HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-397
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-12-13-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction
temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon (4
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74-2024-12-13-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la coupe du monde de biathlon du 19 au 22
décembre 2024 (4 pages) Page 8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00002
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431 portant interdiction
temporaire de survol à l'occasion de la coupe du
monde de biathlon
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l'occasion de la coupe du monde de biathlon 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Cabinetpate oo aFraternité Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieure
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 13 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-431Portant interdiction temporaire de survol à l'occasion de la coupe du monde de biathlon
Vu le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R6211-7 et R6211-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence Attentat »;Vu la demande du 08 novembre 2024 par laquelle le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Haute-Savoie sollicite la création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol;Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;Vu l'avis défavorable émis le 06 décembre 2024 par Mme la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile Centre-Est ;Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale,d'interdire le survol de l'espace aérien sur la commune du Grand-Bornand à l'occasion de la coupedu monde de Biathlon, compétition internationale susceptible par son retentissementinternational et sa médiatisation d'être la cible d'attaque et / ou d'opération de sabotage .Sur proposition de madame la directrice de cabinet,
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ARRETEARTICLE 1:Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interditetemporaire dans la région du Grand Bornand (Haute-Savoie) identifiée ZIT GRAND BORNAND« Route de la patinoire », dans la région d'information de vol de Lyon déléguée à Genève.
ARTICLE 2:A l'occasion de la coupe du monde de Biathlon, cette zone d'interdiction temporaire interdittoute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefssans équipage à bord autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au service de l'Etat(défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon lescaractéristiques suivantes :Localité Dates et créneaux Limites latérales Limites verticaleshorairesLe Grand Bornand Du jeudi 19 décembre Cercle de 1,2 Km de De la surface à 5002024 au dimanche 22 rayon centré sur le pieds (150 m) au-dessusdécembre 2024 de point de coordonnées |du sol07h00 à 21h00 chaque géographiques :jour. Long : 45.940807Lat : 6.432201 ou45°56'26.9'"'N —006°25'55.9"E(Route de la patinoire -74450 LE GRANDBORNAND)La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
ARTICLE 3:Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositionsprévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.ARTICLE 4:La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à laconnaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zoneinterdite temporaire définie aux articles premier et second.ARTICLE 5:- M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
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- M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée pour information à :- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112- 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie:- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
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Annexe 1
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Arrêté n° 2024-CAB-BSI-432 autorisant les
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la coupe du monde de
biathlon du 19 au 22 décembre 2024
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
coupe du monde de biathlon du 19 au 22 décembre 2024
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PREFET Direction des sécuritésah HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 6 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI- 432Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la coupe du monde debiathlon du 19 au 22 décembre 2024
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la demande en date du 8 novembre 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné àrendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de lacoupe du monde de biathlon dans la période comprise entre le 19 et le 22 décembre 2024 sur lacommune du Grand Bornand (74) ;VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour la Directiongénérale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'étude d'impacts sur les déploiementsurgents de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;VU l'arrêté n°2024-CAB-BSI-431 du 06 décembre 2024 portant interdiction temporaire de survol àl'occasion de la coupe du monde de biathlon ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins del'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces detroubles à l'ordre public, de sabotage et dégradations mais également du risque terroriste,susceptibles de peser sur la coupe du monde de biathlon, événement international à fortretentissement médiatique; que ces éléments répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Codede la sécurité intérieure ;
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
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CONSIDERANT que la commune du Grand-Bornand est une zone urbaine au-dessus de laquelle le volest interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT au surplus qu'une zone d'interdiction temporaire a été créée sur un périmètre pluslarge que celle existante sur la commune du Grand-Bornand afin de couvrir le périmètre du site desépreuves sportives et d'en assurer la sécurité ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire regroupant plusieurs milliers de spectateurs, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de la durée de la manifestation qui se déroulera sur plusieurs jours, en pleine nature mais égalementdans la zone urbanisée du Grand-Bornand, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendreinopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la zonecartographiée en annexe de la commune du Grand-Bornand à l'occasion de la coupe du monde debiathlon qui se déroulera sur le département de la Haute-Savoie, pour les besoins de l'ordre public etafin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs préalablement déclarés parl'organisateur de la coupe du monde de biathlon ;Article 3 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif figure dansl'annexe 1 de la présente autorisation ;Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement les 19, 20, 21 et 22décembre 2024 de 07h00 à 21h00 dans la zone ciblée en annexe 2.Article 5: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 1,2 kilomètres à partir du point défini par les coordonnéessuivantes (cf : carte en annexe 2):Long : 45.940807Lat : 6.432201Alt : 10m sol
xLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 6: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Délais et voies de recours : LConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la
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BROUILLAGES POTENTIELSAvisCapacités du dispositif suite 3 l'étude d'impacts et aux coordinations avec les utilisateursimpactés.
