ExPREFECTURE GP\DE POLICE gLibertéEgalitéFraternité
Arrétén® 2020-00812imposant dans les restaurants parisiens des mesures de sécurité sanitaire renforcées,en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté n° 2020-00806 du 5 octobre 2020 portant mesures de police applicables à Paris etsur les emprises des trois aéroports parisiens, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19, notamment son article 7 ;Considérant que, en application de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, lesrestaurants sont autorisés à Paris à accueillir des clients, du mardi 6 au lundi 19 octobre 2020inclus, sous la réserve d'un respect strict des mesures sanitaires ; que, dans les zones d'alertemaximale, il est nécessaire, en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19, de renforcerles mesures de sécurité sanitaire applicables à ces établissements, en complément de cellesédictées par le décret du 10 juillet 2020 susvisé ;Vu l'avis du haut conseil de la santé publique en date du 5 octobre 2020 relatif au protocolesanitaire renforcé proposé pour les restaurants dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ;Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 6octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au lundi 19 octobre2020 inclus, les mesures suivantes sont applicables aux restaurants installés à Paris :
1° La capacité maximale d'accueil nécessaire au respect de l'ensemble des mesures desécurité sanitaire doit obligatoirement être affichée à l'extérieur du restaurant ;2° Les coordonnées des clients doivent être inscrites sur un registre dont les données sontmises à disposition des autorités sanitaires pour la recherche des cas de contact en cas desuspicion de contamination dans l'établissement et détruites au bout de 14 jours ;3° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservéensemble, dans la limite de six personnes ;4° La distance minimale entre les chaises de tables différentes est fixée à un mètre.
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Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santéd'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché à sesportes et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le Q 6 OCT. 2020
2020-00812

PITIPItE 247Arréténc"'LZÛ OOM"dflflBDCT. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
; Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut étre saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.