PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2026-01
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2026-01-26-00021 - Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation
d'extension de capacité de 16 à 26 places
de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des
Noyers
à Aubervilliers (93300) (4 pages) Page 3
IDF-2026-01-26-00020 - Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation
d'extension de capacité de 85 places à 95 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour
la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187
boulevard Anatole France
à Saint-Denis (4 pages) Page 8
IDF-2025-12-30-00019 - Décision tarifaire n°2025 - 273 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation "Anais » (750065591) (2 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins - Pôle
Ville Hôpital
IDF-2026-01-28-00003 - Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type
régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux
ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre de soins (4 pages) Page 16
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-26-00021
Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation
d'extension de capacité de 16 à 26 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300)
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00021 - Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26
places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 - 006

portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300),

gérée par l'association ENVOLUDIA



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n°2012-244 en date du 7 juin 2012 portant autorisation de création d'un
établissement mixte FAM/MAS de 44 places à Neuilly -Plaisance géré par l'Association
GIMC (Groupement des Infirmes Moteurs Cérébraux) composé de 28 places de FAM et
de 16 places de MAS ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant à la création d'unités d'accueil de jour pour
jeunes adultes en situation de polyhandicap, publié le 11 juillet 2024 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;

VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à candidature
réunie le 16 mai 2025 et publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-
France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00021 - Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26
places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300)
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CONSIDÉRANT que le programme d'apprentissage de la nouvelle unité d'accueil de jour
inscrit le développement de la communication d es jeunes en situation de
polyhandicap comme un axe prioritaire du projet, que ce soit pour
l'expression, l'interaction sociale, le langage et les habiletés sociales ;

que ces apprentissages s'inscrivent dans la perspective du développement
de l'autonomie et de l'autodétermination des personnes concernées en vue
d'une amélioration de leur qualité de vie ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -Saint-Denis pour les
personnes concernées par le polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 750 000 € ;






ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places d'accueil de jour de la
MAS l'Orangerie sise 23 rue des Noyers à Aubervilliers ouvertes 365 jours par an et
destinées à accueillir des jeunes adultes âgés de 18 à 2 5 ans, en situation de
polyhandicap, est accordée à l'association ENVOLUDIA dont le siège social se situe
au 261 Rue de Paris à Montreuil (93100).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 63% de la capacité de la MAS l'Orangerie.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00021 - Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26
places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300)
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3


ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS l'Orangerie est dorénavant de 26 places destinées à des
adultes en situation de polyhandicap réparties comme suit :

• 4 places d'accueil de jour, ouvertes 210 jours par an ;
• 12 places d'hébergement complet internat ;
• 10 places d'unité d'accueil de jour, pour jeunes adultes en situation de
polyhandicap, âgés de 18 à 25 ans, 365 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 93 002 437 7

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)


Code discipline :

[917] – Accueil spécialisé pour Adultes
Handicapés


Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour

12 places
14 places
Code clientèle :

[500] - Polyhandicap 26 places


Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00021 - Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26
places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300)
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sig"


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ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie Martinon

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00021 - Arrêté n° 2026 - 006 portant autorisation d'extension de capacité de 16 à 26
places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Orangerie sise 23 rue des Noyers
à Aubervilliers (93300)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-26-00020
Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation
d'extension de capacité de 85 places à 95 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en
place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187
boulevard Anatole France
à Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00020 - Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à
95 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 - 010

portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à 95 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis (93200),

géré par l'association Vivre et Devenir – Villepinte - Saint-Michel


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015 -169 portant autorisation de création d'un SESSAD de 30 places pour
enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du
développement (TED) ;

VU l'arrêté n°2024 -31 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 70 places du
SESSAD Denisien ;

VU l'arrêté n° 2024-223 portant autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places
du site annexe du SESSAD Denisien ;

VU l'avis de l'appel à candidature visant à la création d'un nouveau dispositif d'autorégulation
au sein du collège Evariste Galois à Epinay -sur-Seine, pour des élèves présentant des
troubles du neurodéveloppement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00020 - Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à
95 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis
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VU la demande de l'association Vivre et Devenir visant à porter un DAR en Seine -Saint-
Denis ;



CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de déploiement de dispositifs innovants pour
favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de
handicap conformément à la Stratégie Nationale Autisme pour les troubles
du neurodéveloppement 2023-2027 (SN-TND) ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par le SESSAD Denisien de l'association Vivre et
Devenir répond à l'ensemble des exigences en matière de qualité, que
l'établissement est engagé dans une dynamique de transformation de son
offre d'accompagnement v isant le développement d'une plateforme
autisme ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié de développement de l'offre
médico-sociale sur le département de Seine -Saint-Denis de création de
places en milieu ordinaire destinées à accueillir des jeunes présentant des
Troubles du Spectre de l'Autisme et ainsi à favoriser l'inclusion scolaire ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 180 000 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD Denisien sis
187 boulevard Anatole France à Saint -Denis (93200) destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association Vivre et
Devenir – Villepinte - Saint-Michel dont le siège social se situe 2 Allée Joseph
Récamier à Paris (75015).

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00020 - Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à
95 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis
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3

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce service est dorénavant de 95 places destinées à des jeunes
présentant des troubles du neuro-développement réparties comme suit :
o 78 places de prestations en milieu ordinaire ;
o 7 places d'UEMA au sein de l'école maternelle des Petits Cailloux sise 1 bis
chemin des Petits Cailloux à Saint-Denis (93200) ;
o 10 places de DAR au sein du collège Evariste Galois sis 12 rue des Béatus à
Epinay-sur-Seine (93800).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6

Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :

844 – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques



Code fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire

95 places
Code clientèle :

437 – Troubles du spectre de l'autisme

95 places


Code mode de f ixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée forfait globalisé dans le
cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00020 - Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à
95 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis
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sig"


4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le 26 janvier 2026

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie Martinon

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France









Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00020 - Arrêté n° 2026 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 85 places à
95 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Denisien pour la mise en place d'un
Dispositif d'Auto Régulation (DAR) sis 187 boulevard Anatole France
à Saint-Denis
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-30-00019
Décision tarifaire n°2025 - 273 portant fixation
pour l'année 2026 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation "Anais » (750065591)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00019 - Décision tarifaire n°2025 - 273 portant fixation pour l'année 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation "Anais »
(750065591)
13
AV© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°2025 - 273 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
« FONDATION ANAIS » - (750065591)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

ESAT ANAIS DE PARIS 750830242
ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS 920024122
MAS ANAIS DE JOUY-LE-MOUTIER 950009829
EAM ANAIS DE JOUY-LE-MOUTIER 950010538
ESAT ANAIS DE PIERRELAYE 950014266
IME ANAIS D'OSNY 950783068
ESAT ANAIS DE SAINT-OUEN-L'AUMÔNE 950804203


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Fa milles fixant, pour l'année 202 5,
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de l'Autonomie
en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00019 - Décision tarifaire n°2025 - 273 portant fixation pour l'année 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation "Anais »
(750065591)
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DECIDE

ARTICLE 1 er A compter du 01/01/2026, au titre de l'année 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité
dénommée ANAIS - (FINESS 750065591) dont le siège est situé : Métropole 19 - 134/140 rue
d'Aubervilliers – 75019 PARIS, a été fixée à 15 255 304,60 €
Elle se répartit de la manière suivante :

FINESS ETABLISSEMENT Dotations (en €)
750830242 ESAT ANAIS DE PARIS 759 329,92 €
920024122 ESAT ANAIS DE
GENNEVILLIERS 1 241 041,74 €
950009829 MAS ANAIS DE JOUY-
LE-MOUTIER 5 523 367,39 €
950010538 EAM ANAIS DE JOUY-
LE-MOUTIER 781 544,11 €
950014266 ESAT ANAIS DE
PIERRELAYE 903 195,19 €
950783068 IME ANAIS D'OSNY 4 723 178,12 €
950804203 ESAT ANAIS DE SAINT-
OUEN-L'AUMÔNE 1 323 648, 13 €
TOTAL 15 255 304, 60 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées,
s'établit à 1 271 275,38 €


ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


ARTICLE 4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à la Fondation ANAIS - (FINESS 750065591) et aux
structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 30 décembre 2025
La Directrice de l'Autonomie