ha
" Fréquences A Secteur ' AffectatairesE Ca Lits pa 3 LT = 1 Précaut 5} A ;ie CN À à émertre (2) ose ap xy" ia) pera sul, impsctés (7)ee ; Activation duPIRE 51 dBm Radio- — localisation oe pmol434,79 MHe Salves de 30sec Amateur pan865 MHz 7PIRE 52 dBm Cirectis Fine È sens lines pa= 90" Mabile &adio- détection d'un570 MHz Salves de 20sec oifusion eiven PIRE 38 dEm Activation du= Durée d'émission: | iy GNSS —- Salve de Sraudlage osr GPS L1 'Diesen dun1605 MH Paris à20 GLONASS LI pop en"Fusil — dernier recours.Ne le PIRE 56 dBm WSMZAGHE | -civation duves MOO MHz Durée d'émissen : Directit impacz buouillans sur ARCEP- Salve de sroudiage æ potentiel sur a die DEF2454 MHz inférieure à 30 applications pass " {parietlement]secondes. soi WiFiPIRE 55 dam ISM 5,8 GHz :A ; Activation du$150 MHz Durée d'emission : Directi# impact brauillage om DEF+ Salve de troudlage 25,5° perentiel sur | icon d'un ARCEP5350 MHz inférieure a 30 apndications diana. (partieiement]secondes. soi WiFiPIRE SS dBm iSsM 5 GHzrh P : Activation duSTLE Mie Durée d'émission : rectif impact illage sur DEF- Salve de oraudlage — 7 potentiel sur . me shin don ARCEF5875 MHe inférieure à 30 apmications d (partiellement)secondes. so! WiFi
us PIRE 20 dim Activation du1565 MHz bn Su brouillagesi : ray s a : Directit ens uniquement surchange 50" détection d'un1605 Mhz inférieurs à 30 GLONASS LI dans eransecondes. dernier recours.PIRE 55 28m 1SM 2.4 GHz ;Fusil mouMH | Ourée d'émission : — impact ow ARCE?anti-<cone - Salve de croudiage " es potentiel sur brow sone d'u DEFtyae BAD 2483,5 MHz inférieure à 30 anpécations dete Le N°! (partiellementsecondes. sol WiFiPIRE 55 dim 1SM 5,8 GHz .PEINE Luca Activation du5725 Me Durée d'émission : Directit impact | broulllage sur DEF. Salve de broudlage 25 perentiel sur détection d' ARCEFSÉTS MHz inférieure à 20 7 applications ewes UN | ¢(partietlement]secondes. sol WiFi veus
2 Avis de Brouillage étatique -CPCE L-5331 version 3 du 10/11/2015
Ref -
1508 mu PIRE 34d9Bm Activation duSe oo. brouill| Durée d'émission: | Directit GNSS rs -Satees d'activations ace = A u détection d'un1605 MHz de l'ordre de 30 drone et en_æcondes. dernier recours.PIRE 46dBm ISM 2.4 GHz :Pistolet 2400 Mie Durée d'émission : Directit impact oe hone ARCEPanti-crone - Sales d'activations ar potentiel sur détecti sf d'un DEFtype WILSON | 24525 MHz de l'ordre de 30 accécations ons (partiellement]secondes. soi WiFiPIRE 433Bm isM 5,8 GHz .S725 Mee Durée d'émission : bectit impact — du DEFà Sulves d'activations | © = potentiel sur : sig esp oun ARCES5875 MHe de l'ordre de 30 apcications : tabs (partiellement)scordes. sol WiFi nome
: description du materiel.: fréquences programmées dans le matériel pour être érnises : fréquence de début et de fin decheque bande brouillée: puissance, gain d'antenne, durée des érussons de brouillage: directivité de l'antenne en degrés, secteur de portage limité ou érrission isotrope 360°(diagramme d'antenne): aCtrvités impactées par bes érnissions de Srouillage: mesures de précautions prises pour réduire impact: affectataires de fréquences impactés suite à l'étude d'impacts (information fournie par FANFR)TW RW Ne
AALHICAG I
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