zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 107 15/10/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n°2025-2050 du 09 octobre 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2025-2069 du 10 octobre 2025 portant modification de l'arrêté n°2003-2673 du 24 octobre
2003 portant nomination d'un régisseur d'État et d'un régisseur suppléant auprès de la police
municipale de Stenay

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11218 du 14 octobre 2025 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-
2026.
Arrêté n°11219-2025-DDT-UTN du 15 octobre 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de REGNEVILLE-SUR-MEUSE.
Arrêté n°11220-2025-DDT-UTN du 15 octobre 2025 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de NEUVILLY-EN-ARGONNE.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2025-2050 du 09 octobre 2025
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Le préfet de la Meuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4
et R 434-1 à R 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel
et modifiant le code de l'énergie ;
VU l'instruction du Gouvernement du 09 octobre 2023 relative à l'organisation de la répartition
et du délestage de la consommation du gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du
passage de l'hiver 2025-2026 et à l'accélération du développement des projets d'énergie
renouvelable ;
VU les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu
une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2024 ;
VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de la Meuse et ayant
eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de délestage sur les réseaux de fourniture de gaz, le maintien d'un service
prioritaire en énergie doit être assuré pour certains usagers, afin d'assurer la satisfaction des besoins
essentiels pour la population, de sauvegarder certains outils de production et de préserver
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes du dispositif de délestage de gaz naturel
prévues par l'arrêté préfectoral n°2023-2768 du 13 novembre 2023 portant approbation de la liste
d'usagers en Meuse appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990
modifié fixant les consignes générales du délestage/relestage sur les réseaux de fourniture de gaz ;
SUR proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand-Est,
Tél: 03.29.77 .55.55
Mél : pref-defense-protection-civile@meuse.gouv.fr
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg - CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
1/3

ARRÊTE
Article 1 : Liste 1
En application du 1° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2024 et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en
annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : Liste 2
En application du 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2024 et assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité,
de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions
d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en
mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage,
en annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Liste 3
En application du 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures en 2024 qui ne sont pas inscrits sur les listes
mentionnées aux articles 1 et 2 et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques
majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour
chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-2768 du 13 novembre 2023 portant approbation de la liste d'usagers en
Meuse appelés à bénéficier des dispositions de l'arrêté ministériel du 05 juillet 1990 modifié fixant
les consignes générales du délestage/relestage sur les réseaux de fourniture de gaz est abrogé.
Article 5 : Transmission aux gestionnaires du réseau
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Le cas échéant, les gestionnaires du réseau i nforment, par tous les moyens appropriés et le plus
longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestages en application de
l'article R434-5 du code de l'énergie.
Article 6 : Notification des consommateurs
Chaque consommateur inscrit sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté est avisé de son inscription et des informations le concernant qui s'y trouvent.
2/3
Article 7: Exécution de l'arrêté
M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand Est et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, sans sesannexes en raison de la confidentialité des données.
Le Préfet, |
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ soit Un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Madame le Préfet de
la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75800 - Paris Cedex 08 ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place
de la Carrière - CO 20038 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comp-
ter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite
au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3

PETAL EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -£f/du 1 0 OCT, 2075portant modification de l'arrêté n° 2003-2673 du 24 octobre 2003 portant nominationd'un régisseur d'État et d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Stenay
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2672 du 24 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettesd'État auprès de la police municipale de Stenay;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2673 du 24 octobre 2003 portant nomination d'un régisseur d'État etd'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Stenay ;
Vu la proposition du maire de Stenay du 18 août 2025 ;
Vu l'agrément de la directrice départementale des finances publiques de la Meuse en date du 6octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
A R R Ê TE
Article ter : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2003-2673 du 24 octobre 2003 modifié est remplacépar les dispositions suivantes :
M. Camille VAN PAPEGHEM, brigadier-chef principal de la police municipale de Stenay, est nommérégisseur de recettes d'État.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2003-2673 du 24 octobre 2003 modifié est remplacé parles dispositions suivantes :
Mme Aurore AUDINOT, adjointe administrative de 2° classe de la commune de Stenay, est désignéerégisseur suppléant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice départementale des finances
publiques de la Meuse et le maire de Stenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée à titre de notification à M. Camille VAN PAPEGHEM et
Mme Aurore AUDINOT et au comptable public de Montmédy. II sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire, de laDécentralisation et du Logement, 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036Nancy Cedex - le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site Internet urs.fr,
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PREFET Direction départementale
DE LA MEUSE des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - ULB dy Ju eme I
donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu la directive 2009/147 CEE du 30 novembre 2009 conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.424-6, L.431-6, L.431-4,
L.431-7, L.432-3, R.424-9, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
vu l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent
être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ; .
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 6 octobre
2025;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement » pour lutter contre la
prédation des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus au
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;
Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Pour prévenir les dégâts sur les piscicultures, des autorisations individuelles de destruction
par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, sont accordées aux exploitants de
piscicultures ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes délégataires.

Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies a l'article L.431-6 du Code de
l'Environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour
la production de poissons.
Les autorisations précitées sont délivrées dans les conditions déterminées au présent arrêté.
Article 2: Les bénéficiaires de ces autorisations, les territoires d'intervention et les quotas de
prélèvement correspondant sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Dans la limite des quotas départementaux fixés pour 2025-2028 (600 cormorans pour les piscicultures).
Soit un quota annuel 2025-2026 de:
- 200 pour les piscicultures,
Le Préfet peut si l'un des quotas n'est pas atteint en fin de campagne augmenter le quota atteint par
transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 3: La période de prélèvement débutera au premier jour de la troisième décade d'août à 6
heures et s'achévera le dernier jour dejuin de la campagne en cours.
Article 4: Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,
notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, c'est-à-dire durant la période qui commence une heure avant le
lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
L'utilisation de grenaille de plomb est interdite dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6
du Code de l'Environnement. Les tirs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 5 : Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services
chargés du contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour
leur utilisation ou dans le cas où le quota départemental aurait été atteint.
Article 6 : Les tirs du cormoran sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau (opération prévue le mercredi 14 janvier 2026).
Article 7: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à l'Office Français de la
Biodiversité, 6 rue Alexandre Violle, 55 000 SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Article 8: Les bénéficiaires du présent arrêté devront obligatoirement après chaque opération de tir
ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans, de saisir un compte-rendu sur démarches
simplifiées via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-
destruction-du-grand-cormoran en précisant: le bénéficiaire, le jour, le lieu, le nombre de cormorans
détruits et le plafond de destruction concerné. Ce bilan est adressé dans un délai de 72 heures suivant
la première destruction.
Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu d'opération et se fera uniquement via
la démarche dématérialisée, aucun formulaire ne devra être transmis à la Direction Départementale desTerritoires.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 10: La notification individuelle du présent arrêté accompagné de son annexe est faite par voie
électronique aux bénéficiaires des dérogations.

Article 11: Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite
au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le Ju oka. 2-25-
Le Préfet,
Pour le Préfet et-par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,

Annexe de l'arrêté préfectoral donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2025-2026
COMMUNE PLAN D'EAU GESTIONNARE TIREURS PERMIS Quota 2026
ENCELLE Pascal CE 150519|ABAUCOURT-AUTECOURT |Etang de Perroi (FDPPMA FTRUNKENWALD Lohan Doi705s80012.17-A 14
[BOUCONMLLE SUR MADT Fang de Maur Chère [MLLCE PSCKULTIRE [WILHELM Henry #30 4
|WILHELM Henry 54-3-503
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|GRANDJEAN Mickael 5-02-3501
|GRANDJEAN Kévin 502-375
BLAISE Huber SU
BERTRAND Fabien 541-253
| ACHAUSSEE See ee nur ne VALLI Or 541-670 3
|BONNET Femand 414971
sorriseye 11962
LAVOYE Le petit étang PHUPPE Hubert PHUPPE Hubert 536 2
AUBRY Hughes 715395
[AUBRY Pascal '5-1-1799
[ORAUSSY Hevé 515056
|DOMMARTIN Claude 5141251
[FABRI Cyt ET
|FABRI Numa 201905580114-14-8
LUSLE-EN-BARROIS Etang des Braures IHEBAUT Gérard LEMAUX Emmanuel DDLOSSBOOSIZA a
[LIMAL Jean-Michel 5-1-209
JPTOUT Sétasien 201205190062-10
[OUDY Jean-Pierre 51-5-410
[REITER Johan 1095
[THEBAUT Gérard S5-1-556
[THIEBAUT Tristan 14044
[WLHELM Henry 43-503
|ALBRECHT Guy 01-72-400
LOUPMONT |Etang Petit Loupmont }WILHELM Henryet ALBRECHT Guy |GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 6
IGRANDJEAN Mickael 55-02-3501
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la anchete Nor rt rr [EBIGOT Hem EEMIZERAY-StJEAN es BUZY- DUZEY | ET JTAMAZOUZT Lakdar IN Des oo 18IKNAFF Jear-Francos 579-1552
[FRANCOIS Dominique 54-1-60-56
RICHECOURT Etang du Pré Chapan BALLARD Didier PNCHON Giles 160005 u
[BERTRAND Michel 5437210
[FRANCOIS Caude 200548008414SOMMEDIEUE Domaine de Sommedieve Philippe FENAUX Bruno 50231800 a|SOMMELLES [Etang du Moulin Phillippe NOEL [NOEL Philippe SS-4W8S 4
lez pig pawpened Sess D aotal: 12

BeAF EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité .
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°41249 -202$- DDT- VIM du 45 OCT. 2025
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde REGNEVILLE-SUR-MEUSE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre |, Titre II] du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
l'arrêté du 24 juin 1988 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Regnéville-sur-Meuse ;
la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Regnéville-sur-Meuse
en date du 18 avril 2025 ;
la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du
18 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Regnéville-sur-Meuse, qui a
son siège à la mairie de Regnéville-sur-Meuse est renouvelé comme suit pour une
période de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Regnéville s/ Meuse ou un conseiller municipal
désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Nicolas PEROTIN domicilié à Charny-sur-Meuse
- M. Bernard MAGISSON domicilié à Forges-sur-Meuse
- M. Eric ROGALA domicilié à Dannevoux
- M. Romain DOYEN domicilié à Regnéville-sur-Meuse
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. François MANGIN domicilié à Brabant-sur-Meuse
- M. André PIGEARD domicilié à Verdun
- M. Aurélien TROUSLARD domicilié à Regnéville-sur-Meuse
- M. Gilles TROUSLARD domicilié à Regnéville-sur-Meuse
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3: M le receveur municipal de Regnéville-sur-Meuse est nommé trésorier de l'association
foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 7110-2019 du 28juin 2019 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08;

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Regnéville s/ Meuse,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 15 OCT, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse
Fabrice DROWHOT

an Aiail}Gs

HaÀ MELSE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
Arrêtén° 41210- Lo26- DDT -UTN du 45 OCT, 2025
modifiant la composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
NEUVILLY-EN-ARGONNE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I, Titre II du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurFabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale;
VU l'arrêté du 7 février 1992 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Neuvilly-en-Argonne ;
VU l'arrêté du 9364-2023-DDT-UTN du 20 mars 2023 portant le renouvellement du bureau de
l'association Foncière de Remembrement de Neuvilly-en-Argonne ;
VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 18 septembre 2025, faisant partde la désignation de Monsieur Axel FICHAUX comme membre du bureau de l'AFR enremplacement de Monsieur Francis LAMBINET décédé ;
VU la proposition du Conseil Municipal de Neuvilly-en-Argonne en date du 1" juillet 2025, faisantpart de la désignation de Messieurs Bruno HUMBERT et Jacky DARTE comme membres dubureau de l'AFR en remplacement de Messieurs Gérard VAUQUOIS (décédé) et
Georges JACQUEMIN (plus propriétaire);
2(en 8) Tél : 03.29.86:Mél : bruno. frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 9364-2023-DDT-UTN du 20 mars 2023 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Neuvilly-en-
Argonne est modifié comme suit :
«c) propriétaires désignés par la Chambre Départementale d'Agriculture :
- Monsieur Axel FICHAUX, domicilié 4 Neuvilly-en-Argonne
en remplacement de M. Francis LAMBINET
« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- Monsieur Bruno HUMBERT, domicilié à Neuvilly-en-Argonne- Monsieur Jacky DARTE, Domici Verdun
en remplacement de MM. Gérard VAUQUOIS et Georges JACQUEMIN
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -
Paris Cedex 08;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
© Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Verdun Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et 'Monsieur le Maire de Neuvilly-en-Argonne ,est chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le {5 OCT, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et
Le Directeur
de la Meuse

PREFETDE LA MEUSELiteert DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,ÉgairesPrarerwene DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 2061 du 10octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région GrandEst

PREFETDE LA MEUSELierEpalicedeanery
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 2061 du 10 octobre 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE)n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;

PREFETDE LA MEUSE
Sanrowens
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notificationsdes arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6ChristopheLebrunAline e e e e e eLombard |LudivineBoutineau

EnPREFETDE LA MEUSELibertéEguicdCASTRES
Marie-PierreLaigreVincentBachmannAnneWeisseSophieOuzetEricThouvenotMurielRobinDanielSchnitzlerValérieMeyerRémiSaintierAnne-FrançoiseCharlier
agentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombard| LudivineBoutineauAnneWeisse

PREFETDE LA MEUSE
arcs
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales |PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 PRA 3Marc Litzenburger ° °Dominique Maillot : ° °

PREFET
Emilie JacquotPhilippe LiautardCaroline Bisson
Laurent JulliardCyril DroitPascal LajugieMohamed Khedjout
Pierre CasertOphélie JamainSébastien GolfierAnne-Laure Fuhrer
Patrice Dumet
agents TR PRA 8 PRA9 PRA 10Philippe Liautard
Pascal LajugieMarc =LitzenburgerDominique -MaillotValérieBlanchardStéphanieAuguste-Frantz
agents RE PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard |°Pascal Lajugie

RSPREFETDE LA MEUSELikertEpuiitePrarevwene
Mohamed °KhedjoutCyril Droit ° . °Caroline Bisson ° ° 'Sébastien Golfier | «
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles

| xPREFETDE LA MEUSEfakerAreCÉDT TRE TES
agentsTRA1TRA2 TRA3 TRA4 TRA 4.1TRA5 TRA6 TRA7LaurenceFeltmannPaulBouzidBenjaminBenoitPatrickKarmanChristopheClarisseJulienBiardLoïcHaeberléFabriceJoguet-ReccordonThibaudConstanzaThierryRollotIsabelleAckermannClaudeDeréantMélanieLouis-ZabethFabriceGasthalterGéraldFarineBrunoLaignel

PREFETDE LA MEUSELikert?Egatic?Erateewers
LaurePerrinMichaélVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineauLyne RaguetSophieNaudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)

PREFETDE LA MEUSEfibers?
RNH 2: Actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis Creusot ° ° °Laurent Llop °Caroline Riquart ° ° | °
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse
Le directeur régional
Marc Hoeltzel