PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-115
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-30-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation durant la manifestation « Les Terres de Jim » se tenant
à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024 (6 pages) Page 3
25-2024-09-03-00001 - DS Chantal GOUBERT pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10
25-2024-09-03-00002 - DS OS Christine LORENZELLI (4 pages) Page 13
2
Préfecture du Doubs
25-2024-08-30-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation durant la manifestation « Les Terres
de Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8
septembre 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation durant la manifestation « Les
Terres de Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024 3
ee Direction départementale
os) des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 O AOÛT 2024
Portant réglementation temporaire de circulation durant la manifestation « Les Terres de
Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants,
relatifs aux pouvoirs de police du préfet en matiére de circulation et de sécurité publique ;
Vu les textes réglementaires et législatifs relatifs à la gestion des voies publiques et à la répar-
tition des compétences entre l'État, les départements, les communes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 re-
latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-
gions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'en-
semble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'ap-
plication (guides techniques spécifiques) ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 25 août
2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 22 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la DIR-Est du 22 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 23 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Mamirolle du 26 août 2024 ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-30-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation durant la manifestation « Les
Terres de Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024 4
Direction départementale
es territoires du Doubs
Vu l'avis réputé favorable des communes de Saône, Le Gratteris, Tarcenay-Foucherans,
Trepot, l'Hôpital du Grobois, Les Monts-ronds, Montrond-le-Chateau et La Chevillotte ;
Considérant l'ampleur de la manifestation "Les Terres de Jim" se tenant les 6, 7 et 8 septem-
bre 2024 sur le territoire de la commune de Mamirolle;
Considérant l'augmentation du trafic routier attendu aux abords du site pendant la tenue de
cette manifestation;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de police portant restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la protection des usagers de la
route et des riverains et le bon déroulement de la manifestation;
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la circulation routière sur les voies du dépar-
tement du Doubs impliquant différents gestionnaires de voirie, dans le but d'assurer une ges-
tion cohérente et sécurisée de la circulation lors de la manifestation Terre de Jim qui se dé-
roulera du 6 au 8 septembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté s'applique aux voies relevant de la compétence des gestionnaires suivants :
- La DIR Est pour la voie nationale RN57 ;
- Le Conseil Départemental du Doubs pour les voies départementales ;
- Les communes de Mamirolle et Le Gratteris pour les voies communales.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Terres de Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024 5
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es territoires du Doubs
Article 3:
3.1: sur le réseau national
La circulation de la RN57 (sens montant : Besançon vers Pontarlier) sera basculée sur le sens
opposé.
Cette disposition sera effective du PR 24+1200 au PR 26+900 et prendra effet du 5 septembre
à 12h00 au 9 septembre à 16h00.
A partir du PR24+1200 la voie de droite de la chaussée habituellement affectée au sens mon-
tant sera réservée à l'accès à la station service, à la manifestation et aux communes de Mami-
rolle et Le Gratteris via l'échangeur avec la RD 221.
En cas de besoin, et notamment en cas de forte affluence au niveau de l'accès à la manifesta-
tion, cette portion pourra également être affectée au stockage de véhicules en pleine voie.
Dans le sens montant, la vitesse maximale autorisée sera abaissée progressivement jusqu'à at-
teindre une vitesse maximale autorisée de 70 km/h du PR 24+000 au PR 27+400 et à 50 km/h
100 mètres en amont des zones de basculements jusqu'au droit de celles-ci.
Dans le sens descendant (Pontarlier vers Besançon), la vitesse maximale autorisée sera abais-
sée de la même façon à 70 km/h du PR 29+700 au PR 24+1000.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministé-
rielle sur la signalisation temporaire du 06 novembre 1992 et aux manuels de chef de chantier
et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). |
Elle sera mise en place par les services d'exploitation de la DIR-Est.
3.2 : sur le réseau départemental
La RD221 entre l'échangeur de Mamirolle au PR 1+430 et le carrefour avec la RD67 au
PR5+540 sera mise en sens unique dans le sens Mamirolle vers Le Gratteris.
