PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-109
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Mission
Départementale
63-2024-04-16-00002 - Arrêté NAS CLUZEAU (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration d'intérêt
général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □
Recul de résineux □ Entretien de berges sur les arrondissements d'Ambert
et de Thiers (34 pages) Page 6
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-16-00002
Arrêté NAS CLUZEAU
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-16-00002 - Arrêté NAS CLUZEAU 3
REPUBLIQUE — . |
FRANÇAISE B |
Liberté
Egalité : FINANCES PUBLIQUES
Fraternité - ; R
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de Eric CLUZEAU
au titre de ses fonctions
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121 -3 à R. 4121-3-1 du
code général de la propnete des personnes publiques, —
Vu l' arrêté du Ministre de l'Intérieur, du 16 février 2024 portant nomination de M. le Chef de
service et commissaire général à Clermont-Ferrand,
Vu l'arrêté du 21 nOvembre 2023 mod1fiant l'arrêté du 21 août 2023 fixant les hstes des
'fonctions des services de l'État du ministère de l'Intérieur ouvrant droit 3 à l'attribution d'une
_ concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces),
ARRÊTE: — SR
Article 1°" - Est concédé, par nécessité absolue de service, à M. Eric CLUZEAU, au titre de
ses fonctions à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), une maison de type F7, situé à |
CLERMONT- FERRAND (Puy—de -Dôme) enregistré sur CHORUS avec les références :
219572/530997.
Article 2 - La concession prend effet à compter rétroactivement du 1% avril 2024.
Flle est accordée à titre précaire. Flle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de
l'immeuble.
Article 3- La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Flle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires,
de quelque nature que ce smt
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Telecopleur 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-16-00002 - Arrêté NAS CLUZEAU 4
Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont
dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la
concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage
Les autres prestaüons (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à
l'article 23 de la loi n° 89-462 du-6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service
utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.
Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour
couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7- Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. : | |
Article 8- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ao[O#I2#
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
VISA :
; Le : ; ; Gy gPour le directeu%*'d pä?ähefi'fädes finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Le responsable du Service Local du Domaine,
LA M
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de not/flcatlon soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut dec:s:on implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-16-00002 - Arrêté NAS CLUZEAU 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-29-00004
Arrêté préfectoral sur la déclaration d'intérêt
général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la
Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □
Entretien de berges sur les arrondissements
d'Ambert et de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration
d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers6
EZ | FRÉFECTURE DU PUY-DE:DÔMEPRÉFET _ ARRETE N° Direction départementale
PU PUY-DE-DOME | des territoires
%Ëîæ | | 20240717
«
-
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORET ARRETE PREFECTORAL
déclarant d'intérêt général les travaux
complémentaires '
a ceux déclarés par arrété mterprefectoral
n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques sur
les travaux de restauration de zones humides, de
recul de résineux et d'entretien de la végétation
de berges de cours d'eau sur le territoire du
bassin versant de la Dore
Dossier n° 63-2023-00087
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, ;
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, le livre Il et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L.
214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les
articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et
l'article L. 414- 4 relatif à l''évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en partlculler
l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquéte publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en quahte de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbatlon du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrété inter-
préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014 ;
VU l'avis très favorable de la commission locale de l'eau du schéma d' amenagement et de gestion
des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 ;
VU le contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 — 2022) signé le 18 février 2020 et le
contrat territorial du bassin versant de la Dore (2023 - 2025) signé le 3 février 2023 ;
Dossier N° 63-2023-00087 Page 1 sur 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration
d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers7
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des
. travaux prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025);
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez
des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la
«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant 'de la Dore» intégrant d'une part, la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre part,
des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12° de
l'alinéa | de l'article L. 211-7 du code de. l'environnement précité, à savoir : l'animation et la
concertation dans les domaines de la. prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de
la protection-de la ressource en'eau et des milieux aquatiques ;.
VU l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes de
Thiers Dore et Moritagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois Forez
à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Livradois-
Forez, les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la Dore ;
VU les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de la
Dore », du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez en date du 20 mars 2019
approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de
la Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore
(2020 — 2025) ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général Warsmann du contrat territorial de la
Dore de juin 2023, reçu le 28 juin 2023, à la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme, présenté par Monsieur Eric Dubourgnoux, président de la formation Grand cycle de I'eau du
syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, enregistré sous le n° 63-2023-00087, le
30 juin 2023 ; '
VU la consultation du public, par voie électronique, définie à larticle 7 de la charte de
l'environnement, qui s'est déroulée du lundi 11 mars 2024 au mardi 2 avril 2024, et l'absence d'avis
formulé par le public, et la note synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme ; ' : ' -
VU le dossier et les pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
s identification du demandeur ; '
= localisation du projet; = | ;
« présentation et principales caractéristiques du projet ;
« rubriques de la nomenclature concernées ;
. » document d'incidence; .
= moyens de surveillance et d'intervention ;
« éléments graphiques ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l'assure plus ou
insuffisamment depuis des années ; :
CONSIDÉRANT que les travaux.de restauration de zones humides situés sur le territoire des
communes de La Renaudie, du Brugeron et de Saint-Eloy-la-Glacière et les travaux de recul de
résineux sur le territoire des communes de Grandval, de La Chapelle-Agnon, de Saint-Eloy-la-
Glacière, de Saint-Bonnet-le-Chastel, de Saint-Victor-Montvianeix et de Vollore-Montagne et les
travaux d'entretien de la végétation de berges sur le territoire des communes d'Ambert, d'Aubusson
d'Auvergne et d'Olliergues, qui ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, de limiter l'érosion,
de contribuer à I'amélioration globale de la qualité des masses d'eau et de sauvegarder la diversité
de la faune et de la flore, sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à
l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président de la formation Grand cycle de l'eau du
bassin de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du 28 juin 2023
Dossier N° 63-2023-00087 Page 2 sur 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration
d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers8
constitue un complement de son dossier de demande de déclaration d'intérét général initial déposé
le 8 juillet 2019, qui lui-méme constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code
l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial (2020-2025)
couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ; -
CONSIDÉRANT que les travaux.prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un
caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à
I'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : |-2° : « L'entretien et Iamenagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau » et I-8°: « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de
" la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquéte publique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des
fonds publics, de simplifier les dérarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être
réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loure-Bretagne et'à
ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°14-00430 du 7 mars 2014 ; .
CONSIDERANT 'que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la'
possibilité d'émettre des remarques ;
CONSIDERANT que.l'avis du déclarant concernant les prescriptions specuflques à été sollicité par
courrier électronique du 8 avril 2024 et que dans sa réponse par courrier du 15 avril 2024, il n'émet
pas de remarque sur le contenu de l'arrêté ;
CONSIDERANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice
d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de
garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
SUR proposition du'directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Tirre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérét général -
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
e 1-1) La restauration des fonctionnalités et I'amélioration de l'état de conservation des
zones humides, situées :
Dossier N° 63-2023-00087 Page 3 sur 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration
d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers9
Sur le bassin versant de la Faye, dans le secteur n°ZH 01, au lieu-dit Les Gouttes, sur le territoire
de la commune de la Renaudie :
Surfaces des StnfsceyNuméros des ue d'occupation
Communes . Noms des propriétaires parcellesparcelles (en m?) -des parcelles
(en m?)
M Didier GENESTE
AR n°17 Mme Marie Joseph Augusta 7385 2280
, GOUTTEFANGEAS
La Renaudie ë
AR n°321 M Jean-Paul FOURNET-FAYARD 4086 1300
AR n°364 M Jean-Marie CUOQ . 29301 3640
Sur le bassin versant de la Faye, dans le secteur n°ZH 02, au lieu-dit La Coudaire, sur le territoire
de la commune de la-Renaudie : '
" Surfaces
A Surfaces des , e
Numéros des .. : d'occupation
Communes Noms des propriétaires parcelles. - parcelles (en m?) des parcelles
i | 0. (en m?)
P Mme Andrée Marie AiméeAE n°7 FAFOURNOUX 3698 480
AE n°8 'Mme Marie MORANGE 4218 4160
La Renaudie AE n°9 Mme Marie MORANGE 28034 3560
; Al n°220 M Pierre Michel Félix CHAZAL 5267 1140
° Mme Andrée Marie AiméeAl n°221 FAFOURNOUX 4639 1050
Mme Marie Brigitte Jacqueline
AH n°9 SION ' 4620 3560
M Bernard Jean BOUDAL
Sur le bassin versant de la Faye, dans le secteur n°ZH 03, au lieu-dit La Cartelade, sur le
territoire de la commune du Brugeron : '
Surfaces des SurfacesNuméros des . d'occupationCommunes g Noms des propriétaires parcelles .
parcelles ' (en m") des parcelles
(en m°)
Al n°25 M Sébastien FONLUPT 6202 2570
490, et recul
_ Al n°38 M Sébastien FONLUPT 4175 . 6mpar
. - rapport au
cours d'eau -
Dossier N° 63-2023-00087Page 4 sur 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration
d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers10
Les travaux de restauration des fonctionnalités et d'amélioration de l'état de
conservation des zones humides, consistent à réaliser :
}> des actions sur les plantations en effectuant des coupes sélectives sur tout
ou partie des parcelles. Les sites seront ensuite laissés en libre évolution pour
assurer Un retour spontané de la végétation,
}> les travaux sont réalisés depuis les berges des cours d'eau.
Les accès se font à partir des parcelles concernées par les travaux et par les chemins
publics présents à proximité.
Les travaux sont réalisés au cours de I'année 2024 et finaliser en 2025.
1-2) La restauration des fonctionnalités et l'amélioration de l'état de conservation des
zones humides, situées :
Sur le bassin versant du Miodet, sur le territoire de la commune de Saint-Eloy-la-Glacière :
Dossier N° 63-2023-00087; Surfaces
éros des v SUFfaces ces d'occupationCommunes sUP . Noms des propriétaires parcelles Pparcelles (en m?) des parcelles
(en m?)
A n°194 Mme Elizabeth CHANTAGREL 793 793
A n°195 Mme Elizabeth CHANTAGREL 972 972
A n°486 M Bernard Jean-Marie POINTUD 5646 -
A n°487 M Bernard Jean-Marie POINTUD 3803
Saint-Eloy-la- A n°493 Mme Annie Marcelle CONVERT 841 bSurduncî
Glacière A n°494 Mme Annie Marcelle CONVERT 2128 terr:ir:1 dee ê m
A n°495 Mme Elizabeth CHANTAGREL 8579 de large le
A n°534 Mme Annie Marceile CONVERT 14895 long du cours
A n°538 Mme Caroline Eugénie d'eau
; " BRUYERE 20249
-M Sylvain Guy Barbe
Saint-Eloy-la- A n°539 Mme Annie Marcelle CONVERT 7605
Glacière A n°550 Mme Elizabeth CHANTAGREL 4921 4921
C n°32 M Claude Ivan VACHERON 1416 Sur une
C n°33 M Claude Ivan VACHERON 2571 bande de
C n°34 Mme Michèle Marie Jeannine terrain de 6 m
" BOYER 4432 de large le
M Roland Paul Auguste Marie long du cours
PAILLET d'eau
C n°42 M Roland Paul Auguste MariePAILLET 4889 4889
C n°43 M Roland Paul Auguste MariePAILLET 1215 . 1215
C n°44 M Roland Paul Auguste Marie 966 Sur une
PAILLET - - bande de
C n°45 M Roland Paul Auguste Marie 1161 terrain de 6 m
PAILLET de large le
C n°46 M Roland Paul Auguste Marie 185 long du cours
PAILLET d'eau
C n°47 M Roland Paul Auguste Marie 17
PAILLET
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers11
_ _ SurfacesI Surfaces des ; .
