PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2024-05
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de
dispositifs de consultations en soins somatiques dédiés pour les personnes
en situation de handicap en région Ile-De-France (13 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
IDF-2024-04-29-00051 - ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à
SEGRO PARC
DES PETITS CARREAUX
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme (2 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-30-00004
Avis d'appel à candidature pour le déploiement
de dispositifs de consultations en soins
somatiques dédiés pour les personnes en
situation de handicap en région Ile-De-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité' D Agence Régionale de Santé
lle-de-France



AVIS D'APPEL A CANDIDATURE


POUR LE DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE
CONSULTATIONS EN SOINS SOMATIQUES DEDIES
POUR LES PERSONNES E N SITUATION DE
HANDICAP EN REGION ILE-DE-FRANCE



Autorité responsable de l'appel à candidature :

Le Direct eur général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France
13 rue du Landy
Le Curve
93 200 Saint -Denis

Date de publication de l'avis de l'appel à candidature : 06/05/2024

Date de lim ite de dépôt des candidatures : 08/07/2024

Pour toute question : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr












Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 4
2
I- QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE
Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
13, rue du Landy
Le Curve
93 200 Saint -Denis

II- CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
1. Contexte
L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un droit affirmé par la loi du 11
février 2005.
L'Agence Régionale de Santé Ile -de-France (ARS) conduit une politique en direction de la
population des personnes en situation de handicap dans le Projet régional de santé 20 23-2028
« PRS3 », qui s'inscrit autour de 5 axes de transformation intégrant chacun les champs
d'intervention suivants : prévention, sanitaire et médico -social :
 Axe 1 . Construire une culture de la prévention et développer le pouvoir d'agir des
citoyens
 Axe 2. Construire des parcours de santé lisibles, fluides et qui répondent aux besoins
des patients
 Axe 3. Partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soin
accessible, adaptée et de qualité
 Axe 4. Ressources humaines en santé : Former, recruter et fidéliser les professionnels
de la santé en Île -de-France
 Axe 5. Gérer, anticiper et prévenir les ri sques
 Axe 6. Fédérer les acteurs autour d'objectifs partagés pour promouvoir la santé dans
toutes les politiques publiques
En continuité avec les actions déployées depuis 2015 en Ile -de-France pour identifier des
dispositifs de consultat ions dédiés, l'AR S Ile-de-France lance un appel à candidatures afin de
sélectionner de nouveaux dispositifs de consultations dédiés pour les personnes en situation
de handicap dans l'objectif d'amélioration de l'offre régionale existante .
Les dossiers retenus bénéficieront d'un financement sur le fond d'intervention régional (FIR).

