CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-081
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles
destinées aux centres de santé s'installant ou implantés dans les
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article
L.1434-4 du Code de la Santé Publique (29 pages) Page 3
14-2025-02-04-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur en vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme
appropriée des médicaments de thérapie innovante et des
médicaments expérimentaux de thérapie innovante au sein du
centre hospitalier universitaire de Caen (3 pages) Page 33
14-2025-01-15-00011 - Décision portant modification substantielle de
l'autorisation pharmacie à usage intérieur au sein de la Fondation
Hospitalière de la Miséricorde à Caen (3 pages) Page 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2025 portant abrogation
de déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 (2 pages) Page 41
14-2025-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2025 portant déclaration
d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2025 pour la commune de Ouistreham (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour le
maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destinée à
alimenter la piscine municipale à compter du 1er juin 2024 (6 pages) Page 50
14-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
VIERVILLE-SUR-MER pour la réhabilitation et modification du poste de
refoulement des eaux usées « La Percée » et des réseaux sous
le parking de « La Percée » (10 pages) Page 57
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-26-00003 - Arrêté autorisant le Conseil départemental à
pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Pont
d'Ouilly pour la réalisation d'études sans affouillement de sols (3 pages) Page 68
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-23-00007
Arrêté relatif aux aides conventionnelles
destinées aux centres de santé s'installant ou
implantés dans les zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de
l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRÊTE RELATIF AUX AIDES CONVENTIONNELLES DESTINEES AUX CENTRES DE SANTE
S'INSTALLANT OU IMPLANTES DANS LES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS
INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES AUX SOINS MENTIONNEES AU 1° DE
L'ARTICLE L.1434-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-14-1-1, L.162-14-4, L.162-32-1 et L.162-32-
2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 7 janvier 2021 relatif à
la définition des zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de santé publique ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil
régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d ans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie à compter du 27 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que l'avenant n°5 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres
de santé et les caisses d'assurance maladie prévoit que des contrats -types régionaux incitatifs destinés
aux centres de santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article L.1434 -4 du code
de la santé publique doivent être arrêtés par les directeurs généraux d'ARS ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation, le maintien ou l'intervention
ponctuelle des centres de santé en zone déficitaire en offre de soins au moyen d'une aide financière ;
CONSIDERANT que ces contrats-types régionaux sont arrêtés sur la base des contrats -types nationaux
prévus aux articles 19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux annexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17
quinquies de l'avenant n°5 l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé
et les caisses d'assurance maladie ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le centre de santé, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'implantation du centre de santé et l'Agence Régionale
de Santé de Normandie ;
ARRETE
Article 1 :
Les contrats -types incitatifs prévus dans le cadre de l'avenant n°5 à l'accord national des centres de
santé, et destinés aux centres de santé infirmiers ainsi qu'aux centres de santé médicaux et polyvalents
sont annexés au présent arrêté :
- Annexe 1 : Contrat -type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées ;
- Annexe 2 : Contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé
médicaux ou polyvalents installes dans les zones sous-dotées ;
- Annexe 3 : Contrat -type régional de solidarité territoriale en faveur des centres de santé
médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-
dotées ;
- Annexe 4 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les
zones très sous-dotées en offre de soins infirmiers ;
- Annexe 5 : Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones
très sous-dotées en offre de soins infirmiers ;
- Annexe 6 : Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé dentaires dans les
zones très sous-dotées en offre de soins dentaires ;
- Annexe 7 : Contrat-type régional d'aide au maintien des centres de santé dentaires dans les zones
très sous-dotées en offre de soins dentaires.

Ces modèles de contrats -types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types nationaux
prévus aux articles 19.1, 19.2, 19.3, 19.6.2 ainsi qu'aux a nnexes 10 bis, 10 ter, 10 quater, 13 bis, 13 ter et 17
quinquies à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
d'assurance maladie.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.

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santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de
Normandie.

Fait à Caen, le 23 janvier 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX

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santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 1 – CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
MEDICAUX OU POLYVALENTS DANS LES ZONES SOUS -DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents en
zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur
la base du contrat-type national prévu à l'article 19.1 et à l'annexe 10 bis de l'accord national des centres
de santé ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.
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santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les [zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins] [zones où
les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au
cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction anté rieure à la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] par la mise en place d'une
aide forfaitaire versée au moment de l'installation du centre de santé dans les zones précitées pour
l'accompagner dans cette période de for t investissement généré par l'ouverture du centre de santé
(locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et
s'implantent dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique] [zone où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa
de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 -41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire installé dans les zones
précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent, au sens du FINESS,
du fait de l'intégration d'un ou plusieurs médecins généralistes salariés.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des centres de
santé médicaux ou polyvalents.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée
de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat.
Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire,
tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé défini à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser au centre de santé tel que défini à l'article 19.1.2. du présent accord, une aide à l'installation.
Le montant de l'aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, puis
20 000 euros pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20 000 euros pour le troisième ETP
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la
durée du contrat.
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat ;
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat ;
dans l'hypothèse où les 3 ETP sont présents à la date du signature du contrat.
Pour les ETP médecins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de contrat, l'appréciation
du nombre d'ETP est effectuée tous les ans à date anniversaire du contrat. En fonction du nombre d'ETP
présent dans le centre, au moment de cette ap préciation, le montant de l'aide pour les nouveaux ETP
recrutés (dans la limite de 3 ETP) est proratisé au regard du nombre d'années restantes dans le contrat.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le
montant de l'aide s'élève donc à 40 000€. Si celui-ci recrute l'année suivante 1 ETP supplémentaire (soit
2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 16 000 € supplémentaire : soit 20 000 euros pour l'ETP
supplémentaire proratisé à 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au -delà de la
date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 ème trimestre l'année suivant le
recrutement de l'ETP supplémentaire. L'ETP supplémentaire est ouvert à tous les nouveaux postes de
salariés professionnels de santé pour lesquels un zonage est applicable (exemple : sage-femme, infirmier,
masseur-kinésithérapeute, …) dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit
ETP.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment
de la résiliation demandée par le centre de santé.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone), la
caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment
de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.

Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


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santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 2 – CONTRAT-TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION POUR LES
CENTRES DE SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou
polyvalents installés dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des
difficultés d'accès aux soins pr is sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.2 et à l'Annexe
10 ter de l'accord national des centres de santé ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat de stabilisation et de coordination (pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
installés en zone sous-dotée.
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santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1. Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents exerçant
dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins
prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique, qui s'inscrivent dans une démarche de
prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents
installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Un centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation
défini à l'article 19.1 de l'accord national.
Un centre de santé adhérant au contrat incitatif tel que défini dans à l'annexe 8 de l'accord national des
centres de santé peut signer le présent contrat lorsque son adhésion au contrat incitatif est arrivée à
échéance.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle
que définie à l'article L. 1434 -12 du code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle
que définie à l'article L. 1411 -11-1 du code de l a santé publique au sein de la zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de la santé publique pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date
d'adhésion.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1. du présent contrat, le centre de santé
adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de :
- 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié ;
- 6 000 euros par an et par ETP pour la création d'un nouveau poste d'un nouvel ETP quelle que
soit la catégorie de professionnel de santé (dès lors que le centre de santé est implanté dans une
zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP) ;
- 3 000 euros par an et par ETP de masseur -kinésithérapeute, de sage-femme ou d'orthophoniste
recruté par le centre de santé en remplacement d'un masseur -kinésithérapeute, d'une sage -
femme ou d'un orthophoniste présent précédemment dans le centre de santé (d ès lors que le
centre de santé est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par
ledit ETP).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans
le second trimestre de l'année civile suivante.
Article 3. Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de santé ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la ca isse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de
réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 3 – CONTRAT-TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE EN FAVEUR DES CENTRES DE
SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents
s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat-type national prévu
à l'article 19.3 et à l'Annexe 10 quater de l'accord national ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é de Normandie du 22 janvier 2021 relatif
à la détermination des zones caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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13/29
un contrat de solidarité territoriale relatif à l'engagement des centres de santé médicaux ou polyvalents
de réaliser une partie de leur activité au sein de zones sous-dotées.
Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1. Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une zone
caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434 -4 du code de santé publique, à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à d'autres centres de santé exerçant dans les zones précitées.
Au-delà de l'intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque d'une offre de soins en
médecin généraliste, ce contrat vise également à favoriser le déploiement d'une activité de médecine
spécialisée, hors médecin généraliste, dans les zones en tension.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
- centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une des zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé ;
- centres de santé médicaux ou polyvalent s'engageant à ce qu'au moins un de ses médecins
salariés réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours par an au sein d'un
autre centre de santé situé dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et
des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de santé publique
définies par l'agence régionale de santé.
Un centre de santé ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses
différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à mettre à disposition au moins un de ses médecins salariés pour exercer au
minimum 10 jours par an dans un centre de santé situé au sein d'une [zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'acc ès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434 -4 du
code de santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas
satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434 -7 du code de la santé publique
dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé].

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Le centre de santé s'engage à ce que le médecin facture l'activité qu'il réalise au sein des zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre
du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour
cette activité.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser
au centre de santé une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité
conventionnée médicale clinique et technique (hors dé passements d'honoraires et rémunérations
forfaitaires) du ou des médecins salariés mis à disposition par ledit centre et réalisée dans le cadre du
présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au
1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an et
par ETP médical.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le centre pour le ou les médecins
mis à disposition sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour
cette activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le centre de santé adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés par le ou les médecins salariés mis à disposition pour se rendre dans les zones précitées dans le
cadre du présent contrat. Cette prise en charge est réa lisée selon les modalités prévues pour les
conseillers des caisses d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata
temporis de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de santé ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus
ses engagements définis à l'article 2.1), la ca isse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de
réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation
est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.

Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 4 - CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
INFIRMIERS DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis du 7 août 2020 portant approbation de l'avenant n°3 à l'accord national des centres de santé ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à la première installation des centres de santé infirmiers en
zones très sous-dotées pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.7 et à l'annexe 13 bis
de l'accord national des centres de santé ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du 7 janvier 2021 relatif à la définition
des zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
santé publique ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurit é́
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
Représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous -dotées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 1 - Champ du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 1.1. - Objet du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des centres de santé infirmiers s'implantant pour la
première fois en zones « très sous -dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à les
accompagner dans cette période de fort investissement généré par l'ouverture d'un centre de santé
dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses etc.).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers qui se créent et s'implantent dans une zone « très
sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Pour un même centre de santé infirmier, le contrat d'aide à l'installation n'est pas cumulable avec le
contrat d'aide au maintien défini à l'article 19.8 de l'accord national.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des centres de
santé infirmiers.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 2.1 - Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc
commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans une zone « très sous-dotée » à compter
de la date d'adhésion au contrat.
En outre, il s'engage à informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser son activité
dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2 - Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par le centre de santé, l'assurance
maladie s'engage à verser une aide forfaitaire à l'installation d'un montant d'un montant de 30 000 euros
par ETP infirmiers salarié pour le premier ETP, puis 15 000€ pour les deuxième et troisième ETP infirmiers
salariés rémunérés (plafond fixé à 3 ETP).
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluée
tous les ans à date du premier anniversaire puis au cours du 2 ème trimestre les années suivantes. Le
montant est alors proratisé en fonction des années restantes dans la limite de 3 ETP dans l'hypothèse où
le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le plafond.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP infirmiers à la signature du contrat,
le montant de l'aide s'élève donc à 37 500€ (30 000€ pour 1 ETP + 0,5x15 000€). Si celui-ci recrute l'année
suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 15 000€ supplémentaire : soit
45 000€ (pour 2,5 ETP au total) – 37 500€ (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP , une valorisation de 6 000€/ETP infirmier supplémentaire est versée tous les ans. Au -
delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2ème trimestre l'année suivant
le recrutement de l'ETP supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3. - Durée du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4. - Résiliation du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant
le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
du ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant
de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des
sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation demandée par le centre de santé. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de
la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engagements, la caisse
l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion et récupérer les
sommes indûment versées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de
l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Article 5. - Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous -dotées prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste
des zones très sous -dotées, le contrat se pou rsuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
centre de santé ou la caisse d'assurance maladie.

Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de Santé
de Normandie



NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 5 - CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE INFIRMIERS
DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis du 7 août 2020 portant approbation de l'avenant n°3 à l'accord national des centres de santé ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide au maintien des centres de santé infirmiers en zones très sous -
dotées pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.8 et à l'annexe 13 ter de l'accord
national ;
VU l'arrêté́ du directeur général de l'Agence régionale de sant é du 7 janvier 2021 relatif à la définition
des zones très sous-dotées pour la profession d'infirmier prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
santé publique.
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurit é́
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous -dotées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 1. - Champ du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Article 1.1. - Objet du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des centres de santé infirmiers en zones « très sous -
dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.
Il vise à inciter les centres de santé infirmiers à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée ».
Article 1.2. - Bénéficiaires du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers déjà installés dans une zone « très sous -dotée »
telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Pour un même centre de santé infirmier, le contrat de maintien n'est pas cumulable avec le contrat
d'aide à la première installation en centre de santé infirmier défini à l'article 19.7 de l'accord national.
Article 2. - Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 - Engagement du centre de santé
Le centre de santé infirmier s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc
commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans une zone « très sous-dotée » à compter
de la date d'adhésion au contrat.
En outre, il s'engage à informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser son activité
dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2 - Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par le centre de santé , l'assurance
maladie s'engage à verser une aide forfaitaire au maintien de l'activité d'un montant de 3 000 euros au
maximum par an et par ETP infirmier.
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2ème trimestre de l'année civile suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du
premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Article 3. - Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
24

22/29
Article 4. - Résiliation du contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant
le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie,
du ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant
de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des
sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engagements, la caisse
l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion et récupérer les
sommes indûment versées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation. La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette
résiliation.
Article 5. - Conséquence d'une modification des zones très sous -dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous -dotées prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste
des zones très sous -dotées, le contrat se pou rsuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
centre de santé, ou par l'assurance maladie dans le cadre de l'article 4.2.
Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de
Santé de Normandie


NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 6 - CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
DENTAIRES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAICDSD 2023)
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone « très
sous-dotée » pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.5.2 et à l'Annexe 17 quater de
l'accord national ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil
régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles
l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
D'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique)
un contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires (CAICDSD 2023) dans les zones
identifiées en zone « très sous dotée ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'implantation des centres de santé dentaires dans les zones définies comme
étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'ouverture du centre
de santé dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le centre de santé dans cette période
de fort investissement généré par le début d'ouverture d'un centre de santé (locaux, équipements,
charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires qui s'implantent dans une zone définie
par l'agence régionale de santé comme étant « très sous dotées ».
Le centre de santé dentaire ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier à l'issue du présent contrat, d'un contrat de maintien de
l'activité (CAMCDSD2023) en zone « très sous-dotée ».
Ce contrat n'est pas cumulable avec les contrat s d'aide à l'installation et au maintien prévue à l'annexe
17 bis et 17 ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires
Article 2.1. Engagements du centre de santé signataire
Le centre de santé dentaire s'engage à :
- remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information » (bloc
commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et téléservices » (bloc
complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- exercer et poursuivre son activité dans les zones « très sous dotées » pour toute la durée du
contrat, soit 5 ans ;
- informer la caisse du ressort du centre de santé sans délai de toute intention de cesser son
activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au centre de santé une aide forfaitaire au titre de l'équipement ou autres
investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros par ETP chirurgien-dentiste salarié dans la
limite de 3 ETP chirurgiens-dentistes salariés rémunérés.
Cette aide est versée en deux fois : 50% la première année du contrat (dans le mois suivant la signature
du contrat) et le solde de 50% la troisième année (au cours du 2ème trimestre).