Communes NumStosicles Noms des propriétaires rcelle Gloceuptionprop parcellesparcelles - : (en m?) des parcelles
(en m?)
C n°53 M Roland Paul Auguste Marie
PAILLET g
C n°54 Groupement Forestier Chaba 1692
D'entra -
C n°55 M Philippe Maurice RECOQUE 1728
Cn°56 M Frédéric Jean NIGON
M Georges-Pierre Emmanuel
NIGON L
Mme Marie-Thérèse FOUGERE
C n°57 M Mathieu Jean POINTUD 3897
C-n°121 Mme Elizabeth CHANTAGREL 6825 4790
C n°122 Société Forestière Groupama 15498
C n°126 M jean-Paul Lucien BONNET 9807
C n°127 M Jean-Paul Lucien BONNET 1032
C n°128 M Roger FLOQUET
... Mme Stéphanie FLOQUET 2039
Mme Noëlle Chantal GERVAIS
C n°129 M Roger FLOQUET
Mme Stéphanie FLOQUET 809
Mme Noëlle Chantal GERVAIS Sur une
C n°130 M Georges Jean-Joseph COLLY
Mme Viviane Dominique E p iERterrain de 6 m
CERIIE ; de large le
Mme Arlette Jeanne Marie- 804 | d
ong du coursPaule TERME d'eau
Mme Christiane POUTIGNAT
M Jean-Paul Edmond TERME
C n°131 -M Alain Marcel POINTUD 2053
C n°133 Mme Noëlle Chantal GERVAIS
M Roger FLOQUET 1674
Mme Stéphanie FLOQUET
Saint-Eloy-la- C n°134 Mme Caroline Eugénie
Glaciére BRUYERE - 2182
M Sylvain Guy BARBE
C n°135 Mme Stéphanie FLOQUET
M Roger FLOQUET 1389
Mme Noélle Chantal GERVAIS
Cn°136 | Mme Noëlle Chantal GERVAIS R
M Roger FLOQUET 445 in de 6
_ Mmé Stéphanie FLOQUET 'œg ..
C n°137 M Guy TIXIER ... 4228 ione ÊLËÊOÊŒ
C n°138 Mme Elidie Marie MOUNIER S ey
Mme Monique Marie-Claude 5424 '
FAURE
C n°181 Mme Josiane CHANTAGREL 2146
C n°182 Mme Josiane CHANTAGREL 4403 3090
C n°183 M Roger FLOQUET Sur une
Mme Stéphanie FLOQUET 3387. bande de
' Mme Noélle Chantal GERVAIS terrain de 6m
C n°184 Mme Christiane Jeanne 5590 de large le
DAPZOL long du cours
C n°185 M Olivier BAUBET 7578 d'eau
C n°186 Mme Josiane Marie-Noëlle 1994
Dossier N° 63-2023-00087 Page 6 sur 21
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers12
z Surfaces des SurfaceîCommunes Numéros des Noms des propriétaires Il d'occupation prop parcellesparcelles (en m?) des parcelles
(en m?)
BONNET
C n°187 Mme Josiane Marie-Noëlle
BONNET 1953
C n°188 Société Forestière Groupama 1095
C n°189 M Jean-Paul Lucien BONNET 238
C n°270 Société Forestière Groupama 1858336
eLes travaux consistent en :
}> un recul de 6 mètres des résineux présents en haut des berges et la mise en
place de plants adaptés (aulnes, érables, ...) sur l''ensemble du linéaire,
> sur les parcelles C n°42 et C n°43 du secteur n°1, ayant déja fait l'objet de
coupes et sur les parcelles A n°550, A n°194 et A n°195 du secteur n°4, il
s'agit de favoriser le retour naturel d'essences mfeodees aux milieux humides
en lieu et place des épicéas,
> sur les parcelles C n°182 du secteur n°2 et C n°121 du secteur n°3, il s'agit de
réaliser des coupes des plantatlons sur I'intégralité des surfaces et un travail
de rebouchage de drains à ciel ouvert,
> les travaux sont réalisés depuis les berges des cours d'eau.
Les secteurs n°1, 2, 3 et 4 sont précisés sur les plans parcellaires en annexe du présent
arrêté préfectoral.
Les accès se font à partir des parcelles concernées par les travaux et par les chemins
publics présents à proximité.
Les travaux sont réalisés au cours de l'année 2024 et finalisés en 2025.
1-3) Le recul de résineux sur plusieurs secteurs, situés :
Sur le bassin versant de la Carcasse, au lieu-dit Le Cros, sur le territoire des communes de
Grandval et la Chapelle-Agnon :
Surfaces des SurfacesNuméros des ' ns - ' d'occupationCommunes Noms des propriétaires parcelles |parcelles [ tenm5 des parcelles
(en m?)
