HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-196
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police
administrative applicables sur le territoire de communes des
Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les
départements de la Haute-Garonne et du Gers (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant mesures de police
administrative applicables sur le territoire de
communes des Hautes-Pyrénées possédant un
accès routier avec les départements de la
Haute-Garonne et du Gers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police administrative applicables sur le
territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-07-03-00004portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes desHautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départementsde la Haute-Garonne et du Gers
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1 et L.211-8, L.211-1 aL.211-3;Vu le code de la défense, et notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 etsuivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-15, 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4et R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 04 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 ami 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 34 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrêté du préfet du Tarn n° 81-2025-06-27-000010 du 27 juin 2025 portant mesuresde police administrative applicables sur le territoire des 17 communes du tracé duprojet autoroutier de l'A69 du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à20h00 ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2025 n° 31-2025-06-00002 portantmesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Grangnague et Castemaurou ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2025 n° 31-2025-06-00001 portantinterdiction temporaire, sans motifs légitimes, de port et de transport d'armes etd'objets pouvant constituer Une arme par destination du lundi 30 juin 2025 à partir de08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes deVendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Grangnague etCastemaurou ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention destroubles à l'ordre public; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables ©à l'échelle du département ;Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutierde l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels «LesSoulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre » et « BassinesNon-Merci » ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un rassemblementrevendicatif les 4,5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », auquel sont attendus auminimum 2000 participants selon les services de renseignement ;Considérant que cette mobilisation militante est de nature à donner lieu à des troublesà l'ordre public, qu'ainsi 250 actions sont intervenues depuis septembre 2022 contre leprojet autoroutier A69 conduisant à des actes de vol, dégradation et incendie ;Considérant qu'en vu de prévenir la commission d'infractions pénales et de troubles àl'ordre public par l'utilisation détournée de carburants, combustibles domestiques,peintures conditionnées en aérosols et engins pyrotechniques le préfet du Tarn a_ interdit la vente, l'achat, le transport, la détention et l'utilisation desdits eee is sur les17 communes concernées par le tracé de projet autoroutier ;Considérant que certains manifestants seront amenés à rejoindre le site de contestationdu projet autoroutier en traversant par voie routière le département des Hautes-Pyrénées ;i TrConsidérant que certains manifestants peuvent être en possession, dans le cadre de cedéplacement, desdits objets ou produits aux fins de les utiliser comme engin incendiaireou moyen de commettre des dégradations ;
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Considérant qu'il convient d'empêcher le transport desdits objets et produits vers lelieu de manifestation pour éviter leurs utilisations détournées contre les biens et lespersonnes et notamment les forces de sécurité intérieures ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1%: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit publicou des organisateurs d'évènements dûment déclarés en mairie sur des espaces privésest interdit le transport des artifices de divertissement de la catégorie F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à l'annexe 1 du présentarrêté sur les communes mentionnées en annexe, du vendredi 4 juillet 2025 à 06h00 aumercredi 9 juillet 2025 à 20h00.Article 2: Le transport dans tout récipient transportable par des particuliers decarburant est interdit sur le territoire des communes mentionnées en annexe, duvendredi 4 juillet 2025 à 06h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.Article 3 : Le transport de peinture conditionnée en aérosol est interdit sur le territoiredes communes mentionnées en annexe, du vendredi 4 juillet 2025 à 06h00 au mercredi9 juillet 2025 à 20h00.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dansce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Article 5 : Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe decet arrêté, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desHautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République parintérim. Fait à Tarbes, le { 3 JUIL. 2025
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ANNEXE 1Liste des communes et routes départementales concernées
Commune de Lannemezan : RD 817Commune de Puntous : RD 632Commune de Castelnau-Magnoac : RD 929Commune de Lanespéde : RD 817Commune de Monlong : RD 929Commune de Boulin : RD 632
Préfecture des Hautes-PyrénéesAP du 03 juillet 2025 portant mesures de police administrative applicables sur le territoirede communes des Hautes-Pyrénées possédant un accés routier avec les départements dela Haute-Garonne et du Gers
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