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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 97.2024 - édition du 17/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Fæal:!c * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- / $é
relatif au traitement de l'insalubrité du local situé au sous-
sol de l'immeuble sis 11 rue Rouget de Lisle à Nice
(06000), section cadastrale LS 229, numéro de lot 51.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre l" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du service communal d'hygiéne et de
santé de la ville de Nice (SCHS) du 14 décembre 2023 concernant le local situé au sous-sol de l'immeuble
sis 11 rue Rouget de Lisle à Nice (06000), section cadastrale LS 229, numéro de lot 51 ;
VU le courrier du 25 janvier 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à M. Théo BOYER, propriétaire dudit local, domicilié 827 route de Fayence à
Seillans (83440), l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
l'insalubrité du logement occupé par M. Alexandre GARREC, et lui demandant ses observations dans un
délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les observations transmises par M. Nicolas MONTALTO, gestionnaire du logement,
dans son courriel du 30 janvier 2024, n'apportent pas d'élément concret de nature à remettre en cause la
réalité et la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la
santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 14 décembre 2023 constatant que ce local constitue un
danger pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
- la localisation au sous-sol et le degré d'enfouissement de 59 % du local ;
- _ l'insuffisance d'éclairement naturel, nécessitant le recours à la lumière artificielle pour lire par
temps clair et en pleine journée ;
- l'exposition à des sources de pollution (gaz d'échappement) ;
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- les anomalies de l'installation intérieure d'électricité ;
- l'absence des ventilations réglementaires ;
- la présence d'humidité et de moisissures ;
- _ les odeurs d'eaux usées et le risque de refoulement des eaux usées ;
- l'état des parties communes du sous-sol : absence d'éclairage, présence potentielle de rongeurs,
présence d'humidité due à des dégâts des eaux, odeurs d'eaux usées et risque de refoulement
des eaux usées, vétusté de l'installation électrique et présence de câbles électriques volants ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques d'atteinte à la santé mentale, avec développement de troubles psychologiques,
notamment syndromes dépressifs ;
- inconfort, stress ;
- survenue de troubles de la vue, fatigue et maux de téte ;
- intoxications ;
- pathologies pulmonaires et respiratoires ;
- chocs électriques, incendies, brûlures, explosion ;
- _ pathologies infectieuses et parasitaires ;
- chutes et chocs.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à I'habitation ;
CONSIDERANT que M. Alexandre GARREC a quitté les lieux et que le local est actuellement inoccupé ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à I'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1°" :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au sous-sol de l'immeuble sis 11 rue Rouget de
Lisle à Nice (06000), section cadastrale LS 229, numéro de lot 51, M. Théo BOYER est tenu, à compter de
la notification du présent arrêté, de faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger et conformément aux
dispositions de l'article L511-11 du code de la construction et de I'habitat, le local susvisé est interdit
définitivement à l'habitation à titre gracieux ou onéreux, à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute
réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à I'nabitation de ce local), la mainlevée
du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de I'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des régles de l'art.
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Article 4:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant la date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Nice.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de Nice,
au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article
R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice
et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
FaitaNice, le 4 7 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargégfde missionpolitique de 'la gotitiques sociales
SFCM
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
Page 3 sur 3

EI.
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- 23
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé 231
avenue de la Porte des Alpes à Levens (06670), parcelle
cadastrale, 46 Feuille 000 AH 01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre l" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrété préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de I'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur du 07 décembre 2023
concernant le local situé 231 avenue de la Porte des Alpes à Levens (06670), parcelle cadastrale, 46 feuille
000 AH 01.
VU le courrier du 18 janvier 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à la SCI VAROTEL, représentée par Mmes Colette et Murielle MARTIN, propriétaire
dudit local, domiciliée 231 avenue de la Porte des Alpes à Levens (06670), l'informant des motifs ayant
conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par
M. Laurent GRECO et lui demandant ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU le courrier du 27 février 2024, adressé en réponse au courrier du 18 janvier 2024, par la gérante de la
SCI VAROTEL, madame Murielle MARTIN ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur du 07 décembre
2023 constatant que ce local constitue un danger pour la santé des personnes, notamment compte tenu des
désordres suivants :
- Un éclairement naturel insuffisant au centre de la pièce de vie ne permettant pas, par temps clair, l'exercice
des activités normales dans l'habitation ;
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- la porte d'entrée, seule source de lumière naturelle et dont l'opacité permet d'assurer lintimité du
logement, ne permet pas une vue horizontale vers l'extérieur ;
- les dispositifs de chauffage mis en place ne permettent pas d'assurer un chauffage suffisant des locaux ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque d'atteinte à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;
risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminose, de fatigue et maux de tête ;
risque de développement de maladies respiratoires, cardio-vasculaires, arthrites et assimilées,
dépression et hypothermie.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que la SCI VAROTEL, propriétaire du local, ne souhaite pas s'engager dans des travaux
couteux, complexes, qui pourraient impacter la structure et l'apparence du bâtiment et s'engage à ne plus
proposer ce local à des fins d'habitation ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 231 avenue de la Porte des Alpes à Levens
(06670), parcelle cadastrale 46, Feuille 000 AH 01, la SCI VAROTEL représentée par Mmes Colette et
Murielle MARTIN est tenue, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, de
réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Laurent GRECO.
Article 2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, le local susvisé est
interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de SIX MOIS à compter de la
notification du présent arrêté.
La SCI mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu''elle a proposée à l'occupant pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de I'habitation.
A défaut pour la SCI propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais de la SCI propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de I'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou
de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de I'occupant, la SCI mentionnée à l'article 1 est tenue d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la SCI
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La SCI mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
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Article 5 :
Sila SCI mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber cette
situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrété
d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'aprés constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La SCI propriétaire tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art. ;
Article 6 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Le non respect des dispositions protectrices de I'occupant prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation. '
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la SCI mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature de ses
représentantes ou tout autre moyen conférant la date certaine à la réception ainsi qu'à l'occupant. Il est
affiché à la mairie de Levens et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Levens, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale et le maire de Levens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nice,le $ Ÿ AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargée d
politique de la ville er-pel
SPCM - 4795
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH
Page 3 sur 3

Liberté * Ega[l!z * Frulernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-], a4
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-107 relatif à la
fin du danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes lié à la présence de sources de
plomb accessibles dans le logement du 1°" étage du
13 rue Marceau à Nice (06000), cadastré LS 213,
occupé par la famille GOMES-RUFINO.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-024 du 09 janvier 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes concernant le logement du rez de chaussée du 13 rue Marceau à Nice (06000) ;
VU l'erreur matérielle relative à la désignation de I'étage du logement concerné par l'arrêté du 09 janvier
2024 et, consécutivement, par l'arrêté d'abrogation N°2024-107;
VU le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 27 novembre 2023 constatant que suite à la
réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation
d'insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier 'erreur matérielle reportée sur les arrétés suscités ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral N°2024-024 du 09 janvier 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes liés à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement au
1¢r étage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000), occupé par la famille GOMES-RUFINO
est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Grand Delta Habitat, nouveau propriétaire du bien et aux
occupants du logement concerné. Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Les articles 3 à 5 de l'arrêté n°2024-107 du 29 janvier 2024 demeurent inchangés.
Faità Nice,le 17 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous Préfète chargée de mission
!î'—%% eläâ % Jehene BENSEDIRA

PREFET ; BUREAU DU CABINET
DES ALPES- Pôle représentation et
ÜÀRITIMES distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le Ÿ 5 AVR. 2024
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont les agents de police, :
Guillaume DAVOUST, Gardien de la paix et Michel DI BENEDETTO, Brigadier-chef
de classe supérieure, ont fait preuve le 25 décembre 2023 dans la commune de
Cannes, en parvenant à extraire deux personnes âgées de leur logement en proie
à un incendie d'appartement.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée aux agents de police, Guillaume DAVOUST, Gardien de la paix et Michel
DI BENEDETTO, Brigadier-chef de classe supérieure.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le Préfet dessA ':*e;\-_\,Ian('\' ries
Uh
Hugues MOUTOUH

