PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-101
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-05-06-00005 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation
des régulateurs faune de SNCF Réseau LGV Atlantique (20 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°185 du 9
mai 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. et Mme
NGUMA Arnaud et Nofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à
Tigery (3 pages) Page 24
91-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°186 du 9
mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. LE LOET Kévin et Mme PELINO Prescillia d'un terrain sis
ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-09-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 32
91-2025-05-09-00004 - Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire Général de la préfecture, assurant l'intérim du
Directeur de Cabinet (6 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-06-00005
arrêté inter-préfectoral portant autorisation des
régulateurs faune de SNCF Réseau LGV
Atlantique
DE LA TRANSITIONECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHE
Arrété inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseaupour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique composée deslignes ferroviaires n° 431000 et 429000 et leurs raccordements au réseau classiquetraversant les départements de l'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, del'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines
La préfète de l'Essonne
Le préfet de l'Eure-et-Loir
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de I'Indre-et-Loire
Le préfet de Loir-et-Cher
Le préfet de la Sarthe
Le préfet des Yvelines

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 etL2215-1;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY enqualité de Préfet de la Sarthe;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet de l'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER enqualité de Préfet de Loir-et-Cher ; |Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de madame Frédérique CAMILLERIen qualité de Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGEREen qualité de Préfet des Hauts de Seine;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but derepeuplement ;._ Mu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturelde grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animauxvivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;.Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 duCode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu les arrêtés préfectoraux pris annuellement dans les départements concernésdéfinissants les secteurs de protection de la loutre et ou du castor;Vu les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés ;Vu les avis sollicités des Présidents des Fédérations départementales des Chasseurs(FDC) et de la Fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF)concernés ;Vu les avis sollicités des services départementaux de l'Office Français de laBiodiversité concernés;Vu la consultation du public réalisée sur le site de chaque préfecture des départementsconcernés pendant une période de 21 jours ;Considérant la présence de la ligne LGV Atlantique sur les départements de l'Essonne,de |'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de I'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe etdes Yvelines ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviairecausés par la faune ;

Considérant l'article L2215-1 code des collectivités territoriales, permettant au préfetde prendre les mesures nécessaires dans le cas de la sécurité publique ;Considérant que conformément à l'article L 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut autoriser des chasses particulières dans un objectif de réduire les dégâts ourisques engendrés par la faune sauvage ;Considérant que le piégeage du sanglier nécessite une formation spécifique devant êtresuivi par les agents en charge du piégeage de cette espèce ;Considérant les décrets de nomination des préfets pour chacun des départementsconcernés ;
Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par M Philippe Rannou, Directeur de l'InfrapôleLGV Atlantique, dont le siège est situé au 11 bis boulevard de Tremault 41100 Vendôme,est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité descirculations ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, desactions de destruction d'animaux non-domestiques sur la ligne à grande vitesseAtlantique placée sous la responsabilité de SNCF Réseau et constituée des lignesferroviaires n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts et n°429000 dite deCourtalain à Connerré et de leurs raccordements dans sa traversée des départementsde l'Essonne, de |'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher,de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations derégulation et de. destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires deslignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesseAtlantique constituée des lignes n° 431000 dite «de Paris-Montparnasse à Monts » dupoint kilométrique (pk) 6+300 au pk 222+994 et n°429000 dite de Courtalain aConnerré du pk 130+273 au pk 179+642, ainsi que leurs raccordements n°431300,n°431302, n°431305, n°431310, n°431315, n°431320 et n°429310 à la destruction desespèces suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les espèces de grand gibier par tir (cerf élaphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daimet sanglier) ;- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et lesblaireaux peuvent également être détruits par déterrage.Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage etpiège de type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin degarenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès dechacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront êtreréintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans unautre secteur géographique avec l'appui de la fédération départementale concernéequi se chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction. |

Dans les départements où le lapin n'est pas classé comme espèce vulnérable et ne faitpas l'objet d'une autorisation préfectorale de capture-relacher, les lapins capturés sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés dans les départements où le piégeage estautorisé et selon les modalités spécifiques au piégeage de cette espèce dans chaquedépartement.La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations dedestruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dansl'annexe 1 jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de lavalidation annuelle pour l'année en cours et d'une assurance valable pour l'activitéautorisée.Dans les départements où le piégeage du sanglier est autorisé, les agents assermentésdevront avoir suivi la formation spécifique pour le piégeage du sanglier.La liste des agents assermentés devra être adressée au plus tard le 15 janvier de chaqueannée à la DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).SNCF Réseau signalera au service des DDT concernées toute modification au sein del'équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant)afin de mettre la liste à jour des agents assermentés à jour.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année uniquement de jour.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :fe) dans les emprises ferroviaireso en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les départementsconcernés par un arrêté de zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisationdes pièges de catégorie 2 est interdite dans les zones de protection.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrémentpiégeur. Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement, les pièges devront être relevésquotidiennement, selon les règles spécifiques au type (catégorie) des pièges utilisés.Tous les sangliers capturés seront abattus.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatementrelâchée dans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.

