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G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00636
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
pour le jeudi 8 juin 2023 à Paris
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du mardi 30 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Dominique BOURSE-PROVENCE déclare, au
nom du parti politique «  LES PATRIOTES  », un rassemblement statique avec pour mot d'ordre
« vote pour la première fois au Parlement concernant la retraite à 64 ans  » sur la Place Edouard
Herriot à Paris, le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 à 19h30 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-
4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que la place Edouard Herriot se trouve à proximité immédiate de l'Assemblée
nationale ; que cette place se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières
et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan «
VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ; que
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ce secteur ne constitue donc pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations
revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ce site ;
Considérant que ce rassemblement avec son mot d'ordre s'inscrit dans le cadre de l'examen le
jeudi 8 juin 2023 de la proposition de loi du groupe parlementaire Liberté Indépendants Outre-
Mer et Territoires (LIOT) visant à abroger la loi reportant l'âge légal de départ à la retraite, après la
journée de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites et pour des avancées
sociales du 6 juin ; que le contexte social encore marqué par l'opposition à la réforme des retraites
et les violences qui avaient suivi le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le 16 mars
dernier à l'Assemblée nationale sur le projet de loi repoussant l'âge légal de départ en retraite à 64
ans suppose de prévenir tout trouble à l'ordre public dans ce secteur qui focalisera l'attention en
particulier des opposants à la réforme le 8 juin  ; que ledit secteur comprend en outre plusieurs
cafés et établissements de restauration dont les nombreuses terrasses sont autorisées par la maire
de Paris et d'autant plus susceptibles d'être fréquentées en fin d'après-midi et en début de soirée
compte tenu de la période estivale ;
Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le jeudi 8 juin 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres
manifestations et évènements publics ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont d'abord proposé le vendredi 2 juin 2023 au
déclarant un rassemblement place Vauban à Paris (7 ème) le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 à 19h30 en
remplacement du lieu de rassemblement envisagé afin de concilier l'exercice de liberté de
manifester avec les impératifs d'ordre public , proposition que le déclarant a refusée par courriel
le même jour ; qu'une seconde proposition a été formulée le samedi 3 juin 2023 au déclarant pour
le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 à 19h30 place Joffre à Paris (7 ème) e n remplacement du lieu de
rassemblement envisagé, proposition à nouveau refusée par le déclarant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire,
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 30 mai 2023 par Monsieur Dominique BOURSE-
PROVENCE pour le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 à 19h30 est interdite Place Edouard Herriot à Paris
(7ème).
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 8 juin 2023 de 17h30 à 19h30 sur la Place
Joffre à Paris (7ème).
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dominique BOURSE-
PROVENCE ou à toute personne représentant « LES PATRIOTES », et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 juin 2023
signé
Laurent NUÑEZ
N°2023-00636
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00636 du 6 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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