PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-011-2025-12
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-11-13-00005 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/120 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie (1
page) Page 3
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine / Direction
départementale
IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil
Territorial de Santé des Hauts-de-Seine (7 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM,
SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 13
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET
388 525 479 00035 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 19
IDF-2025-12-02-00009 - Arrêté n°2025 - 35 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATE, SIRET
319 468 005 0040 » pour l'année 2025 (5 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-13-00005
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/120 constatant la
cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-13-00005 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/120 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/120 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -21, L. 5125 -22,
R. 5125-30 et R. 5132-37 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 05 janvier 1944 portant octroi de la licence n° 78#000280 à l'officine de pharmacie
sise 10 rue d'Epernon à Houdan (78550) ;

VU la déclaration en date du 24 par laquelle Madame Anne LECLERCQ déclare cesser définitivement
l'exploitation de l'officine de pharmacie sise 10 rue d'Epernon à Houdan (78550) dont elle est titulaire
et restitue la licence correspondante ;


CONSIDERANT que la titulaire déclare cesser définitivement l'activité de l'officine de pharmacie à compter du
01 novembre 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cessation définitive d'activité à compter du 01 novembre 2025 de l'officine de pharmacie
exploitée par Madame Anne LECLERCQ sise 10 rue d'Epernon à Houdan (78550) est constatée.

La licence n°78#000280 est caduque à compter de cette date.

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régio n
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,

Le Directeur du Pôle Efficience
SIGNÉ
Fabien PÉRUS

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-13-00005 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/120 constatant la cessation définitive d'activité d'une
officine de pharmacie 4
ARS - Délégation départementale des
Hauts-De-Seine
IDF-2025-11-26-00026
Arrêté portant composition du Conseil
Territorial de Santé des Hauts-de-Seine
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°
portant composition du Conseil Territorial de Santé des Hauts-de-Seine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L.1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
VU l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L1434-10 du
code de la santé publique
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé et le
décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
VU le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de
certains conseils territoriaux de santé ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté n°16-1224 relatif à la délimitation du périmètre des territoires de démocratie sanitaire de la
Région Ile-de-France du 18 octobre 2016 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-
33 du décret n° 2016-1024 susvisé ;
VU les décisions ou propositions transmises par les organismes concernés ;

ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 6
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition du Conseil Territorial de Santé des Hauts-de-Seine est désormais fixée
comme figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa notification
au Conseil Territorial de Santé des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : La Directrice de la démocratie en santé et de la communication est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 7
ANNEXE
Composition du Conseil Territorial de Santé des Hauts-de-Seine
1. Pour le collège des professionnels et offreurs des services de santé :
 a) Pour les représentants des établissements de santé :
Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Madame Dominique BOULANGE (FHP) Monsieur Alexandre BREIL (FHP)
Monsieur Denis DUCASSE (AP-HP)
Madame Maria TORRES (FEHAP)
Au titre des présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement :
Titulaires Suppléants
Docteur Nicolas GERONDEAU (FHF)
Professeur Nicolas JAVAUD (AP-HP) Monsieur Sébastien BEAUNE (AP-HP)
Monsieur Denis MATHIEU (FEHAP)
 b) Pour les représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
Madame Laure MERLY (SYNERPA) Monsieur Jean-Paul GIRE (SYNERPA)
Madame Pauline BRAILLON BOBIN (NEXEM) Madame Sonia RABILLIER (SYNERPA)
Madame LEBLOND Chloé (FHF)
Madame Cécile REUSSE (URIOPSS IDF) Madame Michèle BARON-QUILLEVERE
(URIOPSS IDF)
Monsieur Louis MATIAS (FEHAP)
 c) Pour les représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité :
Titulaires Suppléants
Monsieur LHERAULT Gabin (GCSMS Un chez
soi d'abord 92)
Monsieur François CORNETTO (Association
AGATA)
Madame Sonia VELON (Le CASP)
Madame Hélène SMITH (UNAPEI 92) Madame Catherine HARPEY (APEI de la Boucle
de Seine)
 d) Pour les représentants des professionnels de santé libéraux :
Au titre des médecins libéraux (URPS) :
Titulaires Suppléants
Docteur Yves DERHY (URPS Médecins) Docteur Jérôme GANDIOL (URPS Médecins)
Docteur Jean-Paul HAMON (URPS Médecins) Docteur DELOFFRE Josyane (URPS Médecins)
Docteur Grégory LENCZNER (URPS
Radiodiagnostic et imagerie médicale)
Docteur MARION Alexis (URPS Pédiatres)
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 8
Au titre des autres professionnels de santé (URPS) :
Titulaires Suppléants
Monsieur Charles-Antoine NILLAMEYOM
(URPS Pharmacien)
Monsieur Thomas-Olivier MC DONALD (URPS
Chirurgien-Dentiste)
Monsieur Yvan TOURJANSKY (URPS
Masseur Kinésithérapeute)
Monsieur Xavier GROS (URPS Masseur
Kinésithérapeute)
Monsieur Stéphane GILLERON (URPS
infirmier)
Monsieur Bertrand AUPICON (URPS
Podologue)
 e) Pour les représentants des internes en médecine :
Titulaires Suppléants
Madame Louise LIMES (SRP IMG)
 f) Pour les représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
Au titre des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé :
Au titre des centres de santé :
Titulaires Suppléants
Madame Hélène COLOMBANI (FNCS)
Au titre des maisons de santé :
Titulaires Suppléants
Monsieur Edouard PIETTE (FémasIF)
Au titre des réseaux de santé :
Titulaires Suppléants
Madame Christine BRICOUT-CHANDEMERLE
(Dac 92 Nord)
Madame Maya DE SAINT-MARTIN (DAC 92
Centre)
Au titre des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires :
Titulaires Suppléants
Docteur Matthieu SAULNIER (CPTS Nanterre) Docteur Jean-Luc LEYMARIE (CPTS Rueil-
Malmaison)
Au titre des communautés psychiatriques de territoire :
Titulaires Suppléants
Madame Luce LEGENDRE (CPT Nord)
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 9
 g) Pour les représentants des établissements assurant des activités de soins à domicile :
Titulaires Suppléants
Monsieur Ghislain PROMONET (FNEHAD) Madame Claire BACOT (AP-HP)
 h) Pour les représentants de l'ordre des médecins :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jonathan BRAMI (CROM IDF) Monsieur Dominique MAIER (CROM IDF)
2. Pour le collège des usagers et associations d'usagers :
a) Au titre des associations agréées :
Titulaires Suppléants
Monsieur François CHARLES (France
Alzheimer 92)
Monsieur Patrick LEPRETRE (France Alzheimer
92)
Madame Marie-Paule MANSOUR (AFTC IdF)
Madame Elisabeth HERAIL (Union Régionale
IdF UFC Que Choisir)
Madame Marie-Françoise TAUC (Union
Régionale IdF UFC Que Choisir)
Monsieur GIRARD Michel (UNAFAM) Madame Christine TABARACCI (UNAFAM)
Monsieur Claude CHAVROT (Association des
Diabétiques d'Île-de-France)
Madame Christine HAULOT (VMEH 92)
b) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean BLONDELON (APAJH 92)
Madame Maria GARCIA (SAIS 92)
c) Au titre des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
Madame Micheline SERFATY (CDCA)
Monsieur Gérard COLINE (CDCA)
3. Pour le collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements :
 a) Pour les conseillers régionaux :
Titulaires Suppléants
Monsieur DENIZIOT Pierre (Conseiller régional
délégué spécial)
Madame Marion JACOB-CHAILLET (Conseillère
régionale Île-de-France)
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 10
 b) Pour les représentants des conseils départementaux :
Titulaires Suppléants
Madame Alexandra FOURCADE (Conseillère
départementale)
Madame Véronique BERGEROL (Conseillère
départementale)
 c) Pour les représentants des services départementaux de protection maternelle et infantile :
Titulaires Suppléants
Madame Elizabeth HAUSHERR (CD) Madame Ann-Gaëlle WERNER-BERNARD (CD)
 d) Pour les représentants des communautés :
Titulaires Suppléants
 e) Pour les représentants des communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Eric BERDOATI (Maire de Saint
Cloud)
Madame Fatima AAZIZ (Adjointe au maire de
Villeneuve la Garenne)
Monsieur Francis BRUNELLE (Adjoint au
maire de Sceaux)
Monsieur Claude ROCHER (Adjoint au maire de
Boulogne-Billancourt)
4. Pour le collège des représentants de l'Etat et des organismes de Sécurité Sociale :
 a) Pour les représentants de l'Etat :
Titulaires Suppléants
Madame Stéphanie MARIVAIN (Préfecture 92)
 b) Pour les représentants des organismes de Sécurité Sociale :
Titulaires Suppléants
Madame Stella DELOUIS (CNAV) Madame Claire CHONOWSKI GERMAIN
(DRSM)
Monsieur Christian COLLARD (CPAM 92)
5. Pour le collège des personnalités qualifiées :
Titulaires
Docteur CHANSIAUX Christine
Monsieur DEBORD Didier
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 11
Pour les Ordres :
Titulaires Suppléants
Madame Nathalie RIMLINGER-LEMARE
(pharmaciens)
Madame Marianne LE BRUCHEC
(pharmaciens)
Madame Eliane VAUTRIN (sage-femmes) Madame Catherine ALRIQUET (CPAM92)
Madame Christine PATE DE ROHDEN
(infirmier)
Monsieur Alexis HAZERA (pédicures-
podologues)
Monsieur Vincent RENNER (pédicures-
podologues)
Madame Muriel UNG BAO (chirurgiens-
dentistes)
Les parlementaires du département des Hauts-de-Seine sont membres de droit du conseil
territorial de santé.
ARS - Délégation départementale des Hauts-De-Seine - IDF-2025-11-26-00026 - Arrêté portant composition du Conseil Territorial de
Santé des Hauts-de-Seine 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-02-00012
Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
13
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 32
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
14
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2010-DDCS-91-50 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
15
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 octobre 2025, envoyé par cour riel le 24 octobre
2025 et déposé sur la plateforme e -FSM le 27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant
la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs UDAF sis, 315 square des Champs -Elysées — BP 107 — 91004 EVRY -
COURCOURONNES Cedex, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 661 100,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 3 906 205,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 453 730,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 5 021 035,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 5 021 035,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 4 976 035,00 €
Dont tarification 4 096 093,00 €
Dont participation des majeurs 879 942,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 976 035,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 45 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 5 021 035,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à 4 096 093,00 €
(quatre millions quatre-vingt-seize mille quatre-vingt-treize euros), intégrant la reprise des résultats antérieurs
à hauteur de 45 000,00 € (quarante-cinq mille euros).

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
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4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 4 083 804,72 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 12 288,28 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 340 317,06 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 1 024,02 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
17
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.



Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi











Madame la Présidente
Isabelle GAILLARD
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
315 square des Champs-Elysées — BP 107 — 91004 EVRY-COURCOURONNES Cedex
i.gaillard@udaf91.fr

Copie :
- à la DDETS de l'Essonne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00012 - Arrêté n°2025 - 32 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2025
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-02-00008
Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année 2025
19
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 34
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AJPC, SIRET 388 525 479 00035 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année 2025
20
2

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2010-DDCS-91-49 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AJPC ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année 2025
21
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 octobre 2025, envoyé par courriel le 24 octobre
2025 et déposé sur la plateforme e -FSM le 27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant
la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs AJPC sis, Parc Gutenberg — Bâtiment A Entrée 3 — 91120 PALAISEAU , sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 220 859,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 816 400,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 277 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 314 759,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 3 314 759,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 3 299 759,00 €
Dont tarification 2 682 422,00 €
Dont participation des majeurs 617 337,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 299 759,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 15 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 314 759,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service AJPC est fixée à 2 682 422,00 €
(deux millions six cent quatre-vingt-deux mille quatre cent vingt-deux euros), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 15 000,00 € (quinze-mille euros).

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année 2025
22
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 674 374,73 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 8 047,27 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 222 864,56 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 670,60 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année 2025
23
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi





















Madame la Président
Sabine HUET
ASSOCIATION JURIDIQUE PROTECTION ET CONSEIL
Parc Gutenberg — Bâtiment A Entrée 3 — 91120 PALAISEAU
sphisa@aol.com

Copie :
- à la DDETS de l'Essonne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00008 - Arrêté n°2025 - 34 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC, SIRET 388 525 479 00035 » pour l'année 2025
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-02-00009
Arrêté n°2025 - 35 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATE, SIRET 319 468 005 0040 » pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00009 - Arrêté n°2025 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATE, SIRET 319 468 005 0040 » pour l'année 2025
25
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 35
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATE, SIRET 319 468 005 0040 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00009 - Arrêté n°2025 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATE, SIRET 319 468 005 0040 » pour l'année 2025
26
2

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2010-DDCS-91-51 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 18 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00009 - Arrêté n°2025 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATE, SIRET 319 468 005 0040 » pour l'année 2025
27
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
24 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ATE sis, 7 place Copernic — 91080 EVRY-COURCOURONNES, sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 112 200,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 969 425,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 325 520,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 407 145,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 2 407 145,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 334 432,45 €
Dont tarification 1 954 432,45 €
Dont participation des majeurs 380 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 334 432,45 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 72 712,55 €
Total des recettes (I+II+III) 2 407 145,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ATE est fixée à 1 954 432,45 €
(un million neuf cent cinquante-quatre mille quatre cent trente-deux euros et quarante -cinq centimes ),
intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 72 712,55 € (soixante-douze-mille sept cent douze
euros et cinquante-cinq centimes).
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-02-00009 - Arrêté n°2025 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATE, SIRET 319 468 005 0040 » pour l'année 2025
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 948 569,15 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 5 863,30 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 162 380,76 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 488,61 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.



Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi











Monsieur le Président
Jacques HOUSSARKY
ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ESSONNE
7 place Copernic — 91080 EVRY-COURCOURONNES
j.houssarsky@at-essonne.fr

Copie :
- à la DDETS de l'Essonne
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