PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-129
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-04-30-00003 - Arrêté conjoint portant désignation des
instructrices dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à
la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
intensive avec hébergement, de mesures d'aide éducative
administrative intensives avec hébergement et de mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_05
(2 pages) Page 3
69-2026-04-30-00002 - Arrêté conjoint portant désignation des
membres non permanents de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social conjointe
Etat-Département relatif à la création de mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement, de mesures
d'aide éducative administrative intensives avec hébergement et de
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées n°
DTPJJ_SAH_2026_04_30_04 (2 pages) Page 6
69-2026-04-30-00001 - Arrêté conjoint portant désignation des
membres permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social conjointe Etat-Département
n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_03 (3 pages) Page 9
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2026-04-23-00009 - 14-2026 Ordonnateur suppléant Mr Coquet (1
page) Page 13
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-30-00004 - AP portant sur des mesures temporaires de
navigation Rive gauche Haut Rhône (3 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral interdisant tout
rassemblement musical de type free-party non déclaré et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement de type free-party du
jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département
du Rhône (4 pages) Page 19
69-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026
à 8h00 (4 pages) Page 24
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-30-00003
Arrêté conjoint portant désignation des
instructrices dans le cadre de la procédure
d'appel à projet relative à la création de mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert intensive
avec hébergement, de mesures d'aide éducative
administrative intensives avec hébergement et
de mesures d'assistance éducative en milieu
ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00003 - Arrêté
conjoint portant désignation des instructrices dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création de mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec
hébergement et de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_05
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| aPREFETE RHONEDU RHÔNE LE DÉRARTEMENTLibertéÉgalitéFraternitéPôle Solidarités Proximité et ServicesDirection interrégionale de la Protection aux UsagersJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction Santé Enfance FamilleDirection territoriale Rhône-Ain Service ASE33 rue Moncey Hôtel du Département69003 LYON 29-31 cours de la Liberté69483 LYON CEDEX 03ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°OTCTI_SAU_ I02b_ Ol} 20_OSARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0025
Portant désignation des instructrices dans le cadre de la procédure d'appel a projetrelative a la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensiveavec hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avechébergement et de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-5 et R. 313-5-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour 2026 dans le cadre dela procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avechébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec hébergement et de mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert renforcées du 26 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Rhône ;Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et deMonsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Rhône ;
ARRÊTENT :Article 1 : Sont désignés en qualité d'instructrices, dans le cadre de la procédured'appel à projet relatif à la création de mesures de milieu ouvert :.- Madame Iris PEREZ, cheffe de bureau dispositifs d'accueil et accompagnement,| adjointe à la cheffe de service aide sociale à l'enfance du département duRhône:- Madame Clémence LAVALLART, chargée du suivi et de la tarification desétablissements et services ASE au département du Rhône- Madame Nathalie FORAT, conseillère technique au sein de la DTPJJ
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00003 - Arrêté
conjoint portant désignation des instructrices dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création de mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec
hébergement et de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_05
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Page 2/2Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du oe del'action sociale et des familles, les instructeurs s'assurent de la régularité administrativedes candidatures, le cas échéant demandant aux candidats de compéter les informationsfournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractèrecomplet des projets et l'adéquation avec les besoins écrits par le cahier des charges. IIspeuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet. Ils établissent uncompte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer leclassement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demandeconjointement des coprésidentes de la commission.Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de lacommission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de lacommission.Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélectionsur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Ils yassistent pour établir le procès-verbal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeurgénéral des services du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lyon, le 3 0 AVR. 2026La Préfète Le Président du Conseil départementalPour '2 Préfète.Préfetcsz::.51:1.11528 2 Christophe GUILLOTEAUFaornce ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00003 - Arrêté
conjoint portant désignation des instructrices dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création de mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avec hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec
hébergement et de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_05
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-30-00002
Arrêté conjoint portant désignation des
membres non permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social conjointe
Etat-Département relatif à la création de
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
intensive avec hébergement, de mesures d'aide
éducative administrative intensives avec
hébergement et de mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcées n°
DTPJJ_SAH_2026_04_30_04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00002 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département relatif à la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avec
hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec hébergement et de mesures d'assistance éducative en
milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_04
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| ~PREFETE RHONEDU RHONE LE DÉFARTEMENTLibertéEgalitéFraternitéPôle Solidarités Proximité et Services auxDirection interrégional de la Protection UsagersJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction Santé Enfance FamilleDirection territoriale Rhône-Ain Service ASE33 rue Moncey Hôtel du Département69003 LYON 29-31 cours de la Liberté69483 LYON CEDEX 03ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPTT_Sau_%Ib. où_%_ obARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0023
Portant désignation des membres non-permanents de la commission d'informationet de sélection d'appel à projet social ou médico-social conjointe Etat-Départementrelatif a la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensiveavec hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avechébergement et de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R313-1;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et deMonsieur le Directeur Général des services du Département du Rhône,
ARRÊTENT :Article 1 : Sont désignés membres non-permanents avec voix consultative de lacommission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relativeà la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avechébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec hébergementet de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées, instituée auprès de lapréfète et du président du conseil départemental :1. Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans ledomaine de l'appel à projet :Madame Stéphanie FOMBON, cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance dudépartement du Rhône, adjointe à la directrice santé enfance famille, titulaire ;Madame Raphaele HUGOT, responsable des politiques institutionnelles au sein dela DTPJJ Rhône-Ain, titulaire ;2. Au titre des représentants des usagers spécialement concernés par l'appel àprojet :Monsieur Yvon MADIOT, administrateur de l'ADEPAPE 69, titulaire ;Monsieur Evan BARCOJO, référent social et éducatif de l'ADEPAPE 69, suppléant ;Monsieur Christophe CHARVET, directeur général UDAF 69, titulaire :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00002 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département relatif à la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avec
hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec hébergement et de mesures d'assistance éducative en
milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_04
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Page 2/23. Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers, enqualité d'expert dans le domaine de l'appel à projet :Madame Catherine BEGARD directrice santé enfance famille du département duRhône, adjointe a la directrice générale adjointe, titulaire ;Article 2 : Les membres de la commission sont exclusivement désignés pourl'appel à projet mentionné à l'article 1%.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeurgénéral des services du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lyon, le 3 Q AVR. 2026La Préfète Le Président du Conseil départemental
Poila Peiète — Christophe GUILLOTEAUPréfet as 21.5 pour isusiié ces chances
Faornce ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00002 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département relatif à la création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert intensive avec
hébergement, de mesures d'aide éducative administrative intensives avec hébergement et de mesures d'assistance éducative en
milieu ouvert renforcées n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_04
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-30-00001
Arrêté conjoint portant désignation des
membres permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social conjointe
Etat-Département n°
DTPJJ_SAH_2026_04_30_03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00001 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_03
