LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-219
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles pyrotechniques et artifices
pour la période du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026
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Préfecture des Landes
40-2026-07-08-00002
AP 2026 - 961 portant interdiction transport de
carburant, vente transport utilisation d'articles
pyrotechniques et artifices pour la période du
lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet
2026 - 12h00
Préfecture des Landes - 40-2026-07-08-00002 - AP 2026 - 961 portant interdiction transport de carburant, vente transport utilisation
d'articles pyrotechniques et artifices pour la période du lundi 13 juillet 2026- 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéCabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 961 .portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des LandesLe Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;_ VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes graves aux personnes et auxbiens ;CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais également sur les lieux derassemblements; que cette utilisation est par ailleurs susceptible de créer des désordres et desmouvements de panique ;
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CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Landes de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement a l'occasion des festivités et célébrations nationales;CONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à lavente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les conséquences ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que face à ses risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,ARRÊTE :Article 1: Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou toutrécipient transportable manuellement est interdit :¢ du lundi 13 juillet 2026 - 12h00, au mercredi 15 juillet 2026 - 12h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits :¢ du lundi 13 juillet 2026 - 12h00, au mercredi 15juillet 2026 - 12h00.Article 3: Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une_ utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 susvisé.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du Code pénal.Article 5: La sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise auxprocureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mont-de-Marsan, le lo LV, 4
Arnaud BOURD/
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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