PREFET DirectionDE LAREGION de l'économie, de l'emploi,REUMON du travail et des solidarités
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJETS - MAISON RELAIS
(Pension de famille / Résidence accueil)
Document publié au recueil des actes administratifs
Liste des annexes :
1. Cahier des charges.2. Composition du dossier.3. Fiche de présentation synthétique.4. Grille de sélection.
Date de limite de dépôt des dossiers de candidature : le 31/07/2024
Table des matières1 Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :.................urcresssrseresereseanseeseresesesrersensensrssenereneressnessenenne 22 Contenu et caractéristiques des projets attendus 33 Critères d'éligibilité :............... 34 FInancements s 45 Composition du dossier et modalités de transmisSiON :..................iseeererersesecerersesencrereresesrsencen 66 Cal@EndrieTr OO OO OO 77 Comité de sélection et critères d'ÉvaluatiON :.............................erreerererererearsencersencersrenenenessenssreues 7

1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :
Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) « Agir, prévenir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme » a été présenté en juin 2023.
Le premier plan Logement d'abord avait engagé un mouvement visant à une transformation enprofondeur des modèles et des référentiels du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La Réunion fait partie des 46 territoires de mise en œuvreaccélérée du plan Logement d'abord.
Pour répondre à l'augmentation des besoins des situations de grande précarité et poursuivre lesgrands chantiers stratégiques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxième planLogement d'abord a vocation à accélérer la dynamique engagée auprès de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.
Il comprend trois axes principaux :- Axe 1 - Produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour lesménages en grande précarité : avec pour ambition d'agréer 25 000 nouveaux logements enrésidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'intermédiation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradationdes situations : la prévention des ruptures est au cœur du nouveau plan, tant sur la préventiondes expulsions locatives que sur 'accompagnement des publics cumulant les fragilités.- Axe 3 - Accélérer l'accès au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et santé : le deuxième plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'accès au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organisésautour des SIAO.
Pour La Réunion les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont notamment les suivants :- Création de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil).- Création de 230 places de Résidences sociales, dont Résidences sociales Foyers de jeunestravailleurs (FJT).- Création de 600 places d'intermédiation locative (IML).
L'avis d'appel à projets ci-présent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1 du plan Logement d'abord2, etvise à la création de 230 places de Maison Relais (Pensions de famille/Résidences accueil)à La Réunion d'ici 2027.
D'autres appels à projets seront publiés concernant la création de places de :
Nature : Publication prévisionnelle
Résidences sociales En même temps que l'appel à projets ci-présent.Résidences sociales - Foyers de jeunes ;travailleurs (FJT) duiri 2022Intermédiation locative (IML) Juin 2024

2. Contenu et caractéristiques des projets attendus :
A. Sur le plan quantitatif:
En application du plan Logement d'abord 2, cet appel à projets vise la création de 230 places deMaisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil) à La Réunion d'ici 2027.
Ces places ont vocation à être réparties sur l'ensemble du territoire, en fonction des besoinsterritoriaux et en complémentarité de l'offre déja existante.
Les dossiers présentés par les candidats pourront s'inscrire dans le cadre de la création d'un nouvelétablissement, ou d'une extension d'une Maison relais (Pension de famille/Résidence accueil) déjàexistante.
Si l''ensemble des places n'est pas attribué dans le cadre de cet appel à projets, un nouvel appel àprojets sera publié dans les 6 mois suivants la date de clôture de la période de dépôts de dossiers decandidature de l'appel à projets ci-présent.
En tout état de cause, et indépendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges prévu en annexe 1 et répondant aux exigences de qualité de fonctionnementattendues pourront être retenus.
B. Sur le plan qualitatif:
Sur le plan qualitatif, les projets présentés devront s'inscrire dans le cadre de la règlementation envigueur et du cahier des charges présent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite systé-matiquement annexé aux conventions de financement annuelles.
3. Critères d'éligibilité :
Les gestionnaires de Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil), qu'ils soient proprié-taires ou non, doivent être agréés au titre de I'« intermédiation locative et gestion locative sociale »(ILGLS), visant notamment l'activité de gestion de résidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R.365-1ets.).
Les organismes propriétaires d'une Maison relais (Pensions de famille/Résidences accueil), doiventêtre :- un organisme HLM,- ou une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements,- ou une collectivité territoriale,ou un organisme détenteur de l'agrément « maitrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) qui vise lesactivités d'acquisition, de construction, de réhabilitation, destinées au développement de l'offred'accueil des personnes défavorisées. Les organismes gestionnaires propriétaires quibénéficient d'un agrément maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont considérés commedétenteurs de I'agrément ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires,preneur à bail ou attributaires, sur le périmètre géographique de leur agrément.
Par ailleurs, les Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil) visées par cet appel à projetsdevront faire l'objet d'un conventionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au lo-gement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et àMayotte.Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logementdes logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
3

- Arrété du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration oud'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
En application des dispositions de l'article R. 832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les critères d'éligibilité à ce conventionnement sont donc les suivants pour les Maisons relais(Pensions de famille/Résidences accueil) mises en service après le 1° janvier 2023 :1. La structure doit avoir bénéficié d'un mode de financement éligible, c'est-à-dire d'un finance-ment accordé au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS...), à solliciter auprès de laDEAL.2. La structure doit être conforme aux conditions de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce conventionnement définit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desrésidents.
En pratique, ce conventionnement interviendra postérieurement à l'appel à projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adressée à la DEAL.
4. Financement :
A. Fonctionnement : prix de journée financé par I'Etat :
La participation de I'Etat (DEETS) au financement du fonctionnement des Maisons relais (Pensions defamille/Résidences accueil) prend la forme d'un prix de journée par place. Ce prix de journée est fixé à19,5€.
Prix de journée par place : 19,5 €
Pour garantir la qualité de la mise en ceuvre du projet social porté par la Maison relais, I'objet de cettedotation est principalement de financer des professionnels de l'action sociale, qui occupent le poste ditd'« hôtes ». Pour 20 à 25 logements la cible est de 2 ETP. Cette dotation peut financer également parextension les activités mises en place par la Maison relais pour les résidents (ateliers cuisine, cultu-rels, sportifs, visites et voyages...). Elle est versée sous forme de subvention dans le cadre de con-ventions annuelles. Elle ne peut être utilisée pour assurer I'équilibre de la gestion immobiliere de laMaison relais (investissement, location, entretien...) qui doit être financé par la redevance acquittéepar les résidents.
B. Investissement et projet immobilier :
Les Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil) sont des structures de taille réduite, oùles résidents trouvent un lieu de vie chaleureux. La capacité recommandée est d'environ 25 loge-ments maximum. Le nombre de logement doit permettre un accueil et un suivi personnalisé pourchaque résident, et favoriser l'émergence d'une vie collective propice à la sociabilisation des per-sonnes. Une capacité trop importante peut aller à l'encontre de l'atteinte de ces objectifs. A l'inverse,le dimensionnement doit prendre en compte les impératifs d'équilibre économique dans la durée, quisont difficiles à atteindre en dessous d'une vingtaine de logements.
En application des critères d'éligibilité précisés au point 3, les projets présentés devront fairel'objet d'un financement accordé au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les Mai-sons relais (Pensions de famille/Résidences accueil), les financement LLTS seront privilégiés. Sur le