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat, celle-ci est réévaluée
tous les ans au cours du 2 ème trimestre. Le montant est alors proratisé en fonction des années restantes
dans la limite de 3 ETP dans l'hypothèse où le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le
plafond.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le
montant de l'aide s'élève donc à 75 000€ (50 000€ pour 1 ETP + 0,5x50 000€). Si celui-ci recrute l'année
suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 65 000€ supplémentaire : soit
125 000€ (pour 2,5 ETP au total) – 75 000€ (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au -delà de la
date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 ème trimestre de l'année suivant le
recrutement de l'ETP supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes
indûment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation.
Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui -ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre de
santé, de la lettre recommandée avec demande d'a vis de réception l'informant de cette résiliation. La
caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la récupération des
sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'Agence Régionale de
Santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou
non-respect des critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du
centre de santé l'en informe par lettre reco mmandée avec accusé de réception lui détaillant les
éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie
informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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26/29
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'implantation du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se
poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.
Fait à XXX, le XXX

Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de
Santé de Normandie


NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE 7 – CONTRAT-TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE DENTAIRES
DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCDS 2023)
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'avis, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 2024, portant approbation de
l'avenant 5, conclu le 30 novembre 2023, à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du
contrat-type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone « très
sous-dotée » pris sur la base du contrat -type national prévu à l'article 19.6.2 et à l'Annexe 17 quinquies
de l'accord national ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil
régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles
l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : NORMANDIE
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
Représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Un contrat d'aide au maintien d'activité des centres de santé dentaires (CAMCDSD 2023) installés dans
les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
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28/29
Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des centres de santé dentaires dans les zones définies comme
étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes
financières pesant sur les centres de santé et de leur permettre de réaliser des investissements et
contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires déjà installés dans une zone définie
comme étant « très sous dotée » définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICDSD 2023) défini à l'article 17
quater de l'accord national. Il en va de même pour les contrats d'aide à l'installation et au maintien
définis aux annexes 17 bis et 17 ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du centre de santé dentaire
En adhérant au contrat d'aide au maintien, le centre de santé dentaire s'engage à exercer et poursuivre
son activité dans la zone « très sous-dotées » pendant une durée de trois ans consécutifs à compter de
la date d'adhésion du centre de santé au contrat.
Il s'engage par ailleurs à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système
d'information » (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et
téléservices » (bloc complémentaire de la rémunération forfaitaire).
Enfin, il s'engage à informer préalablement la caisse de sa circonscription de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé
En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l'article 2.1, il bénéficie d'une aide
forfaitaire de 4 000 euros par an et par ETP chirurgien -dentiste au titre de l'équipement ou autres
investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2ème trimestre de l'année civile suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa
signature par l'ensemble des parties.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
31

29/29
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme
de celui-ci.
Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de
laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de
santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou
centre de santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la
caisse du ressort du centre de santé l'en i nforme par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception et récupère les sommes indûment versées au titre du contrat
au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de
laquelle son contrat est résilié.
Fait à XXX, le XXX
Le centre de santé La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
L'Agence Régionale de
Santé de Normandie


NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal
NOM Prénom du
représentant légal

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-23-00007 - Arrêté relatif aux aides conventionnelles destinées aux centres de
santé s'installant ou implantés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins mentionnées au 1° de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique
32
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-02-04-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur en vue de réaliser la
reconstitution ou mise sous forme appropriée
des médicaments de thérapie innovante et des
médicaments expérimentaux de thérapie
innovante au sein du centre hospitalier
universitaire de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur en
vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments
expérimentaux de thérapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR EN VUE DE REALISER LA
RECONSTITUTION OU MISE SOUS FORME APPROPRIEE DES MEDICAMENTS DE THERAPIE INNOVANTE
ET DES MEDICAMENTS EXPERIMENTAUX DE THERAPIE INNOVANTE
AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen en vue de réaliser l'activité optionnelle de reconstitution des spécialités
pharmaceutiques limitée aux médicaments de thérap ie innovante autorisés à base de ly mphocytes
génétiquement modifiés dits CAR-T cells autologues ;

VU la décision du 2 7 janvier2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande du Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis à CAEN – 14033,
réceptionné le 5 novembre 2024 et déclarée recevable le 27 novembre 2024 par l'Agence régionale de
santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de reconstitution ou mise sous forme appropriée des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;

VU l'avis du 3 février 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport du 28 janvier 2025 établi par la pharmacienne conseillère de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur en
vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments
expérimentaux de thérapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen
34
- 2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

CONSIDERANT que le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis Avenue de la Côte
de Nacre à CAEN – 14033 a sollicité l'Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de
sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la reconstitution ou la mise sous forme appropriée des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante ;

CONSIDERANT que l'analyse de la demande porte sur l'activité de reconstitution ou mise sous forme
appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie
innovante, contenant des OGM C1 (organismes génétiquement modifiés C1) ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie, certaines modalités de manipulation et certains risques étant propres
à chaque médicament de thérapie innovante (MTI), il est demandé à l'établissement de rédiger des
procédures spécifiques le cas échéant et d'informer l'Agence régionale de santé de Normandie en cas de
modalités particulières ; que la plupart des procédures ont été présentées à l'état de projet et doivent
être validées et diffusées ;

CONSIDERANT qu'en fonction de l'augmentation de l'activité, les effectifs pharmaciens seront à adapter
afin de réaliser l'activité dans des conditions optimales de qualité et de sécurité ;

