PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-068
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol
d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc
naturel régional de Millevaches en Limousin (6 pages) Page 3
2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-06-09-00001
Arrêté portant réglementation de survol
d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des
zones du Parc naturel régional de Millevaches en
Limousin
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
3
= Cabinet - Direction des sécuritésPREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur deszones du Parc naturel régional de Millevaches en LimousinLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le Code de l'environnement, notamment les articles L 333-1, L 411-1, L 415-3 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment les articles D 114-11 a D 114-17 ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5 et R 610-5 ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
4
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité auxmesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de laCorrèze au titre de l'année 2026 ;Vu le Plan national d'actions 2024-2029 loup et activités d'élevage;Considérant que le Parc naturel régional de Millevaches en Limousin est un territoire sensible enraison de la présence avérée du loup, espèce protégée et en raison de la présence d'espacesnaturels remarquables ;Considérant que le survol à basse altitude par des aéronefs sans équipage à bord (drone) sur ceterritoire perturbe les espèces protégées et menace la sécurité des troupeaux en entraînant descomportements de fuite ou d'attaque ; que le survol à basse altitude par des aéronefs sanséquipage à bord (drone) comporte des risques de dommage sur l'environnement et des risques depollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublant les cyclesbiologiques ;Considérant que l'usage de drones n'est pas encadré en zone rurale non peuplée et qu'aucunedéclaration n'est obligatoire ;Considérant que le développement important des drones civils sur ce territoire porte atteinte à laquiétude des milieux, des espèces sauvages sensibles et des espèces protégées ; que cedéveloppement non-maîtrisé du survol apparaît comme incompatible avec les objectifs deprotection de la faune et de la flore ;Considérant que le Plan national d'actions susvisé souligne la nécessité de renforcer la protection etla prévention des attaques contre les troupeaux;Considérant ainsi que seule la réglementation de l'usage des drones est de nature à garantir laconservation des biotopes, garantir la reproduction, la préservation des espèces protégées et laprotection des troupeaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :Le survol par des aéronefs sans équipage à bord est interdit à une altitude inférieure à 300 mètresau-dessus du sol dans la zone suivante :° les communes classées en cercle 1 de prédation du loup : Ambrugeat, Chavanac, Meymac,Millevaches, Pérols-sur-Vézére, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Sornac, Tarnac, Toy-ViamLa zone concernée est précisée dans le document cartographique annexé au présent arrété.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
5
Article 2:La limitation prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux activités suivantes, exercées dans le cadred'un usage professionnel courant et en conformité avec la réglementation en vigueur :° les drones militaires dans le cadre de leurs missions,¢ les drones effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, dedouane et de lutte contre les incendies de forêt,¢ les drones utilisés par les services de l'État dans le cadre de leurs missions,+ les drones utilisés par le Parc naturel régional de Millevaches en Limousin pour la réalisationd'études scientifiques, la réalisation de travaux de recherche et d'expérimentation sur ladynamique des espèces et des écosystèmes ou pour la création de supportsfilmographiques pédagogiques.Ces exceptions n'autorisent nullement le dérangement intentionnel des espèces présentes dans lazone visée par le présent arrêté.Article3 :Au titre de l'année 2026, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 4 :En application de l'article R610-5 du Code pénal, les contrevenants aux dispositions du présentarrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2e classe.Ils s'exposent également aux poursuites découlant de l'application des articles R415-1 du Code del'environnement.Article S :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,rue Souham 19000 Tulle ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article6:Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'Ussel, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le président du Parc naturel régional deMillevaches en Limousin et les maires des communes concernées soht chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Fait ATulle le = 9 JUIN 2095Le préfet,aVincent BERTON
a
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
6
1
=" =
= = = 8 = = =, =- ss = 1: = = = == = ae | = = = = == = = = 8 = =
au = = ome = 8 =e| = =
L = = = = x ="= EE ===. Senn = | = 8
= = = = = | = =CI] CI] = = = = se 8= | = = as, = J"CI
= r= = = = = 8= CRE : == see Ss = == a =LL == sss =" = os =.8"; = =F |= CE]CE he os = mm" = = = = 88= al = = = = a6== =
7 = RL == = = = i =, == = == = CI = | = =D ms
"a6 7
=
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
7
(wSd)sanbhneuoisysapnyasasapueidDVOGsee_all\RAA
(Sn)seuoiguoniisey(dnonpuonepaidapL212199)SUO1PSP[OAINSapUONEJUIWB|B9)apSUOZ(UNY)SIEUOIB9yaJJaINIeNanuasayBUS333INZOUR
UISNOW!]USSSUDEAIIIINAPYNdNPsaauoss
[AOL
UISNOWITUSSEUDEAO]|INOPYNd2]1NSSEUOIPap[OAINSapUOIZeJUBWA|ZayNapQug|BONVOSNO}WAHAdeSLIONwas?OBO|9PLOG&24NLOZ/GO/NE1esta90170244283SoparuaweredepU6118119
antsyES3238409W143IG1333UdKES
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
8
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-06-09-00001 - Arrêté portant réglementation de survol d'aéronefs sans équipage à bord (drones) sur des zones du Parc naturel
régional de Millevaches en Limousin
9