PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-101
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de personnel salarié le
dimanche 3 novembre 2024 - TECHNILEVAGE (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-11-07-00008 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-10-31-00005 - portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance de la zone de la
Petite Mer de Gâvres (4 pages) Page 5
56-2024-10-31-00006 - portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance des zones de la
rivière de Crac'h (4 pages) Page 9
56-2024-10-31-00007 - portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes
en provenance des zones de production conchylicole de la rivière d'Etel (4 pages) Page 13
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 accordant l'habilitation sanitaire
n°561108 à Monsieur GUENVER Axel, docteur-vétérinaire (1 page) Page 17
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 3 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Frédéric DUFOUR, gérant de l'entreprise TECHNILEVAGE, en vue de déroger au repos
dominical, le dimanche 3 novembre 2024 , pour quatre salariés à l'occasion des travaux de manutention sur la passerelle piétonne sur
les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord de l'entreprise, du 17 juin 2020, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Monsieur Frédéric DUFOUR, gérant de l'entreprise TECHNILEVAGE, est autorisé à employer quatre salariés , le
dimanche 3 novembre 2024, à l'occasion des travaux de manutention sur la passerelle piétonne sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront, outre la rémunération des heures travaillées et des majorations légales pour heures
supplémentaires, une contrepartie financière égale à 150 € bruts.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 31 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 8 novembre au 12
novembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 8 novembre 2024 à 18 heures jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 8 novembre 2024 à 18 heures jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 7 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE P AGE
PREFET o ;DU MORBIHAN Direction départementalei des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 OCTOBRE 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, du
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stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine detous les coquillages en provenance de la zone :- n° 56.04.4 — Petite Mer de Gâvres -et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,retrait et rappel) ; ; .le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour I'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitairedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services en date du 1" septembre 2024 ;

VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 :VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du 31octobre 2024 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le29 octobre 2024 dans la zone de production conchylicole :- n°56.04.4 - Petite Mer de Gâvresa démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 391 pg/kg de chair supérieur au seuilsanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et sont doncsusceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisgtion et la mise à la consommation humainede tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :- n° 56.04.4 — Petite Mer de Gâvresà compter du 31 octobre 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée à l'article 1er depuis le 29octobre 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité,. sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engager immédiatement sous saresponsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du réglement (CE) n° 178/2002 et en informer ladirection départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalitésfixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone référencée à l'article 1er tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 29 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins :— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.

De méme, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àI'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. .
Vannes, le 31 octobre 2024


E NPREFET direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 OCTOBRE 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf les huitres et les palourdes en provenance des zones de production conchylicole :
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- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 — Anse du SachLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !l du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de Finstitutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de I'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions samtalres de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services en date du 1" septembre 2024 ;

VU _ la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihansignée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du31 octobre 2024 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 - Beg Er Vil- n° 56.05.6 —- Anse du Sachont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à des taux de 268 ug/kg (Beg Er Vil) de chairsupérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres (Beg Er Vil)prélevées le 29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 — Anse du Sach.n'ont pas démontré de toxicité ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes(Le Plec)prélevées le 29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.05.1 ~ Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n°-56.05.6 — Anse du Sachn'ont pas démontré de toxicité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance des zones de productionconchylicole : .- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 — Anse du Sachà compter du 31 octobre 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.

Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages — exceptées les huitres et les palourdes - récoltés et/ou pêchés dans leszones de production conchylicole référencées à l'article 1er depuis le 29 octobre 2024 date desprélèvements ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmediatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.Article 4_: Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, exceptées les huîtres et les palourdes, etquelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant quecelles-ci restent ferméesSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 29 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine. 'Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer. -Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : L'arrêté du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages bivalves filtreurs du groupe 2 en provenance des zones deproduction conchylicole : - n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 - Anse du Sachest abrogé.Article 6 : Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne sudet au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 31 octobre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoralBruno ROTIN


E NPREFET direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merLibertéÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 OCTOBRE 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf les huitres et les palourdes en provenance des zones de production conchylicole :
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- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 — Anse du SachLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !l du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à I'organisation et au fonctionnement de Finstitutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de I'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions samtalres de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services en date du 1" septembre 2024 ;

VU _ la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans le Morbihansignée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du31 octobre 2024 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 - Beg Er Vil- n° 56.05.6 —- Anse du Sachont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à des taux de 268 ug/kg (Beg Er Vil) de chairsupérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg/kg d'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres (Beg Er Vil)prélevées le 29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 — Anse du Sach.n'ont pas démontré de toxicité ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes(Le Plec)prélevées le 29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :- n° 56.05.1 ~ Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n°-56.05.6 — Anse du Sachn'ont pas démontré de toxicité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humainede tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes en provenance des zones de productionconchylicole : .- n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 — Anse du Sachà compter du 31 octobre 2024.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.

Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Tous les coquillages — exceptées les huitres et les palourdes - récoltés et/ou pêchés dans leszones de production conchylicole référencées à l'article 1er depuis le 29 octobre 2024 date desprélèvements ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engagerimmediatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.Article 4_: Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, exceptées les huîtres et les palourdes, etquelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant quecelles-ci restent ferméesSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans cette zone depuis le 29 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine. 'Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-ouverture, sousréserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer. -Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manièredérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : L'arrêté du 24 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages bivalves filtreurs du groupe 2 en provenance des zones deproduction conchylicole : - n° 56.05.1 — Bras de Nostang- n° 56.05.2 — Anse du Kerihuelo- n° 56.05.3 — Anse du Listrec- n° 56.05.4 — La Côte- n° 56.05.5 — Beg Er Vil- n° 56.05.6 - Anse du Sachest abrogé.Article 6 : Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne sudet au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 31 octobre 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service mer et littoralBruno ROTIN


EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561108
A Monsieur GUENVER Axel, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur GUENVER Axel, en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur GUENVER Axel ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq au docteur GUENVER Axel administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur GUENVER Axel satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur GUENVER Axel s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE