ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
mee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 © E 2 Hu
IN mn LL LD a am Ll Ll SR Pa Pe Me
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 19 janvier 2026
LADR DR D D DEEE DRD 2
ee En =z LA RER Y
ee M el
A Pee wR eee, ese MR
an = LA . = - « . — CE nm mm
mM Mn DURE AIME
v4na — — eee eee nn —
a nares ane " roe Na 1 «
re AM MA MMM n~
1 "4 LA DIMM OMIS Am . Tee es _ A
a nas « . " .
= =
Am mA mm mm ~
1 "4 LA DIMIPRO RAR: Am . Tee es Am À
a aas 1 ore reo. AR: rN uae .
re AM MA MMM A 4
a nas 1 " AR: oo 1 .
ee
AM MA MMM ma
a aas ' ' 1717 or 1 . «= =
AM MA MMM ma
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 19 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00080 19.01.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
la 19 ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 25 janvier 2026
3
Annexes de l'arrêté n°2026-00080 du 19 janvier 2026 7-8
PP
n°2026-00081 19.01.2026
Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1
au stade Jean Bouin le 25 janvier 2026
9
Annexes de l'arrêté n°2026-00081 du 19 janvier 2026 12-13
PP
n°2026-00082 19.01.2026
Arrêté relatif au préfet délégué à l'immigration
et aux services de la préfecture de police
placés sous sa direction pour l'exercice de
ses attributions
14
PP
n°2026-00083 19.01.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein
de la délégation à l'immigration
24
PP
n°2026-00084 19.01.2026
Arrêté portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière
31
*
Ex CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00080instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la19°" journée du championnat de France de football de Ligue1 au stade Jean Bouin ledimanche 25 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72, et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
1

de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptiblesde pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 ducode de la sécurité intérieure;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ; |
Considérant que se tiendra, le dimanche 25janvier 2026 à 17h15, un match de football pourle compte de la 19è" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin àParis 16°"°, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et d'Angers SportingClub de l'Ouest (Angers SCO) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supportersainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans lecontexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue1 entre le ParisFC et Angers SCO au stade Jean Bouin à Paris 16°" le dimanche 25 janvier 2026 répond àces objectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Le dimanche 25 janvier 2026 de 14h15 à 20h00 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1°' du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°";- rue Lecomte du Noûy à Paris 16";- avenue du Parc des Princes à Paris 16È"° à hauteur de la rue de l'Arioste;
2026-00080

- a l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16°";
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt(92);- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16°.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant Un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2ère catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule:
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le3
2026-00089

consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et a leurfouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1 ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de laParis et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux mairesde Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 1 9 JAN, 2026
Patrice FAURE
fet,Di le Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00089

2026-00080 du 19 JAN, 2026Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

we DIRECTION DEA vorore pusticET DE LA CIRCULATION
2026-00080

ieee Ÿ. CABINET DU PREFET
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00081autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 25janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 29 décembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la19°" journée du championnat de France de football de Ligue1 le dimanche 25 janvier 2026 austade Jean Bouin à Paris 16°";
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport;

Considérant que se tiendra, le dimanche 25 janvier 2026 à 17h15, un match de football pour lecompte de la 19°" journée du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouin à Paris16 *TM*, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et d'Angers Sporting Club del'Ouest (Angers SCO) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que 19 000 spectateurs ysont attendus; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et desrassemblements, ainsi que la régulation des flux de transport et de prévenir les troubles àl'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunircontre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'àl'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de footballsusvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
2026-00081 2

- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 25janvier 2026 de 14h15 à 21h00pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faita Paris, le 19 JAN. 2026
Patrice FAURE
Le Préfet,teur de Cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00081

Annexe de l'arrêté n° 9026-06051 du 19 JAN, 2626
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

DIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
2026-00081

PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° . 2026-00082relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sadirection pour l'exercice de ses attributions
Le préfet de police,
VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1;
VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et76;
VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en ceuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et legouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploiet au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-7;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture

de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes de la préfecture de police en datedu 10 décembre 2025 ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de lapréfecture de police en date du 18 décembre 2025;
ARRÊTE
Article 1°"
Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'autorité du préfet de police, est assisté d'un adjoint,chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en casd'absence ou d'empéchement.
La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres l* et Il duprésent arrêté, est placée sous son autorité.
Le préfet délégué à l'immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et estassocié à la définition des moyens qui lui sont alloués.
Il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ciinterviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.
Il préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigrationirrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.
TITRE |: MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION
Article 2
La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police enmatière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable de leur
examen;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française;
4 d éloignement et de rétention.
Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans leressort de la zone Île-de-France.
TITRE Il: ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION
Article 3
La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la celluled'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.
2026-09082

Chapitre 1: Le cabinet du préfet délégué à l'immigration
Article 4
Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparationdes dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,du secrétariat de direction, et des questions protocolaires. Elle est en outre chargée du suivides interventions, dossiers et courriers signalés;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assister le préfet délégué dans le pilotage de l'actiondes services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigrationirrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.
Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d'officier de sécurité et est responsable, pour ladélégation, du respect du réglement général de la protection des données.
Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale
Article 5
La cellule d'appui et de coordination zonale assiste le préfet délégué dans le pilotage de lacoordination zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la productiond'études et d'analyses. En tant que de besoin, elie est mise à disposition du chef du service del'administration des étrangers.
Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)
Article 6
Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfetde police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès àla nationalité française.
Article 7
Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement;- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)
Article 8
La sous-direction est composée du péle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de iarelation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.
Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.
2026-00082

Article 9
Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjourpour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.
I comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante;- la division de l'immigration familiale;
- la division de l'adrnission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situationsadministratives et de voyage;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés;- la cellule de la fraude et du contrôle qualité;
- la cellule d'appui.
Article 10
La division de l'immigration professionnelle et étudiante est chargée de l'application du droit au séjourdes ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'ilsne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étudiante est également chargée de l'application dudroit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pourAlgérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de sonchamp de compétence.
Article 11
La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissantsétrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membrede l'Union européenne ou en tant que membre de la famille d'un résident longue durée - UEdans un autre Etat membre de l'Union européenne;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certainniveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.
Elle est également chargée de l'application du droit au séjour:
- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champde compétence.
2026-00082 '

Article 12
La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de |'actualisation des situations administratives etde voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre El dulivre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande av titre de leurs liens personnels etfamiliaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre Il du livre quatrièmedu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) etdu 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à lacirculation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accordfranco-aigérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement d'une carte de résident ou d'uncertificat de résidence pour Algérien de 10 ans;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modification de l'état-civil ou de l'adresse figurantdans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.
Article 13
La division de la rédaction et des examens spécialisés est chargée de l'application du droit au séjoursur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de ladivision de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et del'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle:
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises pour avis par les autres divisionsdu pôle;
- expertise les demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ayant commis desinfractions graves ou représentant Une menace grave pour l'ordre public.
Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoirefrançais pour les demandes qui lui sont transmises.
Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.
Article 14
La cellule de la fraude et du contrôle qualité intervient en appui du chef du pôle de l'instruction desdemandes de titres de séjour et est chargée à ce titre:
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude, qu'elle soit externe ou interne, relative auxdemandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.
2026-00082 |

Article 15
La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'instruction des titres de séjour, le soutien nécessaire aufonctionnement du service.
Article 16
Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assurel'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accompagnement des usagers et la division de la réceptiondes usagers, et une cellule d'appui.
Un coordinateur fraude et politique qualité intervient en appui du chef de pôle de la relation et duservice à l'usager. A ce titre, en lien avec le référent fraude départemental, il pilote et coordonne lalutte contre les fraudes externes et internes au sein du pôle et assure l'élaboration et le suivi de lapolitique qualité.
Article 17
La division de l'accompagnement des usagers est chargée de la gestion des canaux de communicationmis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à lanationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique;
- dela gestion du courrier électronique;
- dela mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à lanationalité.
Article 18
La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Paris,s'agissant:
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- dela délivrance des titres de séjour.
Article 19
La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien nécessaireau fonctionnement du service.
Article 20
Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret{naturalisation et réintégration dans la nationalité française);
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française parsouscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France;
2026-00082 °

- de la préparation et de l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française àl'attention des nouveaux Français.
Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)
Article 21
Le département zonal de l'asile et de l'éloignement, placé sous l'autorité d'un chef de département,composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demanded'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi quedu traitement de la demande d'asile.
Article 22
Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de l'instruction des décisions etmesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier:
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise enœuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objetd'une mesure d'éloignement ou de transfert;
- dela mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable del'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétentionlorsque leur situation l'exige;
- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.754-3 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de f'article L. 8272-2 du codedu travail ;
- dela représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'articleL. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ll assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien enrétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.
Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure,en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembledes places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.
il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la zoneÎle-de-France.
I! participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de luttecontre l'immigration irrégulière sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourgetet de Paris-Orly.
Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues auchapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.
2026-00082 /