Textes de référence :
Texte législatifs :
 Loi n° 2002 -303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
 Loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité d es droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
 Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 relative à la mise en
place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap ;
Autres textes de référence : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 5
3
 Rapport « zéro sans solution », Denis Piveteau, Ministère des affaires sociales et de la
santé. Juin 2014 ;
 Rapport de Pascal Jacob : un parcours de soins et de santé sans rupture
d'accompagnement. Avril 2013 ;
 La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
 Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS)1 ;
 Guide HAS d'amélioration des pratiques professionnelles - Accueil, accompagnement et
organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de
handicap. Juillet 2017.
2. Cadre d'intervention
Extrait de l' Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 relative à la mise
en place de dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap :
« Les personnes en situation de handicap relèvent du système de santé de droit commun pour
l'ensemble de leurs soins. (…) [Les dispositifs de consultations dédiés ] n'ont pas vocation à
se substituer à l'ensemble des obligations d'accessibilité (dans toutes ses dimensions) des
établissements recevant du public et délivrant des consultations. Ces dispositifs sont
spécifiquement organisés en partenariat avec le secteur médic o-social et l'ensemble des
acteurs sanitaires pour les personnes pour lesquelles la situation de handicap rend trop difficile
le recours aux soins dans les conditions habituelles de la délivrance de tels soins. Ils
permettent de répondre aux besoins non co uverts ou difficilement couverts pour des soins
courants somatiques non liés à leur handicap ».
Le déploiement progressif de ces dispositifs participe à la démarche plus générale de
structuration de l'offre de soins en faveur des personnes en situation de handicap. A terme,
l'objectif est de permettre à chaque département francilien de bénéficier d'un dispositif
polyvalent de consultations dédié. Ces dispositifs seront intégrés dans le répertoire
opérationnel des ressources.
Les dispositifs s'inscrivent da ns une offre graduée territoriale de soins somatiques courants.
Un premier niveau de « consultations simples adaptées » est identifié. Il correspond à
l'adaptation de pratiques des professionnels de santé libéraux à visée des patients en situation
de handi cap. Ce premier niveau n'est pas concerné par le présent appel à candidature. Le
second niveau, réservé aux soins somatiques plus complexes, en raison des adaptations
nécessaires en lien avec le handicap, est assuré par les dispositifs de consultations déd iés.
3. Principales caractéristiques et critères de qualité exigés
Le cahier des charges, annexé à l'Avis d'Appel à Candidatures, précise les exigences
minimales attendues en termes d'objectifs. Néanmoins, il laisse une souplesse dans les
modalités de m ise en œuvre dès lors que les résultats en termes de qualité de la réponse
seront atteints.
Public concerné :
Sont concernés les enfants et adultes en situation de handicap :
- résidant à domicile ou en établissement médicosocial, quel que soit le type de handicap ;
- notamment les personnes dyscommunicantes et non compliantes en raison de difficultés
particulières ;

