PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2024-038
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Police de Paris /
78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 (7 pages) Page 3
2
Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-29-00005
Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00
au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 3
PREFECTURE PREFET PREFET PRÉFET _DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté I.:bm;: Ê:'M;æ_ m
ExPRÉFETDU VAL-D'OISELiberteÉgatrtéFraterisité
ArreTEN: | 2024-00413autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Qise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la régionde gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptèresde la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 àOOh00 au jeudi 1" février 2024 à 23h59 en lle-de-France ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de ia sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images av moyend'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'lle-de-France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméraaéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation : que le recours à unecaméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 4
compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulationdes axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand anglepermettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public ;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2caméras.Article 3 - La présente autorisation s'applique en He-de-France.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier2024 à 00h00 au jeudi 1" février 2024 à 23h59.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). "
Fait à Paris, le v AN 2928 Laurent NUNEZ2024-00113 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 5
Pierre ORFs 1 Meun,le29 JAN, 2024 Le préfet;î eie-et-Marne
2024-00413
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 6
Fait ... Evry-Courcouronnes, 29 JAN. 2024
2024-00113
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 7
. . . {' , %Fait à Versailles, le 29 Le préfet des YvelinesJean-Jacques BROT
202400113
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 8
Fait 3 Cergy, le 2 9 JAN. 2024 . Le préfet du Val-d''OisePhilippe COURTÎÊLU G—
2024-00113
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 9
ANNEXE A UARRETEN® | €024-0v113 d 29 JAN 2094
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si Lous estimez devoir contester ia présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxMo 5 à compter de !a date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publigues et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Acune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtrecrit et exposer votre argumentation juridique.Si-vous n'aviez pas de réponse à votre récours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois & compter de la réception de votre recours par I'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, ie Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-29-00005 - Arrêté n°2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 10