A n°16 TARRY 7972 324
Grandval
A n°17 MAYET 5642 330
La Chapelle- AAgnon AP n°266 TARRY 5660 1626
L'accès se fait à partir du chemin communal au sud du chantier, au lieu-dit Le Cros.
Dossier N° 63-2023-00087 ' Page 7 sur 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00004 - Arrêté préfectoral sur la déclaration
d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers13
Sur le bassin versant de la Dolore, au lieu-dit La Barthe, sur le territoire de la commune de
Saint-Eloy-la-Glacière : .
CommunesNuméros des
parcellesNoms des propriétairesSurfaces des
parcelles
(en m°)Surfaces
d'occupation
des parcelles
(en m?)
Saint-Eloy-la-
GlacièreB n°542
B n°543Mme Michèle ROUX13751924 m° (les 6.
m en bordure
de cours
d'eau)
12036726 m° (les 6
m en bordure
de cours
d'eau)
Sur le bassin versant de la Dolore, au lieu-dit La Fontaine, sur le territoire de la commune de
Saint-Eloy-la-Glacière :
— ; Surfaces des A. Numéros des e s d'occupation
Communes . Noms des propriétaires parcellesparcelles 2 des parcelles
. (en m°) 2(en m°)
B n°571 6501 300
int- Ja- B n°572 9959 372
s Mme Christine DECHET
aclere B n°573 2994 306
B n°574 3253 336
;
Sur le bassin versant de la Dolore, au lieu-dit Les Martelets, sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-le-Chastel :
Surfaces
. Surfaces des , .
Numéros des oo s . d'occupation
Communes ; Noms des propriétaires parcellesparcelles ' ; 2 des parcelles
(en m%) ; 2(en m°)
D n°957 19630 1098
\ Saint- _ E n°5 960 246
i e A Mme Marie-Claude DESCHELLES
e--haste E n°6 1286 600
En°19 1557 588
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers14
Sur le bassin versant de la Credogne, au lieu-dit Limes, sur le territoire de la commune de Saint-
Victor-Montvianeix : ;
- Surfaces
A Surfaces des R ;Numéros des N d'occupationCommunes Noms des propriétaires parcelles nparcelles (en m?) des parcelles
- (en m?)
BO n°7 M Jean-Marc GIRAUDIAS 10185 1470
BO n°123 2240 834
BO n°9 2593 696
BO n°116 8903 1704
BO n°10 M Philippe CHOSSIERE 6385 168
BO n°14 16029 324
BO n°22 4623 648
Saint-Victor- AD n°142 6289 612
Montvianeix BO n°15 ; 684 306
Mme Madeleine FRADIN
BO n°100 1832 252
BO n°16 6246 _103'8
BO n°103 M Régis EPINAT 831 570
BO n°101 ; 2149 72
BO n°102 Mme Arlette PASLIER 8736 300
BO n°99 -SCI Moulin de Limes 7102 516
BO n°23 M Alain PAILLER 8700 60
Surface d'occupation des parcelles sur une largeur de 6 m en bordure de cours d'eau.
Sur le bassin versant de la Pamole (ou le Trinquart), au lieu-dit Pamole, sur le territoire de la
commune de Vollore-Montagne :
Surfaces des auilacesNuméros des. 2s d'occupation
Communes Noms des propriétaires parcellesparcelles ' (en m?) des parcelles
(en m?)
Vollore- - AT n°81 1564 504
Montagne AH n°412 ; 971 - 200
Mme Michèle FAYARD :
AH n°416 2049 384
AH n°417 2324 600
AH n°389 | 2622 108
AH n°390 Dominique FAYARD 3012 174
AH n°639 1959 36
AH n°392 Mme Jocelyne FAYARD 3423 162
AT n°82 Mme Béatrice DULAC 5798 504
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers15
. Surfaces des Surface?
Communes Muméroades Noms des propriétaires parcelles C dparcelles tenm5 des parczelles
(en m°)
AH n°413 2987 804
AH n°415 . 848 120
AH n°421 1858 258
AH n°418 1205 ; 6
AH n°397 Mme Véronique DULAC 1178 120
AH n°424 M Patrick RIGAUD 9376 906
AH n°414 M Henri SUSS 4015 636
AH n°419 | : 4451 888
AHn°386 | Mmé Monique DUBIEN 330 306
AH n°387 ' | 12450 1314
AH n°637 Mme Anne-Marie GUYONNET 6264 1140
AH n°393 Mme Sylvie VACHIAS 6190 396
AH n°396 ... -M Jacques ARMILLON 2563 234
Surface d'occupation des parcelles sur une largeur de 6 m en bordure de cours d'eau.
Les travaux consistent en :
> un recul de 6 mètres des résineux présents en haut des berges, soit par la
coupe des- résineux, soit par la mise en place de plants adaptés (aulnes,
érables, ...) sur des secteurs ayant fait l'objet de coupes par les propriétaires,
} les travaux sont réalisés depuis les berges des cours d'eau.
Les accès se font à partir des parcelles concernées par les travaux et par les chemins
publics présents à proximité.
Les travaux sont réalisés au cours de l'année 2024 et finalisés en 2025.
