PREFECTURE apDE POLICE ÎÈm' QlitéFraternité
Arrêténe 2021-01179instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du
mardi 7 décembre 2021 entre les équipes du « FC Bruges » et du « Paris-Saint-Germain » au
Parc des Princes
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL.211-5;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnesconcernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est punide six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, à l'occasion de la 6TM journée de la phase de groupe de la Ligue deschampions de l'UEFA, l'équipe du Paris-Saint-Germain recevra celle du FC Bruges au Parc desPrinces le mardi 7 décembre 2021 à 18h45 ;
Considérant que lors de la dernière rencontre entre les deux clubs le 6 novembre 2019 au Parcdes Princes, dans le cadre de la 4TM journée de phase de poules de la Ligue des Champions defootball masculin, des affrontements entre Ultras parisiens et brugeois se sont produits avant lematch; qu'ainsi, à 17h15, une centaine d'Ultras belges a investi un débit de boissons, point deralliement habituel du groupe Ultra du Block Parisiil (LPB), empéchant ainsi ces derniers de s'yrendre ; contraints de se réunir ailleurs, six responsables du LPB, non violents, mais arborant unetenue vestimentaire proche des Hooligans, se sont fait agresser par environ 25 Ultras brugeois auniveau d'une gare routière ; que, vers 19h40, environ 150 membres du collectif Ultras Paris(CUP) ont pris à partie un groupe de 70 supporters belges alors qu'ils s'apprêtaient à sortir d'unestation de métro ; qu'un échange de coups a eu lieu entre membres des deux groupes aveclancement de plusieurs fumigènes ; que, à 20h30, alors que les supporters belges pris à partie auxabords d'une station de métro traversaient sous escorte policière une esplanade, ils ont été denouveau attaqués par les mémes Ultras parisiens, ce qui a provoqué de nouvelles échauffourées ;
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Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du mardi 7décembre prochain au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues brugeois aux abords del'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants,avant et après le match ;
Considérant, en outre, que la présence en nombre des Ultras brugeois dans le stade estsusceptible de générer des incidents en tribune, notamment entre ces derniers et la sécurité dustade, voire avec le public parisien, et devrait conduire à un usage important d'enginspyrotechniques et détonants, faits constitutifs d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 du code du sport, avec un risqued'envahissement du terrain par ceux-ci, notamment en fin de match ;
Considérant que, pour ces raisons, un nombre maximum de 1400 supporters du FC Bruges,encadrés par les services de police à leur arrivée en bus et en car dans la région d'Ile-de-France,ont été autorisés à assister à la rencontre du mardi 7 décembre prochain au Parc des Princes ;
Considérant, par ailleurs, que le mardi 7 décembre 2021 de nombreux autres rassemblementset événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé ; que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du mardi 7 décembre 2021 entreles équipes du Paris-Saint-Germain et du FC Bruges au Parc des Princes, seule une interdictiond'accès à un périmètre autour de ce stade des personnes se prévalant de la qualité de supporter duFC Bruges ou se comportant comme tel, à l'exclusion des 1400 supporters munis de
contremarques et se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement
mis en place par les services de police, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et detransport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, applicables àl'intérieur du périmètre ;
Arrête :
Art. 1°". - Le mardi 7 décembre 2021, il est institué un périmètre délimité par les voiessuivantes, qui y sont incluses, au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée et comportant certaines mesures de police :
- rue du commandant Guilbaud,- rond-point de l'Europe,- rue Nungesser et Coli,- boulevard d'Auteuil,- place de la porte Molitor,- boulevard Murat,- place de la porte de Saint Cloud,- avenue de la porte de Saint Cloud.
Art. 2 - Le jour et dans le périmètre mentionnés à I'article 1%, sont interdits sur la voiepublique :
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1° La présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Bruges ou secomportant comme tel, à l'exclusion des 1400 supporters munis de contremarques et se déplaçantdans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par les services depolice ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dangerpour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur lavoie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Art. 3. - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le
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Arrété n°2021-011737 19 nov. 207
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.