Signé


Stéphanie TALBOT
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-30-00019 - Décision tarifaire n°2025 - 273 portant fixation pour l'année 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation "Anais »
(750065591)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-28-00003
Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type
régional d'aide à l'installation des centres de
santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre
de soins
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-28-00003 - Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type régional d'aide à l'installation des
centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre de soins
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité ° TT
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS-2026/323
relatif au contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre de soins
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité́ sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L. 162-14-4 ;
VU l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les
centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'accord national des centres de santé, signé le 1er octobre 2025 ;
VU l'arrêté́ n°DOS-2025/4617 du Directeur général de l'Agence régionale de santé du 09/12/2025
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession des médecins.
Considérant que ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre de soins par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le centre de santé médical ou polyvalent, la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'implantation du centre de santé et la
Direction Départementale de l'ARS du lieu d'implantation du centre de santé.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le contrat-type régional figurant en annexe entre en vigueur à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-28-00003 - Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type régional d'aide à l'installation des
centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre de soins
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
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ANNEXE
Contrat-type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous dotées

- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre
les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté n°DOS-2026/323 du Directeur général de l'Agence régionale de santé relatif à
l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé médicaux
ou polyvalents (en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.1 et à l'annexe 10 bis
de l'accord national des centres de santé) ;
- Vu l'arrêté́ n°DOS-2025/4617 du directeur général de l'Agence régionale de santé du 9 décembre
2025 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par
des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession des médecins.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité
sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

Et, d'autre part, le centre de santé :

Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :


un contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.


Article 1. Champ du contrat d'installation

Article 1.1. Objet du contrat d'installation

Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les [zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins] par la mise
en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du centre de santé dans les zones
précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré par l'ouverture du centre
de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-28-00003 - Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type régional d'aide à l'installation des
centres de santé médicaux ou
polyvalents dans les zones sous-dotées en offre de soins
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Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation

Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et s'implantent
dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique] définie par l'Agence régionale de santé.

Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire installé dans les zones
précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent, au sens du FINESS,
du fait de l'intégration d'un ou plusieurs médecins généralistes salariés.

Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des centres de
santé médicaux ou polyvalents.


Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation

Article 2.1. Engagements du centre de santé

Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée
de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat.

Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire,
tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Article 2.2. Engagements de l'Assurance maladie et de l'Agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser au centre de santé tel que défini à l'article 19.1.2. du présent accord, une aide à l'installation.

Le montant de l'aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier ETP, puis
20 000 euros pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20 000 euros pour le troisième ETP
médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement de ces ETP pendant la durée
du contrat.
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.
dans l'hypothèse où les 3 ETP sont présents à la date du signature du contrat.

Pour les ETP médecins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de contrat, l'appréciation
du nombre d'ETP est effectuée tous les ans à date anniversaire du contrat. En fonction du nombre d'ETP
présent dans le centre, au moment de cette appréciation, le montant de l'aide pour les nouveaux ETP
recrutés (dans la limite de 3 ETP) est proratisé au regard du nombre d'années restantes dans le contrat.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat, le montant
de l'aide s'élève donc à 40 000€. Si celui-ci recrute l'année suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP
au total), il bénéficiera donc de 16 000€ supplémentaire : soit 20 000 euros pour l'ETP supplémentaire
proratisé à 4/5 (4 années restantes au contrat).

Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000€/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au-delà de la
date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 ème trimestre l'année suivant le
recrutement de l'ETP supplémentaire. L'ETP supplémentaire est ouvert à tous les nouveaux postes de
salariés professionnels de santé pour lesquels un zonage est applicable (exemple : sage-femme, infirmier,
masseur-kinésithérapeute, …) dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit
ETP.

Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à l'installation dans certaines
zones identifiées comme particulièrement fragiles
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-28-00003 - Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type régional d'aide à l'installation des
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L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les centres de
santé adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence régionale de santé
comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire prévue au présent article. Cette dérogation
bénéficie au maximum à 20% des installations éligibles dans la région au sens de l'article 1.2.

Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'installation

Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée
avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation demandée par le centre de santé.

Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'Agence
régionale de santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone), la
caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés
et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître
ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de
l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de
la résiliation notifiée par la caisse.

Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant
la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé.

Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal



La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom


L'Agence régionale de santé
Nom Prénom
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-28-00003 - Arrêté n° DOS-2026/323 relatif au contrat-type régional d'aide à l'installation des
centres de santé médicaux ou
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