. 1-4) L'entretien de la végétation de berges sur trois nouveaux secteurs, situés :
Ces travaux viennent en complément de travaux autorisés et listés à I'arrété inter-
préfectoral n° 2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des travaux
prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025). -
En bordure de la Dore dans la traversée d'Olliergues :
Surfaces
Communes cumprogices Noms des propriétaires Sur:: c;«lsedes e- parcelles - prop parc 2 ; des parcelles
(en m°) ' 2(en m°)
MARAT AB n°234 Bois 1583 Sur une bande
| AB n°236 Bois 7700 cp
m de large le
ABn°428 — |Omerin SAS 3779 long du cours
AB n°461 Bois 2317 4s
Dossier N° 63-2023-00087 ; Page 10 sur 21
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers16
Numéros desSurfaces desSurfaces
d'occupation.
Corqmunes parcelles Noms des propriétaires p(aer:;llf)s des parcelles
_ (en m?)
AB n°462 Société Huness 2208
BD n°3 M Roger André KLYSZ 3274
AO n°59 M John Isaac KEAY 510
AO n°60 Société Hydroélectrique de la 1851
Dore
AO n°61 SDc:)crÎté Hydroélectrique de la 1291
AO n°219 M Samuel Thomas CASTLE 910
AO n°220 La Dore Enchantée 116
AO n°221 Mme Nadia MAOLET 113
AO n°222 Mme Brigitte Fernande-PONS 456
AO_n°223 -ŒËÊÈ"ŒŒŒ Marcelle ngo 'Î63
AO n°224 M David SPANU 117 Sur une bande
OLLIERGUES AO n°225 Commune d'Olliergues 136 d:'t:;r'aai:)ggleefi
AO n°226 Commune d'Olliergues 50 long du cours
AO n°322 De Saule et d'Osier 317 d'eau
AO n°323 De Saule et d'Osier 563
AO n°365 M John Isaac KEAY 2411
AO n°368 M John Isaac KEAY 1010
AO n°375 M Jean-Paul TAILLANDIER 63
AO n°376 M Jean-Paul TAILLANDIER 28
AO n°377 M Jean-Paul TAILLANDIER 203
AO n°378 M Jean-Paul TAILLANDIER 318
AO n°380 Société Hydroélectrique de la 152
Dore ,
AO n°395 M Jean-Paul TAILLANDIER - 120
OLLIERGUES Caisse d'épargne et de Sur une bande |
AP n°200 Prévoyance d'Auvergne et du 204 de terrain de 6
Limousin m de large le
AP n°201 M Loïc JOUAULT - 216 long d?':añœrs
AP n°204. Mme Claude Geneviève PINET 169
AP n°206 Mme Simone Claude CHAMBON 285
AP n°207 Ê:ïi;sâæîgn::ublié Foncier 696
AP n°208 Commune d'Olliergues 272
AP n°211 Commune d'Olliergues 161
AP n°217 Mme Anne-Marie TRAMOIS 196
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers17
| Numéros desSurfaces desSurfaces
d'occupation
VERGOUWCommunes parcelles Noms des propriétaires p(a;:emll:.-)s des parcelles
(en m°)
AP n°218 I\D'llTËHAEnne-Marle Francine 192
AP n°221 M Nicolas MIJOVIC 233
apn2z2 e PI 138
AP n°223 M Jean MONDANEL 256
'AP n°225 Mme Anne Sylvie CHALET 383
AP n°244 M Jean-Michel Daniel MALOSSE 878
AP n°245 CEÎÊIÊËVL\'IS Marinus Maria 675
AP n°249 arÂÎ:.JËÊ)n_nine Ghislaine 1292
AP n°250 M Michel Claudé Gilbert BRAY 1736
AP n°309 M Michael Jean MOUSSA 347
AP n°378 Commune d'Olliergues 1849
ZL n°110 Omerin SAS 1552
ZL n°112 Omerin SAS 384
:ZP n°19 Commune d'Olliergues 14478
ZP n°20 Commune d'Olliergues 3725
ZP n°21 Commune d'Olliergues 3214
ZP n°22 Commune d'Olliergues 1314
2P 1925 îl)'l/nr:ä)alts Ferroviaire Du 7224
ZP n°112 Commune d'Olliergues 3307
ZP n°183 M Christophe ROUX 10278
SAINT. ZCn°5 ÜEÊ)ÊÎ{OŒËŒ Odile Eléonore 18875 |
ÎCE)Ü\SIÔ ; ZC n°6 Ëâ:;"h','"g;':n'ä N d 1790 â:rtëprîiîag: 6
MEYMONT _ ; m de large le
ZC n°8 M Alain Bernard GRILLE " 18541 long du cours
ZC n°23 Mme Simone FARGETTE 26735 gesu
ZC n°24 Êâæïägäîäîæuint—Gervais— 6014
ZD n°112 Département du Puy-de-Dôme 1665
ZD n°3 Société De Cour 447
ZD n°5 M Louis Antoine BONNIER 83
ZD n°6 M Mohamed BELKREDIM 135
ZD n°13 M Gérardus Marinus Maria 2268
Dossier N° 63-2023-00087Page 12 sur 21
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers18
Surfaces
; Numéros des | e SuFfaces des d'occupation.
Communes parcelles Noms des propriétaires pÎer:ΓII«ze)s des parcelles
. - (en m?)
