zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 61 26/06/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°2025-1361 du 24 juin 2025 portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de
la navigation liées à un tir de feu d'artifice
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2025-1382 du 26 juin portant autorisation d'extension de la chambre funéraire de la société
Pompes Funèbres Sammielloises, située 10 bis rue des Abasseaux à Saint-Mihiel.
Arrêté n°2025-1383 du 26 juin 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire au 2
avenue du 30e Corps à Verdun, enseigne Pompes Funèbres Eric FIEVET, par la société Pompes Funèbres
Sammielloises.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL

BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2025-1387 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN directrice
de cabinet du Préfet de la Meuse.
Arrêté n°2025-1388 du 26 juin 2025 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure CARREE
SENE, Directrice académique des services de l'éducation Nationale de la Meuse
Arrêté n°2025-1389 du 26 juin 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, Directrice académique des services de l'Education
Nationale de la Meuse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-1390 du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,
directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP943103663.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP943867192.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté de fermeture du centre d'incendie e de secours de Romagne-sous-Montfaucon.
Arrêté de fermeture du centre d'incendie et de secours de Maxey-sur-Vaise.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Cabinet| |PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1361 du 24 juin 2025Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feud'artificeLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant € être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 portant delegation de signature 4 Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du préfet de la Meuse ;Vu la demande du 20 mai 2025 par laquelle Monsieur Samuel HAZARD maire de la commune de Verdun,sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice au niveau du Pont Chaussée, 55100Verdun, le lundi 14 juillet 2025 à 23 heures ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite, un avis à batellerie pour interdire lestationnement des bateaux au niveau des quais de la République et des quais de Londres sur un linéairede 75 mètres de part et d'autre du Pont Chaussée du lundi 14 juillet 2025 à 17h30 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 6h30 ; et un avis à batellerie pour arrêter la navigation 200 mètres en amont et en aval duPont Chaussée du lundi 14 juillet 2025 à 17h30 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 6h30.Sur proposition de Voies navigables de France (VNF) ;
ARRÊTETel: 03 29 77 55 68pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routiére40 rue du BourgCS 3051255012.Bar-le-Duc Cédex

Article 1 : Monsieur Samuel HAZARD, maire de Verdun, est autorisé à faire tirer le traditionnel feud'artifice au niveau du Pont Chaussée de Verdun le lundi 14 juillet 2025.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.
Article 4 : Monsieur Samuel HAZARD, maire de Verdun se conforme au Règlement de Police applicablesur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction TerritorialeNord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. II doit par ailleurs mettre en œuvre desmesures adéquates afin d'éviter la pollution du milieu naturel par des résidus de tir et déchets issus desartifices.
Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur Samuel HAZARD, maire deVerdun, qui doit souscrire Une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé àdes tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'État et l'établissement public Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.
Article 6 : Un avis à batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux au niveau des quais de la République et des quais de Londres sur un linéaire de 75 mètres depart et d'autre du Pont Chaussée du lundi 14 juillet 2025 à 17h30 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 6h30 ;et un avis à batellerie pour arrêter la navigation 200 mètres en amont et en aval du Pont Chaussée dulundi 14 juillet 2025 à 17h30 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 6h30.
_ Article 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre ou à tout autre embarcationexpressément autorisée par l'autorité préfectorale.
Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral peut être demandé par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services des forces de sécurité intérieure.
Article 10 : Le Directeur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale MeuseArdennes de Voies navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera adressée à Monsieur Samuel HAZARD, maire de Verdun, et dont une publication serafaite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Sara JANSSENdirectrice de Cabinetns LES

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception .- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur te Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08; . .- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. |
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ETS M EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 4232 du 2 6 JUIN 2025portant autorisation d'extension de la chambre funérairede la société Pompes Funèbres Sammielloises, située 10 bis rue des Abasseaux à Saint-Mihiel
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-74 relatif à la créationou à l'extension des chambres funéraires ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-660 du 18 mars 1999 modifié portant habilitation dans le domainefunéraire de la société Pompes Funèbres Sammielloises, située 14 rue du général Pershing à Saint-Mihiel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1452 du 29 juin 1999 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire 10 bis rue des Abasseaux a Saint-Mihiel, par M. Eric FIEVET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2258 du 8 octobre 2018 modifiant l'adresse des Pompes FunèbresSammielloises, qui se situent au 6-8 rue du général Pershing au lieu du 14 de la même rue :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-708 du 23 mars 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société Pompes Funèbres Sammielloises, située 6-8 rue du général Pershing àSaint-Mihiel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'extension de la chambre funéraire située 10 bis rue des Abasseaux à Saint-Mihiel,présentée par M. Eric FIEVET, gérant de la société Pompes Funèbres Sammielloises ;
Vu le dossier transmis à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Saint-Mihiel le 10 juin 2025 ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1%: La société Pompes Funèbres Sammielloises, représentée par Monsieur Eric FIEVET, gérant,est autorisée à créer 3 salons funéraires dans l'extension de la chambre funéraire actuelle, située 10 bisrue des Abasseaux à Saint-Mihiel. L'ensemble compte donc 4 salons, un dans le bâtiment initial et 3dans l'extension.
Article 2: L'aménagement et l'équipement des salons seront conformes au dossier présenté auCODERST du 23 mai 2025.
Article 3: Conformément à l'article D2223-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),l'ouverture au public de ce salon supplémentaire est subordonnée à la vérification des prescriptionsénoncées aux articles D2223-80 à D2223-86 du CGCT, par un organisme de contrôle accrédité pour cesactivités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selonles critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant àl'inspection.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont une copie seraadressée à Monsieur le Maire de Saint-Mihiel et à Monsieur Eric FIEVET, gérant de la société PompesFunèbres Sammielloises.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Alba BERTHE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy — 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DRE EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-4233 du 26 JUIN 2025portant autorisation de création d'une chambre funéraire au2 avenue du 30° Corps à Verdun, enseigne Pompes Funèbres Eric FIEVET,par la société Pompes Funèbres Sammielloises
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-74 relatif à la créationou à l'extension des chambres funéraires ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-617 du 14 avril 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise Pompes Funèbres Eric FIEVET, située 2 avenue du 30° Corps, Espace Saint-Michel, à Verdun ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire située 2 avenue du 30° Corps, Espace Saint-Michel,à Verdun, enseigne Pompes Fnèbres Eric FIEVET, présentée par M. Eric FIEVET, gérant de la sociétéPompes Funèbres Sammielloises ;
Vu le dossier transmis à l'appui de cette demande :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 23 mai 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°: La société Pompes Funèbres Sammielloises, représentée par Monsieur Eric FIEVET, gérant,est autorisée à créer une chambre funéraire 2 avenue du 30° Corps, espace Saint-Michel, à Verdun,enseigne Pompes Funèbres Eric FIEVET. La chambre funéraire sera composée de 2 salons deprésentation des corps.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Article 2: L'aménagement et l'équipement des salons seront conformes au dossier présenté auCODERST du 23 mai 2025.
Article 3: Conformément à l'article D2223-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification des prescriptionsénoncées aux articles D2223-80 à D2223-86 du CGCT, par un organisme de contrôle accrédité pour cesactivités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatérai établi dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selonles critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant àl'inspection.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont une copie seraadressée à Monsieur le Maire de Verdun et à Monsieur Eric FIEVET, gérant de la société PompesFunèbres Sammielloises.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la citoyenfeté de la légalité,
Yper"
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code de justice administrative) :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy -5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET we ..,.,DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- AAP} du 2 6 JUIN 2025portant délégation de signature à Madame Sara JANSSENdirectrice de cabinet du Préfet de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 95- 260 modifié du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en quaiice de directrice decabinet du Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 08 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du préfet — service des sécurités au Poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI au'cabinet du préfet - service des sécurités au poste de chef du bureau de défense et de protectionciviles ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attachéd'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;Vu l'arrêté n°2025-868 du 21 mai 2025 portant affectation de Mme Alexia BARON-CLEMENT au bureaude l'Ordre Public et la Sécurité Intérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau ;Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle1": Délégation de signature est donnée à Mme Sara JANSSEN, directrice de cabinet duPréfet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, al'exception :* des ordres de réquisition du comptable public ;* des arrêtés de conflit;+ des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet, pour signer :* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD et de la DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances etpièces comptables relevant de ces dispositifs.* au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, directrice decabinet du Préfet, pour signer :* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,* les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, arrêtés de restriction desdroits à conduire et leur notification, arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France etleur notification, arrêtés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,+ les interdictions de solliciter un permis de conduire,+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,* toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,+ les attestations médicales de conducteurs,¢ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,* les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis,e les mesures administratives consécutives à un examen médical,+ les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail PoliceMunicipale,

* les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,* les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture decontrat de travail ou cessation d'activité.
x
Article 4: En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :| 1- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs oules rapportant et leur notification,les interdictions de solliciter un permis de conduire,les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite,les attestations médicales des conducteurs,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,les mesures administratives consécutives à un examen médical,les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application PortailPolice Municipale,les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupturede contrat de travail ou cessation d'activité.2- Mme Sylvie SERRIÈRE HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,les autorisations et déclarations de détention d'armes ainsi que les carteseuropéennes d'armes à feu et les déclarations de survol de drones,les duplicatas de permis de chasser,les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites enCentres de détention de Saint Mihiel et Montmedy et à la Maison d'arrêt de Bar-le-Duc,toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'OrdrePublic et la Sécurité Intérieure (expulsions locatives, saisies...).En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SERRIERE HOFBAUER, la délégation de signatureconsentie à l'article 4-2 est transférée à Mme BARON-CLEMENT, adjointe à la cheffe de bureau.

3- Délégation est donnée pour créer les expressions de besoin, pour constater et certifierles services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres de perceptiondans le cadre du suivi des missions FIPD, DILCRAH et MILDECA à :-Mme Alexia BARON-CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale.-Mme Perrine TINTURIER, secrétaire administrative de classe normale,
4- M. Fabrice DE BORTOLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de défense etde protection civiles, a l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,+ les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;* les déclarations des spectacles pyrotechniques ;* tous courriers de demandes aux collectivités concernant les catastrophesnaturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection dusecret de la défense nationale.Article 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;Article 6 : En ce qui concerne la mission « sécurité routière », délégation de signature est donnée à :* M. Marc ALISON, attaché d'Administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,+ M. Franck JANIAUT, attaché d'administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétairesera adressé annuellement au directeur de cabinet.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2025 - 637 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à MadameSara JANSSEN directrice de cabinet du Préfet de la Meuse est abrogé.Article 9 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacune des personnes concernées.
er DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative). ;Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de ia Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de ia Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - fe Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www telerecours fe",Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de |ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois. |

EE UR MEUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 3598 du 2 6 JUIN 2025accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure CARREE SENE,Directrice académique des servicesde l'Education Nationale de la Meuse,
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre I! de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autoritésadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrésde l'éducation nationale ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment son article 13 ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand Est ;* Vu l'arrêté n° 2021-318 du 17 février 2021 relatif aux personnels transférés de la directiondépartementale de la cohésion sociale de Meuse à la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Meuse ;Vu l'attestation des ministères de l'Education Jeunesse Sports Enseignement Supérieur Recherche du 20juin 2025 chargeant Mme Marie-Laure CARREE-SENE des fonctions de directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Meuse à compter du 23 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée àMme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académique des services de l'éducation nationale dela Meuse, à l'effet de signer toutes correspondances, décisions et documents, à l'exception :* des correspondances avec les ministres et administrations centrales, parlementaires et conseillersdépartementaux,+ des correspondances avec le président du conseil départemental et ses services (y compris les projetsde rapport traitant des actions de l'État),* des correspondances avec les collectivités, établissements et organismes publics, constituant desdécisions de principe ou comportant des propositions de financement et relatives aux matières nefaisant pas l'objet de délégation de signature.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de la Meuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et de toutes autresdemandes au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dirigés contre les décisions instruitespar ses services.Article 3: Considérant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, délégation de signature estégalement donnée à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académique des services de l'éducationnationale de la Meuse, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom duPréfet de la Meuse, tous arrêtés, décisions, correspondances et documents dans les domaines des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, notamment :1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :* des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de l'application des dispositionsdu code du sport et notamment :- Octroi, suspension et retrait de l'agrément des associations sportives prévu par l'article L121-4 du codedu sport.- Octroi, suspension et retrait de l'agrément dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaireprévu par l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et selon les modalités du décret n° 2006586 du23 mai 2006.- Gestion des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire prévu parl'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006.- Gestion du fonds de développement de la vie associative (FDVA) défini par le décret n° 2018-460 du 8juin 2018.des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et d'engagement civique ;- Instruction, délivrance, notification et suivi des décisions d'agrément au titre de l'engagement et duservice civique au niveau départemental, sous réserve des compétences du conseil d'administration et

