PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-117
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-05-16-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives à Bayonne, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la
flamme olympique (4 pages) Page 3
64-2024-05-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives à Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et
Arette, le 20 mai 2024,
à l□occasion du relais de la flamme olympique (3
pages) Page 8
64-2024-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives à Bizanos, Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais
de la flamme olympique (4 pages) Page 12
64-2024-05-16-00008 - Arrêté portant interdiction de survol des communes
accueillant le relais de la flamme olympique par des aéronefs sans équipage
à bord
le 20 mai 2024 (2 pages) Page 17
64-2024-05-16-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une
arme
dans huit communes du département des Pyrénées-Atlantiques (3
pages) Page 20
64-2024-05-16-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et
l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques,
de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 17 mai
2024 (18h00) au 20 mai 2024 (22h00) (4 pages) Page 24
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-16-00003
Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives à Bayonne, le 20 mai 2024, à
l□occasion du relais de la flamme olympique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bayonne,
le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 3
Ex Direction des Sécurités
PRÉFET _ ...
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant interdiction de manifestations revendicatives
à Bayonne, le 20 mai 2024, à l'occasion du relais de la flamme olympique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que depuis le début du conflit au proche-orient des manifestations pro-palestiniennes
sont très régulièrement organisées à Bayonne ;
Considérant que ces manifestations à Bayonne ne font pas toutes l'objet d'une déclaration comme,
tout dernièrement, le rassemblement spontané de soutien au peuple palestinien organisé le 11 mai
2024 à 11h30 au carrefour des cinq cantons ;
Considérant que, dans ces conditions, même si aucune déclaration n'a été déposée à ce jour en sous-
préfecture de Bayonne, il est fort probable que les organisations et collectifs pro-palestiniens
souhaiteront profiter du passage du relais de la flamme olympique à Bayonne pour organiser une
manifestation et bénéficier de la visibilité offerte par I'événement ;
Considérant que, dans le contexte de tension exacerbée actuel entre les parties opposées sur ce sujet,
une telle manifestation à l'occasion d'un événement comme le passage du relais de la flamme
olympique, drainant une très forte affluence de spectateurs, est susceptible d'entrainer des réactions
d'hostilité violentes et des troubles à l'ordre public ;
Considérant, en outre, que la vitrine médiatique que représente le passage du relais de la flamme
olympique est de nature à susciter l'organisation d'autres manifestations spontanées, en particulier à
Bayonne, par différentes organisations et mouvances revendicatives très actives localement sur
diverses thématiques afin de venir perturber l''événement, comme ce fut le cas notamment lors de la
110è édition du Tour de France cycliste à I'été 2023 pour la sphère nationaliste basque ;
Considérant, ainsi, que le ministre de |'intérieur et des outre-mer a annoncé, le 12 mai 2024, que 23
actions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique avaient déjà été déjouées à
cette date ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que |'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.ovrenees-atlantiaues.aouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bayonne,
le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 4
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «
urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique
et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou
visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,
mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le
cadre notamment des fétes religieuses en ce week-end prolongé de Pentecôte ; que, dans ce contexte,
la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation
envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bayonne,
le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 5
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à |'ordre public sur le parcours de la
flamme olympique et ses abords ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de manifestations
revendicatives est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" : Les cortèges, défilés et rassemblement revendicatifs sont interdits le 20 mai 2024 de 06h00
à 15h00 à Bayonne, dans le périmètre traversé par le parcours du relais de la flamme olympique, tel que
défini sur la carte jointe en annexe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (consultable sur le
site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bayonne et au maire de Bayonne
pour affichage en mairie.
Fait à Pau, le 1 6 AI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et/par Yélégation
Le sous-fréfet, dingcteuAde cabine
Vincent-B ARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bayonne,
le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00003 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bayonne,
le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-16-00005
Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives à Biarritz, Anglet,
Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette, le
20 mai 2024,
à l□occasion du relais de la flamme olympique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Biarritz,
Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette, le 20 mai 2024,
à l□occasion du relais de la flamme olympique8
Ex Direction des Sécurités
PRÉFET _ .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de manifestations revendicatives
à Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette, le 20 mai 2024,
à l'occasion du relais de la flamme olympique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que depuis le début du conflit au proche-orient des manifestations pro-palestiniennes
sont très régulièrement organisées dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que ces manifestations ne font pas toutes l'objet d'une déclaration ;
Considérant que, dans ces conditions, même si aucune déclaration n'a été déposée à ce jour en
préfecture, il est fort probable que les organisations et collectifs pro-palestiniens souhaiteront profiter
du passage du relais de la flamme olympique pour organiser une manifestation et bénéficier de la
visibilité offerte par l'événement ;
Considérant que, dans le contexte de tension exacerbée actuel entre les parties opposées sur ce sujet,
une telle manifestation à l'occasion d'un événement comme le passage du relais de la flamme
olympique drainant une très forte affluence est susceptible d'entraîner des réactions d'hostilité
violentes et des troubles à l'ordre public ;
Considérant, en outre, que la vitrine médiatique que représente le passage de la flamme olympique est
de nature à susciter l'organisation d'autres manifestations spontanées par différentes organisations et
mouvances revendicatives très actives localement sur diverses thématiques afin de venir perturber
l'événement ;
Considérant, ainsi, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annoncé, le 12 mai 2024, que 23
actions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique avaient déjà été déjouées à
cette date ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Biarritz,
Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette, le 20 mai 2024,
à l□occasion du relais de la flamme olympique9
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manieres possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «
urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique
et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui le rendent susceptible d'étre plus directement visé par des actions terroristes ou
visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette, le 20 mai 2024,
à l□occasion du relais de la flamme olympique10
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,
mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le
cadre notamment des fêtes religieuses en ce week-end prolongé de Pentecôte ; que, dans ce contexte,
la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de toute
manifestation revendicative, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public sur le parcours de la
flamme olympique et ses abords ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de manifestations
revendicatives est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" : Les cortèges, défilés et rassemblement revendicatifs sont interdits le 20 mai 2024, de 08h00
à 18h00, sur le territoire des communes de Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et
Arette.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(consultable sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau, au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bayonne et aux maires de Biarritz, Anglet,
Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette pour affichage en mairie.