ZD n°42 Mme Sandrine Sophie SOUDE 160
7D n°43 LMOrÊîNNâltJaECZ_ha Laurence Audrey 208
ZD n°45 M Roland Pierre PLASSE 225
ZD n°46 M Roland Pierre PLASSE 472
ZD n°84 Mme POUMARAT 4225
ZD n°85 EDF 5786
ZD n°87 EDF 704
ZD N°90 EDF 1690
:| ZD n°106 EDF 6333
ZD n°108 EDF 6037
'ZD n°111 EDF 3029
È/ÈlRl\\IITÂ'S_ ZD n°113 M Patrick Jean VERNET 2917 â:rt::'rîi:aggâ
SOUS- ZD n°120 M Jean POUGHEON | 6317 |m dedlarge le
MEYMONT [ZD n°121 Syndicat Ferroviaire du Livradois 10703 Mk E
7D n°290 Ë:Œ-rp'tg;tînîîîamtôervals- 2548
ZD n°291 Syndicat Ferroviaire du Livradois 26897
owass | Hime Aol chisine
ZD n°301 Société De Cour 313
ZD n°312 rorrèîNNâüîëha Laurence Audrey 175
ZD n°313 Les copropriétaires 30
ZD n°315 M Thierry Albert MENGOZZI 310
ZD n°322 Mme Iréna Barbara KRYSIAK 1781
SAINT- ZD n°323 Ëî%Fplt);Ë:èbÂfiîenrâî Limousin 8683 Sur une bande
E zDnes2y M Abderrahmane DOUIDI 578 d;tâ;rlîir"g:f:
MEYMONT ZD n°329 Société De Cour V 144 long du cours-
ZD n°330 Mme Huguette FRANCO . 1567 d'eau
ZD n°331 Société De Cour 67
Dossier N° 63-2023-00087Page 13 sur 21
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers19
Sur le bassin versant du Couzon, en amont d'Aubusson-d'Auvergne :
Dossier N° 63-2023-00087; - Surfaces
n Surfaces des , ;
Numéros des e : d'occupation
Communes Noms des propriétaires parcellesparcelles (en m?) des parcelles
(en m?)
M Gilles Jean Ermosthene
oB n°11 LALUQUE 649
; Société Électrique du Couzon
Bint12 Marcoux et CIE 424
Société Electrique du Couzon
s Marcoux et CIE 68
B n°30 M Jean SUGIER 1851
B n°254 M Dominique NEUVILLE 175 Sur une bande
AUBUSSON-d' B n°560 Mme Ingrid Jeanne Christiane 523 dâïërlîl: :îes
AUVERGNE LACAILLE [ 8long du cours
B n°604 Mme Giselle Marie RIGAUD 89 d'eau
B n°631 M PIÎ\OVENCHERE Maurice 718
: Daniel
B n°655 M Jean PROVENCHERE 317
° M Bernard-Christian Frédéric ;
B n°656 LORTON 254
B n°657 C'ommune d'Aubusson 589
d'Auvergne
q Mme Ingrid Jeanne ChristianeAl n°1 LACAILLE 3095
° Mme Ingrid Jeanne ChristianeAln°2 LACAILLE 2865
° Mme Ingrid Jeanne Christiane -
Al LACAILLE 11252
TT h. T p Sur une bande
° ichel Maurice tugene de terrain de 6Al n°10 1934
AUGEROLLES DUFRAISSE m de large le
d 0 M Michel Maurice Eugène | long du cours
° ,Al n°11 DUFRAISSE . 1474 d'eau
M Michel Maurice EugèneAl n°12 DUFRAISSE 2744
° M Michel Maurice Eugène
AlnTM13 DUFRAISSE e
Al n°14 M Guy Gabriel PROVENCHERES 1741
AUGEROLLES 8 M Michel Maurice Eugène Sur une bande
q DUFRAISSE 1285 de terrain de 6
: ; ; . m de large le
° M Michel Maurice Eugène ;Al n°21 | DUFRAISSE 1247 longdcliu cours
eau
Al n°22 M Michel Maurice Eugène " 1913
- DUFRAISSE
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers20
Numéros desSurfaces desSurfaces
d'occupation
Communes parcelles Noms des propriétaires p(aer:enl:ze)s des parcelles
(en m?)
Al n°234 M Péter BLOEMER 612
Al n°235 Mme Hélène CHOUVEL 1461
Al n°236 rol:{îgäd Christian Frédéric 1131
Al ri°247 Î/loaîiêââîxÉleîcäiÊue du Couzon 1385
Al n°273 Val Dore Énergie 427
Al n°275 Val Dore Énergie 61
Al n°276 M Guy Gabriel PROVENCHERES 1885
Al n°277 Val Dore Énergie . 37063
AKn°1 M Laurent REYNARD 3648
| AK n°2 M Jean PROVENCHERE 3081
AK n°3 Val Dore Énergie 32767
AK n°387 Mme Martine Lucienne SUBERT 5824
| AK n°388 ?An;\?_ :ll\?sdette Andrée 967
AK n°442 Val Dore Énergie - 3269
VOLLORE- ZN n°63 M Jean PROVENCHERE 3555
VILLE ZN n°64 M Jean PROVENCHERE 9534
ZN n°65 Èe;;t::: de Besset Commune de. 29'37 Sur une bande
ZN n°66 ÎËÎÂÎÏÊCËÊ'Œ cu ouzon 1202 îrîw ïræâä o
- — _ : ong slu cours
ZN n°67 Îflîîäîîxlîleîcälgue du Couzon 233 d'eau
ZN n°68 M Laurent REYNARD 857
ZN n°70 M Laurent REYNARD 322
ZN n°71 M PERON/MARIUS 65 Sur une bande
ZN n°74 M Jean-Claude DELAIRE 416 S 'Ër"gîî:
ZN n°75 M Vincent Lucien SAUZEDE 432 long du cours
ZN n°78 M Émile Marius BORIAS 2326 ec
ZN n°79 Section de Retrus 2014
ZN n°80 VllîdAh\:Êg_il'_ice'Marcel François 2569
ZN n°81 E'IAÜÊ\SJ_?ce Marcel François 384
ZN n°82 LMÀI'\'IIÊË;_ice Marcel François 35
ZN n°83 M Laurent REYNARD 1394
. Dossier N° 63-2023-00087Page 15 sur 21
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers21
SurfacesSurfaces des d'occupationNuméros desCommunes parcelles ' Noms des propriétaires p(aer:înllze)s des parcelles
' ' (en m?)