Article 23
Le bureau de l'accueit de la demande d'asile est chargé du séjour des demandeurs d'asile et desapatrides, et en particulier de :
l'enregistrement des demandes d'asile, la délivrance des attestations de demande d'asile et lerenouvellement de ces attestations dans l'attente de l'instruction des demandes par l'Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droitd'asile;
la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable del'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts etd'arrêtés d'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure "Dublin"conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin IIIrelatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examend'une demande d'asile;
la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire françaispour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.
Le bureau de l'accueil de la demande d'asile comprend le pôle interdépartemental Dublin, chargé del'instruction préparatoire des procédures « Dublin» mises en œuvre dans le cadre du RèglementDublin ttl du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre,il assure pour leur compte:
la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile;
le traitement des réponses de ces derniers;
la rédaction des arrêtés de transfert.
Section 3 : Le département des ressources, de la modernisationet du soutien juridique (DRMJ)
Article 24
Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'unchef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyensbudgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de ladélégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons avec lesdirections et services concernés de la préfecture de police. ll comprend quatre bureaux :le bureau des relations et des ressources humaines;
le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
le bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 25
Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statutsconfondus; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que desinscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;

de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires. annuelles ainsi que du suivi de la nouvellebonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.
Article 26
Le bureau des affaires financiéres, immobiliéres et logistiques est chargé :
de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation;
de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières; à ce titre, il suitles déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures;
de la logistique; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique et la gestion des badgeset du parc automobile;
de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètrede compétence du préfet de police, du régime de rétention applicable dans les conditions fixéesau chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile;
de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécuritéincendie.
Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de ladélégation.
Article27
Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, despériphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure lesoutien aux utilisateurs ;
de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures desservices.
Article 28
Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de défendre devant le tribunaladministratif compétent, y compris en référé :- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instructiondes demandes de titres de séjour ainsi que de la section des affaires générales, y compris enréféré;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile;- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la luttecontre l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ainsique les mesures d'assignation à résidence les accompagnant;- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés enrétention et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions demaintien en rétention prises en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile.
Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesuresd'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
NDooSJCN}[ee]
299
©

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'êtrelibéré avant que le juge ne statue (Art L.614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile).
Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour ces contentieux ainsi quedu suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs yafférents.
Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.
Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.
Il organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers en application du livre III du code desrelations entre le public et l'administration.
Article 29
L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services dela préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.
Article 30
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Article 31
Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacun en qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs desdépartements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Faità Paris, le 1 9 JAN. 2026 ice HA

EuPRÉFECTURE gpDE POLICE aLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00083accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n°2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
1

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfètedéléguée à l'immigration (groupe |) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blame infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chefdu service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à lapréfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoitdélégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladiedes personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE et de M. Guillaume ROBILLARD, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeurdu séjour et de l'accès à la nationalité;o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;
© M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du départementdes ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachéed'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
2026-00083

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupêle de l'instruction des demandes de titres de séjour;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité,
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division del'immigration professionnelle et étudiante;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division del'immigration familiale;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de larédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans fa limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachéed'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empéchementde Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sonadjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous sonautorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par:
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1* classe, adjointe à la cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
3
2026-00083

de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V dutitre IH du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de laRépublique française et le gouvernement de la République algérienne démocratique etpopulaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et deleurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de ia section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. RégisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisionde ta rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,ou en cas d'empéchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme NoélineETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la sectionrédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeursisolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commissiondes titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par MmeBrigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public;o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Article 1
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du péle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui luiest consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
2026-00983

Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relationet du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division dela réception des usagers;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachéeprincipale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de sectionde l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section del'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejetopposées aux demandes de naturalisation et de réintégration;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe desection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorablesd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas defraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée destage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du françaisnon probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible àcompter du 1° janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susviséou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une descondamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application del'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du codecivil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
2026-05083

d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1° janvier 2026) prévu parl'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé;
Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe desection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. WissemKHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de lapré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative declasse normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les servicesd'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de lanationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet;
Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétairesadministratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnairede l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, autitre de l'Utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition denationalité (NATALI), pour valider et signer tes décisions de classement sans suite au stade dela vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre desrecours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau dela lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé;
M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier2026 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. CharlesTHURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, CélineSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État,ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directementplacés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégationqui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;
2026-09983

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaélle LUPION, attachéed'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d'AmélieCHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Parisle 49 JAN, 2026
2026-00085 7

PREFECTURE apDE POLICE a Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2026-00084portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4;
VU le code dejustice administrative;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";
VU le décret n°2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signaturepréfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation àl'immigration ; |
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 13juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

ARRETE
Article 1°"
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation àl'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitterle territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, àl'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
Madame Chahinez BOUDJADIJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de lacellule d'appui et de coordination ;
Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfètedéléguée à l'immigration;
Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admissionexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage;
Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutienjuridique et du contentieux ;
Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la divisionde l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris le 1 9 JAN. 2026
2026-00084 '

ER D SE ee ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ , . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
33
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
34
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/