CONSIDERANT qu'il est relevé dans le rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie, que la pièce de décongélation est située au sein de l'Institut
Hématologie de Basse -Normandie, en raison des différents risques pour le personnel pendant
l'acheminement et la grande fragilité des médicaments de thérapie innovante ; que cela constitue une
non-conformité au regard du point 3.16 des Bonnes Pratiques de Préparation ; que des mesures palliatives
ont alors été mises en place, à savoir la mise sous responsabilité pharmaceutique de la pièce et le travail
en binôme avec au moins un pharmacien, permettant un contrôle et une supervision des pharmaciens
sur l'ensemble du processus ;

CONSIDERANT que la pièce de décongélation comprend une hotte à flux laminaire dédiée à la
reconstitution des immunosuppresseurs par les infirmiers de l'Institut Hématologie de Basse-Normandie,
en l'absence de personnel pharmaceutique, donc un accès non réservé et non dédié à l'activité ; que cela
constitue une non-conformité au regard du point 3.16 des Bonnes Pratiques de Préparation ; que cette
organisation avait été validée transitoirement et mentionnée dans la décision du Directeur général de
l'Agence ré gionale de santé en date du 22 juillet 2022 ainsi que dans le rapport du
Pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie ; qu'il est ainsi attendu de la part
de l'établissement de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la mise en conformité de ce point et de
les présenter à l'Agence régionale de santé de Normandie dans un délai de 6 mois ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande du Centre Hospitalier Universitaire de Caen sis Avenue de la Côte de Nacre à
CAEN – 14033, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen est autorisée à
assurer l'activité de reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments expérimentaux de thérapie innovante, contenant des OGM C1 ;

ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,5 ETP hebdomadaire.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur en
vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments
expérimentaux de thérapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen
35
2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé , des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 04/02/2025


Le Directeur général,





François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-04-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur en
vue de réaliser la reconstitution ou mise sous forme appropriée des médicaments de thérapie innovante et des médicaments
expérimentaux de thérapie innovante au sein du centre hospitalier universitaire de Caen
36
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-15-00011
Décision portant modification substantielle de
l'autorisation pharmacie à usage intérieur au
sein de la Fondation Hospitalière de la
Miséricorde à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation
pharmacie à usage intérieur au sein de la Fondation Hospitalière de la Miséricorde à Caen 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA FONDATION HOSPITALIERE DE LA MISERICORDE A CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Calvados du 17 janvier 1955 autorisant la création d'une
pharmacie à usage intérieur (licence n°157) située dans l'enceinte de la Clinique Miséricorde à CAEN –
14000 ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande du 6 décembre 2024 de la Directrice de la Fondation hospitalière de la Miséricorde ,
déclarée recevable le 6 décembre 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir
une autorisation pour la modification substantielle des locaux de la stérilisation de la pharmacie à usage
intérieur ;

VU l'avis du 9 décembre 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU le rapport du 19 décembre 2024 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que la Directrice de la Fondation hospitalière de la Miséricorde à CAEN – 14000, a sollicité
l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie à usage
intérieur pour la réalisation des modifications substantielles des locaux affectés à la préparation des
dispositifs médicaux stériles ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation
pharmacie à usage intérieur au sein de la Fondation Hospitalière de la Miséricorde à Caen 38


CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé que l'agrandissement de la zone de conditionnement améliorera la qualité de la
préparation des dispositifs médicaux stériles ;

CONSIDERANT qu'une réflexion doit être menée pour augmenter le temps pharmaceutique dédié à
l'activité ;

CONSIDERANT que l'installation d'un nouveau laveur, initialement prévue, devra être envisagée pour
répondre à la présente activité ;


D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande présentée par la Fondation hospitalière de la Miséricorde
sise 15 Fossés Saint Julien à CAEN – 14000, en vue d'obtenir une autorisation de modification substantielle
des locaux de préparation des dispositifs médicaux stériles de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : Le temps de présence du pharmacien chargé de l'activité de stérilisation est de 0,2 ETP.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 4 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Sant é, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation
pharmacie à usage intérieur au sein de la Fondation Hospitalière de la Miséricorde à Caen 39


ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.


