HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-231
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-08-00022 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, pour la direction
interdépartementale de la police nationale - Annecy (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-08-00022
Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, pour la direction interdépartementale
de la police nationale - Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00022 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0032 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, pour la direction interdépartementale
de la police nationale - Annecy
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PREFETEDELA HAUTE-SAVOIE CabinetE-mail Direction des sécuritésÉquipe projet G7La préfète de la Haute-Savoie Le 08juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0032Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs,pour la direction interdépartementale de la police nationale - AnnecyVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dePréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des périmètres de protection et fixantdifférentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7 dans sa version en vigueur;VU la posture Vigipirate « Urgence attentat » maintenue à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU la demande du directeur interdépartemental de police nationale de Haute-Savoie, du 8 juin 2026visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur 4 aéronefs aux fins de sécuriser le Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bainsdu 15 au 17juin 2026 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme;CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent;
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CONSIDÉRANT que par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions peuventêtre mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le Sommet du G7 se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ; que cetévènement international, particulièrement sensible, rassemblera un grand nombre de délégationsétrangères ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premierordre et est particulièrement exposé, d'une part, à un risque d'acte de terrorisme et, d'autre part, àdes revendications sociales, idéologiques et sociétales; qu'ainsi cet évènement nécessite un hautniveau de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments recueillis par les services compétents que desrassemblements et des cortèges pourraient se former sur la commune d'Annecy ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy a déjà été le théâtre de plusieurs émeutes urbaines; quece samedi 30 mai 2026 notamment, plusieurs actes de dégradation et d'affrontement avec les forcesde l'ordre ont été commis suite a la finale de la Ligue des Champions; 500 personnes ont étéimpliquées dans ces actes de vandalisme dont une cinquantaine, cagoulés pour certains, qui s'en sontpris aux policiers par jets de pierres, de bouteilles en verre et de selles prélevés sur les vélos de la ville ;que ces mêmes individus ont volontairement déclenché plusieurs incendies dans la ville ;CONSIDÉRANT au demeurant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT enfin, qu'au-delà de la sécurisation de la zone du sommet du G7, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser les axes majeurs en amont et en aval decet évènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travailde sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécuritéintérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone concernée où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté sera notamment publié au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture; que ces moyensd'information sont adaptés ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, pour la direction interdépartementale
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SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie sont autorisés.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 4 (aéronefs de type Cessan 206 et Partenavia P38).Article 3 : La présente autorisation est applicable aux zones définies en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 12 juin 2026 à 08h00 au lundi 15 juin 2026à 19h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de laRépublique.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8: Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le directeur interdépartemental depolice nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet
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ANNEXE_+ANNECY(74)
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