1 www.has -sante.fr Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 6
4
- pour lesquelles l'offre de soins courants somatiques non liés à leur hand icap est
difficilement mobilisable.
Soins et activités concernés :
L'offre de soins visée par les dispositifs de consultations en soins somatiques dédiés pour les
personnes en situation de handicap concerne :
- Des consultations de soins courants ; soins de ntaire s et santé orale, gynécologie,
ophtalmologie, ORL, dermatologie, etc.
- Autres consultations spécialisées, non liées au handicap des personnes.
Les soins dentaires et plus généralement la santé orale constituent une priorité. Une
consultation de médeci ne générale peut être incluse dans le dispositif mais ne peut constituer
un dispositif à part entière.
L'intervention de sages -femmes pour les consultations de gynécologie pour les femmes en
situation de handicap est également à considérer comme une répons e en termes de
prévention, de dépistage et de conseils en matière de vie affective et sexuelle.
Les approches comportementales et/ou sédation autre que l'anesthésie générale seront
privilégiés pour la réalisation des soins.
Les dispositifs proposés veill eront à la prise en compte de la douleur au cours de la réalisation
des soins. Les équipes devront être formées à l'utilisation d'outils validés et à l'application des
recommandations de bonnes pratiques.
La consultation devra s'inscrire dans une approche globale de la santé de la personne en
situation de handicap et intégrer en particulier les aspects de prévention et de promotion de la
santé, se traduisant d'une part par une écoute et des conseils personnalisés et d'autre part
par une orientation vers de s dispositifs adaptés selon les besoins (acteurs du dépistage du
cancer, de la vie affective et sexuelle, de la santé sexuelle, de la vaccination, de l'éducation
thérapeutique, des addictions de la nutrition et de l'activité physique).
Organisation et grad ation des dispositifs dédiés de consultations en soins somatiques :
Deux niveaux de dispositifs de consultations dédiés sont identifiés :
- Unité de consultation intermédiaire : sous la forme de consultations mono ou
pluridisciplinaires, avec la possibilité de sédation consciente. En cas de consultations
pluridisciplinaires, la possibilité de regroupement de plusieurs consultations sur une
même jou rnée sera privilégiée ;
- Unité de consultation renforcée : en plus de l'unité de consultation intermédiaire, la
possibilité de soins sous anesthésie générale sera organisée.
Les dispositifs polyvalents, proposant plusieurs types de consultations seront privilégiés.
Des consultations délocalisées au domicile de la personne en situation de handicap ou en
établissement médico -social, le cas échéant , peuvent être également propos ées.
Des outils de liaison entre le dispositif dédié de consultations en soins somatiques et les
établissements et services médico -sociaux (ESMS) seront proposés. La commission de
sélection y apportera une attention particulière.
Le dispositif prévoit éga lement une adaptation des professionnels du dispositif de
consultations en soins somatiques dédié aux personnes en situation de handicap pour la prise
de rendez -vous, l'accueil, les soins, la liaison avec les acteurs intervenant au domicile, Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 7
5
l'accessibilit é et le matériel. Le promoteur devra préciser les adaptations et les besoins
correspondants ainsi que la prise en compte du rôle de l'accompagnant dans la démarche de
soins.
Le cahier des charges prévoit également un appui aux professionnels autres que ceu x
intervenant dans le dispositif de consultations dédié, notamment à visée des professionnels
des ESMS, par la mise à disposition de protocoles et référentiels.
Enfin, le dispositif pourra être complété par une offre de télémédecine – télé-expertise.
Cadre d'intervention :
Les projets devront décrire précisément l'organisation des dispositifs, les modalités
d'intervention des professionnels, leur financement et l'adaptation des locaux nécessaires à la
mise en œuvre du dispositif en fonction du niveau de l'u nité de consultations.
La nécessité des formations en amont devra être précisée et prise en compte dans le dossier
de financement.
Partenariats :
Les dispositions devront s'inscrire dans un partenariat avec les acteurs des secteurs sanitaire,
médicosocial et social de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Les porteurs devront associer également des usagers et leurs représentants, ainsi que des
services et établissements médico -sociaux à l'élaboration de leur projet. Ils s'appuieront aussi
sur les réseaux de partenaires et ressources spécialisées, notamment sur leur territoire
d'intervention, ainsi que sur l'équipe relais handicap rare et l es centres de ressources autisme.
Cette démarch e est essentielle afin de favoriser la continuité du parcours de vie et de soins
des personnes en situation de handicap.
Les modalités de coopération entre les acteurs, ainsi que les vecteurs de partenariat
nécessaires seront précisés.
Territoire d'implant ation :
L'appel à candidatures est régional. Les dispositifs de consultations en soins somatiques
dédiés pour les personnes en situation de han dicap ont vocation à desservir a minima
l'ensemble de la population de leur département d'implantation.
A ce jour , les dispositifs suivants sont déjà mis en place dans les départements de Paris,
Seine -Saint -Denis, Val -de-Marne, Yvelines et Val -d'Oise :
- La Plateforme HandiConsult, Hôpital Pitié -Salpêtrière, à Paris (depuis janvier 2020);