A Caen, le 15/01/2025


Le Directeur général






François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-15-00011 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation
pharmacie à usage intérieur au sein de la Fondation Hospitalière de la Miséricorde à Caen 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-27-00003
Arrêté du 27 février 2025 portant abrogation de
déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP
924722168
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2025 portant
abrogation de déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 41
Direction départementales 8 de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésËâî:m, Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 27 FEVRIER 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/924722168LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°113400 déposée le 25 février 2025 sur la plateforme NOVA pour lecompte de l'OSP LEFEVRE LOIC dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 10 Rue duMont Flambe à CROUAY (14400), enregistré numéro SIREN 924 722 168 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD Adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances ;6/ L'arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise LEFEVRE LOIC, enregistré sous le numéro SAP/924722168 ;CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n°113400 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 25 février 2025par M. Loïc LEFEVRE pour le compte de son entreprise individuelle LEFEVRE LOIC, enregistrée sous lenuméro SIREN 924 722 168 ;2/ Le courriel du 26 février 2025 de M. Loïc LEFEVRE confirmant sa décision de renoncer au bénéfice dude déclaration d'organisme de services à la personne pour le compte de son entreprise individuelle ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'arrêté du 20 février 2025 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à l'entreprise individuelle LEFEVRE LOIC, enregistré sous le numéro SAP/924722168 estabrogé à compter du 26 février 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de servicesà la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2025 portant
abrogation de déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 42
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait a Hérouville Saint Clair, le 27 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-27-00003 - Arrêté du 27 février 2025 portant
abrogation de déclaration d'un OSP LOIC LEFEVRE SAP 924722168 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-27-00004
Arrêté du 27 février 2025 portant déclaration
d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2025 portant
déclaration d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 44
EN Direction départementalede l'Emploi, du TravailL AR et des Solidarités%ËM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 27 FÈVRIER 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/941282915LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 février 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Julie DEBENEST pour le compte de l'entreprise individuelleDEBENEST JULIE dont le nom commercial est « Julie ménage » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 3 Impasse de la Pommeraie à PONT-L'EVEQUE (14130), numéro SIREN 941 282 915,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 février 2025,présentée par Mme Julie DEBENEST pour le compte de l'entreprise individuelle DEBENEST JULIE dont lenom commercial est « Julie ménage » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle DEBENEST JULIE dont le nom commercial est « Julie ménage » àPONT-L'EVEQUE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/941282915ARTICLE 3: L'entreprise individuelle Julie DEBENEST pour le compte de l'entreprise individuelleDEBENEST JULIE dont le nom commercial est « Julie ménage » a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2025 portant
déclaration d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 45
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 février 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DEBENEST JULIE dont le nomcommercial est « Julie ménage » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 février 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
€
eKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-27-00004 - Arrêté du 27 février 2025 portant
déclaration d'un OSP DEBENEST Julie SAP 941282915 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-02-27-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2025 pour la commune
de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune de Ouistreham 47
E R Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté | Service Construction, Aménagement, HabitatÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune deOUISTREHAMLE PRÉFET,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àI'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;CONSIDÉRANT l'état « néant » des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, confirmé par la commune en date du 17 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 944 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2024,notifié à la commune par courrier du 29 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;CONSIDÉRANT le nombre de 90 logements sociaux manquants pour atteindre l''objectif de20% ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Le montant du prélèvement visé I'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitationau titre de 2025 est fixé, pour la commune de Ouistreham à 30 199,50 euros (trente mille centquatre-vingt-dix neuf euros et cinquante centimes) et est affecté à l''Établissement public foncierde Normandie.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune de Ouistreham 48
ARTICLE2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLEConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par le sitewww.telerecours.frElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Calvados.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et leDirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui |le-eencerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra s,'è%"ñôpintéressés. ' «&Q. "
*
Fait à Caen, le 1% - . 12015 Stéphane BREDI
212
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-02-27-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2025 pour la commune de Ouistreham 49
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-28-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise
d'eau de mer sur la plage, destinée à alimenter la
piscine municipale à compter du 1er juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destinée à
alimenter la piscine municipale à compter du 1er juin 2024
50
EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalité Service maritime et littoralFraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime àCourseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage,destinée à alimenter la piscine municipaleà compter du 1* juin 2024
Pétitionnaire :Mairie de Courseulles-sur-MerReprésentée par son maire, Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX48 rue de la Mer14470 COURSEULLES-SUR-MERDossier n° : SMO 191 77 01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU ie décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 1987, 07 octobre 1997, 1°° septembre 2009 et 30 juin 2015 ayantautorisé et renouvelé l'autorisation d'occupation du domaine public;VU la demande du 20 décembre 2024 de Madame le Maire de Courseulles-sur-Mer sollicitant lerenouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, pour lemaintien d'une prise d'eau pour alimenter la piscine municipale, reçue le 20 janvier 2025 à la DDTMdu Calvados ;VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 février 2025 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du24 février 2025 ;VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - Unité Opérationnelle desPhares et Balises Calvados du 6 février 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 27 janvier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 30 janvier 2025, de payer la redevance afférente àl'occupation sollicité ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour le maintien d'une prise d'eau de mer sur la plage, destinée à
alimenter la piscine municipale à compter du 1er juin 2024
51
CONSIDERANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination le domaine publicmaritime;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Courseulles-sur-Mer est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime(DPM) pour le maintien d'une prise d'eau de mer de 380 ml et diamètre 0,40 m en sous sol de la plagede Courseulles-sur-Mer, au Nord-Est du chenal d'accès au port destinée à alimenter la piscinemunicipale.La zone concernée par l'occupation de cette installation figure sur le plan annexé.Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhiculesterrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance de l'ouvrage lié à l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, d'urbanisme etenvironnementale.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ GÉNÉRALELe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux.Préservation de l'environnement :L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de I'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantesen particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages :- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.- Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.Balisage des canalisations :L'extrémité nord de l'ouvrage est balisée par une ANM (aide à la navigation maritime) classée ANC (aideà la navigation de complément) de caractère "marque spéciale" dont la position géographique est lasuivante 49°20,346'N - 0°27,076'W (WGS84).Le pétitionnaire doit entretenir ce balisage pendant toute la durée de l'autorisation.
Entretien et surveillance des ouvrages :Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conformes auxconditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire. Ce dernier organise unesurveillance particulière des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations etporter atteinte à la stabilité de l'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance desouvrages est établi et peut être consulté à tout moment par I'administration.Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucunefuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils accèdent à la zone au droitde la cale de « l'Allée de la Brise », franchissent la laisse de mer en un point unique et roulent sur le sable
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mouillé de la dernière marée. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoinsd'entretien et surveillance des ouvrages.Chaque phase d'entretien doit faire l'objet d'une déclaration au service gestionnaire du domaine publicmaritime au moins 48 heures avant l'intervention en précisant le matériel et les véhicules autorisés pourcette opération.Le pétitionnaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.
Obligation liée à l'exploitation de l''ouvrage :Le pétitionnaire devra notamment se conformer aux dispositions du Code de l'Environnement relativesaux établissements pratiquant le pompage d'eau en milieu naturel.
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre desOpérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40); il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviterles chocs et à rester éloigné de I'engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro de téléphoned'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1°" juin 2024, pour une durée de NEUF ANS (9 ans),soit jusqu'au 31 mai 2033.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité oudédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Tous les éléments participant àI'artificialisation du domaine public maritime (prise d'eau, canalisation, enrochement, balisage, ...devront étre enlevés.Cette opération devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de laprésente autorisation (soit le 31 juillet 2033) ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'officeet aux frais du pétitionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut étre dressécontre lui.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance annuelle en contre partie de la mise à disposition du bien est fixé à SEPTCENT CINQUANTE DEUX EUROS (752 €)7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée .pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevance
xLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélevement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. :7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, 'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles(@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). '
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- _ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché : -- en mairie de Courseulles-sur-Mer.- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du Maire, pendant une durée de 15 jours.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départementaldes finances publiques, le maire de Courseulles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Faitd Caen,le ZL %2\/./1,(0/1, COsPour le préfet et par délégation,
La Responsablédu Liftoral/ / /
/D\
Anne-Laure DE ROSA
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ANNEXE
Plan de localisation
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Jawapnoa,pasiidadwod351109[
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mer du Calvados
14-2025-02-28-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à VIERVILLE-SUR-MER pour la
réhabilitation et modification du poste de
refoulement des eaux usées « La Percée » et des
réseaux sous le parking de « La Percée »
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à VIERVILLE-SUR-MER pour la réhabilitation et modification du poste de
refoulement des eaux usées « La Percée » et des réseaux sous le parking de « La Percée »
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PREFET :DU CALVADOS Direction départementaleil des territoires et de la merFraternité Service maritime et littralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime à VIERVILLE-SUR-MERpour la réhabilitation et modification du poste de refoulementdes eaux usées « La Percée » et des réseaux sous le parking de « La Percée »
Pétitionnaire :Communauté de communes Isigny-Omaha-Intercomreprésentée par son président Monsieur Patrick THOMINES1336, Route de Balleroy14330 LE MOLAY-LITTRYN° SIRET : 200 066 801 00156Dossier n° : 745-24-06
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral AG-2025-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'utilisation du DPM du 6 juin 2024 de la communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom, reçue à la DDTM du Calvados le 6 juin 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Vierville-sur-Mer en date du 11 juin 2024 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 27 février 2025 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du24 février 2025 ; 1/10
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 22 janvier 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 27 février 2025 de payer la redevance afférente àI'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que linstallation permet une amélioration de l'assainissement collectif de lacommunauté de communes d'Isigny-Omaha-Intercom ;CONSIDÉRANT que cette installation est affectée au service public et est d'intérét général ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation sur le domainepublic maritime et les prescriptions de la présente autorisation sont de nature à limiter I'impact surl'environnement du site;CONSIDÉRANT que I'évolution du trait de côte est de nature à remettre en cause à moyen terme lefonctionnement de l'installation ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Objet de l'autorisationLa Communauté de Communes |Isigny-Omaha-Intercom, représentée par son président PatrickTHOMINES, est autorisée à occuper temporairement une emprise de 100 m? du domaine publicmaritime de Vierville-sur-Mer pour la réhabilitation et la modification du poste de refoulement des eauxusées de « La Percée » ainsi que l'occupation sous le parking de la Percée d'une canalisation derefoulement PEHD PE100 d'une longueur de 100 m et d'une canalisation électrique BTA d'une longueurde 17 m.La zone concernée par cette installation et l'emprise des réseaux associés figurent sur les plans annexés.Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhiculesterrestres à moteur pour procéder aux travaux de réhabilitation et modification du poste derefoulement ainsi que pour l'entretien et la surveillance de l'installation liée à l'occupation.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenu en permanence.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.Les ouvrages abandonnés dans la cadre des travaux de réhabilitation du poste de refoulement sontdéposés ou démolis puis évacués du domaine public maritime. Les affouillements créés sont combléspar des matériaux naturels. Le profil naturel du terrain est maintenu en l'état. La dalle et la trappe decouverture sont affleurantes et l'espace est re-naturalisé à la fin des travaux.Le bénéficiaire doit envisager pendant la durée de l'autorisation une localisation d'installationalternative en dehors du domaine public maritime, soumis aux actions de la mer, pour prendre encompte l'évolution du trait de côte. De plus, l'installation ne pourra bénéficier d'une protection dedéfense contre la mer afin de ne pas augmenter l'artificialisation du trait de côte.