Société Electrique du Couzon '252ZN n°84
Marcoux et CIE
Sur le ruisseau de la Portette dans Ambert, en partie aval :
L l = J
< Surfaces des Surface?Communes Mumeros Cs Noms des propriétaires parcelles cioccupationparcelles (en m?) des parcflles
(en m°)
AC n°206 Diatus ' 190
AC n°38 M Jean-Claude BEAUFOCHER 23751
AC n°98 M Jean-Claude BEAUFOCHER 1778
AC n°105 Diatus 2301
AC n°205 Grenier Alain et CIE 174 Sur une bande
' AC n°255 Les copropriétaires 181 de terrain de 6
AMBERT AC n°256 Les Pioux de Palou 56 m de large le
AC n°257 Diatus 550 long dfl:aîours
AC n°259 Les Pioux de Palou 27
AC n°260 Diatus 5 '
AC n°266 Êtablis'sement Public Foncier 9977
maf Auvergne
AC n°267 M Jean-Claude BEAUFOCHER : 13506
Les travaux consistent en :
> l'enlèvement sélectif des embâcles présents dans le lit des cours d'eau afin
de laisser le libre écoulement des eaux,
}> es travaux sont réalisés depuis les berges des cours d'eau et dans une bande
de terrain de 6 m de large de part et d'autre des cours d'eau.
Les accès se font à partir des parcelles concemees par les travaux et par les chemins
publics présents a proximité. [
Les travaux sont réalisés au cours de l'année 2024 et finalisés en 2025. Les interventions
pourront être programmées au cas par cas selon les besoins de retraits des embâcles
et/ou des accumulations de débris obstruant les ouvrages.
Les. plans parcellaires des travaux sont rassemblés en annexe du présent arrété
préfectoral.
Il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de I'eau du bassin
de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, de sa déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect
Dossier N° 63-2023-00087 Page 16 sur 21
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d'intérêt général - Warsmann-2023 - Bassin versant de la Dore-Restauration ZH □ Recul de résineux □ Entretien de berges sur les
arrondissements d'Ambert et de Thiers22
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant Ies travaux décrits au
présent article.
Les travaux ou ouvrages a à réaliser ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques précisées au titre Il du présent
arrêté préfectoral.
TiTre Îl : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2.1. Modalités de réalisatio str
Les travaux réalisés dans des secteurs de présence de batraciens sont interdits du
15 février au 15 juin, correspondant à la période de reproduction des batraciens.
Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses
eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1" novembre au 31 mars,
correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
2. ' u salisation des tr
PRESCRIPTIONS GENERALES
> lacirculation des engins dans le cours d'eau est interdite,
> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le depart de- matleres en
suspension (M.E.S. ) dans le cours d'eau, '
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant
les périodes d'inactivité,
}> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu
aquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des véhicules
se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée,
}> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout
risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures,
} e pétitionnaire impose aux entreprises et aux équipes intervenant sur le chantier, un
cahier des charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des
travaux.
> pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d'un point de vue technique et
sécuritaire, le pétitionnaire s'assure que les travaux sont réalisés par une équipe
formée et encadrée par un technicien de rivière connaissant les techniques
d'entretien et de restauration des cours, d'eau, disposant de matériel adapté et une
bonne connaissance des règles de sécurité qui sont mises en œuvre,
GESTION DES ESPÈCES ENVAHISSANTES
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d' especes
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations
de chantier.
}> contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de
matériel végétal,
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}> quelle que soit la technlque utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces
travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du
matériel et des engins,
> deposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter
leur enracinement ou leur dissémination,
}> les incinérer, non pas sur la berge mais sur une zone de brûlage la plus proche
- possible de la zone de travaux dans Ie respect de la reglementatuon concernant le
brûlage des végétaux,
}> en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de
destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches. _
> Les produits autres que végétaux extraits des embâcles (ferrailles, textlles plastiques,
grillages...) sont évacués, valorisé en centre de traitement,
> le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particulièrs afin de ne pas favoriser la
prolifération 'et la dissémination d'espèces exot:ques envahissantes (végétales et
animales) ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage
est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout risque de
ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique.
"LIMITATION DE LA PROPAGATION D'AGENTS PATHOGÈNES
}> afin d'éviter la propagation d'agents pathogenes tels que la peste de l'écrevisse
(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfeétion est réalisée selon les
préconisations en vigueur. À savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé
en contact avec l'éau (bottes, cuissardes, ..) est soigneusement désinfecté. Le
matériel est ensuite séché avant d'intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites
avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs ou entre un site
avec une présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses allochtones et un site avec une
présence (avérée ou potentielle) d'écrevisses à pieds blancs. La désinfection est
réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides.