plan pratique, la demande de financement ne pourra étre déposée auprès de la DEAL qu'après sélec-tion du projet dans le cadre de cet appel a projets.
Les projets déposés par les candidats devront donc nécessairement intégrer la dimension du bâti :Soit, pour la construction, par le dépôt d'un projet commun propriétaire / gestionnaire.Soit par la présentation d'un partenariat formalisé entre un bailleur et un opérateur pourl'amélioration et l'exploitation d'un bâti existant (dans le cadre d'une acquisition pour être éli-gible à la LBU).
Il est rappelé que le projet immobilier devra être conforme aux :conditions de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte,prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,et aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction,d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte. À savoir, notamment :
Normes dimensionnelles :
Type Composition des logements Surface ha::î:àe ce
| Une pièce principale Un occupant : 12l Une pièce principale 20| bis Une pièce principale + cuisine 30Il Deux pièces principales + cuisine 46Remarque : En cas d'opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, ces surfaces minimalessont minorées de 10%.
Plafonds de ressources des résidents par types de financement :Catégorie de ménage LLTS LLS1 15 283 € 20 378€2 20411 € 27 214 €3 24 454 € 32726 €
Plafonds de redevances des résidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 € 399,94 €I' 504,30 € 532,42 €| bis 555,08 € 585,82 €Il 574,41 € 620,13 €Remarque : L'APL-foyer cesse d'être progressive à partir d''un montant d'un peu plus de 420 €, enzone |l.

Il est cependant rappelé que ces critéres de conformité sont des minima et des plafonds. Ainsi :- Les normes dimensionnelles constituent des minima: à la différence d'un héberge-ment, les logements privatifs en Maisons relais constituent le domicile pérenne desrésidents. Les surfaces et agencements doivent en tenir compte afin de proposer unhabitat agréable et fonctionnel, notamment en prévoyant une chambre indépendanteou à défaut un « coin nuit ».- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation às'appliquer de manière automatique, une attention particulière devant étre portée auxtaux d'effort et aux restes à vivre des résidents.
Dans les deux cas il conviendra d'apprécier ces enjeux au regard de la viabilité éco-nomique global du projet.
Une attention particulière devra également être portée en matière de performance énergétique et en-vironnementale.
Dans le cadre du contrat de location liant le propriétaire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-tées à identifier et détailler explicitement :- la répartition des obligations de réparation et d'entretien entre propriétaire et gestionnaire,- les différents paramètres et montants inclus dans le loyer, dans une démarche de type « loyerde transparence » : montant des charges d'emprunts, montant des frais généraux, montantdes primes d'assurances, le cas échéant montant de la rémunération/reconstitution des fondspropres éventuellement mobilisés par le propriétaire, etc.
Enfin, les projets peuvent faire l'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement.A ce titre, I'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privé suscep-tible de pouvoir participer au projet.
5. Composition du dossier et modalités de transmission :
Composition du dossier de candidature :Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompréhension des projets envisagés, et notamment contenir :- les éléments listés en annexe 2,- la fiche de présentation synthétique prévue en annexe 3.
Modalités de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard à la date de clôture de l'appel à projets, un dossier decandidature complet par courriel à I'adresse suivante :
deets-974.pole2es@deets.gouv.fr
Un accusé de réception sera transmis en retour au candidat, également par courriel.

6. Calendrier :Le calendrier d'ouverture, dépôt, notification et mise en œuvre est le suivant :- La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.- Date de clôture de la période de dépôts des dossiers de candidature : 31/07/2024.- Date de notification de la décision du préfet : au plus tard le 31/10/2024.- Date de mise en service effective du projet par le candidat retenu : dès que possible etavant le 31/12/2027.7. Comité de sélection et critères d'évaluation :
Comité de sélection :Les projets seront étudiés par un Comité de sélection réuni après instruction des dossiers, qui aurapour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comité de sélection sera lasuivante:Membres avec voix délibératives :- Un représentant de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DEETS).- Un représentant de la Direction de l'Equipement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).- Un représentant de l''Agence Régionale de Santé (ARS)- Un représentant de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF).- Un représentant du Conseil départemental (CD).Pour chaque projet, un représentant de la commune dimplantation prévisionnelle seraégalement invité, avec voix délibérative.Membres avec voix consultatives :- La Directrice du SIAO.- Un représentant de la Fondation Abbé Pierre.- Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Océan Indien (FAS-OI).- Un représentant du Conseil Régional des Personnes Accueillies et accompagnées (CRPA).
Critères d'évaluation :Les critères d'évaluation sont présentés en annexe 4.
Fait à Saint Denis, le
{ € | l'\—v» alirde A.travall et des solidarités
Damienne V[';RGUIN
23/04/2024
PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


1



ANNEXE 1 :

Cahier des charges applicables aux Maisons relais de La Réunion

(Pensions de famille/Résidences accueil)



Table des matières :
I. Définitions et public éligible : ........................................................................................ 2
II. Statuts et agréments : .................................................................................................. 3
III. Bâti : ........................................................................................................................... 4
IV . Fonctionnement .......................................................................................................... 6
A. Orientation, admission et sortie : ............................................................................ 6
B. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : .................................. 7
C. Accompagnement et rôle de l'hôte : ....................................................................... 9
V. Financement et participation financière des résidents :............................................ 10
A. Prix de journée financé par l'Etat : ....................................................................... 10
B. Participation financière des résidents : ................................................................. 11
VI. Evaluation et suivi de l'activité : .............................................................................. 12


Cadre juridique et principaux textes de référence :
- Article L. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
- Article R. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
- Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais.
- Note d'information DGAS/PIA/PHAN 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise
en place d 'un programme exp érimental de résidenc es accueil pour les personnes en
situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique.
- Rapport d'étude "Les pensions de famille et résidences accueil : du m odèle aux réali-
tés d'aujourd'hui", DIHAL, DGCS, DHUP, novembre 2015.
- Circulaire interministérielle DGCS/DHUP/DIHAL du 20 avril 2017 relati ve à la mise en
œuvre du plan de rela nce 2017-2021 des pensions de famille et des résidences ac-
cueil.
- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de
ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-
amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au
logement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée
au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Décret no 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au
logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027).

I. Définitions et public éligible :

L'article L. 633-1 du Code de la Construction et d e l'Habitation (CCH), distingue, comme une
liste de sous-ensembles successifs : les logements-foyers, les résidences sociales, les pen-
sions de famille, et les résidences accueil.