ARTICLE 2 : Prescriptions environnementales, sanitaires et de sécuritéLa communauté de communes doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.
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À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- le débordement d'eaux usées et le rejet direct en milieu marin sont interdits ;< les ouvrages implantés sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur laqualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un parfait étatd'entretien. Ils doivent être étanches ;< l'installation fait l'objet d''un suivi permanent et d'une maintenance régulière. L'intégrité del'installation et des canalisations doit être conservée afin d'éviter toutes atteintes au domainepublic maritime ;- les véhicules autorisés à circuler sur le DPM, sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils accèdent à lazone au droit du parking de « La Percée ». Les déplacements des véhicules sont strictementlimités aux besoins des travaux de réhabilitation, à l'entretien et à la surveillance del'installation ;- le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime du débutdes travaux et avant toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur lemilieu marin ;* En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centredes Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40); il veillera à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux. Lenuméro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous téléphonesmobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée deneuf (9) ans.A la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelersur la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Bénéficiaire de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'utilisation du domaine public.
ARTICLE S : Précarité de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre précaire, celle-ci est révocable. L'administration se réserveexpressément la faculté de la retirer ou de la modifier, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doitremettre les lieux dans l'état initial c'est-à-dire un retour à l'état naturel.La remise en état doit être réalisée avant la date d'expiration de la présente autorisation, faute de quoi,il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie quipeut être dressé contre lui.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité propriété de L'Etat au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 : Redevance71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance annuelle en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à DEUXCENT SOIXANTE DOUZE euros (272 €) par an.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;e _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. 4/10
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant alns: que du droit à lalimitation du traitement. A3 !Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Voies et délais de recoursS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant .le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.» Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Notification et publicitéLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :
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- ala communauté de communes d'Isigny-Omaha-Intercom,- en mairie de Vierville-sur-Mer,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée destravaux.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental des finances publiques, le Président de la communauté de communes d'Isigny-Omaha-Intercom, le Maire de Vierville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le 2 8 FEV. 2025 Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du P eGÿttond{/ttîralAnne-LaurË DE ROSA
Copie adressé à :- M. le président d'Isigny-Omaha-Intercom- M. le Maire de Vierville-sur-Mer- M. le directeur départemental des finances publiques- M. le directeur départemental des territoires et de la mer 6/10
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ANNEXEZone d'occupation
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refoulement des eaux usées « La Percée » et des réseaux sous le parking de « La Percée »
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Projet de réhabilitation et modification
Nouveau poste, rutanedans 2o bôche tarmpo, 70 m prot 3,60 m
Remptocement de l'armoireéectrique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VIERVILLE-SUR-MER pour la réhabilitation et modification du poste de
refoulement des eaux usées « La Percée » et des réseaux sous le parking de « La Percée »
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Projet de réhabilitation et modification
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à VIERVILLE-SUR-MER pour la réhabilitation et modification du poste de
refoulement des eaux usées « La Percée » et des réseaux sous le parking de « La Percée »
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Emprise des réseaux sous le parking de la Percée
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Limite DPM
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à VIERVILLE-SUR-MER pour la réhabilitation et modification du poste de
refoulement des eaux usées « La Percée » et des réseaux sous le parking de « La Percée »
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Préfecture du Calvados
14-2025-02-26-00003
Arrêté autorisant le Conseil départemental à
pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Pont d'Ouilly pour la réalisation
d'études sans affouillement de sols
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-26-00003 - Arrêté autorisant le Conseil départemental à pénétrer dans les propriétés privées sur
la commune de Pont d'Ouilly pour la réalisation d'études sans affouillement de sols 68
B . Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de I'appui territorialLiberté ' ; PÉgalité Bureau de l'environnement et de l'aménagementFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LA COMMUNE DE PONT D'OUILLYEN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES SANS AFFOUILLEMENT DE SOLSLE PRÉFET,
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande du 6 février 2025 présentée par le Président du conseil départemental du Calvadossollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des études sansaffouillement de sols comme des investigations et visites de terrains et des levées topographiques dansle cadre du projet de réaménagement à PONT D'OUILLY du carrefour formé par les routesdépartementales (RD) 23 et 167 et la révision du tracé de la RD 23 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre l'accès aux parcelles concernées pour faciliterl'exécution des études susvisées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1*:Dans le cadre du projet de réaménagement du carrefour formé par les routes départementales (RD) 23et 167 et la révision du tracé de la RD 23 sur la commune de PONT D'OUILLY, le personnel du conseildépartemental du Calvados et les organismes et bureaux d'études mandatés par lui, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer sur les terrains matérialisés au plan annexé pour y réaliser desétudes sans affouillement des sols.
ARTICLE 2 :Les personnes mentionnées à |'article 1" seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dansla commune concernée, le délai ne courra qu'à partir de la notification effectuée au propriétaire par lemaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdites personnes pourrontentrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr1/5
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ARTICLE 3:La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un délai de sixmois à compter de sa date de signature. Le présent arrété demeure valable jusqu'a achèvement desétudes citées à l'article 1°'.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif.
ARTICLE S :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. En outre, ilsera affiché au moins 10 jours avant la réalisation des études, à la diligence du Maire de PONT D'OUILLYqui transmettra Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture duCalvados.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et de l'affichage dans la mairie concernée. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. '
ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et le Maire de PONT D'OUILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26/02/2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Stéphane SINAGOGA
Copie à Mme Le Maire de PONT D'OUILLY
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Ë'ï Plan de situation : RD23-RD167 Commune de Pont d'Ouilly
PONT-D:OUILLY SRS« %-* #—. »>
MÉNIL-HUBERT-SUR-ORNE
Voirie Reseau_routier ve Limites administratives | CommunesBornes r v Route dépanementale n Departamente GPs » RD _departements_vossinsManquanie
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