Article 4 - Moyens alternatifs à la destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau doit mettre en œuvre tousles moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faunesauvage. Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitationdes zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien declôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de pointsde sortie des animaux et l'étanchéité des points de raccordement.
Article 5 - Déclaration préalableLes services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans lamesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sontplanifiées.En outre, SNCF Réseau doit informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversitéainsi que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de sesinterventions de destruction dès que celles-ci sont planifiées.
Article 6 - Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre Un compte-rendu annuel des opérations deprélèvement réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civilesuivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementauxde l'Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseursconcernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 7 - AbrogationLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- pour le Loir-et-Cher, l'arrêté 09 janvier 2025 portant autorisation de destruction demammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l'emprise de la Ligne àGrande Vitesse; .- pour la Sarthe, l'arrêté en date du 16 décembre 2024 portant autorisation de chassesparticulières, pour des raisons de sécurité publique, de destruction d'espèces animalesclassées « gibiers » ou « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de piégeage deblaireaux, à l'intérieur des emprises de la ligne a grande vitesse Atlantique (LGVA) enSarthe au titre de l'année 2025 ;- pour les Yvelines, l'arrêté n°78-2024-12-24-00001 en date du 24 décembre 2024 relatifà la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur de l'emprise de la ligne a grande vitesse atlantique dans ledépartement des Yvelines pour l'année 2025. :- pour l'Essonne, l'arrêté n°2024-DDT-SE-424 en date du 27 décembre 2024 portantautorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptiblesd'occasionner des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur del'emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département del'Essonne ;

- pour l'Indre et Loire, l'arrêté en date du 27 juin 2024 portant autorisation de chasseparticulière d'animaux classés gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts etprésentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la Ligne à GrandeVitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le départementd'Indre-et-Loire.- pour l'Eure-et-Loir, l'arrêté n° DDT-SGREB-2024-198 en date du 28 juin 2024 portantautorisation pour des raisons de sécurité publique de destruction d'espèces classéesgibier chassable ou susceptible d'occasionner des dégâts à l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) ;.
Article 8 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement auxdispositions du présent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ouretirée à tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 9 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de I'Indre-et-Loireet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nanterre, Versailles, Orléans, Tours et Nantes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de la publication. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 — Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeursdépartementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCFRéseau Infrapôle LGV Atlantique, les chefs de service départementaux de l'Officefrançais de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementaleset interdépartementales des chasseurs concernés et les commandantes/commandantsdu groupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.

9 6 MAI 2025Mme. La préfète du département de l'Essonne
Frédérique CAMILLERI ©

pan, gg MAL 2028épartement de l'Eure-et-Loir
Hervé JONATHAN

M. Le Préfet du département des Hauts-de-Seine
Pour le préfet des Hauts-de-Seine, et par subdélégationA Vincennes, le 25 mars 2025
Signature numériqueLe chef du service nature et paysage :DRIEAT ile-de-France de Lucile RAMBAUDLe lucile.rambaud- Date : 2025.03.25Lucile Rambaud16:21:03 +01 '00°

0 6 MA; 202%M. Le Pré sp 3Préfet du département de I'Indre-et-Loire
Pour le Préfet et per délégation,Le Secrétaire Général, > aXavier LUQUET Gf /

M..Le Préfet du département de Loir-et-Cher

| | 9 5 MAI 2025M. Le Préfet du département de la Sarthe |

M. Le Préfet du département des Yvelines
Frédéric ROSE


ANNEXES

ANNEXE 1 Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Atlantiqueconstituée des lignes n°431000 et n°429000 et leurs raccordementsLes opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis dechasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle LGV Atlantique, dont le siège est situé a 11 bisboulevard de Tremault 41100 Vendôme.Civilité Nom Prénom Etablissement SNCF N° de permis de Département N° DépartementRéseau de chasser _de validation agrément d'obtentionrattachement du permis de piégeur de l'agrémentchasse piégeurM. Bonnet Alexis © Infrapôle LGV 28 01 18049 National 7203901 72Atlantique ,M. Dufresne Nicolas Infrapôle LGV 20070788007214A National _ _AtlantiqueM. Petit Alexandre Infrapôle LGV . 41-02-08 National _ _AtlantiqueM. Sevin Patrick Infrapôle LGV 28,01,14327 National _ _AtlantiqueM. Sevin Philippe Infrapôle LGV 28,01,12655 National _ _AtlantiqueM. Gateau Jean - Claude Infrapôle LGV 87216459 National 37-13-2713 37AtlantiqueM. Popot Vincent Infrapdle LGV 20090418024411A National 41-18-041 41AtlantiqueM. Jahandier Julien Infrapôle LGV 20180288017707A National 283212 78AtlantiqueM. Toreau Guillaume Infrapôle LGV 202107280128-08-A National 7203957 72Atlantique
Date de l'annexe n°1 : 03/06/2024

ANNEXE 2 Constitution de la ligne a grande vitesse Atlantique placée sous laresponsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 de Paris —Montparnasse a Monts et n°429000 de Courtalain a Connerré et de leursraccordements
N° de la ligne DénominationPoints kilométriquesenveloppeLGV n° 431000De Paris - Montparnasse a Montspk 6+300 au pk 222+994LGV n° 429000De Courtalain à Connerrépk 130+273 au pk 179+642Raccordement n° 431300Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864Raccordement n° 431302Raccordement d'Auneaupk 65+848 au pk 66+443Raccordement n° 431305Raccordement de Courtalainpk 128+861au pk 130+409Raccordement n° 431310Raccordement de St-Amand-Longpré pk 177+685 au pk 178+461Raccordement n° 431315Raccordement de St-Pierre-des-Corps pk 214+699 au pk 217+389Raccordement n° 431320Raccordement de Montlouispk 215+685 au pk 217+688Raccordement n° 429310Raccordement de Connerré-Sudpk 179+317 au pk 182+931

ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Atlantique placéesous la responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes ferroviaires n° 431000 deParis - Montparnasse à Monts et n° 429000 de Courtalain à Connerré et de leursraccordements
NOM de la ligneDépartementPoints kilométriques enveloppeLGV n° 431000Hauts-de-Seinepk 6+300 au pk 12+688LGV n° 431000 Essonnepk 11+376 au pk 46+598LGV n° 431000 Yvelines.pk 38+187 au pk 59+638: LGV n° 431000Eure-et-Loirpk 59+638 au pk 131+397LGV n° 431000 Loir-et-Cherpk 131+397 au pk 188+248LGV n° 431000Indre-et-Loirepk 188+248 au pk 222+994"LGV n° 429000Eure-et-Loirpk 130+273 au pk 133+880LGV n° 429000Loir-et-Cherpk 132+273 au pk 150+895LGV n° 429000 Sarthepk 150+895 au pk 179+642Raccordement n° 431300Hauts-de-Seinepk 0+000 au pk 0+871Raccordement n° 431300Essonnepk 0+871 au pk 1+864Raccordement n° 431302Eure-et-Loirpk 65+848 au pk 66+443Raccordement n° 431305Eure-et-Loirpk 128+861 au pk 130+409Raccordement n° 431310Loir-et-Cherpk 177+685 au pk 178+461Raccordement n° 431315Indre-et-Loirepk 214+699 au pk 217+389Raccordement n° 431320Indre-et-Loirepk 215+685 au pk 217+688Raccordement n° 429310Sarthepk 179+317 au pk 182+931

ANNEXE 4: exemple de synthése annuelle des prisesCompte rendu des actions de destructionLigne a grande vitesse Atlantique sous responsabilité de SNCF Réseau constituée des lignes n°431000 et n°429000 et leursraccordements[Date du compte renduPériode : Année 'AAAIdentité Localisation de l'intervention Date et heures Animaux Conditions d'interventiond'interventionEtablissement | Préventeur | N° deligne | PK |Dépt|Commune| Date H H signalés vus abattus(A) sortis (S) Nbr de Nbr de coup | Munition |Bons équarrissage N°| . Observationou de début | fin ou ou personnes de feu sraccordem blessés (B) fuyants(F)ent


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-09-00001
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°185 du 9 mai
2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. et Mme NGUMA Arnaud et
Nofrange d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt
à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLibesé Mission animation et cohésion des territoiresgalitiFraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n° 185 du 9 mai 2025approuvant le cahier des charges de cession à M. et Mme NGUMA Arnaud et Nofranged'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013 ;VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;VU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 06 mai 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTÉArticle premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et M. et Mme NGUMA Arnaud et Nofrange concernant le lot dit « A4 » constitué desparcelles cadastrées section AE n° 639 et section B n° 1658, d'une superficie totale de 404 m?,sis ZAC du Plessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface deplancher maximale de 110 m°.
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Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementals des territoires
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPA SENARTETABLISSEMENT PUBLICD'AMÉNAGEMENT DE LAVILLE NOUVELLE DE SENART
Plan parcellaire lot A4
EPA SENARTx Immeuble le Trait d'ürion — 4 allée de la MixitéEPA OS 30844 6 — 77127 UEUSANTSENART TÉL : DicG4 10 15.15 — FAX : Of 64.10.1516
Commune de TIGERY
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT
Lot Ad
Identification cadastrale : Section AE n° 639 et Section B 1658
Plan Parcellaire
ECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024Système de é imé N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950
Fcher desan :SPORE ET LONDERR DE PROCAOTONOIEN COURISES ZAC DE PLEDOG TALCOUNT - THEM VIE-OT-10 PLESSISBAUCOURT Lot A et D C2 PReceereLOT ACT. DerO450_.8_Percetaine omg
BLLoc
— 1D402C i i
— arc
404 m° env.
uae +
32445
D de + +
SOMMET x LA DISTANCE ANGLE |32443 61303185 104017 81 1470 100.0000€32446 61301753 1094014 29 2750 100.0000€32435 61302375 103987 .70 14.70 100.0000€32444 615038.07 10399103 27.50 100.000032443 61303185 10401781Let A4 - Superficie 206 a' eme om
ms.
|
610
193980
193973

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°186 du 9 mai
2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant
le cahier des charges de cession à M. LE LOET
Kévin et Mme PELINO Prescillia d'un terrain sis
ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresgalitFraternité
Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°186 du 9 mai 2025annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025approuvant le cahier des charges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescilliad'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préféte de l'Essonne ; |VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU la Zone d'aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en datedu 27 décembre 2013 ;VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant le cahier des chargesde cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO PrescilliaVU la demande de l'Établissement public d'aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart endate du 24 avril 2025; |SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPASénart et M. LEGUY Benjamin et Mme ODY Nathalie concernant le lot dit « B1 » constitué des
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parcelles cadastrées section B n° 1640 et 1666, d'une superficie totale de 454 m', sis ZAC duPlessis - Saucourt, pour la réalisation d'une maison en accession d'une surface de planchermaximale de 135 m2.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 2025-DDT-STP-030 du 3 février 2025 approuvant le cahier descharges de cession à M. LE LOET Kévin et MME PELINO Prescillia est abrogé.
Article 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie de Tigery.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
' Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagementde Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice détartomentels des territoires
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPA SENARTETABLISSEMENT PUBLICDAMEN NT DELAEMEVILLE NOUVELLE DE SENART
Plan parcellaire lot B1
} I ' G_ 122305 s 13290 MEPA SENART 3 i iIrmeuble le Trar dunicn — 4 allée de la MixrécS IOR44 à = 32402TEL : bt eet DA LES #2
Commune de TIGERY L À + + we |22401
ZAC DU PLESSIS SAUCOURT AOTB1 ~_ 1 2Lot Bt sue + » +454 m'env. + peoaad
Identification cadastrale : Section B n° 1640 et 1666 553,
— 'met + brii ; i + su \ L2 +
- um + + + he -
SOMMET x Y Distance | ANGLE A32402 61308636 | 10300045 2587 100.0000$ wxECHELLE : 1 / 200 DATE : 14 octobre 2024 el ER CEERES Ds:08 CET + _ & _ dx -32400 613078.00 | 10396492 2482 1044214 NM?y de é é N.T.F. Lambert 1 Affaire EPA : 950 32401 61306065 | 103969 76 1200 100.0000$ g 8Scher corer 32402 613088.36 | 10599645 = 1Rati nie iin maewS a ae Pete Le 81 - Superfice 254 mi aneeen i ,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-09-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence BOISARD, Directrice des relations avec
les collectivités locales
EuPREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationro des politiques publiquesEgalicé et de l'appui territorial
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 186 du 9 mai 2025portant délégation de signature 4 Mme Laurence BOISARD,Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avecles collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou desdépartements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
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ARTICLE 2:Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1* du présent arrêté lesmatières ci-après:- les arrêtés à caractère réglementaire,- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.ARTICLE 3 :Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2,délégation de signature est donnée à :— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau desstructures territoriales ;— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau ducontrôle de légalité ;— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, chef du bureau desélections et du fonctionnement des assemblées ;— Mme Sophie LEBRUN, attachée d'administration, chef du bureau des financeslocales.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau compétent, la délégation designature conférée par l'article 1°' sera exercée dans les limites des attributions de chacun desbureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par:—- Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureaudes finances locales.ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9 septembre 2024 est abrogé.ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique/CAMILLERIPréfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-09-00004
Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai
2025 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire Général de la
préfecture, assurant l'intérim du Directeur de
Cabinet
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesZeal et de l'appui territorialFraternité
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 9 mai 2025portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérimdu Directeur de cabinet du Préfet de l'EssonneLA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatite aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;VU l'article L4241-3 du Code des transports ;VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France(VNF);VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur del'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de lapréfecture de l'Essonne ;
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VU le décret du 2 mai 2025 portant cessation de fonctions de M. Franck LEON en tant quedirecteur de cabinet de la préfète de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfethors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier.2024 ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du ler septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Olivier DELCAYROU,Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de laDirection du Cabinet de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que dela Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de SécuritéRoutière :1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application dudécret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle des communes du département ;- Arrêtés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP;- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de2/6

et d'assistance a personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistancea personne (SSIAP 3);- Permis de visite aux détenus ;- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre degestions de crises ;- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;- Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.b. Sécurité intérieure- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du30 octobre 1997) ; |- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseilde discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) :- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de lapolice nationale ;- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte àl'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;- Arrêtés d'interdiction de stade ; |- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds Interministériel dePrévention de la Délinquance (FIPD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la luttecontre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;- Tout acte (notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.c. Polices Administratives- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) :- Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées etnotamment les décisions d'exercer sur la voie publique et d'exercice des actes de palpationde sécurité ;- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou decommerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs detir) ;- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de laréglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santépublique, et établissements de nuit, à l'exception de l'arrondissement d'Étampes :- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits deboissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements denuit ;- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale ;- Les réquisitions de prêt de main-forte ;- Les réquisitions de gardes statiques ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds : 3/6

- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;- Arrêtés de dérogation a la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac :-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire) :- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis :- les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : lesprescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigationintérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant soninterruption ; 2- délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matiére de policeadministrative.d. Sécurité routiére- Arrétés et conventions relatives & la mise en paiement des actions inhérentes au Plandépartemental d'actions de sécurité routière :- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation
2. Représentation de l'État- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissementd'Etampes ;- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite à l'exception de l'arrondissement d'Etampes ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadredes campementsillicites.Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à M. OlivierDELCAYROU, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique. Cette délégation comprend :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5 ;- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1 ;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matiére de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de lasécurité intérieure ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée a M. OlivierDELCAYROU a l'effet de signer, pour l'ensemble du département, relatifs au retrait du permisde conduire en vertu des articles L224-1 4 L224-3 et R224-13 du code de la route.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier DELCAYROU à l'effet de4/6

signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irréguliére ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route ;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui' (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sontconsenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, àl'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantessans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :- Pour les matières visées à l'article 1.a et 1.c du présent arrêté, à Madame Céline DEPOND,attachée principale d'administration, cheffe du bureau de défense et de protection civile, àMme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défenseet de protection civile et chef du pôle sécurité civile et à Mme Isabelle CISSE, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du bureau de défense et de protection civile et chef dupôle sécurité civile ;- Pour les matières visées à l'article 1.b et 1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI,attaché principal d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic et à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, adjointe au chef dubureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public. La délégation conférée est égalementconsentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, cheffede la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir lesarmes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme llonaCASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section ordre public etvidéo-protection.- Pour les matières visées à l'article 1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attachéd'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécuritéroutière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de lasécurité routière ;- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle et à Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie À,adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle et chef du pôle communication interministérielle.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 estabrogé. 5/6

abrogé.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfetde Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef dubureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle, le chef dubureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, l'adjoint au chef du bureau de la SécuritéIntérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section vidéo-protection et Ordre Public, le chefde la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau Défense et Protection Civile, lesadjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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