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E = aPREFETE RHÔNEDU RHONE LE DÉFARTEMENTLibertéÉgalitéFraternitéPôle Solidarités Proximité et ServicesDirection interrégionale de la Protection aux UsagersJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction Santé Enfance FamilleDirection territoriale Rhône-Ain Service ASE33 rue Moncey Hôtel du Département69003 LYON 29-31 cours de la Liberté69483 LYON CEDEX 03ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PREFECTORAL N°4)7 P13 _GAWU_ 2096 où _% 02ARRETE DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0024
Portant désignation des membres permanents de la commission d'information et desélection d'appel à projet social ou médico-social conjointe Etat - Département.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R.313-1 ;Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et deMonsieur le Directeur Général des Services du Département du Rhône,
ARRÊTENT :Article 1 : Sont désignés membres permanents de la commission d'informationet de sélection d'appel à projet social ou médico-social, instituée auprès de la préfète etdu président du conseil départemental :1. Membres avec voix délibérative :a) La préfète, représenté par :- Madame Judith HUSSON, sous-préfète de l'arrondissement de la Métropole deLyon, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, co-présidente,titulaire ;- Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur de la DDETS du Rhône, premiersuppléant ;- Monsieur Jean-François FOUGNET, directeur adjoint de la DDETS du Rhône,second suppléant ;b) Le conseil départemental, représenté par :- Madame Mireille SIMIAN vice-présidente en charge de l'enfance, de la famille etl'égalité femme-homme, co-présidente, titulaire ;- Madame Evelyne GEOFFRAY, conseillère départementale du Rhône, suppléante ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00001 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_03
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Page 2/3c) Au titre des personnels des services de l'État :Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-Est, agissant par délégation du garde des sceaux :- Madame Mélanie ANCEL, directrice Territoriale adjointe, titulaire ;- Madame Cyrielle ROCHARD, Responsable des politiques institutionnelles,suppléante ;Sur proposition du préfet :- Madame Virginie SANZ, cheffe du service stratégies partenariales DDETS duRhône, titulaire ;- Monsieur Hugo FAURE-GEORS, adjoint à la cheffe du pôle hébergement etinsertion sociale, suppléant ;d) Au titre des élus du département :Sur proposition du Président du conseil départemental :- Madame Pascale CHAPOT, conseillère déléguée au dialogue social, à la proximitéet aux services aux usagers, titulaire ;- Monsieur Thomas RAVIER, vice-président en charge des solidarités, del'autonomie et de la santé, suppléant.- Madame Annick LAFAY, vice-présidente déléguée à l'insertion et à l'emploi,titulaire ;- Madame Christine HERNANDEZ, conseillère départementale du Rhône,suppléante.e) Au titre des représentants d'usagers :En qualité de représentant d'associations participant à l'élaboration du plan local d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :- Monsieur Fabien SARD, directeur général de l'Entraide protestante, titulaire ;- Madame Fabienne HIRTZ, directrice du pôle logement au sein de la FondationARHM, titulaire ;Le 3°" représentant prévu à ce titre par l'article R313-1-II-5°b n'est pasdésigné, suite à appel à candidature infructueux.En qualité de représentant d'associations de la protection administrative ou judiciaire del'enfance, à l'issue d'un appel à candidature :- Madame Claire MONNIER, directrice régionale au sein de la Fondation OVE,titulaire ;- Madame Maud FRERY, directrice territoriale au sein de la Fondation OVE,suppléante ;En qualité de représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le secteurde la protection judiciaire de l'enfance, sur proposition de la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, agissant par délégation du garde dessceaux :- Madame Emmanuelle GIL, directrice de la MECS Le Rucher, titulaire ;- Madame Virginie RIEHL, cheffe de service éducatif de la MECS Le Rucher,suppléante ;- Monsieur Mathias CORNU, directeur général de l'association Le Relai, titulaire ;2° Membres avec voix consultative :Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs despersonnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux :- Monsieur Claude DELY, délégué régional de la CNAPE, titulaire ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00001 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_03
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Page 3/3- Monsieur Benoit GRIFFARD conseiller technique de l'URIOPSS auvergne-Rhône-Alpes, titulaire ;- Madame Nathalie BREYSSE directrice à l'URIOPSS Auvergne-Rhône-Alpes,suppléante ;Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il estrenouvelable.Article 3 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voixdélibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'unmandat.Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organismed'usagers sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacéspar le représentant d'une autre association où d'un autre organisme relevant de la mêmecatégorie de membres, mandaté par le représentant empêché.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Rhône.Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeurgénéral des services du conseil départemental du Rhône sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faitä Lyon, le 3 () AVR. 2026La Préfète Le Président du Conseil départemental
Pour la Pré*Stewe LO Pret ae gérée Christophe GUILLOTEAUPréfet dei.
——
Favrics SOS
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-30-00001 - Arrêté
conjoint portant désignation des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social conjointe Etat-Département n° DTPJJ_SAH_2026_04_30_03
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69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2026-04-23-00009
14-2026 Ordonnateur suppléant Mr Coquet
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-04-23-00009 - 14-2026 Ordonnateur suppléant Mr Coquet 13
REFERENCEN° 14-2026 DIRECTION> xà 2026 PAGE 1 SUR 1\ Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement )
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or,Vu Le Code de la Santé Publique, notamment l'article L. 6143.7,vu Le Décret n°92-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs desEtablissements Publics de Santé,Vu Le Décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1°-2°"*-3°TM*) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 26 janvier 2024, nommantMadame Anais JEHANNO directrice du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d'Or acompter du 29 janvier,Vu la décision de Madame la Directrice du Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont d'Or n°15-2025 du 9Mai 2025,Vu 'arrété du Centre National de Gestion, en date du 17 juillet 2023, nommant Monsieur MaximilienCoquet , Directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
DECIDE
En l'absence de Madame Claire O'BRIEN, la fonction d'ordonnateur suppléant sera assurée par MonsieurMaximilien COQUET pour la période du 11 au 29 Mai 2026 ;ARTICLE 2La présente décision prend effet a compter du 11 au 29 Mai 2026.Fait le 23 Avril 2026La Directrice, Anais JEHANNO
Ampliation :Equipe de directionDAFTrésorierIntéressés aDossier des intéressés CYRnS
CH: Saint-Cyr au Mont d'OrModèle décision :DOC-611-F-GO/V1 |
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-04-23-00009 - 14-2026 Ordonnateur suppléant Mr Coquet 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00004
AP portant sur des mesures temporaires de
navigation Rive gauche Haut Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00004 - AP portant sur des mesures temporaires de navigation Rive gauche Haut Rhône 15
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-26, et A4241-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIOFabienne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône etSaône à grand gabarit modifié du 21 décembre 2018 ;
Considérant la demande de M. Roux en date du 04 avril 2026.Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies navigables deFrance,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00004 - AP portant sur des mesures temporaires de navigation Rive gauche Haut Rhône 16
ARRETEARTICLE 1° - mesures temporairesPar dérogation à l'article 29 du RPPi Rhône Saône, M. Roux est autorisé à stationner à couple deson bateau « Modulo » en rive gauche du Haut Rhône au niveau du PK 4.
ARTICLE 2 - DuréeCes mesures sont applicables du 18 mai au 18 juin 2026.ARTICLE 3 - SanctionLes infractions aux prescriptions du présent arrété sont constatées et réprimées commeinfraction a la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les reglements envigueur.
ARTICLE 4 - Publication et affichageLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Il est également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi qu'au ServiceTerritorial Fluvial Lyonnais des Voies navigables de France.Cette décision est portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R.4241-26 duCode des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
ARTICLE 5 — RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, toute personne intéressée par le présent acte peut former un recours pourexcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours doit être introduit dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. Lerecours peut être déposé par voie électronique via le site www.telerecours.fr ou par courrieradressé au greffe du tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00004 - AP portant sur des mesures temporaires de navigation Rive gauche Haut Rhône 17
ARTICLE 6 - ExécutionLe préfet, délégué pour la défense et la sécurité,Le directeur inter-départemental de la police nationale,Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France,Le maire de la commune de Lyonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée :AU directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,Au directeur départemental des territoires du Rhône,Aux directeurs généraux de la Compagnie Nationale du Rhône.
CCOPERETERÉET ER EE ONCE EEEA lupan le 3.0. AVR. 2026Pour La Préfète,Le préfet délégué à la défense et à la sécuritéOriginal signéAntoine Guérin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00004 - AP portant sur des mesures temporaires de navigation Rive gauche Haut Rhône 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00006
Arrêté préfectoral interdisant tout
rassemblement musical de type free-party non
déclaré et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement
de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00
au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département du Rhône
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 04 – 30 - 00003
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le
département du Rhône
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
1 / 4
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département du Rhône
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VU les renseignements obtenus concernant la tenue d'un rassemblement musical non déclaré
de type « free-party » à partir du jeudi 30 avril 2026 dans un lieu inconnu dans le Rhône ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à
ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique de la part de l'organisateur, alors même qu'il en a
l'obligation ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du
Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans
le plus grand désordre, générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes
gens ;
CONSIDÉRANT que le lundi 20 mai 2024 s'est tenu une free-party dans la forêt
départementale de la Cabrière à Rivolet dans le Beaujolais ; que 300 personnes sont arrivées
sans autorisation dans ce lieu dont l'adresse avait été diffusée en toute discrétion par
messagerie privée ; que le voisinage s'est plaint auprès des gendarmes pour tapages nocturnes ;
que la circulation sur les axes aux abords de l'événement a été rendue difficile ; que les
gendarmes ont dressé plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractions
liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non autorisée dans le département du Cantal s'est tenue du
vendredi 26 juillet 2024 au lundi 28 juillet 2024 ; que cet événement a rassemblé entre 5 000 et
6 000 personnes et 1700 véhicules occasionnant des troubles à l'ordre public et à la tranquillité
publique ; que plus de 1 200 infractions ont été constatées et verbalisées par les forces de
l'ordre ; que 50 personnes ont été prises en charge par les secours dont deux personnes qui
ont dû être évacuées ;
CONSIDÉRANT qu'un e rave-party non-déclarée nommé « Acid Pirate » s'est tenue à Saint-
Pierre-de-Chandieu du 9 au 12 décembre 2024 ; que plusieurs milliers de personnes étaient
présentes au plus fort de l'événement sans dispositif de sécurité adapté ; que la gendarmerie a
dressé près de 150 verbalisations concernant notamment des infractions liées aux stupéfiants ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département du Rhône
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CONSIDÉRANT qu'une rave-party non déclaré e annoncée sur les réseaux sociaux pour la nuit
du 31 décembre 2024 au 01 janvier 2025 à Lyon a été interdit e sur l'ensemble du département
du Rhône, au regard de craintes sérieuses de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarée en
préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31
décembre 2024 et le 21 février 2025 ; que ces événements ont occasionné des troubles à
l'ordre public et à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'une free-party non-déclarée rassemblant 7 000 personnes s'est tenue entre
le jeudi 29 mai et le dimanche 1 er juin 2025 dans le département de l'Ain ; que ce
rassemblement s'est organisé sans concertation avec les pouvoirs publics au mépris des règles
élémentaires de sécurité sur un site qui n'est pas prévu à cet effet ; que ce rassemblement a
été endeuillé par le décès d'une personne ; que deux gendarmes ont été blessés ;
CONSIDÉRANT encore que très récemment, une rave-party sauvage a réuni, dans la nuit de
samedi 11 au dimanche 12 avril 2026, plus de 300 personnes ; que les participants se sont
montrés hostiles aux forces de l'ordre, faisant usage de tirs de mortiers d'artifice à leur
encontre ; que sept personnes ont été interpellées pour violences aggravées ;
CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non
déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de
police pouvant découler du rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au cours du week-end du 1 er mai 2026, plusieurs événements concernant la
fête du travail sont prévues dans le Rhône ; que les forces de l'ordre seront mobilisées pour
veiller au bon déroulement de ces événements déclarées et que dans ce contexte, les effectifs
de sécurité ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels
rassemblements non déclarés ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constaté, lors du
rassemblement annoncé du 30 avril 2026 au 4 mai 2026, des événements de nature à troubler
gravement l'ordre public ; qu'en conséquence l'interdiction du rassemblement musical
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance
de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public et apparaît adaptée et nécessaire ; qu'il y a ainsi lieu d'interdire tout rassemblement
musical non déclaré dans le département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4
avril 2026 12h00 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le rassemblement musical non déclaré de type « free-party » est interdit sur
l'ensemble du département du Rhône à compter du jeudi 30 avril 2026 18 heures et jusqu'au
lundi 4 mai 2026 12h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé dans le cadre d'un rassemblement musical non déclaré de type free-party est interdit
durant la même période.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département du Rhône
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e directeur interdépartemental de
la police nationale du Rhône et la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis
au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 30 avril 2026
Pour la préfète,
Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00006 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement
de type free-party du jeudi 30 avril 2026 18h00 au lundi 4 mai 2026 12h00 dans le département du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-30-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile non déclaré sur la
voie publique dans le département du Rhône du
jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à
8h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00 24
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2026-04-30-002
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le
département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU les informations obtenues via les réseaux sociaux faisant état de la tenue d'un rassemblement
automobile non déclaré nommé « Takeover Drift/Run » prévu le week-end du 1 er mai 2026 ; que ce
rassemblement est organisé par l'entité N2G liée à la nébuleuse « la Piraterie » ; que le lieu et l'heure
exactes sont volontairement tenus secrets ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles
et sont susceptibles d'entraîner une convergence d'un ou plusieurs convois sur le territoire du
département du Rhône ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00 25
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des
infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du
département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de leurs attraits médiatiques, de leur objet et de leur
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du week-end du 17 avril 2026 annoncés sur les
réseaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni
d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à
la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer
les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands
excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans le
département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été constatés ;
que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important
d'automobiles a crée des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants ;
que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit
du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des
démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des forces de
l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux
véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été
interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que, malgré
cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le
département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00 26
masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à
disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de
Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de
l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7
mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette interdiction,
le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce rassemblement s'est
déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été constaté mille véhicules et
deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ; qu'il a été constaté des
courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures
« tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-
quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de « tuning » s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025
dans le département de la Seine-et-Marne ; qu'il a été constaté une centaine de véhicules ; que les
forces de l'ordre ont relevé soixante-sept infractions routières dont la participation au
rassemblement tuning ; que durant l'année 2024, ce type de rassemblement dans ce département
avait causé la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents affrontements lors d'un
rassemblement non déclaré ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01) ; que ce rassemblement illégal
avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une
mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête d'Halloween à
Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type « tuning » été prévu en
Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en Savoie montrant ainsi l'étendue
de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances
afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 »
organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20
septembre 2025 ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules
et trois cents personnes sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à
partie par des jets de pierre ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la commune de
Bourg en Bresse a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas hésité à aller au contact de
la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des incendies ont eu lieu ; que 800
véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux dans
le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment des
affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier dernier à Chalon-sur-Saône, intitulé « the last
nightmare v3 takeover 2026 », et a réuni 600 véhicules et environ 2 000 personnes ; que des
mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des
manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement intitulé « ASPHALTE 13 » a réuni une centaine de personnes
en nord Isère le 15 février 2026 ; qu'après avoir été évincés de la commune de Saint-Quentin
Fallavier (38) par les force de l'ordre, les participants, sur instruction de l'organisateur formaient un
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00 27
convoi et convergeaient en direction de Lyon ; Qu'une centaine d'amateurs d'automobiles se sont
opposés aux militaires de la Gendarmerie en construisant des barrages avec des poubelles ; que des
tirs de mortier ont été lancés dans leur direction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de grande ampleur, intitulé « La piraterie 4 on the top of the
world », a réuni plus de 300 véhicules dans la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18 avril 2026 ; que
des tirs de mortiers d'artifice ont été effectués à l'encontre des forces de l'ordre ; que plus de 800
infractions ont été constatées, mettant en danger les participants ainsi que les autres usagers de la
route ;
CONSIDÉRANT que le lieu de rassemblement reste volontairement secret ; que les modalités
ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence d'un ou
plusieurs convois sur le territoire du département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que cet événement est organisé par un groupe connu pour encourager à enfreindre
les règles et soutenir la défiance face aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du
Rhône, à compter du jeudi 30 avril 2026 à 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 avril 2026
Pour la préfète,
Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile non
déclaré sur la voie publique dans le département du Rhône du jeudi 30 avril 2026 19h00 au lundi 4 mai 2026 à 8h00 28