Par dérogation, cette restriction ne s'appliquera pas le vendredi 6 septembre aux mouve-
ments liés à l'activité économique de la zone d'activité du Noret entre la rue du Noret et le
PR 1+430.
La RD67 entre I'échangeur de Saône au PR 31+500 et le carrefour avec la RD221 au PR33+320
sera mise en sens unique dans le sens Saône vers Tarcenay.
Les déviations liées à ces restrictions sont les suivantes depuis le carrefour RD67/RD221 :
* en direction de Pontarlier : RD 67 direction Ornans : à Tarcenay emprunter la RD102 en
direction de Trepot puis I'Hopital-du-Grobois et la RN 57 en direction de Pontarlier ;
* _en direction de Besançon ou de Lons-le-Saunier : RD 67 direction Ornans : a Tarcenay
emprunter la RD102 en direction de Les Monts-Ronds/quartier de Merey-sous-Mon-
trond puis Montrond-le Chateau, RD102E en direction de Besançon, RD9 en direction
de Besancon, RD104 jusqu'au giratoire de Busy et RN83.
Ces restrictions s'appliqueront chaque jour pendant toute la durée de la manifestation (arri-
vée et départ des visiteurs compris).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
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Direction départementale
es territoires du Doubs
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministé-
rielle sur la signalisation temporaire du 06 novembre 1992 et aux Manuels de Chef de Chan-
tier et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
Le balisage des déviations et le renforcement aux carrefours stratégiques sur routes départe-
mentales seront mis en place par les services d'exploitation du Département du Doubs.
Les forces de l'ordre seront présentes aux différents points stratégiques du plan de déviation
pour le respect de celui-ci.
3.3 : sur le réseau communal
A Mamirolle
Les visiteurs de la manifestation en provenance de Pontarlier depuis la RN5S7 seront invités a
rejoindre le parking Nord du Clousey via la RD221 et la Grande Rue. A l'extrémité de la
Grande Rue, la voie d'accès au parking sera mise en sens unique en direction de celui-ci.
Pour une cohérence de l'itinéraire, la rue des Quatre Vents sera mise en sens unique depuis
l'intersection avec la rue du six septembre jusqu'à la Grande Rue, dans ce sens (rue du six sep-
tembre vers Grande Rue).
La rue des Noyers sera interdite à la circulation, dans les deux sens, depuis l'intersection avec
la Grande Rue (RD221) jusqu'à l'intersection avec la rue Guillaume Pauthier.
Le Chemin du Chêne sera mis en sens unique depuis l'intersection avec la RD221 jusqu'à l'in-
tersection avec la RD112 dans ce sens (RD221 vers RD112). .
Par dérogation, le vendredi 6 septembre les mouvements liés à l'activité économique de la
zone d'activité du Clousey seront autorisés à emprunter la rue des Quatre Vents pour re-
joindre la RD221.
AU Gratteris |
Indépendamment des restrictions visées au point 3.2, l'accès à la manifestation depuis le
Chemin des Grands Champs sera interdit. D'une manière plus générale, toutes les disposi-
tions seront prises pour éviter de passer outre le plan de circulation visé au point 3.2.
Les forces de l'ordre veilleront à ce point particulier.
Ces restrictions s'appliqueront chaque jour pendant toute la durée de la manifestation (arri-
vée et départ des visiteurs compris) sur le réseau communal de Mamirolle et du Gratteris.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministé-
rielle sur la signalisation temporaire du 06 novembre 1992 et aux manuels de chef de chantier
et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). et mise en place par les services commu-
naux.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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Terres de Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024 7
Direction départementale
es territoires du Doubs
Article 4
Le stationnement des véhicules des visiteurs est réparti entre 2 parkings :
-parking Nord (Clousey) pour le flux de la RN57 en provenance du secteur de Pontarlier
- parking sud, en bordure de la RD 221, pour le flux en provenance de Besançon (dans cette
zone, un parking supplémentaire servira de zone tampon en cas d'engorgement de l'entrée
du parking sud).
Ces zones seront aménagées et gérées par l'organisateur de l'événement, avec notamment la
présence de bénévoles en nombre suffisant pour assurer un stationnement le plus efficient
possible. :
Les forces de l'ordre seront également positionnées pour sécuriser ces opérations.