A La Réunion, c'est le terme « historique » de Maison relais qui est cependant utilisé. Il
désigne dans ce cahier des charges les deux modalités visées par l 'article L. 633-1 du
CCH que sont les Pensions de famille et les Résidences accueil.

Modalité « Pension de famille » : cette modalité constitue une catégorie particulière de rési-
dence sociale. Conformément à l'article L. 633-1 du CCH, ce sont des « établissements desti-
nés à l' accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psycholo-
gique rend difficile l'accès à un logement ordinaire ».

Les pensions de famille se distinguent donc des autres types de résidences sociales par le fait
qu'elles accueillent des pers onnes de manière durable et no n pas temp oraire ou de façon
transitoire avant l'accès à un logement de droit commun. Elles offrent un cadre semi -collectif
valorisant la convivialité et l'intégration dans l'environnement social. Les personnes sont ainsi
résidente d'un logement privatif au sein d'un bâtiment disposant d'espaces collectifs. Un bi-
nôme d'hôtes est présent en appui.

Les pensions de famille s'adressent à des personnes aux profils hétérogènes et de manière
privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté des structures d'hébergement, et qui
ne relèvent ni des structures d'insertion de type CHRS, ni d'un logement autonome. Elles peu-
vent également accueillir des personnes dans une optique de prévention du sans-abrisme, en
permettant d 'éviter un passage par les structures d 'hébergement, en cohérenc e avec les
orientations nationales du « Logement d'abord ».

Ainsi, les personnes accueillies peuvent cumuler les caractéristiques suivantes :
- Un faible niveau de ressources, issues pour l'essentiel de minima sociaux.
- Un parcours antérieur fait de ru pture alternant des séjours à la rue, en structures
d'hébergement, en prise en charge familiale…
- Une situation d'isolement affectif, familial et/ou social.
- Des difficultés de santé, physiques ou psychologi ques voire psychiatriques qui les fra-
gilisent.

Modalité « Résidence accueil » : cette modalité répond aux mêmes caractéristiques de fonc-
tionnement que la mod alité « Pension de famille » mais s'adresse plus spécifiquement à des
personnes présentant des troubles psychiques , non obligatoirement reconnus par la M aison
Départementale des Personnes Handicapées (MPDH), liés à une pathologie mentale au long
cours, et dont l'état est suffisamment stabil isé pour respecter et bénéficier des règles de vie
semi-collective. Elle concerne également des personnes présentant d es profils et de s par-
cours variés, qui peuvent avoir connu des périodes d'hospitalisation prolongées, des épisodes
d'errance, mais également être restées à charge de leur famille.

Un accompagnement et un suivi social mais également sanitaire doit être mis en place, no-
tamment au moyen de partenariats (psychiatrie, addictologie, SAMSAH/SAVS…).

Dans les deux cas , l e niveau de res sources des personnes est également un critère
d'éligibilité, il doit être inférieur au plafond prévu par convention APL-foyer signée entre l'Etat,
le gestionnaire et le propriétaire.

La dénomination « Maison Rela is » renvoie donc ici à la double m odalité pour
l'ensemble des places. Ainsi, l'appartenance à tel ou tel public /modalité ne saurait être
par nature un motif de refus d'admission en Maison relais ; sauf dans le cas particulier
d'une Maison relais qui serait entièrement dédiée à la modalité « Résidence accueil »
dans le cadre d'un projet spécifiquement adapté.


Précisions sur les termes utilisés et les représentations associées :

Le terme « Maison relais » est hérité d'un historique, c'est notamment le terme employé dans
les premières circulaires définissant ce type de logement adapté en 2002 et 2003. La loi du
25 mars 2009, dite de Mobilisation pour le logement a cependant consacré la dénomination
« Pension de famille » dans le Code de la Construction et de l' Habitation, en distinguant les
« Résidences accueil » qui sont une sous -modalité de « Pensions de famille » pour des
personnes présentant également des troubles psychiques.

Chacun de ces termes peut cependant prêter à confusion :
- Maison relais : « relais » n'est pas entendre comme un hébergement ou un logement
temporaire, il s'agit bien d'un logement adapté sans condition de durée où le turn-over
est d'ordinaire très faible.
- Pension de famille : si « famille » peut faire référence à une « ambiance familiale », il
s'agit bien d'un dispositif visant un public de personnes isolées, qui n'a pas vocation à
accueillir des familles/enfants. Il convient également d 'éviter la confusion a vec le s
dispositifs « Relais familial » ou « Maison d'accueil familial » qui sont des dispositifs
distincts et sans lien avec les Maisons relais ( Pensions de famille /Résidences
accueil).
- De même, concernant la notion « d'hôte » : les résidents ne sont pas des invités ou
des personnes hébergées. Les résidents sont « chez eux », ils financent les coûts liés
au bâtiment, y compris les parties collectives, au moyen de la redevance qu'ils versent
chaque mois, à l'instar d'un loyer en logement ordinaire.

En tout état de cause , dans le cadre de cet histori que national et local, c 'est le terme
« Maison relais » qui est util isé et identifié par les différents partenaires à La Réunion . Mais
derrière ce terme s 'applique donc bien la règlementation relative aux formes spécifiques de
résidences sociales que sont les « Pensions de familles » et les « Résidences accueil »



II. Statuts et agréments :

Les gestionnaires de Maison relais, qu'ils soient propriétaires ou non, sont agréés au titre de
l'« intermédiation locative et gestion locative sociale » (ILGLS), visant notamment l'activité de
gestion de résidences sociales (CCH : art. L. 365 -1 et s. ; R. 365-1 et s.). Pour rappel, cet
agrément est à renouveler tous les 5 ans auprès de la DEETS.

Les organismes propriétaires d'une Maison relais, doivent être :
- un organisme HLM,
- ou une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statuta ire la réalisation de
logements,
- ou une collectivité territoriale,
- ou un organisme détenteur de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) qui
vise les activités d'acquisiti on, d e construction, de ré habilitation, destinées au
développement de l'offre d'accueil des pe rsonnes défav orisées. Les organismes
gestionnaires propr iétaires qui bénéficient d 'un agrément maîtrise d'ouvrage
d'insertion (MOI) sont considérés comme détenteurs de l 'agrément ILGLS pour la
gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneur à bail ou attributaires, sur le
périmètre géographique de leur agrément.

Les Maisons relais font l'objet d'une convention APL-foyer signée entre l 'Etat, le gestionnaire
et le propriétaire, qui fixe les plafonds de ressources des résidents et les plafonds de la rede-
vance assimilable au loyer et aux charges, acquittée par les résidents.


En application de l 'article R. 832-21 du Code de la Construction et de l 'Habitation (CCH), les
Maisons relais mises en ser vice après le 1 er janvier 2023 doivent par ailleurs avo ir bénéficié
d'un financement accordé au titre du logement social en Outre -mer (LLTS…) pour faire l'objet
de ce conventionnement.

