EHHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 194/HC/BSI/OP/2025 JONCdu 15 octobre 2025
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées dépendant de
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la commune du Mont-DoreLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;La demande d'autorisation en date du 10 octobre 2025, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 4 caméras installées sur 4 drones ( 1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur 1hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;Considérant que de manière générale le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;Considérant que depuis mai 2024, de nombreuses atteintes à la sécurité des personnes et des biens ontété recensées sur le territoire de la commune du Mont-Dore, en particulier dans les quartiers de Yahoué,Robinson, Letchis, Boulari, la tribu de la Conception, la Briqueterie, les Jardins de Belep à Plum, ainsiqu'aux abords de la tribu de Saint-Louis ; que cette situation rend nécessaire la mise en place de mesuresadaptées, notamment en matière de régulation des flux de transport et d'organisation des secours auxpersonnes;
Considérant que les atteintes à l'ordre public observées dans les secteurs concernés prennent la formede cambriolages, d'entraves à la circulation, d'incendies volontaires, de jets de projectiles, de blocagesde voies et d'agressions envers les personnes ; que certains groupes organisés ont mis en place desbarrages, parfois accompagnés de jets de projectiles sur les véhicules circulant à proximité, voired'appropriations forcées de véhicules sous menace, y compris avec usage d'armes ; que les interventionsdes services de secours et des forces de sécurité intérieure sont parfois entravées, les personnels étantdirectement pris pour cible ; que les bus de la société Tanéo ont notamment été visés par des jets depierres les 2 et 6 octobre derniers, compromettant la sécurité des usagers et du personnel ;
Considérant que de nombreux actes de malveillance ont été recensées jusqu'à très récemment dans lesquartiers de Yahoué, Robinson, Letchis, Boulari, tribu de la Conception, la Briqueterie et les Jardins deBelep a Plum, ainsi qu'aux abords la tribu de Saint-Louis ; qu'il s'agit notamment de cambriolages répétés(les 03, 07, 13, 14, 18, 20, 21, 23, 24 septembre 2025 ; 02 et 03 octobre 2025), d'entraves à la circulation(les 10, 19, 20, 23, 24, 27 et 30 septembre 2025; 02 et 04 octobre 2025), d'incendies volontaires (les 02,06, 07, 08, 13, 16, 20, 24, 26 et 28 septembre 2025 le 02, 06, 07, 08 et 09 octobre 2025, et de jets deprojectiles à répétition (les 07, 08, 14, 17, 19, 20, 21, 24, 26 et 30 septembre 2025; 02 et 06, octobre2025); que ces agissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions ciblées,compromettant ainsi la sécurité des agents mobilisés et la sérénité des lieux ;Considérant que lors d'une récente levée de deuil en septembre, des cocktails incendiaires ont étélancés, et des pompiers ont été pris à partie lors de leurs interventions;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle, tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques;Considérant que la configuration géographique de certains secteurs rend nécessaire une reconnaissanceaérienne préalable, en raison notamment: du caractère enclavé et végétalisé de Mont-Dore Sud,accessible par une seule voie ; de la forte concentration résidentielle à Yahoué, impliquant une approcheadaptée en matière de régulation et de prévention pour garantir la tranquillité publique ; de la présencede zones broussailleuses à Robinson, Letchis, Boulari et dans la tribu de la Conception, dont l'accès estlimité au rond-point de la Conception, tant par voie terrestre que maritime;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné est trop vaste compte tenu des forces et moyens techniques en présence, qu'il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces terrestre et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne peuventêtre surveillées qu'à distance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins au regard du droit au respect de la vie privée ou l'utilisation de ces autres moyens serait susceptibled'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agents;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 15 octobre 2025 au 31 décembre 2025 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n°187/HC/BSI/OP/2025 du 26 septembre 2025 portant autorisation de la captation,de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs estabrogé;Article 2: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.
Article 3: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 2 est fixé à 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T etMatrice 30 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil, AS350B2 FMJCV n°2118.Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
- à la zone de la tribu St Louis , axe RT1, Tabor au pont de la coulée, 100 mètres aux abords de cetaxe, route de l'Ave Maria et Karipitchou points PO et P1 sur 1 km, 100 mètres aux abords de cetaxe et sur rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30) ;- Quartier des Jardins de Belep (Rues du chef Kandjio/ Nemoadjou / Cari / Route du Sud — RP1), surun rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30).- Quartier de la Briqueterie (Rues des Roseaux, Tamaris, Amaryllis, route de la Corniche), sur unrayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30).- Quartier Yahoue (Rte de Yahoué, rue Mandel, rue des petites, rue des souris vertes, rue desPhilodendrons), sur un rayon compris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Tribu de la conception (Rue Pidjot, rue Hanckar), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 &M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Robinson (Rue Boewa, rue des bergers, , rue des trois Banians, Rue Lacour), sur un rayoncompris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Letchis (Rue de la Luzerne, rue de l'Ecuyère, rue des Albizia, rue de l'Alezanet), sur unrayon compris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Boulari (Rond-point de Boulari, rue Griscelli, rueJ Gabin, rue des Brugieras, rue Bora-Bora,rue Bougainvilliés), sur un rayon compris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).
Article 5: La présente autorisation est délivrée du 15 octobre 2025 au 31 décembre 2025.Article 6 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 7: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 9: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pourNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.

Article 10: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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