- Le Pôle Cristales, de l'EPS de Ville Evrard, en Seine -Saint -Denis (depuis avril 2018);
- L'ILVM (Institut du Val Mandé), dans le Val de Marne (depuis janvier 2020);
- La Maison des Soins du Centre Lecourbe ( de Fondation Saint Jean de Dieu , à
Paris (depuis fin 2022) ;
- L'HandiConsult du CH de Plaisir, dans les Yvelines (depuis fin 2022) ;
- L'HandiConsult du GH Novo, dans le Val d'Oise (depuis fin 2022) .
Dans le cadre de cet appel à candidatures, s eront examiné s les dossiers des porteurs de projet
sur les territoires non encore pourvus en Ile-de-France : Seine -et-Marne, Essonne, et Hauts -
de-Seine.
Les territoires desservis reposeront sur les dynamiques territoriales locales existantes,
notamment les groupements hospitaliers de territoire afin de faciliter les coopérations. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 8
6
Structures éligibl es :
- Etablissements de santé spécialisés ou non en santé mentale ;
- Gestionnaires médico -sociaux ;
- Structures d'exercice de soins coordonnés (maison de santé pluri -professionnelle, pôle
de santé libéral ambulatoire, centre de santé …)
L'association de prof essionnels de santé libéraux aux dispositifs sera systématiquement
recherchée. Les professionnels doivent être formés , ou s'engager à acquérir des compétences
spécifiques à une prise en charge de qualité pour répondre aux besoins spécifiques des
publics accueillis.
Critères d'exclusion :
Sont exclus de l'appel à candidature :
- Les projets portant uniquement sur la coordination de parcours au sein des
établissements de santé ;
Conditions de mise en œuvre :
Les critères de sélection seront ciblés sur :
- La qualité des projets décrivant les modalités d'organisation ;
- La coopération des acteurs sanitaires, médico -sociaux, sociaux, et la complémentarité
des dispositifs ;
- L'utilisation d'outils de liaison entre les acteurs, et notam ment d'outils existants
lorsqu' ils ont été mis en place sur le territoire ;
- L'intégration dans le parcours de santé en amont et en aval ;
- L'inscription dans les dynamiques territoriales ;
- L'intégration dans une offre de soins graduée sur le territoire d'implantation.
Evaluation du projet
Les modalités d'évaluation du projet devront être précisées par le porteur d u projet.
Elles comporteront a minima :
- des indicateurs quantitatifs :
Données relatives à l'activité réalisée : file active annuelle ; nombre de demandes de
consultation ; nombre de consultations réalisées, avec ventilation mensuelle ; nombre de
patients vus, dont nombre de patients vus plusieurs fois ; délai d'obtention d'un rendez -vous ;
délais : d'attente, d'orientations, etc.
Analyse d es données relatives aux patients :
 Données démographiques des personnes en situation de handicap vues en
consultation : répartition adultes/enfants, âge moyen, âge minimum et maximum, sex -
ratio, origine d'adressage des patients : selon le lieu d'hébergem ent : domicile,
établissement médico -social, autre) ; et selon l'origine géographique des patients : en
Ile-de-France (par département), et hors Ile -de-France ; typologie des patients (type
de handicap) : enfants/adultes ;
 Typologie des actes réalisés : actes infirmiers : analyse qualitative et quantitative ;
actes médicaux : analyse qualitative et quantitative ; diagnostics cliniques
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 9
7
-des indicateurs qualitatifs :
Une évaluation du service rendu, portant sur l'offre de consultations et sa diversification au fil
du temps, les modalités de prise en charge, l'organisation des consultations, les outils d'aide
aux professionnels du territoire n'intervenant pas directemen t dans le dispositif dédié
consultations en soins somatiques.
Une évaluation de la satisfaction des usagers, des aidants naturels et des professionnels sera
également effectuée.
Un modèle de rapport d'activité sera fourni et devra être complété et transmis annuellement à
l'ARS.
Les porteurs préciseront les indicateurs complémentaires qu'ils jugeront nécessaires à la mise
en place et au suivi du projet.
Cadrage budgétaire :
Les projets seront financés par les recettes provenant de l'activité (consultations, actes).
Le financement complémentaire nécessaire pour compenser le surco ût sera assuré par le FIR
(dus à l'allongement du temps de consultations, présence nécessaire de professionnels
complémentaires, temps de coordination…)
Le budget annuel par dispositif , financé par le FIR, est de 250 000 €.
Pour l'année 20 24, les financements disponibles permettront de contribuer au démarrage d e
2 dispositif s au maximum . Ces financements seront essentiellement liés à l'investi ssement et
au plan de formation des professionnels.
Pour les projets sélectionnés en 202 4, la mise en œuvre est attendue au plus tard au 30
juin 202 5. En 202 4, il sera procédé au versement, au plus, de la moitié de la subvention
(125 000 €) par porteur (soit 250 000€ pour les deux dispositifs) complétée, dès 202 5 en
fonction de la mise en œuvre . Le paiement de la subvention démarrera à partir de la date du
recrutement des professionnels du centre dédié.
Les décisions de financement seront dél ivrées sous la forme de conventions de financement
d'une durée de trois ans. La convention comportera la transmission d'un rapport d'activité
annuel à l'ARS. Le montant de la subvention annuelle dépendra de la réalisation de l'activité
initialement prévue (nombre de consultations).
La subvention sera renouvelé e en fonction de l'évaluation annuelle de chaque dispositif. Le
montant de la subvention annuelle allouée tiendra en effet compte de l'activité effectivement
réalisée pendant l'année précédente.

III- AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Le présent appel à candidatures vise à déployer en région Ile -de-France plusieurs nouveaux
dispositif s de consultations en soins somatiques dédié s pour les per sonnes en situation de
handicap, selon les modalités décrites dans le cahier des charges.
Le présent avis d'appel à candidatures est publié aux Recueils des actes administratifs des
Préfectures de la région Ile -de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 10
8
Cet avis est consultable e t téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France (http://www.ars.iledefrance.sante.fr )
La date de publication sur le site internet de l'Agence régionale de santé Ile -de-France vaut
ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 08/07/2024 à
16h00 (date de réception faisant foi).
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement , dans un délai de huit jours, aux candidats
qui en feront la de mande par voie électronique, en mentionnant la référence « CDC AAC
HANDICONSU LT » en objet du courriel à l'adresse suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr
Les candidats peuvent demander à l'Agence régionale de santé Ile -de-France des
compléments d'informations, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr en me ntionnant, dans l'objet du courriel, la r éférence
de l'appel à projets « AAC HANDICONSULT ».
L'Agence régionale de santé Ile -de-France s'engage à en communiquer les réponses à
caractère général à l'ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charge s.

IV- MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION
1. Recevabilité des dossiers
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R 313 -5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges.

2. Instruction et sélection des dossiers

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci -dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci -après.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 11
9
Critères de sélection (200 points au total)
THEMES CRITERES COTATION
Appréciation de
la capacité de
mise en œuvre
(expérience,
gouvernance et
pilotage du
projet) Expérience de l'organisme gestionnaire et de la structure porteuse,
notamment en termes d'accueil et de prise en charge des personnes en
situation de handicap 10
45 Projet co -construit avec les acteurs (usagers et familles, professionnels
médico -sociaux, sanitaires, etc.) du territoire de santé. 15
Partenariats, coopérations et positionnement du dispositif dédié de
consultations dédiées dans les dynamiques existantes
Collaboration avec l'environnement et coopération avec les partenaires
et institutions : sanitaires, sociales et médicosociales (secteur de
psychiatrie notamment).
Collaboration avec le secteur ambulatoire (professionnels libéraux en
ville) 20
Appréciation de
la qualité de
l'accompagneme
nt proposé Public visé et couverture territoriale 15
90 Pertinence, variété et souplesse des prestations proposées par le
dispositif dédié de consultations en soins somatiques 25
Modalités d'organisation et de fonctionnement 20
Activité prévisionnelle du dispositif dédié de consultations en soins
somatiques 20
Respect des recommandations nationales, notamment :
- Instruction n°DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015
relative à la mise en place de dispositifs dédiés pour personnes en
situation de handicap
- Guide de la HAS sur l'amélioration de la prise en charge des personnes
en situation de handicap en secteur sanitaire
- Recommandations de bonnes pratiques de l a HAS en vigueur 10
Moyens humains
matériels et
financiers Ressources Humaines : composition de l'équipe pluridisciplinaire,
qualifications, expérience, plan de formation continue, coordination… 20
55 Budget de fonctionnement, coûts d'investissements et cohérence du plan
de financement, coûts de fonctionnement : capacité de mise en œuvre
du projet 15
Zone d'implantation du dispositif dédié de consultations en soins
somatiques : locaux, mutualisation éventuelles avec d'autres structures 10
Calendrier de mise en œuvre 10
Appréciation de la cohérence globale du projet 10 10
TOTAL 200

