 432 549 087 00059 depuis le 01 août 2023 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-39 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la
cessation des activités au titre desquelles I'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales à cette entreprise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1¥ : L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le numéro 57-00173 à
l'entreprise dénommée « INSTITUT FUNÉRAIRE OMNICULTE EL AMEN SAS »
sigle IFO pour son établissement secondaire exploité sous le nom
commercial « ELAMEN » au 5-7, rue Pierre Perrat —- 57000 METZ est retirée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Moselle, et dont une copie sera notifiée à l'exploitant ainsi
qu'au maire de Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
/}o
Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

PREFET
DE LA MOSELLE Direction
Liberté interdépartementale
Lgalié des routes de I'EstFraternité
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-06 du 1* octobre 2024
Portant subdélégation de signature par Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-17 du 02 mai 2023 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A1: — Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1 avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)
A2: Non délégué
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Non délégué
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :
A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: FEtablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barriere de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X
Julia WOJCIK Adjointe chef SPR X X X X X X X X X
Christophe Chef SREX-GE X X X X X X X X X
TEJEDO CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX- X X X X X X X X X
GE
Jean-Francois Chef SREI-FC X X X X X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X
DELBIRANI
Jean-Louis Adjoint Chef District X X
TENDAS Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X X
Nancy
Pascal PETITJEAN | Adjoint Chef District X X
Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X
NICOMETTE le-François
François WEBER | Adjoint Chef District X X
Vitry-le-François
Franck ESMIEU Chef District X X
Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x X
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH X
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François Chef SREI-FC X
BEDEAUX

C — Gestion du domaine public routier national :
Gl ; Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Non délégué
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: — Non délégué
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre 1'Etat et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions c1 C2 | C3 C4 C5 , C6 |C7 |j C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x X X X
Julia WOJCIK Adjointe Chef X X X X
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X
Delphine BECKER Adjointe Chef X X X X
SPR/CGP
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X X
DELBIRANI
Jean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X
District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X X X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X
District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-François
François WEBER Adjoint Chef X X X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District X X X
Besançon

D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de I'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X
Leetitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-05 du 1* septembre
2024 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépa;;té ental des Routes Est,

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle