VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-251
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 991715178 - RENAULT
Jack (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-23-00001 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 6
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission T3P - OCT 2025 (5 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
991715178 - RENAULT Jack
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991715178 - RENAULT Jack 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991715178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; |Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29 septembre 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurRENAULT Jack, responsable légal de la microentreprise RENAULT Jack, dont l'établissement principal estsitué 18 rue de Maillochon 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 991715178 pour les activitéssuivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de repas à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991715178 - RENAULT Jack 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 15 octobre 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsértion Solidarités Emploi,) 7/10
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de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991715178 - RENAULT Jack 5
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-23-00001
Arrêté du 23 octobre 2025 portant réquisition
de médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00001 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant réquisition de médecins 6
EnPREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 23 octobre 2025portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 20/10/2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes ;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00001 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant réquisition de médecins 7
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparaît, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°': Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 23 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet
urAude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00001 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant réquisition de médecins 8
IUSIUIAINIZHOIuOu23/f300:beSzoë/01/8200:0ZSZO0Z/0T/8Zjaoydoyyniguyvluonraff700:bcS7Z0Z/OT/8200:OCSz0Oc/01/8c94n9Ha1eg91N9H31eqWOU31dNON31S0qguouisinbasapuluouisinbasapingagSZ0Z2140320CZNpa}Q1ysguuoyisinbsisuisespawsap33517—exouuyOUUSIAE|9paJejuswouedopUOoNeHsjaqsulezINby-a]j9ANONajuesopajeuolBasou96yPAIULIIDLTELLEINNGIAV13Q13434d
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00001 - Arrêté du 23 octobre 2025 portant réquisition de médecins 9
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-16-00003
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission T3P - OCT 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission T3P - OCT 2025 10
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET dant ; LDE LA VAENNE Bureau des Elections et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 DCL-BER- 171en date du 16 octobre 2025portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports, notamment ses articles D. 3120-25 à D. 3120-33;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièl BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète dearrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL/BER-344 en date du 1° juin 2023 portant règlement intérieur dela Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024 DCL-BER- 390 en date du 16 mai 2024 portant renouvellement des membres dela commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièl BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la nouvelle désignation de l'union départementale des associations familiales de la Vienne endate du 30 septembre 2025 ;VU la nouvelle désignation de l'union des taxis indépendants de la Vienne en date du 14 octobre2025;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la composition des membres siégeant avec voixdélibérative ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission T3P - OCT 2025 11
ARTICLE 1 : CompositionLa commission locale des transports publics particuliers de personnes placée sous la présidence dupréfet ou son représentant est composée comme suit :| - MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE1er collège des représentants de l'Etat :- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant- Direction interdépartementale de la police nationaleTitulaire : M. Sébastien BERLANDSuppléant : M. Lionel TRIQUARD- Groupement de gendarmerie de la VienneTitulaire : M. Arnaud HEBERTSuppléant : M. Laurent TRONCI- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementTitulaire : M. Valéry PERRINSuppléant : M. James ROBINEAU-FAZILLEAU- Direction départementale de la protection des populationsTitulaire : Mme Caroline SUQUETSuppléante : Mme Léa PETITNICOLAS2ème collège des représentants des professionnels :- Union des Taxis indépendants de la Vienne ( UTIV86 ) :Titulaires : M. Laurent BOUFFARDMme Béatrice CHEVALIERSuppléants : M. Matias PILOTM. Guy TRANCHANT- Union des Taxis Ruraux de la Vienne ( UTR86) :Titulaire : M. Stéphane HELLECSuppléante : Mme Aude DAIRON- Syndicat Départemental des Artisans Taxis de la Vienne ( SDAT86) :Titulaire : M. David DUCLAUDSuppléante : Mme Laëtitia ARNOUX- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) :Titulaire : M. Sébastien BONNETSuppléant: -
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3ème collèae des représentants des collectivités territoriales :O Au titre des Autorités Oraanisatrices des transports :- Région Nouvelle-Aquitaine :Titulaire : Mme Reine-Marie WASZAKSuppléant : M. Yves TROUSSELLE- Communauté urbaine Grand Châtellerault :Titulaire : M. Hindeley MATTARDSuppléant : M. Gérard PEROCHON[ Au titre des Autorités chargées de la délivrance des autorisations destationnement :- Commune de Poitiers :- Titulaire : M. Amir MISRIH- Suppléante : Mme Julie REYNARD- Commune de Châtellerault :- Titulaire : M. Michel FRESNEAU- Suppléant : M. Gilles MAUDUIT- Communes rurales :- Titulaire : | M. Dominique DABADIE (Maire de Champigny-en-Rochereau)- Suppléante : Mme Annette SAVIN (Maire de Cissé)4ème collèae des représentants des associations :- UFC Que Choisir de la Vienne :- Titulaire: © M. Hugues FULCHIRON- Suppléant : M. Jean-Pierre COILLOT- Association Force Ouvriére de défense des consommateurs et des locataires de laVienne (AFOC86) :- Titulaire: M. Jacques MARCENNE- Suppléant : M. Jean-Yves GRANET- Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF86) :- Titulaire : M. Bernard PORCHET- Suppléant : M. Yves-Henri SAULNIER- Association des Usagers des Transports Impliqués et Locaux de la Vienne (UTIL86)- Titulaire : M. Bernard CHAIGNEAU :- Suppléant : M. Jean-Michel GAUTHERIE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission T3P - OCT 2025 13
- Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP Poitou-Charentes):- Titulaire: | Mme Fabienne COEFFARD- Suppléant : M. Alain RIBAGERII - MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE- Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Vienne (CMA86):- Titulaire : | Mme Séverine HULLO- Suppléante : Mme Cindy DELAITRE- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne (CPAM86)- Titulaire : Mme Anne NAUDIN- Suppléante : Mme Syivaine LE MOIGNELorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sontinvités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transportspublics particuliers de personnes ;- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avecdes véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.ARTICLE 2: Formation restreinteLa commission comprend deux formations restreintes, une par activité (taxi et VTC) dans lesquellessiègent en nombre égal les membres du collège de l'Etat, les membres du collège des collectivitésterritoriales et les membres du collège des professionnels.ARTICLE 3 : Section spécialiséeLa commission comprend deux sections spécialisées (taxi et VTC) en matière disciplinaire danslesquelles siègent en nombre égal les membres du collège de l'État et les membres du collège desprofessionnels.ARTICLE 4 : Mandat des membresLa durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter du 16 octobre2023.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettrefin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du code des relationsentre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.ARTICLE 5 : Compétences de la CLT3PCompétences relatives aux autorisations de stationnement (ADS) :Le président de la commission doit être informée des projets d'actes réglementaires modifiant lenombre d'ADS mentionnés à l'article R.3121-5 du code des transports.La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dontelle est informée par le président, notamment ceux mentionnés à l'article R.3121-5 du code destransports ou pris en application de l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission T3P - OCT 2025 14
Compétence en matière disciplinaire :La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publicsrelatifs aux sanctions énumérées à l'article L.3124-11 du code des transports prononcées parl'autorité administrative compétente.Les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procédures desanctions administratives prévues à l'article L.3124-11 du code des transports.Autres compétences :La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publicsrelatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique.La commission rend un avis :- sur la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, de la demande de T3P encomplémentarité, le cas échéant avec les transports publics collectifs ;- sur l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant compte l'impact des transportsexécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme locald'assurance maladie ;- sur les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions deconducteurs ;- sur la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens desarticles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.La commission rend un avis sur tout document de planification ayant un impact sur les transportsdans le ressort géographique de la commission. :ARTICLE 6 : L'arrêté n°2025-DCL-BER- 093 en date du 5 juin 2025 portant renouvellement desmembres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne estabrogé.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Murtëté BOIREAULe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours jundictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1erdécembre 2018, le requérant peut également déposer son recours jundictionnel sur l'application intemet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas àproduire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission T3P - OCT 2025 15