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 12
10
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France selon les critères de sélection.
Une commission de sélection sera constituée et composée des membres suivants
représentant :
- La direction de l'autonomie ;
- Un représentant d es délégations dé partementale s de l'ARS ;
- Un représentant d es centres dédiés en soins somatiques déjà déployés en Ile -de-
France
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront à la demande du président de la commission de sélectio n, un classement selon
les critères de sélection figurant dans la grille ci -dessus. Les projets seront examinés et
classés par la commission de sélection .
En application de l'article R 313 -6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront
notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

V- MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée à
l'adresse électronique suivante :
ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr
en mentionnant en objet du courriel « A AC HANDICONSULT : candidature »

La date limite de réception des dossiers à l'Agence régionale de santé est fixée au 08/07/2024
à 16h00 (heure de réception de l'email faisant foi). Un email accusant réception du dossier
sera envoyé aux candidats. Tout candidat n'ayant pas reçu d'accusé de réception devra le
signaler à la même adresse au plus tard le 08/07 avant 17h00.

VI- COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes
(identification du candidat et projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et
de l'article R 313 -4-3 selon les items suivants :
a. Identification du candidat
Les pièces suivantes devront figurer au dossier « Identification du candidat » :
Conformément à l'article R.313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, « chaque
candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suiva nts :
 Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
 Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
 Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 13
11
mentionnées au x articles L.313 -16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10, L.474 -2 ou L.474 -5 ;
 Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
 La fiche de synthèse annexée au présent avis.

b. Concernant le projet
Les documents su ivants seront joints au dossier « Projet » :
1. Identité du candidat
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges et l'intérêt porté à ce projet ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un proje t, un état descriptif des modal ités de coopération envisagées.

2. Locaux d'implantation
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire aux
conditions suivantes
- Descriptif des locaux d'implantation envisagés : surfaces
- Description des surfaces par nature de locaux ;
- Coût de l'immobilier (coût locatif, investissement et plan de financement) ;
- Accessibilité en transports en commun ;
- Calendrier de mise en œuvre ;
3. Ressources humaines :
- Organigramme et composition de l'équipe du dispositif (personnel, coordonnateur,
intervenants extérieurs…) ;
- Plan de formation des professionnels ;
- Ressources et expertises externes auxquelles le dispositif fait appel, ponctuelle ment
ou de façon régulière.
4. Mode d'organisation et de fonctionnement du dispositif :
- Public visé ;
- Objectifs ou service rendu ;
- Modalités d'organisation envisagées pour la mise en place des actions (horaires
d'ouverture, organisation des soins, coordin ation et suivi, fonctionnement médical et
paramédical, description des locaux et des installations, équipements matériels, etc.) ;
- Les outils de communication avec la personne handicapée ;
- Place de la famille et de l'accompagnant. Amplitude horaire de prise en charge ;
- Organisation du temps de travail ;
- Description de la procédure d'admission, critères de refus d'admission et de
réorientation des usagers ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 14
sigrlé
12
- Actions mises en œuvre pour accompagner les équipes dans la prise en charge.

5. P artenariats et les modalités de coopération : coopérations avec les autres
établissements du même territoire notamment sanitaires, avec les professionnels du secteur
ambulatoire et avec les partenaires médico -sociaux.
6. Dossier financier :
- Le budget prévisionnel de fon ctionnement en année pleine du dispositif ;
- Le programme d'investissements prévisionnel éventuel (nature des opérations, coûts,
mode de financement et planning de réalisation) ;
- Un tableau précisant, le cas échéant, les incidences du plan de financement du
programme d'investissements sur le budget de fonctionnement ;
- L'activité prévisionnelle annuelle ;
- Le nombre prévisionnel de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif
annuellement ;
- Date de démarrage du fonctionnement du dispositif .
7. Cal endrier de mise en œuvre
8. Evaluation et suivi :
- indicateurs qualitatifs et quantitatifs d'évaluation et de suivi et modalités de recueil.


Fait à Saint -Denis , le 30 avril 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France



Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 15
13
ANNEXE : Fiche de synthèse à joindre au dossier de réponse partie « candidature »

I. Présentation du candidat

Nom de l'organisme candidat : …………………………………………………………………………………..