du directeur de l'Agence du service civique par application des articles L120-1, L 120-3, L120-30 et R. 121-35 du code du service national.- Animation, coordination des actions et suivi de l'accueil, de l'information et des missions à destinationdes jeunes en vertu de l'article L 120-2-1 du code du service national.2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la réglementation portant sur laprotection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs(articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :- Instruction des déclarations d'accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congésprofessionnels et des loisirs, établissement des récépissés valant autorisation, actes de contrôle desorganisateurs et des locaux en vertu des articles L.227-1 à L.227-12 du code de l'action sociale et desfamilles.- Arrêtés portant interdiction permanente ou temporaire d'exercer quelque fonction que ce soit ou unefonction particulière auprès des mineurs ou de participer à l'organisation des accueils, en vertu del'article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.-Injonctions en cas de manquements et risques constatés à l'occasion des contrôles précités,interdictions ou interruptions temporaires ou définitives d'exercer, d'exploiter, d'organiser ou departiciper à l'organisation des accueils de mineurs ou d'exploiter les locaux, et décisions de fermeturedes locaux en vertu de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles.- Actes et décisions administratifs relevant des attributions, de la formation et des compétencesrelatives aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeurs en accueils collectifs demineurs en vertu des articles D 432-10 à D 432-20 du code de l'action sociale et des familles.- Déclaration et contrôle des établissements d'activités physiques et sportives, actes relatifs au contrôlede l'enseignement contre rémunération de ces activités, délivrance et retrait des cartes d'éducateurssport en vertu du code du sport et notamment ses livres Il et Il.- Arrêtés portant interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie des fonctionsd'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement par application de l'article L 212-13 ducode du sport.- Organisation d'épreuves, de jury et délivrance de diplômes pour les examens placés sous l'autorité duPréfet de département, et autorisations dérogatoires d'exercice en vertu du code du sport etnotamment son livre III.3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) :- Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative.4- Les distinctions honorifiques :- Instruction des dossiers de candidatures à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif relevant du contingent préfectoral en vertu du décret n° 69-1969 du 14 octobre 1969.- Organisation et secrétariat de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif prévue par l'arrêtépréfectoral n° 87-3698 du 15 décembre 1987.Article 4 : Sont exclus de la délégation de signature, dans les domaines énumérés à l'article 3 :1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;2. les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes ;3. les circulaires aux maires ;4. les correspondances adressées au préfet de région ;5. les correspondances adressées aux cabinets ministériels ;6. les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux.Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-LaureCARREE-SENE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de sonautorité. Cet arrêté de délégation devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. |Article 6 : L'arrêté n° 2025-1213 du 04 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent WISLER,secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Meuse,chargé de l'intérim de directeur académique des services de l'Education Nationale de la Meuse estabrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice académique des services del'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
ELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE LA M EUSE _ Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 1299 ay 26 JUIN 2025accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Marie-Laure CARREE-SENE,Directrice académique des servicesde l'Education Nationale de la Meuse,
Le Préfet de la Meuse,. Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matièrede prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment son article 13 ;Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié parl'arrêté du 29 juillet 2008 ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand Est ;Vu l'arrêté n°2021-318 du 17 février 2021 relatif aux personnels transférés de la direction départementalede la cohésion sociale de Meuse à la direction académique des services départementaux de l'éducationnationale de la Meuse ;Vu l'attestation des ministères de l'Education Jeunesse Sports Enseignement Supérieur Recherche du 20juin 2025 chargeant Mme Marie-Laure CARREE-SENE des fonctions de directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Meuse à compter du 23 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àMme Marie-Laure CARREE-SENE, directrice académique des services de l'éducation nationale de laMeuse :* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 140 "Enseignement scolaire publicdu premier degré",* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 230 "Vie de l'élève",* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme n° 214 "Soutien de la politique del'éducation nationale",* pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre 6 du budgetopérationnel de programme (BOP) du programme n° 139 "Enseignement privé du premier et dusecond degrés.+ Pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO) àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre Ill et VI dubudget opérationnel de programme (BOP) du programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Laure CARREE-SENE, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Meuse, pour opposer la prescriptionquadriennale aux créances de l'Etat intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pourrelever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale dans lesconditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 susvisé.Article 3 : Mme Marie-Laure CARREE-SENE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dansles conditions fixées au | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeur départementaldes finances publiques de la Meuse.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Article 4: Sont soumises à mon visa préalable toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont lemontant unitaire est supérieur à 15 000 euros.Article 5 : Sont réservés à ma signature :les dépenses d'investissement imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à 25 000euros, |les dépenses d'intervention imputées sur le titre 6 dont le montant est supérieur à 21 000 euros,à l'exception des bourses, des fonds sociaux et des forfaits d'externat,les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions de passeroutre à un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans lesconditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modificationd'affectation d'immeubles au service de l'Etat,les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,les frais de justice et de réparation civile.
Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet.Article 7 : L'arrêté n° 2025-1214 du 04 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent WISLER,secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Meuse,chargé de l'intérim de directeur académique des services de l'Education Nationale de la Meuse, enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et la directrice académique des services del'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.42T1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Adminiseant peut oe Saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