Par ailleurs, il n'est pas souhaité qu'un même gestionnaire assure, pour une même personne,
à la fois une mesure de prote ction juridique (MJPM) et la gestion d e la Maison relais où elle
réside. Dans ce cas, un relais devra être organisé auprès d'un autre opérateur.


III. Bâti :

Les Maisons relais ( Pensions de famille/Résidences accueil) sont des s tructures de taille ré-
duite. La capacité recommandée est d'environ 25 logements maximum , alliant des logements
individuels e t des espaces collectifs, dans un tissu urbain bien desservi en transports en
commun. Les logements individuels et les espaces collectifs sont nécessairement situés sur le
même site, il ne peut s'agir d'une organisation « en diffus » ou de type « foyer soleil ».

Les Maisons relais doivent constituer un cadre de vie chaleureux, leurs organisations architec-
turales doivent être pensées en conséquence. Quand cela es t p ossible il es t préférable de
privilégier des constructions ne dépassant pas un niveau R+1, ayant des espaces extérieurs
collectifs voire privatifs, etc… Par ailleurs, les espaces collectifs doivent être pensés pour être
en permanence accessibles aux résidents. Par exemple, une salle collective unique n'a pas à
être régulièrement « privatisée » pour l'organisation de réunions professionnelles ou partena-
riales. Dans ce cas, il est préférable de prévoir une salle d 'activité isolée pouvant ponctuelle-
ment servir de salle de r éunion, tout en laissant aux résident s l'accès à la majorité des es-
paces collectifs.

Le nombre de logements doit permettre un accueil et u n suivi personnalisé pour chaque rési-
dent, et favoriser l 'émergence d'une vie c ollective propice à la sociabilisation des personnes.
Une capacité trop importante peut aller à l'encontre de l'atteinte de ces objectifs. A l'inverse, le
dimensionnement doit prendre en compte les impératifs d'équilibre économique dans la durée,
qui sont difficiles à atteindre en dessous d'une vingtaine de logements.

Les logements sont des logements individuels, il ne p eut s'agir de logements non-modulables
intrinsèquement réservés à des colocations ou à des couples. Par exception, des modularités
peuvent cependant être prévues pour ce type de besoin, par exemple deux appartements in-
dividuels pouvant si besoin communiquer par une porte intérieure qui peut être laissée ouverte
pour un couple, et fermée à clé pour accueillir deux personnes seules (isolation phonique à
prévoir). Dans ce cadre, les deux personnes doivent être des résidents de la Maison relais et
donc répondre aux critères du public cible (dans le cas d'un résident en couple avec une per-
sonne extérieure il ne peut s 'agir que d'un hébergement temporaire au sein de son logement
individuel, limité à trois mois maximum).

En vue d 'équilibrer financièrement un projet de faible capac ité, le gestionnaire peut l'inclure
dans un projet immobilier plus large afin de mutualiser les coûts de construction et de gestion
future à l'échelle du site. Il reste impératif que la Maison relais soit toutefois clairement indivi-
dualisée en tant qu 'objet immobilier distinct (entrée spécifique, pas de partage des espaces
collectifs dédiés à la Maison relais).

Les Maisons relais doivent ainsi répondre aux critères suivants :
- Comporter des espaces collectifs de convivialité permettant aux résid ents de r ompre
leur isolement.
- Permettre une bonne articulation entre espaces colle ctifs et privatifs , favorisant le lien
social.
- Etre situées à proximité de commerces et des transports collectifs, orientées sur la vie
de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.

- Les logements privatifs doivent être essentiellement de type I' et I bis et être équipé s
de manière à permettre aux résidents d'être autonome dans leur logement. Ils devront
ainsi com prendre une sall e de bain, des toilettes, un coin cuisine , et si possible un
« coin nuit » à défaut d'une chambre individuelle. Ils peuvent être meublés ou non : si
ce n'est pas le cas le gestionnaire tient à disposition un mobilier de secours temporaire
pour les personnes qui en auraient besoin à leur arrivée.
- Être conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques
techniques et de prix de revient, aux pl afonds de ressources et aux plafonds de loyers
des logements loc atifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-
nique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372 -1 à D. 372 -19 du
code de la construction et de l'habitation.
- Être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 2023 relat if aux caractéristiques
techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations
de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à
l'aide personnalisée au logement des lo gements-foyers en Guade loupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. A savoir, concernant les surfaces :


Normes dimensionnelles :
Type Composition des logements Surface habitable mini-
male en m2
I Une pièce principale Un occupant : 12
I' Une pièce principale 20
I bis Une pièce principale + cuisine 30
II Deux pièces principales + cuisine 46
Remarques :
- En cas d 'opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, ces sur faces mini-
males sont minorées de 10%.
- Ces normes dimensionnel les constituent des min imas : à la différence d'un héber-
gement, les logements privatifs en Maisons relais constituent le domicile pérenne des
résidents. Les surfaces et agencements doivent en tenir compte afin de pr oposer un
habitat agréable et fonctionnel , notamment en recherch ant à pouvoir isoler un « coin
nuit » à défaut d'une chambre indépendante.


- Les logements d oivent être décents au sens de la rég lementation en vigueur, et no-
tamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et du décret n°2002-120 du 30
janvier 2002.
- Elles doivent répondre aux réglementations relatives à l'accessibi lité et la sécurité in-
cendie du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Concernant le nombre de places de stationnement à prévoir, les opérateurs doivent se référer
à la réglementation du PLU ( Plan Local d'Urbanisme) applicable sur la commune
d'implantation du projet. Des dérogations peuvent être deman dées auprès de la collectivité,
tout en conservant un nombre de place adapté.

Enfin, les Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil) relèvent de l'article L 633-1
du CCH, elles sont donc à considérer comme des bâtiments d'habitation au titre de l'article R
111-1 du même code , et non comme des Etablissements Recevant du Public (ERP) .
Cependant, il est à noter que les locaux à usage colle ctif d'une surface unitaire supérieure à
50m2 sont à considérer com me ERP , et donc soumis à la règlementation afférente (sécurité
incendie, commission de sécurité…). Ainsi une salle collective de 51m2 au sein d'une Maison
relais est soumise à cette règlement ation et aux co ûts afférents, cela pose également des
questions de responsabilités en l'absence des hôtes (évacuation, etc…). Cela n'est pas le cas
si les esp aces collectifs sont divisés en plusieurs espaces unitaires inférieurs à 50 m2. Il est
ainsi déconseillé de prévoir un espace collectif unitaire de plus de 50m2.



IV. Fonctionnement

Le fonctionnement des Maisons relais s'inscrit dans le cadre et le respect de ce cahier des
charges, notamment en ter mes de public éligible. Il est r appelé que les Maisons relais ne
sont pas des structures d'hébergement temporaire, mais bien de logement adapté sans
condition de durée. Si des projets de réorientation vers un l ogement ordinaire peuvent être
travaillés avec les résidents le souhaitant, il ne s'agit pas d'une condition à l'accueil en Maison
relais.