2.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux :
> Retrait de tous les dispositifs de chantier de la zone
> Restauration des berges éventuellement abimées et stabilisation pour éviter l'érosion
> Végétalisation rapide des talus et des zones mises à nu après les travaux pour limiter
la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur. ;
Article 3 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des
travaux : '
> l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr,
> la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du
Puy-de-Dôme : accueil@peche63.com,
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Article 4 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
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Article 5 - Modifications des prescriptions
Si-le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors-par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration
d'intérêt général est valable pendant tout le temps de la mise en œuvre du contrat
territorial Dore (2023 — 2025), auquel elle fait référence, à compter de la date de
signature du présent arrêté. *
Article 7 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté
par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025), chacun
en ce qui les concerne, et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-Bretagne, le
FEDER Massif Central, le Conseil régional . Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil
départemental du Puy-de-Dôme.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 8 - Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs
modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit
respecter l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des
secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration
d'intérêt général.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications ;
Les 'installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et-entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. -
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du
terrain.
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Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme. [
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois. -
Le présent arrété est adressé au président de la formation grand cycle de l'eau du-bassin
de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, au président de la
commission locale de l'eau SAGE Dore, pour information, au président de la communauté
de communes d'Ambert Livradois Forez, au président de la communauté de communes
de Thiers Dore et Montagne, aux maires des communes d'Ambert, d'Aubusson
d'Auvergne, d'Augerolles, de Grandval, du Brugeron, de La Chapelle-Agnon, de Marat, de
La Renaudie, d'Olliergues, de Saint-Bonnet-le-Chastel, de Saint-Eloy-la-Glacière, de Saint-
Gervais-sous-Meymont, de Saint-Victor-Montvianeix, de Vollore-Ville et de Vollore-
Montagne, pour affichage dès réception en mairie, pendant une durée minimale d'un
mois.
Il est également adressé au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, au
directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et au chef de l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-
Dôme. '
Article 13 - Voies et délais de recours |
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, la présente
décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux,
dans un délai de 2 mois, à compter de sa date de notification, par le pétitionnaire et dans
le délai de 4 mois par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement à compter de son affichage en mairies ou du premier jour de sa
publication.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision. I -
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de
la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de
la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : ://citoyens.tele !
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Article 14 - Exécution
»
»
>
>le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
les sous-préfètes des arrondissements d'Ambert et de Thiers ;
le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat
mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ; A
les maires des commynes d'Ambert, d'Aubusson 'd'Auvergne, d'Augerolles, de
Grandval, du Brugeron, de La Chapelle-Agnon, de Marat, de La Renaudie,
d'Olliergues, de Saint-Bonnet-le-Chastel, de Saint-Eloy-la-Glacière, de Saint-
Gervais-sous-Meymont, de Saint-Victor-Montvianeix, de Vollore-Ville et de Vollore-
Montagne ;
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR. 202'
e Préfet
T
Joël MATHU
Pièce jointe : Annexe au présent arrêté préfectoral : Plans parcellaires
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Annexe à lI'arrété préfectoral
déclarant d'intérét général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020 et
portant prescriptions spécifiques sur les travaux de restauration de zones humides, '
de recul de résineux et d'entretien de la végétation de berges de-cours d'eau
sur le territoire du bassin versant de la Dore
Plans parcellaires
Table des matières
Plans parcellaires...................................rriescsesesmmenmennentenns srereesescadeentansererecneneneecetere rrr crcc cccc rN rre Il
1) Travaux de restauration des fonctionnalités et d'amélioration de l'état de conservation des
zones NUITIIAES. ..o eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeisseeesseeesssrerrraeaesseeeesatssereee b e e eaasaas s sasassasasnesannrssnstseasasnntnasnsss 1
2) Travaux de restauration des fonctionnalités et d'amélioration de l'état de conservation des
zones humides.........................cssees \eveseresrersensanstasiiosessheresssnastesessseease saUaILSIEeaserunsssatssasasirssasres 4
3) Travaux de recul de résineux sur plusieurs SECtEUTS..................mensenenenennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 5
4) Travaux d'entretien de la végétation de berges sur trois nouveaux Secteurs...........uueees 9
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Plans parcellaires
1) Travaux de restauration des fonctionnalités et d'amélioration de
l'état de conservation des zones humides.
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1-2) Sur le bassin versant de la Faye, dans le secteur n°ZH 02, au lieu-dit La Coudaire, sur
le territoire de la commune de la Renaudie,
1-3) Sur le bassin versant de la Faye, dans le secteur n°ZH 03, au lieu-dit La Cartelade, sur
le territoire de la commune du Brugeron,
Parcelles concernées [C
| Périmétre de 'a zone humide -
== T RE
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arrondissements d'Ambert et de Thiers31
2) Travaux de restauration des fonctionnalités et d'amélioration de
l'état de conservation des zones humides.
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.7._}1" ;' ? ' " |
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3-2) Sur le bassin versant de la Dolore, au lieu-dit La Barthe, sur le territoire de la
commune de Saint-Eloy-la-Glacière,
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3-4) Sur le bassin versant de la Dolore, au lieu-dit Les Martelets, sur le territoire de la
commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, _
; " zroos2 20051 }
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4) Travaux d'entretien de la végétation de berges sur trois
nouveaux secteurs.
4-1) En bordure de la Dore dans la traversée d'Olliergues,
L
Plan cadastral du tronçon d'entretien de la végétation à Ciliergues
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4-2) Sur le bassin versant du Couzon, en amont d'Aubusson-d'Auvergne,
; 3 w / ===/ =RAE ME tn 507
LS
—': Â , ".\ 2> __
Plan cat'astra! du tronçon d'entretien de la végétation 2 Aubusson d'Auergne
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4-3) Sur le ruisseau de la Portette dans Ambert, en partie aval,
ACTRG?
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