BE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
arrété n° 2025 À AD à 26 JUIN 2025portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,directeur départemental des territoires des Vosgesen matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnelsdans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministèrede l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommantM. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosgesles 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'avenant à la convention n° 2015-4871, signé respectivement par le préfet des Vosges et le préfet dela Meuse les 02 juin 2025 et 23 juin 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental desterritoires des Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, lesdécisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le départementde la Meuse.Article 2 : M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges, peut, pour cesautorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse, subdéléguer,sous sa responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégationsseront adressées au préfet de la Meuse, pour publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :-Soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;-soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75 800 Pariscedex 08 ;-soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY , 5 Place de la Carrière —CO 20038 - 54 036 NANCY cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.Article 4 : La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de lamention suivante : « Pour le Préfet de la Meuse et par délégation ».Article 5 : L'arrêté n° 2023-577 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Vosgessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse et des Vosges.
er DELARUE

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité | et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP943103663
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ; —Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse; —Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 24 juin 2025 par M. Anthony DEGARDIN en qualité de dirigeant,dont l'établissement principal est situé 11, rue de Morley 55500 DAMMARIE SUR SAULX etenregistrée sous le N° SAP943103663 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 26 juin 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Pratéetiofides Populations par intérim,g pirectionrater CG du Pôle 3°loi, d
ate AGUoDELOUBRIERESdes
DE LA NES?
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP943867192
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature à M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 25 juin 2025 par M. Yohann CHAMPION en qualité de dirigeant,dont l'établissement principal est situé 39, rue de Champagne 55000 BAR LE DUC etenregistrée sous le N° SAP943867192 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

. Petits travaux de jardinage (mode prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit aces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 26 juin 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités etde la Protentien des Populations par intérim,= NONà over che Chef U Pôle 3 z=ge ve gold? ech)ELOUBRIERES
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

PREFETDE LA MEUSE Bar-le-Duc, le 15 avril 2025
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DE FERMETURE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, etR1424-1 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2319 du 4 novembre 2015 relatif au règlement de mise en œuvreopérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1154 du 17 mai 2024 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques,
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 25 mars2025,
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du25 mars 2025,
Vu la délibération n° 2025 -1-6 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours de la Meuse en date du 31 mars 2025,
Sur l'avis de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse,
S.D.LS. 55 —9 rue de Hinot — 55000 BAR LE DUCTél : 03.29.77.57.55. — Mel : sdis55@sdis55.fr

ARRETE
Article 1°": Le Centre d'incendie et de secours de Montfaucon-sous-Romagne est fermé a compter du15 avril 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse. Il sera également publié sur le site d'internet du SDIS 55.
Délais et voies de recours :
« Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
> un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet de la Meuse40 Rue du Bourg, CS 30512, 55000 BAR LE DUC CEDEX
> un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
> un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 5 Place de la Carriére, CO20038, 54036 NANCY CEDEX.
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. »
S.D.LS. 55 — 9 rue de Hinot — 55000 BAR LE DUCTél : 03.29.77.57.55. — Mel : sdisSS@sdis55.fr

PREFET ;DE LA MEUSE Bar-le-Duc, le 15 avril 2025
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DE FERMETURE DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMAXEY-SUR-VAISE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, etR1424-1 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2316 du 4 novembre 2015 relatif au règlement de mise en œuvreopérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1154 du 17 mai 2024 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques,
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 25 mars2025,
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du25 mars 2025,
Vu la délibération n° 2025 -1-6 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours de la Meuse en date du 31 mars 2025,
Sur l'avis de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse,
S.D.LS. 55 — 9 rue de Hinot — 55000 BAR LE DUCTél : 03.29.77.57.55. — Mel : sdis55@sdis55.fr

ARRETE
Article 1%: Le Centre d'incendie et de secours de Maxey-sur-Vaise est fermé à compter du 25 avril2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse. II sera également publié sur le site d'internet du SDIS 55.
ler DELARUE
Délais et voies de recours :
« Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :
> un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet de la Meuse40 Rue du Bourg, CS 30512, 55000 BAR LE DUC CEDEX
> un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
> un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 5 Place de la Carriére, CO20038, 54036 NANCY CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. »
S.D.LS. 55 —9 rue de Hinot — 55000 BAR LE DUCTél : 03.29.77.57.55. — Mel : sdis55@sdis55.fr