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- (37 _
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nice
le mercredi 17 avril 2024 de 11h30 à 13h30
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 11 avril 2024, formulée par Ia
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assu-
rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent étre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT les mesures préventives d'atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, I'ampleur des trafics de stupéfiants, des actes d'intimations ou de
violences entre groupes rivaux, des violences urbaines pouvant être engendrées en
raison de l'action et des missions des forces de sécurité intérieure au sein du
quartier des Moulins à Nice ; que, compte tenu de la configuration imparfaite de
I'implantation de caméras de vidéoprotection permettant de Vvisualiser le
périmètre concerné et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce
même périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
le mercredi 17 avril 2024 de 11h30 à 13h30 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre inclus de la zone délimitée suivante : boulevard Paul Montel —
boulevard du Mercantour - traverse de la Digue des Français - route de Grenoble,
sur la commune de Nice ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparait pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes
Maritimes :
ARRÊTE
Article 1* —- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, est
autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1* est fixé à Un :

- caméra grand angle de 1/2 pouce et 48 MP, un téléobjectif avec un capteur 1/2
pouce zoom X56 et une caméra thermique avec capteur radiométrique de 640/512
pixels 30 Hz ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
boulevard Paul Montel —- boulevard du Mercantour - traverse de la Digue des
Français - route de Grenoble
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 17 avril 2024 de
11h30 à 13h30 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, Directeur indépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à NG, /©2rsrc1 2 AVR, 2024
Le sous-préfet, directeyqu'o cabinet
_ Benoit HUBER
—
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et I'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- | ' de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
VU
VU
VU
VU
VU
; VU
VU
VUARRETE N° 2024/03
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-
1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises délivré le
20 mars 2012 et renouvelé le 28 mai 2018 sous le numéro 2018/09 à la
SAS ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES ;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. David
VENTURELLI, agissant en qualité de président, pour le compte de la SAS
ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES, sise à Mougins (06250) -
540, avenue de la plaine, en date du 12 janvier 2024 ;
la déclaration de la SAS ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES
en date du 4 janvier 2024 ;
l'attestation sur l'honneur de M. David VENTURELLI en date du 4 janvier 2024 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et
pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés
détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT que la SAS ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES
dispose d'un établissement principal sis à Mougins (06250) - 540, avenue de la
plaine ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.oref.gouv.fr

-2-
CONSIDERANT que la SAS ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES
dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que
la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R123-168 du code de commerce, à son siège sis à Mougins (06250) - 540,
avenue de la plaine ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : la SAS ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES est agréée
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro 2024/03.
la SAS ACCUEIL ADMINISTRATION ENTREPRISES SERVICES est autorisée
à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis à
Mougins (06250) - 540, avenue de la plaine.
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article
R123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement
secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance
du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article
R123-166-4 du même code.
dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2
du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu
ou retiré.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement
de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
requérant et au Maire de Mougins, et dont la publication sera faite au
recueil des actes administratifs. '
Fait à Nice, le = g Mars 20%4
Pour le préfet,
e Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS

Recueil special 97.2024 17/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.486 Nice cadastre LS 229 lot 51..........................2
AP 2024.487 Levens cadastre 46 feuille 000 AH 01.................5
AP 2024.488 Nice cadastre LS 213.................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Cabinet....................................................................9
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................9
Medaille Bronze ACD agents de police 15.04.2024..................9
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
AP 2024.482 Nice Aut. cameras aeronefs le 17.04.2024.............10
DRIM BARP PRU..............................................................13
Reglementation........................................................13
AP 2024.03 SAS Accueil Administration Entreprises Svces..........13
Index Alphabétique
AP 2024.03 SAS Accueil Administration Entreprises Svces..........13
AP 2024.482 Nice Aut. cameras aeronefs le 17.04.2024.............10
AP 2024.486 Nice cadastre LS 229 lot 51..........................2
AP 2024.487 Levens cadastre 46 feuille 000 AH 01.................5
AP 2024.488 Nice cadastre LS 213.................................8
Medaille Bronze ACD agents de police 15.04.2024..................9
Cabinet....................................................................9
DRIM BARP PRU..............................................................13
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................10
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9