En dehors des zones mentionnées supra, le stationnement aux abords du site sera interdit
(RD221, RN57 et plus globalement tous les accès entrée/sortie du site).
Le balisage sera mis en place par les organisateurs de la manifestation « Les Terres de Jim »;
En cas de stationnement gênant, les forces de l'ordre seront autorisées, en tant que de be-
soin, à prendre toutes les dispositions utiles afin de faire procéder à l'enlèvement de tout vé-
hicule. Les frais d'enlèvement et de garde des véhicules concernés sont à la charge exclusive
des contrevenants.
Article 5:
Les sorties de parking seront clairement identifiées par l'organisateur pour minimiser les
risques d'engorgement de celles-ci.
La sortie du parking nord (Clousey) se fera par le chemin en bordure de la RN5S7 pour aller re-
joindre la RD 410.
De ce point, emprunter la RD410 direction Saône, RD 104 direction Besançon puis RD 464
pour toutes directions.
La sortie du parking sud emprunte la RD 221 en direction du Gratteris jusqu'à la RD 67, puis
suit les itinéraires de déviation décrits au point 3.2.
Les forces de l'ordre seront présentes aux différents points stratégiques pour le respect de
ces dispositions.
Article 6:
Les dispositions des articles 3,4 et 5 ne s'appliquent pas aux services de secours.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
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Terres de Jim » se tenant à Mamirolle les 6, 7 et 8 septembre 2024 8
Direction départementale
es territoires du Doubs
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
+ M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur interdépartémental des Routes-Est,
- M.le directeur de la direction départementale du Doubs,
- Mme. la présidente du conseil départemental du Doubs,
. M,le commandant de I'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
+ M. le maire de Mamirolle,
- M.le maire de Le Gratteris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Doubs, et aux communes de Saône, Tarcenay-
Foucherans, Trepot, l'Hôpital du Grobois, Les Monts-ronds, Montrond-le-Chateau et La
Chevillotte.
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25035 BESANCON Cedex 6/6
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Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00001
DS Chantal GOUBERT pouvoir adjudicateur
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PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Chantal GOUBERT
Administratrice de l'Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections ré-
gionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administra-
trice de l'État en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à
compter du 16 août 2023.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
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ARRETE:
Article 1:
Délégation est donnée à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État, Directrice
Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de l'État, Responsable
du Secrétariat Général à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à
l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d''empéchement ou d'absence de Mme Christine LORENZELLI, M. Laurent MARTIN,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Adjoint à la responsable du Secrétariat
Général, Responsable de la Mission Risques Audit et Cellule Qualité Comptable à la Direction
départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5:
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Départementale des
Finances Publiques du Doubs de la Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le _ 3 SEP, 9994
Rémi LLE
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Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00002
DS OS Christine LORENZELLI
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PREFET
DU DOUBS
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de l'État
Responsable du Secrétariat Général
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 rélatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des
Administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023, de Mme Christine LORENZELLI,
Responsable du Secrétariat Général à la Direction Départementale des Finances
Publiques-du Doubs, à compter du 1° septembre 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00002 - DS OS Christine LORENZELLI 14
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée a Mme Christine LORENZELLI. Administratrice de
l'État, Responsable du Secrétariat Général à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs, à effet de :
*% signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
x recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local »
e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et
financière »
° n°723 - « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
e n° 362 - « Ecologie » (plan de relance)
e n° 348 -« Transition écologique »
À procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas
de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses
visées à l'article 1 du présent arrêté dont elle est ordonnatrice par délégation. .
Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI pour relever de la
prescription quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis
du comptable assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils
fixés par le décret n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 :
Deméurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
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Article 4:
Mme Christine LORENZELLI, donne délégation générale en cas d'empéchement oud'absence a M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Adjoint
a la responsable du Secrétariat Général, Responsable de la Mission Risques Audit etCellule Qualité Comptable à la Direction départementale des Finances Publiques duDoubs.
Article 5:
Mme Christine LORENZELLI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et I'Administratrice de l'Etat de laDirection Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le = 3 SEP, 2024
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