A. Orientation, admission et sortie :

Toutes les orientations sont effectuées pa r le SI AO après évaluation, l es places sont donc
recensées dans l'application SI-SIAO, et les g estionnaires informent le SIAO d es places va-
cantes ou susceptibles de l'être prochainement. Le gestionnaire peut transmettre des proposi-
tions au SIAO, mais ne peut donc prendre de décision d'admiss ion ou signer un contrat
d'occupation en l'absence d'une orientation formelle et préalable du SIAO.

L'attribution de chaque lo gement fait l'objet d 'un contrat d'occupation entre le résident et le
gestionnaire (CCH : L. 633-2).

Ce contrat précise notamment :
- l'identité du résident ;
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage
privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à sa
disposition ;
- les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux lo ués à usa ge privatif
sont considérés comme le domicile du résident). A ce titre le contrat d'occupation porte
sur un local privatif d ont le résident à la libre disposition et qui constitue son domicile.
Il ne peut donc être prévu dans le contrat ou le règ lement intérieur aucune limitation à
la jouissance à titre p rivé de ce domicile, hors cel les prévues par la lo i. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
- le montant de la redevance et des prestations obligatoires et facultatives, leurs modali-
tés de calcul et de révision ;
- le montant et les modalités de gestion du dépôt de garantie ;
- les modalités et conditions de résiliation ;
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.

À ce contrat, doivent être annexés le montant et les modalités de perception de l'aide person-
nalisée au logement (APL). Dans ce cadre, il convient de veiller tout particulièrement à ce que
le taux d'effort demandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources.

La signature du contrat par le résident vaut acceptation du règlement intérieur, qui est annexé
au contrat, signé et paraphé.

Un état des lieux est réalis é à l'entrée avec remise d'un dépôt de g arantie, qui est re ndu au
résident si l'état des lieux de sortie est conforme. Le montant de ce dépôt de garantie doit res-
ter avant tout symbolique et ne pas constituer un obstacle à l'admission, il ne peut excéder un
mois de rede vance. Ce dépôt de garant ie peut également être constitué au fur et à m esure,
selon un calendrier prévisionnel prévu au contrat. Au départ du résident, il est restitué dans un
délai maximum de quinze jo urs à compter de la remise des clefs, dé duction faite, le cas
échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la
personne logée.


La personne logée ou son repré sentant peut résilier à tout m oment son contrat sous réserve
d'un délai de p réavis d'un mois donné par écrit, par dérogation à l 'article R. 633-3 du CCH.
Toutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'accès à
un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de justificatifs.

La résiliation du contrat d'occupation par le gestionnaire ou le p ropriétaire ne peut intervenir
que dans les cas et selon les délais de préavis suivants (CCH L.633-2 et R.633-3) :

- Un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obliga-
tion leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété
au règlement intérieur. Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance,
le délai de préavis ne début e que lorsque t rois termes mensuels consécutifs, corres-
pondant au montant t otal à acquitt er pour le logement, les cha rges et les prestations
obligatoires et facultatives, s ont impayés ou bien, en cas de paiement part iel, lors-
qu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à a cquitter pour le lo-
gement et le s charges reste due au gest ionnaire. Les impayés des bé néficiaires de
l'APL doivent par ailleurs être signalés à la CAF par le gestionnaire dès que le résident
est débiteur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut de la
redevance.
- De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir l es conditions d'admission
dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat. Le gestionnaire doit
alors informer individuellement le ré sident concerné par lettre reco mmandée avec ac-
cusé de réception. A l'issue de ce délai de trois mois le contrat est résilié de plein droit
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du
résident lui a été faite. La résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notifica-
tion de la proposition de relogement.
- De trois mois lors d'une cessation totale d'activité de l'établissement.

Aucune résiliation ne peut int ervenir pour un motif d'inoccupation temporaire du logement du
fait d'un état de santé dûment justifié.

Lorsque la résil iation éma ne du gestionnaire, la pe rsonne l ogée est redevabl e, pendant le
préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupa tion effective des lieux. Si la
résiliation émane de la personne logée ou de son rep résentant, celle -ci est redevable des
sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En cas d e changement de gestionnaire, le c ontrat est opposable de plein droit au no uveau
gestionnaire.


B. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement :

La Maison relais est une catégorie particulière de résidence sociale. A ce titre, son fonction-
nement doit être conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, et notamment
mettre en place :
- un projet social,
- un contrat d'occupation,
- un règlement intérieur,
- un conseil des résidents,
- un conseil de concertation,
- des partenariats.

Le contrat de d'occupation fixe les droits et obligation de chacune des parties, à savoir le
gestionnaire et le résident (voir point précédent).


Le projet soc ial précise quel les p ersonnes seront accueillies dans l a Maison relais et les
moyens mis en œuvre : présence des hôtes, activités collectives, conditions d'ad mission, ac-

tions d'accompagnement, montants des redevances et modalités de gestion locative... Il vise à
l'intégration de la st ructure dan s so n environnement de proximit é et à faciliter l 'articulation
avec les acteurs locaux.


Le règlement intérieur régit les conditions de vie dans la Maison relais : utilisation des lieux
communs, respect d'autrui, sécurité, propreté... Il doit s'approcher d'un règlement de voisinage
dans une r ésidence clas sique tout en p renant en compte les règles p articulières de
cohabitation d ans les es paces collectifs . Il doit assurer et gara ntir les droit s des résidents,
notamment sur les points suivants :
- respect du caractère privatif des domiciles des résidents,
- préciser les prestations obligatoires et facultatives,
- définition des modalités de partic ipation au fonctionnement de la structure (comité de
résidents/conseil de concertation),
- rappel de la possibilité de visite et d 'héberger des tier s sous conditions précisées
explicitement dans le règlement intérieur,
- présence d'animaux d omestiques autoris ée sous conditions précisées e xplicitement
dans le règlement intérieur,
- pas de possibilité d 'interdire la con sommation d 'alcool dans les logements privatifs
(l'ébriété pouvant cependant être interdite dans les parties collectives),
- accessibilité aux espaces collectifs, qui ne peut être limitée à la présence des hôtes,
 Il est rappelé que la redevance payée par les résidents finance également le
coût de ces espaces collectifs . Il est possible de préc iser dans le règlement
intérieur que, à titre exceptionnel, en cas d'incidents graves et répétés, l'accès
aux parties com munes pourra être temporairement limité aux temp s de
présence des hôtes pour une durée précisément définie et communiquée par
affichage à l 'entrée des espa ces collectifs ; mais cela ne saurai t constituer le
fonctionnement normal de la Maison relais. Dans ce c adre, il est rappelé que
les évènements indésirables graves doivent faire l 'objet d'un signalement à la
DEETS.
- nécessité de respecter la réglementation en matière d'expulsion locative,
- il précise également quelles sont les modalités de participation financière des résidents
(redevance) en indiquant les cibles retenues en matière de taux d'effort maximum et
de reste à vivre minimum des résidents.

Toutes clauses instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant
un domicile, autres que celles fixées par l a législation en vigueur, sont réputées non écrites .
Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en av oir fait la
demande préalable et dans les conditions prévues par l e règle ment inté rieur.
En cas d'urg ence motivée pa r la sécuri té immédiate d e l'immeuble ou des personnes, le
gestionnaire peut accéder sans autorisation préalable au local privatif du réside nt. Il en tie nt
informé ce dernier par écrit dans les meilleurs délais.
La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues
au règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui
ne peut excé der t rois mois dans l'établis sement pour une mê me per sonne h ébergée. Il
indique, en tena nt compte de la vocation d e l'établissement, des caractéristiques des
logements et d es co nditions de sécu rité, le n ombre max imum de personnes pouvant être
hébergées dan s le logement ainsi que la du rée ma ximale d'héb ergement de t iers par une
même personne l ogée, qui ne pe ut excéder six mois par a n. Il prévoit l'obligation, pour la
personne logée, d'i nformer le gestionnaire de l' arrivée des personnes qu'il héb erge, en lui
déclarant préalablement leur identité. Le règle ment i ntérieur peut pr évoir que la person ne
logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une pa rticipation aux
charges sup plémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusi eurs tiers ; les
dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les parties communes de façon très apparente.



Le comité de rési dents : les Maisons relais ayant par principe moins 30 résidents, le comité de
résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un contrat (pas d'élection).

Le gestionnaire met à la disposition du comit é de résidents un local pour ses réuni ons selon les
modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne
accès à des moyens de communication adaptés.

La première réunion du comité de ré sidents se tient dans le mois suivant l'élection. Lors de cette
première réunion, le comité de résidents élit son président en son sein au scrutin majoritaire.

Le comité de résident s se réunit au moins u ne fois par an, à l'initiative s oit de son président , soit
d'au moins la moit ié des membres titulaires. Les comptes-rendus des réunions du com ité de rési-
dents sont communiqués aux résidents par voie d'affichage.

Le comité de résident s représente les personnes logées au sein du conseil d e concertation dans
leurs relations avec le g estionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est disti nct du gestion-
naire. Il désigne en son s ein ses représentan ts q ui siègen t au conseil de conc ertation.


Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est di stinct du
gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des personnes logées
désignés par le comité de résidents. Le conseil se réunit à la demande du propriétaire, du gestion-
naire ou des représentants des personnes logées, au moins une fois pa r an.

Les membres du cons eil sont consultés no tamment sur l'élabo ration et la révision du règlement
intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion
des espaces communs, susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie
des résidents.

 Cependant, les Maisons relais ayant par principe moins de 30 résidents, l'instauration
d'un conseil de co ncertation selon ces mo dalités n'est pas obligatoire. Les modalités
de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire
et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.

Des partenariats sont éta blis entre la Maison relais et les partenaires nécessaires à
l'accompagnement du publi c accueilli (secteur de psychiatrie, addictologie,
SAVS/SAMSAH…). Ils sont formalisés par des conventions.
Le gestionnaire veillera à nouer un partenariat avec les groupes d'entraide mutuelle (GEM) de
proximité. Il inform era le s résidents de l'existence de s GEM et de le urs activités, afin de
favoriser la participation des personnes qui le souhaitent.


C. Rôle et fonctions du binôme d'hôtes :

Les Maisons relais emploient un binôme d'hôtes pour accompagner les personnes résidentes.
Dans le cas général d'une Maison relais de 20 à 25 places, la cible est de 2 x 1 ETP.

Les hôtes assurent une prése nce quotidienne auprès des ré sidents (a m inima du lundi au
vendredi). Ils sont à l'écoute des rés idents et sont chargés d'animer et régule r la vie quoti-
dienne de la maison.

A ce titre, les hôtes ont la charge de :
- Définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective.
- Organiser des activités collectives et d es temps communs (jeux, repas comm un, sor-
ties, visite…) avec un principe de réunion périodique, indispensable à la régulation de
la vie de la maison.

- Faciliter les relations entre les réside nts et être à l'écoute pour pouvoir faire face aux
difficultés d'ordre individuel ou collectif.
- Organiser les liens avec l 'environnement local de la Maison relais : mairie , équipe-
ments publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinage de la Maison
relais, afin d'ouvrir la structure au tissu social de proximité.
- Faciliter l'accès des résidents à des activités individuelles à l'extérieur (activité sportive
ou culturelle, fréquentation d'un Groupement d'Entraide Mutuelle (GEM)…).
- Assurer un service d'aide à la vie quotidienne auprès des résidents : sensibilisation sur
l'hygiène de vie , notamment alimentaire, su r le respect des règles relatives à
l'occupation du logement, à la vie collective et au règlement intérieur.
- Apporter un soutien dans les démarches entreprises par les résidents pour l'accès à
l'ensemble de leurs droits sociaux, le c as éch éant en lien avec leurs familles. Les
hôtes n'assurent pas une mission de « référent social », ils doivent favoriser le recours
au droit commun. L 'accompagnement social, en fonction des besoins de la personne,
doit se faire avec les services sociaux de sec teur et/ou avec d'autres modalités
d'accompagnement individuel (ex : ASLL, AVDL, etc.).
- Maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté le résident vers
cette structure.
- Etre l'interlocuteur des services s ociaux et des services d e santé de proximité, et
particulièrement ceux qui sont liés par convention à la Maison relais.
- Etre le garant du respect du règlement intérieur.

En fonction de l'organisation retenue par le gestionnaire, les hôtes peuvent également être en
charge des tâches de gesti on locative quo tidienne parmi lesquelles : l 'accueil des nouveaux
résidents, le maintien du bon en tretien des logements et d es espaces collectifs, la perception
de la redevance, le suivi des plans d'apurement des dettes locatives…

Les hôtes ne résident pas sur place et n'ont pas vocation à assurer un rôle de gardien en de-
hors de leurs temps de travail. Une astreinte est m ise en place au se in de l 'organisme ges-
tionnaire.

Les hôtes disposent d'une fiche de poste spécifique précisant de manière détaillée leurs mis-
sions et tâches. Ils ont connaissance du cahier des c harges ci-présent qui leur a été commu-
niqué par le gestionnaire.

L'accompagnement social et sanitaire s'appuie sur des structures partenaires extérieures pour
favoriser un accompagnement adapté à chacun. Chaque résident accède, selon ses besoins
et ses choix, aux soins et aux aides dispensés dans les dispositifs de droit commun (services
de santé et praticiens libéraux, CCAS, MDPH, aide alimentaire, etc…)

Au-delà, des conventions sont établies entre la Maison relais et les partenaires nécessaires à
l'accompagnement du public accueilli (secteur d e psychiatrie, addictolog ie,
SAVS/SAMSAH…).


