En
PREFECTURE
DE POLICE
L'x'berte'
Égalité
Fraternité+ + +
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00123
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
devant se tenir du mercredi 31 janvier à 13h00 au samedi 03 février 2024 à 19h00
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et qu'en application des articles L. 122-2
du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004, il exerce cette même charge notamment
dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue d'entraver ou de
gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque
pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ; que toute
personne coupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourt également
la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, ainsi
que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre le délit ;
Vu le courrier électronique en date du 27 janvier 2024 adressé à la préfecture du Val-de-Marne, qui l'a
retransmis à la direction de l'ordre public et de la circulation, par lequel M. Brahim BEN ALI, déclare, au nom
du syndicat national INV, une manifestation du mercredi 31 janvier 2024 à 13h00 au samedi 03 février 2024
à 23h59 en illimité ayant pour mots d'ordre : « l'instauration d'un numerus clausus, le temps de faire un
moratoire pour équilibrer l'offre et la demande, l'élimination des inégalités de traitement, notamment
l'exclusion des chauffeurs VTC des Jeux Olympiques et l'accès limité aux sites olympiques et aux voies
réservées. De plus, nous demandons la dissolution de l'ARPE, suite aux révélations concernant un ancien
président de cette autorité devenu lobbyiste pour Uber, selon un article de l'Humanité. La cessation des
actions visant à entraver la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, initiée par
le président de la République. Parallèlement, une proposition de loi française suggère de mettre fin à la
subordination des travailleurs de ces plateformes, de créer un filet de sécurité économique, et d'instaurer un
droit de surveillance sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par ces plateformes. De plus, nous
demandons une aide financière en réponse à l'inflation, qui a entraîné une hausse des prix des carburants et
des matières premières »,avec un rassemblement aux portes de Thiais, de Paray-Vieille-Poste, de Rungis,
du Delta et de Chevilly-Larue ;

Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un « blocus de la
capitale » à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour
de Paris et notamment du marché d'intérêt national de Rungis ;
Considérant que le fait d'organiser une opération escargot de convois motorisés avec un nombre de
véhicules estimés par le déclarant entre 800 et 1500 véhicules jusqu'aux abords du marché d'intérêt national
de Rungis constitue une entrave manifeste à la circulation pendant plusieurs heures sur des artères qui sont
très fréquentées par les franciliens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale ; que le parcours du rassemblement
déclaré fait ainsi peser un risque de trouble à l'ordre public en raison du contexte actuel de blocage des
voies routières et autoroutières par le mouvement des agriculteurs ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 30 janvier 2024 au déclarant, un lieu de
stationnement rue Jacques Destrée dans sa partie comprise entre l'avenue Galliéni (non comprise) tête rue
Gabriel Péri (non comprise) sur une seule file de circulation, à Paris 13èmeet rue du Val-de-Marne dans sa
partie comprise entre la place Mazagran (non comprise) tête avenue Galliéni (non comprise) sur une seule
file de circulation à Paris 13ème et Gentilly (94), du mercredi 31 janvier 2024 de 13h00 à 19h00 puis du jeudi
1erfévrier au samedi 03 février 2024, chaque jour de 09h00 à 19h00 ; que cette plage horaire importante
permet de concilier la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ; que le déclarant a refusé
cette proposition ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les infractions à
la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre une manifestation sans l'interdire répond à ces
objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1er: Le rassemblement aux différentes portes précitées à l'occasion de la manifestation déclarée le
27 janvier 2024 par M. Brahim BEN ALI du mercredi 31 janvier à 13h00 au samedi 03 février jusqu'à 23h59
est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sous la forme d'un lieu de stationnement et d'un rassemblement
rue Jacques Destrée dans sa partie comprise entre l'avenue Galliéni (non comprise) tête rue Gabriel Péri
(non comprise) sur une seule file de circulation, à Paris 13èmeet rue du Val-de-Marne dans sa partie comprise
entre la place Mazagran (non comprise) tête avenue Galliéni (non comprise) sur une seule file de circulation
à Paris 13ème et Gentilly (94), le mercredi 31 janvier 2024 de 13h00 à 19h00 puis du jeudi 1erfévrier au
samedi 03 février 2024, chaque jour de 09h00 à 19h00;
Article 2 :La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Brahim BEN ALI, au nom du syndicat national INV, ou à
son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
2024-00123
Annexe de l'arrêté n° 2024-00123 du 30 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.