Fait à Pau, le 1 6 MAI 2924
Le Préfet,
Pour le rr==fet t pay délégationLe souè\/ éfet, Airecteur de cabinet
VmcçnL_B.ERNA—RD*—'l:Â
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hasparren, Orthez et Arette, le 20 mai 2024,
à l□occasion du relais de la flamme olympique11
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64-2024-05-16-00002
Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives à Bizanos, Gelos et Pau, le 20 mai
2024, à l□occasion du relais de la flamme
olympique
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Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 12
Ex Direction des Sécurités
PRÉFET _ ...
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de manifestations revendicatives
à Bizanos, Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l'occasion du relais de la flamme olympique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que depuis le début du conflit au proche-orient des manifestations pro-palestiniennes
sont très régulièrement organisées à Pau ;
Considérant que ces manifestations à Pau ne font pas toutes l'objet d'une déclaration ;
Considérant que, dans ces conditions, même si aucune déclaration n'a été déposée à ce jour en
préfecture, il est fort probable que les organisations et collectifs pro-palestiniens souhaiteront profiter
du passage du relais de la flamme olympique à Pau pour organiser une manifestation et bénéficier de la
visibilité offerte par l'événement ;
Considérant que, dans le contexte de tension exacerbée actuel entre les parties opposées sur ce sujet,
une telle manifestation à l'occasion d''un événement comme le passage du relais de la flamme
olympique drainant une très forte affluence est susceptible d'entrainer des réactions d'hostilité
violentes et des troubles à l'ordre public ;
Considérant, en outre, que la vitrine médiatique que représente le passage de la flamme olympique est
de nature à susciter l'organisation d'autres manifestations spontanées, en particulier à Pau, par
différentes organisations et mouvances revendicatives très actives localement sur diverses thématiques
afin de venir perturber I'événement ;
Considérant, ainsi, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annoncé, le 12 mai 2024, que 23
actions visant à perturber le parcours du relais de la flamme olympique avaient déjà été déjouées à
cette date ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bizanos,
Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 13
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique
à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «
urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique
et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et est exposé de ce fait aux mémes menaces ; que
notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou
visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives à Bizanos,
Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 14
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,
mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le
cadre notamment des fétes religieuses en ce week-end prolongé de Pentecôte ; que, dans ce contexte,
la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de toute
manifestation revendicative, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public sur le parcours de la
flamme olympique et ses abords ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de manifestations
°revendicatives est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" : Les cortèges, défilés et rassemblement revendicatifs sont interdits le 20 mai 2024 de 14h00
à 21h00 dans les communes de Bizanos, Gelos et Pau, dans le périmètre traversé par le parcours du
relais de la flamme olympique, tel que défini sur la carte jointe en annexe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture (consultable sur le site internet de la préfecture :
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Pau et au maire de Pau pour affichage en mairie.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
=y
Pour réfef et par délégation
Le sous-préfet, directeur Qe cabinet
\
— Vineent BERNARKD-LAFOUCRIERE
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Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 15
Saint-Josephs Marnières
®206 —; r-~ =p =m T=cx. =P I'l —S es »u . SA ==l'fll\¥ m BIZANOS200 4D234Louvie= 0802 la Plaine| M O T E \ NN
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Gelos et Pau, le 20 mai 2024, à l□occasion du relais de la flamme olympique 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-16-00008
Arrêté portant interdiction de survol des
communes accueillant le relais de la flamme
olympique par des aéronefs sans équipage à
bord
le 20 mai 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00008 - Arrêté portant interdiction de survol des communes accueillant le relais
de la flamme olympique par des aéronefs sans équipage à bord
le 20 mai 202417
Œx Direction des Sécurités
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de survol
des communes accueillant le relais de la flamme olympique
par des aéronefs sans équipage à bord
le 20 mai 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la décfinition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que le relais de la flamme olympique passera le 20 mai 2024 dans les communes de
Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette et Pau ;
Considérant que cet événement va générer une très forte affluence de spectateurs dans les communes
traversées ;
Considérant le contexte international issu notamment du conflit au proche-orient ayant conduit au
renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que le relais de la flamme olympique est susceptible d'être visé par des actions de nature
à créer des troubles graves à l'ordre public ; qu'il convient par conséquence d'interdire le survol des
communes accueillant le relais de la flamme olympique par les aéronefs sans équipage à bord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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de la flamme olympique par des aéronefs sans équipage à bord
le 20 mai 202418
Article 1°": Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit le 20 mai 2024 de 7h00 à 22h00
dans les communes suivantes : Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette
et Pau.
Article 2 : Toutefois, par dérogation,a l'article 1%, le survol des aéronefs sans équipage à bord dans les
communes visées à l'article 1° est autorisé pour les appareils utilisés par le comité d'organisation des
jeux olympiques (COJOP) et par les forces de sécurité intérieure, de secours et d'assistance.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrété s'exposent aux peines et sanctions
prévus par le code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau, Villa Noulibos 50 cours Liautey 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(consultable sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau, au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bayonne, à la direction de l'aviation civile sud-
ouest et aux maires Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette et Pau pour
affichage en mairie.
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de la flamme olympique par des aéronefs sans équipage à bord
le 20 mai 202419
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-16-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d□armes et
d□objets pouvant constituer une arme
dans huit communes du département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans huit communes du département des Pyrénées-Atlantiques20
Ex | Direction des Sécurités
PREFET | ...
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté
portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans huit communes du département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 31111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter
du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre
heures qui la précèdent et jusqu'a dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le 20 mai 2024, le parcours du relais de la flamme olympique passera par les
communes de Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette et Pau ;
Considérant qu'une forte affluence de spectateurs est attendue sur le territoire de ces huit communes
et qu'il convient de prendre toutes mesures administratives utiles pour prévenir les troubles à l'ordre
public et assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de
15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
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légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans huit communes du département des Pyrénées-Atlantiques21
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace
en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été
élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au
Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où
deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France
et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que sur I'ensemble du territoire national français, y compris dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, des atteintes à l'interdiction du transport et du port d'arme et des agressions par
armes et armes par destination sont très régulièrement relevées ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du week-end
prolongé de la Pentecôte ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour
assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions
prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les huit communes
directement concernées ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans huit communes du département des Pyrénées-Atlantiques22
Arréte
Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits : du 19 mai 2024 à 18h00 au 20 mai 2024 à 22h00, sur le territoire des
communes de Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette et Pau.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Pau, Villa Noulibos 50 cours Liautey 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 -Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
(consultable sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pau, au
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bayonne et aux maires des communes de
Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette et Pau pour affichage en mairie.
Fait à Pau, le 1 6 MAI 2624
Le Préfet,
Pour le t efRar délégation
Le sous-préfet) difecteur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme
dans huit communes du département des Pyrénées-Atlantiques23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-16-00007
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 17 mai
2024 (18h00) au 20 mai 2024 (22h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-16-00007 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de
carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 17 mai 2024 (18h00) au 20 mai 2024 (22h00)24
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques
la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement,
engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables,
du 17 mai 2024 (18h00) au 20 mai 2024 (22h00)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que le 20 mai 2024, le parcours du relais de la flamme olympique passera dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et notamment par les communes de Biarritz, Anglet, Saint-Jean-
de-Luz, Bayonne, Hasparren, Orthez, Arette et Pau ;
Considérant qu'une forte affluence de spectateurs est attendue sur le territoire de ces huit communes
et qu'il convient de prendre toutes mesures administratives utiles pour prévenir les troubles à |'ordre
public et assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ;
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Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de
carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 17 mai 2024 (18h00) au 20 mai 2024 (22h00)25
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Considérant que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des
menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par
des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département dans le cadre du week-end
prolongé de la Pentecôte ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour
assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions
prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les huit communes
directement concernées ; que, dans ces circonstances la réglementation temporaire dans le
département des Pyrénées-Atlantiques de la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables, est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de
carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 17 mai 2024 (18h00) au 20 mai 2024 (22h00)26
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Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs,
d'artifices de divertissement, de fumigenes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose
des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux
biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inconsidérée ;
Considérant les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits
inflammables, de produits explosifs. pétards et d'artifices de divertissement ;
Considérant les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisation
d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en
réunion ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps
que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits dangereux,
explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une mesure de
prévention adaptée ;
Considérant que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendre
les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Artifices de divertissement
Article 1* : La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards, de
fumigènes, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie,
sont interdits sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du vendredi 17 mai
2024 à 18h00 et jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 22h00.
L'utilisation de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et des
dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace
public, sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, du vendredi 17 mai 2024 à 18h00 et
jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 22h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards,
de fumigènes, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de
vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1°" du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,
dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à la
mise en œuvre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4: Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du vendredi 17 mai 2024 à 18h00
et jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 22h00 sont interdits : l'achat et la vente au détail dans tout récipient
transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou
jerrican, est interdit.
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Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les
produits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service,
notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent
de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur
activité professionnelle.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1 6 MAI 2024
Le Préfet,
Pour leyPréfet par délégation
Le sous-préfet, dir cteur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFO IERE
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