V. Financement et participation financière des résidents :


A. Prix de journée financé par l'Etat :

La participation de l'Etat (DEETS) au finance ment d u fonctionnement de s Maisons relais
(Pensions de famille/Résidences accueil) prend la forme d'un prix de journée par place.

Le montant du prix de journée est fixé da ns le cadre de la subvention de fi nancement an-
nuelle, en application du tarif national. Il revient au gestionnaire de transmettre chaque année
une demande de subvention au moyen du Cerfa correspondant.


Pour garantir la qualité de la mise en œuvre du projet social porté par la Maison relais, l'objet
de cette dotation est principalement de financer des professionn els de l'action sociale, qui
occupent le poste dit d'« hôtes ». Pour 20 à 25 logements la cible est de 2 x 1 ETP. Cette do-
tation peut financer également par extension les activités mise s en place par la Maison relais
pour les résidents (ateliers cuisin e, cultu rels, sportifs, visites et voyages...). Elle est ver sée
sous forme de sub vention dans le cadre de co nventions annuelles. Elle ne peut être utilisée
pour assurer l'équilibre de la gestion immobilière de la Maison relais (investissement, location,
entretien…) qui doit être financé par la redevance acquittée par les résidents.

Le fonctionnement de la Maison relais peut faire l 'objet d'un cofinancement. A ce titre, il re-
vient à l'organisme gestionnaire de réaliser les démarches nécessaires auprès de tout acteur
public ou privé susceptible de pouvoir y contribuer.



B. Participation financière des résidents :

Les résidents s'acquittent d'une redevance mensuelle, qui est composée :
- de l'équivalent loyer et charges,
- du montant des prestations obligatoires qui sont fournies (exemple : mobilier, blanchis-
serie…).

Les prest ations facu ltatives ne son t pas incluses dans la redevance, et sont facturées à
part. Elles doivent être réellement facultatives et mentionnées comme telles dans le règlement
intérieur et le contrat d'occupation. Il peut s'agir de prestations de blanchisserie, de nettoyage
des parties privatives… Elles ne sont dues par le résident que si elles sont effectives.

La composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives ,
seule prise en compte p our le calcul de l'aide personn alisée au logement (APL), est calculée
sur la base de deu x éléments, dont l'un est é quivalent au loyer, et l'autre équivale nt aux
charges locatives récupérables (R.353-158 CCH). Les prestations oblig atoires et facultatives
ne sont pas prises en compte.

• Concernant l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières
annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
- Le remboursement :
▪ des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'ac quisition-amélioration du logement-
foyer ;
▪ des frais généraux du propriétaire ;
▪ des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
▪ du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
▪ de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

- Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
▪ les éventuels frais de siège du gestionnaire ;
▪ les frais fixes de personnel administratif ;
▪ toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755
du code civil ;
▪ les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures affé-
rents à ces travaux.

• L'élément équivalent aux charges locatives récupérables , correspond aux charges
dont la liste est énumérée par le décret n°87-713 du 26 août 1987 . Cet élément est
fixé forfaitairement et ne peut donc pas fai re l 'objet d 'une régularisation en fonction
des dépenses réelles, à l'exception des charges d'eau sous certaines conditions.


 Lorsque les logements sont équipés de compt eurs individuels, eau chau de et
eau froide, do nt les consomma tions sont relevables de l'e xtérieur, les con-
sommations d'eau peuvent n'être p rises en charge forfaitairement au titre de
l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165
litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, le s consommations
réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre de s prestations par
facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur. Ces modalités de factu-
ration d'eau, pour êt re applicables, font l'o bjet d'une inscripti on au règlement
intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.

Il est précisé que le ménage des parties communes et l'entretien des installations sa-
nitaires sont co nsidérés comme faisant partie des charges, et non des pre stations
obligatoires.

La redevance doit être calculée au regard de l'équilibre économique de la structure et du pu-
blic accueilli, dans le respect des plafonds en vigueurs tels que prévus par la convention APL-
foyer. Ces plafonds de redevance maximale assimilable au loyer et aux charges sont fixés en
euros, par type de logement (I, I', I bis…) et non en fonction de la surface utile comme en lo-
gement locatif ordinaire. La révision du maximum applicable à la part de la redevance assimi-
lable au loyer et aux charges est soumise aux dispositions de l'art 353-9-2 du code de la cons-
truction et de l'habitation (CCH).

Il est rappelé que ces plafonds sont des maxima qui n'ont pas vocation à s'appliquer de ma-
nière automatique et systématique , une at tention parti culière devant être po rtée au x taux
d'effort et aux reste s à vivre des résidents. Dans le respect de ces plafonds, les redevances
peuvent donc être adaptées en fonction :
- des surfaces réelles des logements,
- ou des ressources effectives des résidents (exemple : pour un même loge ment la re-
devance peut être au plafond pour un allocataire AAH et inférieure pour un BRSA, en
application des cibles du règlement intérieur en matière de taux d'effort maximum et de
reste à vivre minimum).

Il ne s'agit pas d'avoir une approche subjective au « cas par cas », mais d'envisager, si
cela est possible, un barème par revenu ou surface.

Le gestionnaire doit tenir à d isposition des résidents toute inform ation sur les prest ations de
logement ou annexes au logement, ou su r les con ditions fi nancières de leur accu eil. Les
modalités détaillées de participation financière des résidents doivent être présentes :
- dans le contrat d'occupation signé par le résident,
- et dans le règlement intérieur qui doit par ailleurs indiquer qu elles sont les cibles
retenues en matière de taux d'effort maximum et de reste à vivre minimum.

Les résidents ont droit, pour tout paiement, à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas d e
règlement partiel, d'un reçu. La quittance atteste le paiement du montant à acquitter pour l e
logement, les charges et les prestations obligat oires. Une facture établie séparément atteste,
s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations facultatives proposées par
l'établissement à titre facultatif.

VI. Evaluation et suivi de l'activité :

La règlementation relative aux subventions prévoit q u'un compte rendu financier doit être
déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant
la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Ainsi, chaque année, au plus tard le 30 juin,
le gestionnaire transm et à la DEET S un bilan financier rendant compte de l'exécution des
dépenses de l'année n-1, ainsi que le rapport d'activité de l'année n-1.

Le rapport d'activité précise notamment :
- le taux d'occupation ;
- le nombre d'entrées et de sorties de la structure ;
- le taux de personnes présentes ayant fait l'objet d'une orientation préalable du SIAO,
ainsi que les raisons de cet écart s'il n'est pas de 100% ;
- une typologie du profil des résidents (âge, sexe, revenu, troubles spécifiques…) ;
- une description et évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre ;
- une liste des partenariats décrivant synthétiquement le contenu et l'organisation de ce
partenariat ;
- le nombre de résidents orientés vers des service de droit commun (maison départe-
mentale, France Travail…) ;
- les actions réalisées pour intégrer la structure dans le cadre d'un réseau partenarial
visant à favoriser l'accès aux droits, l'accès aux soins, et la socialisation des résidents.

Le compte rendu des comités de résidents est annexé au rapport d'activité.


Par ailleurs, dans le cadre du conventionnement APL, l'article 15 de la convention prévoit que
chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet :

- un bilan d'occupation et d'action sociales,
- le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix
des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention,
- la comptabilité relative à la résidence sociale pour l'année précédente,
- un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours,
- et les éventuels avenants à la convention de location signée entre l e propriétaire et le
gestionnaire.

Les éléments déjà envoyés en juin n'auront pas besoin d'être transmis de nouveau.

L'article 16 de la convention APL-foyer, précise également les obligations d e communication
du gestionnaire à l'égard des organismes payeurs de l'APL.


PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

AAP Maison Relais (Pension de famille/Résidence accueil)

Annexe 2 : Composition du dossier de candidature :


Le dossier de candidature devra con tenir les éléments listés ci -dessous. Il pourra être
complété de tous documents permettant une compréhension claire et précise du projet
envisagé.

Composition du dossier de candidature :
Identification du gestionnaire :
1. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
2. Statuts.
3. Composition du bureau actuel.
4. Déclaration sur l 'honneur du candidat ce rtifiant q u'il ne fait pas l 'objet d'une
condamnation devenues définiti ve mentionnée au livre III du CASF, ou d'une
procédure en cours mentionnée aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-
10, L. 474-2 ou L. 474-5.

5. Agrément ILGLS.
6. Rapport d'activité n-1.
7. Comptes annuels consolidés n-1.
8. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.
9. Lettre de candidature du gestionnaire.
Identification du propriétaire/maître d'ouvrage :
10. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
11. Agrément « Maîtri se d'ouvrage d'insertion » (MOI) (si le propriétaire n'est ni un
organisme HLM, ni une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire
la réalisation de logements, ni une collectivité territoriale).

Fonctionnement envisagé :
12. Fiche de présentation synthétique présente en annexe 3 du présent AAP.
13. Avant-projet du projet social.
14. Projet de règlement intérieur.
15. Projet de contrat d 'occupation gestionnaire-résident et annexe relative aux
modalités de participation financière.
16. Liste, description, et montant des p restations obligatoires et facultati ves
envisagées.
17. Modalités de participation des résidents envisagées (conseil des résidents…).
18. Projets de procédures d'accueil, d'admission, et de sortie.
19. Projet de fiche de poste des hôtes.
20. Projet de planning des hôtes.
21. Liste et descriptif des partenariats envisagés.
22. Modalités d'évaluation du fonctionnement envisagé.
23. Budget de f onctionnement annuel détaillé (i.e animation financée par le prix de
journée par place).
24. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet jusqu'à l'ouverture.
Bâti et investissement :
25. Plans et descriptif de l'implantation envisagée.
26. Plans et descriptif des locaux envisagés, spécifiant la surface, la composition et
l'équipement des locaux privatifs et des locaux collectifs.
27. Tout document permettant d'attester de la faisabilité du projet immobilier (accord ou
avis de la commune concernée par l'implantation du projet, engagement ou lettre
d'intention du propriétaire du terrain ou des locaux, etc).

28. Estimation du coût du projet immobilier et moyens de financement envisagés.
29. Projet de contrat de location propriétaire/gestionnaire.
30. Budget prévisionnel de la gestion locative.




PREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis



AAP Maison Relais (Pension de famille/Résidence accueil)

Annexe 3 : Composition du dossier de candidature :


Fiche de présentation synthétique du projet
Caractéristiques
principales du
projet :

- Gestionnaire : ………

- Adresse d'implantation : ……………..

- Nombre de place : …………….
- Date prévisionnelle d'ouverture : …………

- Montage et financement du projet :
☐ Gestionnaire propriétaire.
☐ Gestionnaire locataire (recours à un maître d'ouvrage propriétaire).

☐ Construction.
☐ Rénovation.

☐ Structure autonome.
☐ Structure intégrée dans un ensemble immobilier plus large.

Coordonnées du
gestionnaire :
- Nom complet du gestionnaire (entité) :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
Coordonnées du
maître
d'ouvrage :
- Nom complet du gestionnaire (entité) :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
Précisions
concernant les
locaux :
- Surface totale des espaces collectifs :
- Surface moyenne des logements :
PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
O O

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis
- Surface du logement le plus petit :
- Surface du logement le plus grand :






Type de logement Nombre :
I
I'
Ibis
II
TOTAL :
Encadrement
(ETP) financé sur
le budget de
fonctionnement :










Catégorie professionnelle : ETP




TOTAL ETP :
Modalités de
fixation des
redevances des
résidents :
☐ Systématiquement au plafond.
☐ Gradation en fonction des revenus effectifs*.
☐ Gradation en fonction des surfaces réelles*
* Dans le respect des plafonds.

Objectifs du projet social en termes de :
- Taux d'effort maximum : %
- Reste à vivre minimum : €

Calendrier
d'ouverture

Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
3. Reproduire autant de fois que nécessaire.


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du travail et des solidarités


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112 rue de la République
97400 Saint-Denis

Critères de sélection : Cotation
Fonctionnement : projet clair et détaillé , permettant de se représenter le
fonctionnement envisagé et d 'apprécier sa qualité au vu des objectifs
recherchés et sa conformité aux dispositions règlementaires en vigueur et au
cahier des charges prévu en annexe 1.
30
Investissement : projet clair et détaillé permettant de comprendre et apprécier
la viabilité de l 'équilibre écon omique re latif à la gestion locative , au vu du
nombre de places envisagées, dans le respect des plafonds.
30
Localisation : implantation cohérente au vu de s besoins et de la répartition
territoriale des pensions de familles dans le département. 10
Localisation : implantation e nvisagée dans un lieu favorable au
développement des liens socia ux (proximité des commerces, des transports,
des services sociaux…).
10
Bâti : organisation et répartition des locaux adaptées aux objectifs recherchés
et conformes aux normes en vigueur. Performance én ergétique et
environnementale.
10
Faisabilité du projet immobilier et calendrier prévisionnel d'ouverture adaptés
et réalistes. 10
Budget de fonctionnement : projet clair et détaillé permettant de comprendre
et apprécier la viabilité de l 'équilibre écon omique relati f au fonctionn ement
(mission d'animation financée par le prix de journée par place).
10
Taux d'accompagnement : Ratio entre hôtes en ETP et nombre de résidents. 10
Partenariats : qualité, pertinence, et état d 'avancement de s partenar iats
envisagés. 10
Expérience du candidat en matière :
- d'accompagnement des publics concernés ;
- de gestion de dispositifs d'AHI/LA,
- de gestion de Maisons relais.
10
Qualité de s relations existantes et du partenariat entre le candidat et l es
services de l'Etat. 10
TOTAL : /150

AAP Maison Relais (Pension de famille/Résidence accueil)


Annexe 4 : Grille de sélection :