Statut (association, fondation, société, etc.) : ………………………………………………………………….

Date de création : …………………………………………………………………………………………………

Le cas échéant, reconnaissance d'utilité publique : …………………………………………………………..

Président : ................................ ................................ Directeur : …………………………………………… ..

Personne à contacter dans le cadre de l'AAC : ……………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………… .

Téléphone : ................................ ................................ ...... E-mail : ………………………………………….

Siège social (si différent) :

II. Prestations proposées

Accompagnement :
................................ ................................ ................................ ................................ ................................ ....
Equipement :
................................ ................................ ................................ ................................ ................................ ....

III. Partenariats envisagés
................................ ................................ ................................ ................................ ................................ ....

IV. Financement
Fonctionnement : ………………………………………………………………………………………………….
Montant annuel total : …………………………………………………………………………………………….
Frais de siège :
Investissement (montant total) : ……………………………………………………………………… …………
Travaux d'aménagement : ……………………………………………………………………………………….
- Équipement :
- Frais de premier établissement :
- Modalités de financement :

V. Personnel
Total du personnel en ETP : ……………………………………………………………………………………. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-30-00004 - Avis d'appel à candidature pour le déploiement de dispositifs de consultations
en soins somatiques dédiés pour les personnes en situation de handicap en région Ile-De-France 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-29-00051
ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-29-00051 - ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme17
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX le 25/01/202 et enregistrée
sous le numéro 2024/006 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-02-28-00015 du 28/02/2024 portant ajournement de décision à SEGRO PARC DES
PETITS CARREAUX ;
Vu les lettres du maire de Bonneuil-sur-Marne en date du 29/12/2023 et du 9/04/2024, et du maire de Sucy-en-
Brie en date du 13/12/2023, approuvant le projet de centre de données et la mise à disposition de la chaleur
fatale qui contribuera aux objectifs de décarbonation de l'énergie des deux communes ;
Vu la lettre d'Engie Solution en date du 11/01/2023 confirmant l'intérêt de poursuivre les travaux techniques
visant à permettre la récupération de la chaleur fatale du centre de données ;
Vu la note de DEERNS France SAS en date du 22/12/2023 portant sur l'opportunité de valoriser la chaleur fatale
issue du centre de données et la possibilité de créer un réseau de récupération de chaleur couvrant l'intégralité,
ou à défaut une partie, des besoins en chauffage des sites adjacents ou des réseaux de chaleur urbains ;
Vu la note complémentaire de SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX du 23/02/2024 sur les perspectives de
récupération de la chaleur fatale ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 3/04/2024 qui confirme le travail engagé avec la ville de Sucy-en-Brie pour
intégrer les perspectives de récupération de la chaleur fatale dans la future délégation de service public relative
au réseau de chaleur municipal ;
Considérant que le projet de centre de données, objet de la demande d'agrément, permet de restructurer un
site existant ;
Considérant que le porteur de projet s'engage à obtenir une certification LEED au niveau Argent minimum et
prévoit d'atteindre un indicateur de performance Power Usage Effectiveness (PUE) moyen annuel ne dépassant
pas 1,35 ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-29-00051 - ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme18
Considérant que le porteur de projet estime le potentiel de récupération de chaleur fatale du centre de données
à 15 MW à 60 % de la montée en charge de l'activité et à 27 MW quand il parviendra à 100 % de la charge ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEGRO PARC
DES PETITS CARREAUX, en vue de réaliser à BONNEUIL-SUR-MARNE (94 380) et SUCY-EN-BRIE (94 370),
route de Fontainebleau, ZAC du parc d'activités des Petits Carreaux – lot NA , une opération de
démolition/reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données),
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 880 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 500 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 2 880 m² (construction)
Entrepôts : 13 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
20 rue Brunel
75 017 PARIS
Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29 avril 2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-29-00051 - ARRÊTÉ N° IDF-2024- accordant à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme19