HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-250
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous (6
pages) Page 3
65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec (6 pages) Page 10
65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin (6 pages) Page 17
65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles (6 pages) Page 24
65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet (4 pages) Page 31
65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de
Luz-Saint-Sauveur (6 pages) Page 36
65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous (6
pages) Page 43
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (4 pages) Page 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station
service Carrefour Market
sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100
Lourdes
exploitée par la société PYRECOM (4 pages) Page 55
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI Le
Grenier_commune d'Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le
Grenier_commune d'Arrens-Marsous 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2025.08.04 . 00004portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Arrens-MarsousLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation déposée le 19 juillet 2023 complétée le 16 juin 2025 par la SCI LeGrenier représentée par Monsieur et Mme RODE afin d'aménager une grange foraine située surle territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Mouscarolle », parcelles cadastrées B n°335, 686 et 687, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2024 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable avec réserves.émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées B n° 335, 686 et 687, lieu-dit« Mouscarolle » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avisde l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint auprésent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (htto://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI LeGrenier, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le — & AQUT 2025
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PREF E REGION Direction régionaleOCCITANIE des affaires culturellesLibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 17/06/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09N/Réf : PW/PM — n°9729COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025Objet : ARRENS- MARSOUS - Grange foraine - M.et Mme RodeSituation : |La grange foraine de Madame et Monsieur Rode se situe sur la commune d'Arrens-Marsous aulieu-dit « Mouscarole ». L'accès existant se fait à l'Est par un sentier accessible depuis lechemin de randonnée.Section B, parcelles n° 335, 686, 687.
État des lieux :La grange est en partie effondrée.Plus de couverture.Les murs sont en pierres.Le pignon Ouest est entièrement effondré.Sur le pignon Est ne subsiste que le linteau et les jambages bois de la porte d'entrée.La façade Nord est en état de ruine, toute la toiture est effondrée ainsi que les quelques pierresde façadeLa façade Sud est entièrement effondrée, seul un tas de pierre subsiste.Projet :Cette grange en état de ruine nécessitera une restauration lourde.La couverture sera refaite avec le réemploi des ardoises naturelles épaisses du site, elles serontclouées à la charpente bois.Chaque façade de la grange sera restaurée à l'aide de pierres issues du site, hourdées aumortier de chaux grasse.Le pignon Ouest recevra une fenêtre bois dans les combles 150x180 avec volets intérieurs etpetits bois apparents non intégrés dans la lame d'air du double vitrage et une porte d'entrée enbois à planches jointives irrégulières restaurée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél, : 06 62 44 59 40www. culture.gouv.fr'Regions/Drac-Qccitanie 1/3
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Le pignon Est recevra une fenêtre en bois 100x120 avec volets bois intérieurs et petits boisapparents non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Création de demi-croupe enardoises naturelles épaisses clouées.Sur la façade Nord, création d'une fenêtre 80x80 en bois double vitrage avec petits boisapparents en lieu et place de la baie d'origine.Sur la façade Sud, une menuiserie en bois 40X40 double vitrage avec volet bois intérieur serainstallée en lieu et place de la baie d'origine.Les ouvertures existantes seront restaurées à l'identique avec des menuiseries en bois etl'encadrement traditionnel des baies sera restauré à l'aide de montants et traverses en bois brut.Le rez-de-chaussée sera composé d'un seul volume unique, stockage de matériel.Le sol du rez-de-chaussée est constitué d'ardoises sur chape.Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.L'étage sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'un cellier, et d'unechambre.Le sol de l'étage est un plancher bois.Un poêle à bois avec sortie en toiture noir mat sera installé à l'étage.Un système d'assainissement autonome (microstation d'épuration avec évacuation des eauxtraitées par infiltration dans le sol) sera créé pour les besoins des deux granges foraines.Des toilettes sèches seront installées sur la parcelle au moyen d'un cabanon en bois de petitedimension (2mx1.50mx2m) et couvert d'ardoises naturelles épaisses clouées comme la grange àproximité. |Un captage d'eau existant sera utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole.Le profil du terrain ne sera pas modifié et les extérieurs végétalisés resteront inchangés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. :05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
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Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.- La charpente sera réalisée suivant les techniques traditionnelles « chevrons formantfermes » afin de supporter le poids de la couverture.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identiques. llsseront hourdis au mortier de chaux traditionnel.- Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels,les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à la.chaux proscrit).- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battanis à l'extérieur).- Façade Nord, l'encadrement bois de la fenêtre devra s'inscrire dans le tableau existantde 80 cm de large donc la fenêtre ne peut faire 80x80 telle que dessinée sur l'étatprojeté.- Façade Sud, le percement hors tout devra faire 30x30 (côte maçonnerie).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé a l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les toilettes sèches seront installées à l'intérieur de la grange, la création d'un cabanonn'est pas autorisée.- En l'absence de précisions sur l'alimentation électrique, il est rappelé que tout dispositifde panneaux photovoltaïques doit être amovible et posé au sol, en aucun cas disposésur le bâtiment.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI de la
Placette_commune de Vignec
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Placette_commune de Vignec 10
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65~2025 0% -04 00005portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de VIGNEC
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par SCI De la Placette (Gérant M. ClémentMESTAGH), le 21 mars 2025 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune deVignec, lieu-dit "Saint-Germais", parcelles cadastrées section "A" n° 598 et 1733;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement etla collecte des déchets, le 02 avril 2025;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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Placette_commune de Vignec 11
ARRETEARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de Vignec, lieu-dit "Saint-Germais", parcelles cadastrées section "A" n° 598 et1733, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis del'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de |' architecture etdu patrimoine, joint au présent arrêté,ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dansces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (htip://wwwtelerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce délai.ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,le directeur départemental des Territoires, et le maire de Vignec sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI De laPlacette (Gérant M. Clément MESTAGH), pétitionnaire et pour information au directeur del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.Fait à Tarbes, le = 4 Afiy 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire gépérale —
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Placette_commune de Vignec 12
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM -— n°9727COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : VIGNEC -— Grange foraine — SCI de la Placette (M Mestagh Clément)Situation :La grange de Monsieur Clément se situe sur les hauteurs à l'Ouest du village de Vignec au lieu-dit « St Germais », la grange prend place au bord du chemin circulant dans le hameau desgranges de Lias.Section À, parcelles n° 1733 et 596.État des lieux :La couverture est en ardoises naturelles.Les murs sont en pierre et en bon état.Le pignon Est ne possède qu'une seule ouverture 0.74x0.54 au rez-de-chaussée.Le pignon Ouest est composé d'une porte d'entrée en bois et d'un « fenestrou » 0.31x0.20 aurez-de-chaussée et d'une ouverture 1.34x1.59 l'accès fenil à l'étage.La façade Nord ne possède qu'une petite ouverture 0.44x0.35.La façade Sud n'a aucune ouverture.Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.Plus de traces du plancher de l'étage, il ne reste que les poutres.
Projet :La couverture en ardoises sera déposée et remplacée par une couverture en ardoises naturellesirrégulières posées au clou sur volige. Les ardoises en bon état seront réutilisées.La charpente à chevrons sera reconstituée et solidifiée.La mise en place d'une isolation complémentaire est prévue entre chevrons, les voligesexistantes seront réemployées en sous face.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-OccitanieWs
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Les murs en pierres seront conservés.Un jointoiement à la chaux grasse est envisagé sur l'extérieur si nécessaire, à l'intérieur, unecorrection thermique à base de chaux/pouzzolane ou chanvre sera prévue.Sur le pignon Est, une ouverture sera créée à l'étage 0.60x0.80, elle sera réalisée en bois avecencadrements bois et volets intérieurs bois.Le pignon Ouest restera inchangé.Sur la façade Nord, une ouverture sera créée 0.60x0.80 avec menuiserie, encadrements bois etvolets intérieur boïs.La façade Sud restera inchangée.Les montants en bois extérieurs seront gardés et restaurés si nécessaire. Les fenêtres et voletsintérieurs créés seront en bois naturellement grisé.Les vitrages seront recoupés en 4 carreaux.Au niveau du sol du rez-de-chaussée, un nivellement et un plancher bois sur lambourdes sontprévus. |Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour, d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un we.La répartition intérieure se fera grâce à des cloisons reconstituées à partir de matériaux en boistrouvés sur site, ils seront complétés par des matériaux neufs selon leur stabilité.Un escalier bois est prévu pour l'accès à l'étage.Un plancher sera réalisé pour permettre la liaison plancher/charpente.L'étage comportera deux chambres et une mezzanine.
La grange ne pouvant être reliée au réseau, elle sera munie de panneaux photovoltaiquesamovibles. Ils seront placés au Sud, à un endroit invisible depuis le chemin.L'alimentation en eau pourrait se faire par le ruisseau longeant le chemin, selon l'accord qui. sera pris avec la Mairie. Une cuve à eau enterrée à l'Est pourrait être utilisée pour alimenter lesbesoins courants en eau non potable.L'assainissement est prévu dans le seul endroit possible dans le jardin à l'Ouest. Il seraconstitué d'un bac à graisse et de deux tranchées peu profondes avec regard de bouclage.Des toilettes sèches sont prévues avec une aire de compostage dont l'emplacement sera à valideravec le SPANC. |La grange est entourée de terrasses dont la terre est soutenue par des murets de pierre. Unmuret de soutènement est visible par endroit côté Sud et se révèle entièrement à l'Ouest.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. qouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou decuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le conduit de fumée sera en inox noir mat.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- Les menuiseries seront équipées de petits bois apparents non intégrés dans la lame _d'air du double vitrage.- La menuiserie du 1° étage du pignon Ouest recevra soit un garde-corps en bois avecbarreaudage vertical pour habiller ou dissimuler la rangée basse de carreaux,autrement la rangée basse pourra être équipée de lames jointives verticales.- l'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
préfet et pa délégatioPour :
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00008
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d'
Artalens-Souin
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commune d' Artalens-Souin 17
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES- |PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°£ 5_2 025 6¥~ 04 - C000 £portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'Artalens-SouinLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ; |Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alviset le 25 mars 2025 afin d'aménagerune grange foraine située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, lieu-dit « Arry»,parcelles cadastrées B n° 211, 212 et 213, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 20 mai 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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commune d' Artalens-Souin 18
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastrées B n° 211, 212 et 213, lieu-dit « Arry» ausage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeurde l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois a compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à MonsieurAlviset, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 0 4 AOÛT 2926
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commune d' Artalens-Souin 19
=.PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9722COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : ARTALENS-SOUIN — Grange foraine — Monsieur AlvisetSituation :La grange de Monsieur Alviset se situe sur la commune d'Artalens-Souin à l'écart du village, aulieu-dit « Arry ». Toutefois, les parcelles constituant l'unité foncière se situent pour une partiesur Artalens et pour une autre partie sur Beaucens.L'accès se fait à pied uniquement, depuis Artalens ou depuis Beaucens par un chemin vicinal, lavoie communale N°6 dite de Villelongue à Artalens-Souin.Section B, parcelles n° 211, 212, 213.État des lieux :La grange acquise il y a une dizaine d'années déjà, avait fait l'objet de travaux de renforcementstructurel et d'aménagement de la terrasse par les anciens propriétaires. L'actuel propriétaire aessentiellement réalisé des travaux d'aménagement intérieur.L'ancienne étable de 10.80 x 6.20 d'emprise est complètement enterrée au Sud-Est et dispose surcette face-là d'un contrefort en pierres de protection d'avalanche. La couverture a été prolongéesur 2m de profondeur jusqu'au contrefort, s'appuyant sur un pignon réalisé en ossature bois etbardage en tôles. Un rangement a été créé à l'étage ; il est accessible depuis l'extérieuruniquement par deux ouvértures intégrées dans la couverture sur les versants Sud-Ouest etNord-Est.La couverture est en iôles avec deux conduits en inox un pour les gaz brûlés, du chauffe-eau etun pour le poêle.Les maçonneries sont en pierre.Le pignon Sud-Est n'a aucune ouverture.Le pignon Nord-Ouest est composé d'une fenêtre en bois avec contrevents en bois au rez-de-chaussée et d'une fenêtre bois dans les combles avec bardage bois à pose verticale sur la partiehaute du pignon.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye ~ 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 143
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commune d' Artalens-Souin 20
La façade Nord-Est ne possède qu'une porte d'entrée en bois et de deux conduits de fumées entube inox sur le toit.La façade Sud-Ouest est composée d'une petite fenêtre en 1 bois et d'un panneau solaire sur letoit.À l'extérieur, la terrasse aménagée contre un mur de soutènement est en place depuis longtemps.À l'intérieur, un carrelage est existant au rez-de-chaussée et un plancher bois à l'étage.De la volige a été installée sur certaines parois intérieures et de l'OSB avec isolation en sous-face de toiture.Le rez-de-chaussée est composé d'une pièce principale avec coin cuisine, d'une salle dq' eau avectoilettes sèches et d'une chambre.À l'étage, deux couchages distincts avec deux petites fenêtres pour ventiler indirectement depuisle rangement.Projet :Peu de modifications de façades envisagées.La couverture en tôles sera déposée et refaite en ardoises naturelles. Le panneau solaire seraposé au sol. Les ouvertures d'accès au rangement seront remplacées par de la tôle noire.Sur le pignon Sud-est le bardage en tôles sera remplacé par des planches de 20 cm de large, àpose verticale et de teinte identique au bardage de l'autre pignon. |Sur le pignon Nord-ouest, une menuiserie en bois de teinte naturelle sera remplacée, l'ouverturehaute sera conservée mais avec un partitionnement conforme à un abri pyrénéen. Le bardage enplanches d'une vingtaine de centimètre de large sera conservé et teinte plus foncée.La façade Nord-est restera inchangée.Sur la façade Sud-Ouest le panneau solaire sera supprimé.Les menuiseries bois seront conservées et les dimensions ne seront pas modifiées.Les volets battants seront remplacés par des volets intérieurs repliables.Des barreaudages en acier brut seront placés dans les cadres des fenêtres.Les souches inox seront conservées.La grange est alimentée en eau depuis une source existante. L'eau captée est utilisée uniquementpour un usage domestique, celle nécessaire à la consommation est approvisionnée en bouteilles.La grange est alimentée en électricité par panneaux solaires repositionnés au sol au Nord-estsur le terrain.La grange dispose de toilettes sèches.Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera mis en place avec un bac |dégraisseur et une tranchée d'épandage.De nombreux arbres existent sur la propriété et ils seront conservés.Les clôtures réalisées sont en potelets bois avec grillage à moutons.Le cabanon en bois sera démoli.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture. gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
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commune d' Artalens-Souin 21
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet. Les rives seront enardoises à débordement (sans bardelis ni planches de rives).- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et- confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Les conduits de fumée seront en inox noir mat.- La partie bardage bois des pignons Nord-ouest et Sud-est sera réalisée en plancheslarges de chêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeurenviron 20 cm, non délignées, foncées au brou de noix.- Les menuiseries seront équipées de petits bois apparents non intégrés dans la lamed'air du double vitrage.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).-. L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à I' aide de montants et traversesen bois brut.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipéede passage à faune, elle sera supportée par des piquets refendus en acacia.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.- Concernant les aménagements extérieurs réalisés au droit de la façade Nord-Est de lagrange, l'avis favorable est assujetti à une remise en état des abords :- nivellement de terrain à l'aide de remblai permettant un affleurement avec le sol de laterrasse extérieure, afin de masquer l'épaisseur de la dalle en béton.- déconstruction de la banquette en maçonnerie réalisée contre le mur de soutenementainsi que des 4 poteaux en bois.- Seule la paroi verticale faisant office de mur de soutènement pourra être conservée,elle devra être arasée sur toute sa longueur et doublée par un contre-mur en pierresèche dans les dispositions constructives locales. .
Pour le pip fele chef de l'uniték
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00002
Arrête portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Calvo _commune de
Salles
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_commune de Salles 24
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65.205 -0Ÿ. C4 -0000 £.portant autorisation d'aménagement de 2 granges forainesCommune de SallesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Calvo le 28 février 2025 afin d'aménager2 granges foraines situées sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit « Laurences »,parcelles cadastrées C n° 82, 83, 84, 486 et 488, pour un usage d'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 17 mars 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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_commune de Salles 25
ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté des 2 granges foraines situées sur leterritoire de la commune de Salles, parcelles cadastrées C n° 82, 83, 84, 486 et 488, lieu-dit« Laurences » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis del'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présentarrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas aux 2 granges considérées, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Calvo, pétitionnaireet pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le ~ à ART 2075Pour le préfet et par delegaton :La secrétaire générale À unEmeline BARRTÈRE-
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PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgatitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 4Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9723COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : SALLES — Grange foraine — Monsieur CalvoSituation :
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Les deux granges de Monsieur Calvo se situent au lieu-dit « Laurences » sur la commune deSalles.Elles sont desservies par une voie communale (piste).Depuis cette piste, un accès carrossable grevé d'une servitude de passage, permet dedésenclaver la propriété.Un léger terrassement afin d'aplanir le terrain permettra le stationnement et le retournement desvéhicules pour la grange I.Pour la grange 2, les véhicules pourront stationner contre le pignon Ouest.Section C, parcelles n° 82, 83, 84, 486, 488.État des lieux :Grange I :La grange est dans son état d'origine.La couverture est en ardoises en mauvais état.Les murs extérieurs sont en pierres ef en mauvais éfat.Le pignon Nord-Ouest ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil et une partie du mur esteffondrée.Le pignon Sud Est n'a aucune ouverture, la partie haute du pignon est ouverte.La facade Nord-est ne comprend qu'une porte d'entrée à deux vantaux en bois.La façade Sud-ouest ne comprend qu'une petite ouverture.Le dallage du rez-de-chaussée est recouvert de bois, de pierres et de paille.Le plancher de l'étage est en bois, en mauvais état et recouvert de paille.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4
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Projet :Grange 1La volumétrie de la grange sera conservée ainsi que la plupart des ouvertures dans lesmaconneries.La charpente sera conservée mais la couverture en ardoises sera entiérement refaite, une souchede cheminée en inox noir mat sera mise en place sur le versant Sud-est.La sous face de toiture sera isolée avec de la laine de verre et habillée d'une sous face plâtre etbois.Les fermes resteront apparentes.Sur le pignon Nord-Ouest, le mur partiellement effondré sera reconstruit avec une grandeouverture à l'étage et une petite ouverture de type boulin pour la salle d'eau au rez-de-chaussée.Sur le pignon Sud-Est, une grande baie (1.80 x 2.10intérieur cadre) sera créée au rez-de-chaussée, partie basse pleine et haute vitrée avec petits bois et une paroi bois avec fenêtre sera'mise en place pour fermer le pignon à l'étage. |Sur la façade Nord-est, une ouverture (70 x 90 cm intérieur cadre) sera rajoutée à droite de laporte d'entrée.Sur la façade Sud-ouest une deuxième ouverture (60 x 80 cm intérieur cadre) identique à lapremière sera créée.Les matériaux utilisés seront essentiellement le bois, la pierre en maçonnerie (enduit à pierresvues) ou en sol (schistes). ooLes menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en bois massif de teintenaturelle. |Des volets intérieurs repl iables o ou extérieurs démontables serviront d'occultation et deprotection.Le dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un revêtement soit en schiste soit d'un parquet.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois ou cheminée et uncoin cuisine, une salle d'eau/we.Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois des combles sera refait, les solives reposeront sur les linçoirs fixés contre lespoutres. __-L'étage comportera une chambre et un palier/dortoir.État des lieux :Grange 2 :La grange est dans son état d' origine.La couverture a été refaite en tôles.Les murs en pierres sont en bon état.Le pignon Ouest ne possède aucune ouverture.Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée et d'une ouvertureaccès fenil à l'étage.La façade Sud comprend deux petites ouvertures identiques.La façade Nord n'a aucune ouverture.Le dallage du rez-de-chaussée est recouvert de paille.Le plancher de l'étage est en bois, recouvert de paille
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culiure.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/4
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_commune de Salles 28
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- Les couvertures des granges seront réalisées en ardoises traditionnelles à poseirrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, les faftages seront à lignolet.- Les charpentes traditionnelles existantes « chevrons formant fermes » seront_ préservées et confortées si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils serontréalisés au mortier de chaux. |- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries.- Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels,les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à lachaux proscrit).- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur). Les petits bois des menuiseries seront apparents, nonintégrés dans la lame d'air du double vitrage.- Le traitement de deux portes fenêtres à l'identique sur deux façades consécutives n'estpas envisageable sur une grange foraine, il est donc demandé de conserver la ported'entrée dans son état d'origine (grange 1, façade Nord-Est).- Sur la façade Nord-est (grange 1), la menuiserie sera réduite (60x80).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- La partie bardage bois du pignon Sud-Est de la grange 1 sera réalisée en plancheslarges de chêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeurenviron 20cm, non délignées.- Les dallages des deux granges seront réalisés sur des chapes en béton de chaux.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- La maille de clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipéede passages à faune, le grillage à moutons sera fixé à des piquets en bois d'acaciarefendus (pas de potelets bois de section circulaire),- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Pour la pete et pa ape élégation, |
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél, : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 4/4
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Projet :La volumétrie de la grange sera conservée ainsi que la plupart des ouvertures dans lesmaçonneries.La charpente sera conservée mais la couverture en ardoises sera entièrement refaite, une souchede cheminée en inox noir mat sera mise en place sur le versant Sud-est.La sous face de toiture sera isolée avec de la laine de verre et habillée d'une sous face plâtre etbois. |Les fermes resteront apparentes.Le pignon Ouest recevra une ouverture (90x120) à l'étage.Le pignon Est restera identique à l'existant.La façade Sud restera identique à l'existant.La façade Nord recevra une petite ouverture (60x35).Les matériaux utilisés seront essentiellement le bois, la pierre en maçonnerie (enduit à pierresvues) ou en sol (schistes).Les menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en bois massif de teintenaturelle.Des volets intérieurs repliables ou extérieurs démontables serviront d'occultation et deprotectionLe dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un revêtement soit en schiste soit d'un parquet.Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois ou cheminée et uncoin cuisine, une salle d'eau/we.Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.Le plancher bois des combles sera refait, les solives reposeront sur les linçoirs fixés contre lespoutres.L'étage comportera une chambre et un palier/dortoir.Les granges ne sont desservies par aucun réseau (eau, électricité, assainissement)Un forage réalisé par un sourcier a révélé la présence de deux sources.L'eau captée sera utilisée uniquement pour un usage domestique, celle nécessaire à laconsommation sera approvisionnée en bouteilles.L'électricité sera fournie par des panneaux photovoltaïques à installer sur l'unité foncière pouralimenter les deux granges.Une étude hydropédologique a été réalisée afin de définir le principe de traitement des eauxusées et l'aptitude du sol à un système d'épandage adapté au site.Des toilettes sèches seront installées et un assainissement autonome sera mis en place avec unbac à graisse par grange et un épandage commun aux deux granges.Les arbres plantés le long de la limite Sud seront conservés.Les clôtures s'il en faut seront réalisées en potelets bois avec grillage à moutons.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Retfye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/4
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_commune de Salles 30
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. et Mme
Ratier_commune d' Ilhet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme
Ratier_commune d' Ilhet 31
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement, construction, logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2025 64.000066portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune d'ILHET
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame RATIER Cyril et Stéphanie,le 04 avril 2025 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune di'ilhet, lieu-dit"Aréoulet", parcelles cadastrées section "A" n° 254 et 255;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 17 juin 2025 ; |Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,le 17 juin 2025 ;Yu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
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Ratier_commune d' Ilhet 32
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoirede la commune de d'llhet, lieu-dit "Aréoulet", parcelles cadastrées section "A" n° 254 et 255,à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architectedes Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine, joint au présent arrêté,ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dansces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics. |ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titrede l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux. |ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (hito://www.telerecours.fr), le recours gracieuxprorogeant ce délai.ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,le directeur départemental des Territoires, et le maire d'ilhet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur etMadame RATIER Cyril et Stéphanie, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le »--=A AQUT 2025Pour le préfet et par égationLa secrétaire dre
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Ratier_commune d' Ilhet 33
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgatitéPratersité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre .woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9728COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : ILHET — Grange foraine — Monsieur RatierSituation :
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
La grange de Monsieur Ratier se situe sur la commune de Ithet au lieu-dit « Aréoulet ».Elle est située à proximité de la route du Tous ; à 1.6 km de la Mairie de Ihet.L'accès se fait directement depuis la route via un chemin existant.La grange se situe à proximité d'anciennes granges rénovées, à usage d 'habitation.Section À, parcelles n° 254, 255.État des lieux :La couverture est en ardoise et en bon état.Les murs sont en pierres et en très bon état. |Le pignon Nord comporte une ouverture avec volets bois à l'étage.Le pignon Sud est composé d'une grande porte en bois à deux vantaux au rez-de-chaussée etd'une ouverture à l'étage équipée de volets extérieurs en bois. |La façade Quest n'a qu'une toute petite ouverture, un « fenestrou ».La façade Est n'a aucune ouverture. |Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue avec une partie recouverte d'une dalle.Le plancher de l'étage est en bois.Projet :Vérification et remise en état de la couverture en ardoises.Un poêle à bois sera installé avec un conduit en inox sortant en toiture sur le versant Ouest.Les murs extérieurs en pierres en excellent état seront conservés et jointés à la chaux sinécessaire.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES: 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie | 1/2
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La grange sera en partie isolée côté Nord et le reste des murs périphériques seront jointés à lachaux afin de conserver le style traditionnel à l'intérieur.Sur le pignon Nord, une porte d'entrée en bois sera créée au rez-de-chaussée.Le pignon Sud restera identique à l'existant.Sur la façade Ouest, deux ouvertures identiques (80x125) en bois équipées de volets bois serontcréées.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour/salon, d'un coin cuisine, d'une chambre, d'unesalle de bain, d'un WC et d'un garage.Un poêle à bois sera installé avec une sortie en toiture.Le sol de la grange sera décapé d'environ 25 cm pour retirer les anciens sols béton ef terrebattue afin de créer un sol en ciment de chaux.Un escalier bois 2 quarts tournant sera installé.Le plancher bois des combles sera refait et ajusté en hauteur pour permettre I' aménagement depièces sous la toiture.L'étage recevra deux chambres, une mezzanine et un vide sur le séjour/salon.La grange sera reliée au réseau public d'eau potable (situé en limite de parcelle)La grange sera alimentée en électricité grâce à un poteau électrique situé à l'angle de la grange.La grange sera équipée d'un système d'assainissement autonome composé d'une fosse septiqueet d'un plateau filtrant.Un accès sera créé, empierrement de la route du Tous jusqu'à la grange et pavés pierre jusqu'àl'entrée du salon.Un arbre à haute tige existant sera conservé.Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :
- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée etconfortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.- Le conduit de fumée sera en inox noir mat.- Les descentes et gouttières ne sont pas autorisées sur la grange foraine.- Les menuiseries seront équipées de petits bois apparents et non intégrés dans la lamed'air du double vitrage, des dessins de détail des menuiseries devront être fournis.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _
commune de Luz-Saint-Sauveur
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M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 36
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025 _0F-04- 00004portant autorisation d'aménagement d'une grange foraineCommune de Luz-Saint-SauveurLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ;Vu le code général des impôts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Ehl et Monsieur Duhem le 28 février2025 afin d'aménager une grange foraine située sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, lieu-dit « Cureilles », parcelles cadastrées A n° 861, 862, 863 et 866, pour un usaged'accueil saisonnier ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligationd'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 18 mars 2025; |Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté d'une grange foraine située sur le territoirede la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastrées A n° 861, 862, 863 et 866, lieu-dit« Cureilles » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis del'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présentarrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, aprèsaménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dansces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code del'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanismeau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement detravaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" (htip://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeantce délai.ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelés-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Ehl etMonsieur Duhem, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le — 4 AQUT 2095
Pour le préfet et par délégation,La sefrétaire générale
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PRÉFET |DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre. woznica@culture gouv.fr
N/Réf : PW/PM ~ n°9725COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Direction régionaledes affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : Luz-Saint-Sauveur — Grange foraine — Madame Ehl et Monsieur DuhemSituation :La grange est située en Pays Toy, sur les hauteurs de Luz, en vallée de l'Yse, sous le Turon deslongues à une altitude de 1350m.Elle est rattachée au lieu-dit de « Cureilles » et à la commune de Luz-Saint-Sauveur.Elle est construite sur un belvédère entre la route du Bergons et le chemin de randonnée PR(Astes > Bergons).L'accès à la grange se fait par la route des Astes puis par la voie pastorale. A la sortie du boisdes Astes, une piste herbeuse d'une centaine de mètres descend en contrebas et vire à gauchejusqu'à la grange. On peut également y accéder par le sentier de randonnée qui part du villagedes Astes au niveau de la petite centrale hydroélectrique et chemine à l'intérieur du bois, pourdéboucher en contrebas de la grange.Pour la grange 2, les véhicules pourront stationner contre le pignon Ouest.Section À, parcelles n° 886, 863, 862, 861.État des lieux :La grange est semi-enterrée comme beaucoup de grange de la région.La toiture est actuellement composée d'une charpente en très bon état et d'une couverture entôle ondulée dont une partie est rouillée en surface.Les murs extérieurs sont en pierre recouverts d'une couche de ciment et en bon état.Le pignon Ouest ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil. |Le pignon Est n'a qu'une petite ouverture.La façade Sud est composée d'une porte d'entrée en bois et de 4 ouvertures de part et d'autre dedifférentes dimensions.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.cuiture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie1/4
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La façade Nord possède 2 petites ouvertures (0.56x0.75).Le sol du rez-de-chaussée dans l'ancienne bergerie est un dallage de pierres recouvert de litière(40 à S0cm) et celui du coin du berger est un dallage béton.Le plancher de l'étage est en bois, en mauvais état sur une grande partie, il est recouvert depaille.
Projet :La couverture sera réalisée en ardoises naturelles au clou. Les ardoises seront irrégulières enforme et épaisseur. Ce changement de couverture exige de poser un solivage et de doubler leschevrons pour supporter le poids des ardoïses et assurer leur fixation. Les fermes de lacharpente sont suffisantes pour assurer la cohésion de l'ensemble.Un faitage en zinc sera ajouté ainsi que des chatières.L'isolation du toit sera réalisée de l'intérieur par de la fibre de bois.La cheminée sera restituée dans son état originel sans la dalle de ciment qui la recouvre ensortie de conduit.Les murs des façades extérieures seront débarrassés de la couche de ciment qui les recouvre surla quasi-totalité de la maçonnerie. Les pierres seront rejointoyées à la chaux selon un procédé etun aspect traditionnel sans saillie.À l'intérieur, au rez-de-chaussée, les murs seront débarrassés du ciment qui les recouvre dansun coin du berger et à différents endroits. Les murs seront laissés avec pierres apparentesrejointoyées à la chaux grasse. Seul le mur du fond du rez-de- chaussée sera blanchi à la chauxpour refléter la lumière de la façade Sud. À l'étage, les murs des pignons seront laissés enpierres apparentes simplement rejointoyées à la chaux grasse sans saillie.Le pignon Ouest restera inchangé.Sur le pignon Est, l'ouverture sera agrandie 1 10x80 avec cadres bois.Sur la façade Sud, les 4 ouvertures seront redimensionnées et harmonisées 100x90Sur la façade Nord, 2 ouvertures supplémentaires seront créées et les deux existantes serontagrandies (60x90).Toutes les fenêtres seront réalisées sur mesure dans l'esprit des granges foraines du Pays Toyavec un encadrement bois de 10 cm environ. La porte d'entrée et la porte fermière seront desportes fenêtres placées derrière les portes en bois d'origine conservées et restaurées.Des volets intérieurs ou panneaux mobiles viendront occulter les fenêtres. Les volets récents ducoin du berger seront retirés pour être remplacés par des volets intérieurs ou panneaux mobiles.Au rez-de-chaussée, dans l'ancienne bergerie, le sol sera débarrassé de l'épaisseur conséquentede litière pour retrouver l'ancien dallage de pierres (en opus incertum). Le coin du berger seraquant à lui débarrassé de la dalle de béton qui recouvre le sol pour retrouver le dallage initial.Au sol un plancher en chaux sera réalisé sur un lit de graviers sur la moitié de la surfaceenviron. Il sera ensuite recouvert par un parquet en bois sur lambourdes pour permettre au solde respirer. Sur le reste de la surface, dans l'entrée et la partie berger, les pierres de l'ancienpavage seront reposées dans le même esprit d'opus incertum.La hauteur sous les poutres principales étant insuffisante (1.70, 1.80m, il sera nécessaire deprocéder à un décaissement de 50à 60cm.)Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale, une salle d'eau et un wc.Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.À l'étage dans l'ancien fenil, un nouveau plancher viendra remplacer l'ancien qui était réaliséavec des planches de réemploi et des branches. Au-dessus du plancher sera apposé un parquetsoit de réemploi des planches des anciens box soit en bois local. Le plancher ne couvrira pas latotalité de la surface pour laisser libre un espace de type mezzanine. |
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Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLEsous couvert des réserves suivantes :- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulièreau clou de cuivre sur voligeage bois, le faftage sera à lignolet. Les chatières serontréalisées par le couvreur suivant les procédés traditionnels (pas d'intégration de_ chatières en zinc).- La charpente existante sera préservée et confortés si nécessaire afin de supporter lacouverture en ardoises.- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouverturesde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit desoccultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils,...). Les petits boisseront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les chassis degrandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que lesmurs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils serontréalisés au mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit).- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maconneries.- Sur le pignon Est, la fenêtre sera équipée d'un montant vertical pour scinder en 2 lamenuiserie et d'un soubassement plein en bois à lames jointives verticales.- Sur la façade Sud, les 3 petites ouvertures de part et d'autre de la porte serontconservées identiques à l'existant (pas de modifications de dimensions). Celle enbandeau située à l'Ouest sera partitionnée en intégrant un meneau central en bois d'aumoins 15 cm afin d'intégrer deux châssis vitrés de part et d'autre.- Sur la façade Nord, les deux châssis existants ne seront pas agrandis, pourront êtreajoutées uniquement deux petites ouvertures de dimensions maximales 40cm x 40cm.- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas devolets battants à l'extérieur).- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse enbois brut, les baies créées seront équipées du même dispositif.- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support seraégalement démontable.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et lechemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffve — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44.59 40www. culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 4/4
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L étage comportera un dortoir. ;L'alimentation en eau de la grange est assurée par la source de « la Fontaine des QuatresHêtres » captée et acheminée jusqu'au « leyté » extérieur. À ce jour, il existe également unetuyauterie partant des environs du « leyté » courant le long du mur extérieur de la façade Sudqui alimente un robinet et un évier dans le coin du berger ainsi qu'un autre évier situé àl'intérieur de la grange. Cette installation n'est plus fonctionnelle. La plomberie sera revue pourl'eau captée et pour évacuer les eaux usées afin d'assurer un bon fonctionnement et un entretienaisé.Un dispositif de filtre au charbon actif et de filtre céramique sera connecté à la cuved'accumulation installée côté coin du berger. L'eau sera filtrée une deuxième fois dans undispositif mobile avant consommation. L'eau arrivera dans la partie cuisine par une pompeélectrique.Le système électrique prévu est léger. La source d'énergie électrique sera uniquement solaire.Un ou deux panneaux solaires démontables seront installés sur le terrain, au sol et en dehors dela zone de pâturage. Ils seront discrets et retirés en dehors des moments d'occupation de lagrange.Le chauffage sera réalisé par un poêle à bois additionnel à la cheminée existante.L'assainissement prévu sera conforme à l'analyse hydropédologique et sera composé d'un bac àgraisse relié à des tranchées d'épuration.Des toilettes sèches seront installées.Les aménagements de terrain prévus sont relativement légers. Ils consistent essentiellement àajouter un peu de terre pour renforcer le dos du « leyté » adossé au terrain ; à révéler les muretsenvahis par la végétation, à rectifier la pente côté façade Nord pour laisser arriver plus delumière, à creuser un drain parallèle au mur amont pour évacuer les eaux de pluie quiruissellent du terrain et du toit, à creuser quelques marches pour accéder depuis la terrasse à laporte du fenil ; à réaliser des tranchées pour l'eau, l'électricité et l'assainissement en contrebas.
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M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 42
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00003
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune
d'Arrens-Marsous
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_commune d'Arrens-Marsous 43
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES- |PYRENEES Service aménagement construction logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6'S.2025-0ÿ-04 -00003portant refus de régularisation d'une grange foraineCommune d'Arrens-MarsousLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loin° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de lamontagne ; ;Vu le code général des impôts ; :Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Cuillé le 18 février 2025 afinde régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous,lieu-dit « Les Artigaous », parcelles cadastrées 302B n° 820, 821 et 822 pour un usage d'accueilsaisonnier ; |Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, le 18 mars 2025 ;Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation .d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et lacollecte des déchets, le 18 avril 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs suivants : leschâssis de toit ne sont pas autorisés ou remplacés par des outeaux, les contrevents en boisseront déposés et remplacés par des volets amovibles intérieurs, l'abri en bois sera supprimé,une étude sera menée en vue de s'affranchir des gouttières et descentes d'eaux pluviales, lepignon nord n'est pas conforme et sera repris, le 20 mars 2025 ;Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et dessites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 mars 2025 ;
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_commune d'Arrens-Marsous 44
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;ARRETEARTICLE 1 - La régularisation selon le projet présenté de la grange foraine située sur leterritoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Les Artigaous », parcelles cadastrées 302Bn° 820, 821 et 822, à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis défavorable de l'ABF,directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêtéet de l'avis défavorable de la CDNPS.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourles intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecourscitoyens" (htip://wwu.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, ledirecteur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur etMadame Cuillé, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le + 4 AT 2025
Pour le préfet et par délégationLa sege@iaie Gén |
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PREFET SiON | Direction régionaleOCCITANIE | des affaires culturellesLibertéEgalitéFraternité
Tarbes, le 17/06/2025Affaire suivie par : Pierre WOZNICAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-PyrénéesTél. : 05 62 44 59 41Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.frMonsieur le Préfet des Hautes-PyrénéesPréfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9724COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : ARRENS-MARSOUS -— Grange foraine — Madame et Monsieur CuilléSituation :La grange de Madame et Monsieur Cuillé se situe sur la commune d'Arrens-Marsous au lieu-dit« Artigaus ». La grange est située au Nord-Ouest du village.L'accès se fait à partir de la RD 918 (col du Soulor) sur environ 2 kms (quartier Rivatou) puissur la gauche en empruntant un chemin communal dit de Battoue sur ] km puis une piste sur ladroite menant à la grange.Section B, parcelles n° 820, 821, 822.État des lieux :Demande de régularisationLa surface au sol de la grange est d'environ 62m°La couverture en ardoises naturelles est en état, deux châssis de toit et une sortie de cheminéeont été installés sur le versant Est. .L'isolation du toit a été faite avec un matériau de type laine de verre et recouvert d'un habillagede volige.Les murs sont en pierres et en très bon état.Le pignon Nord-est possède une seule ouverture avec volets en bois, l'accès fenil ; la partiehaute du pignon est recouverte d'un bardage bois à pose horizontale.Le pignon Sud, n'a aucune ouverture, seul un abri à bois couvert en tôles et un abri à outils dejardin en bois démontable ont été construits.La façade Est ne possède aucune ouverture à part les deux châssis de toit.La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée équipée de volets battants en bois et d'unefenêtre en bois équipée de volets battants en bois.Les pierres des murs ont été jointées à l'intérieur, en partie pour laisser les pierres apparentes.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www. culture gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
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_commune d'Arrens-Marsous 46
Les volets et les menuiseries des fenétres ainsi que les cloisons sont également en bois.Concernant les cloisons de séparation (pour la partie des sanitaires), le choix du matériau s'estporté sur du bois traité résistant à l'humidité. Les huisseries sont en bois, le PVC, et le métal ontété exclus car ils ne se prêtent pas au projet d'ensemble. ;Le sol du rez-de-chaussée est recouvert d'une chape béton carrelée. Dans cette chape setrouvent les différents raccordements au réseau, d'eau communale, évacuation versl'assainissement ainsi qu'un emplacement d'un réseau électrique à venir, qui sortent sous lafaçade Ouest de la grange.Le rez-de-chaussée est composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, d'un coin cuisine etd'une salle d'eau avec WC.Un escalier balancé en bois sans contremarche permet d'accéder à l'étage.À l'étage un plancher bois a été posé, il existe aussi un accès à l'étage, directement parl'extérieur avec le passage via le fenil.L'ensemble du couchage est réalisé sous forme de dortoir.Dans un premier temps, la grange ne bénéficiait d'aucun raccordement en eau. Pour l'eaupotable et alimentaire, elle était récupérée à l'aide de jerrican à la fontaine communale duvillage.En 2016, le propriétaire a souhaité se raccorder au réseau communal géré par la Suez, lestravaux ont été effectués en 2017.En juillet 2012, une solution d'assainissement non collectif de type Plastepur a été installée. Unefosse toutes eaux de 3000 litres à filtration par cassettes et un filtre à sable vertical de 25m° ontété installés. Cette installation a été validée par les services du SPANC en 201).La grange à ce jour n'est pas raccordée au réseau électrique mais le branchement est à l'étude.La parcelle N° 822 comprends 6548 m° de prairies en pente, elle est composée de pâturage et dequelques bosquets d'arbres et d'arbustes. Un petit jardin potager a été réalisé pour uneproduction familiale de quelques légumes, à proximité de la grangé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-PyrénéesCité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBESTél. : 05 62 44 59 40www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3
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_commune d'Arrens-Marsous 47
Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre unAVIS DÉFAVORABLE pour les raisons suivantes :- Les châssis de toit ne sont pas autorisés, ils seront supprimés ou remplacés par despetits outeaux réalisés dans les dispositions constructives traditionnelles.- Les contrevents en bois seront déposés, | occultation de la grange sera réalisée par unsystème de volets amovibles ou de volets intérieurs.- L'abri à bois sur le pignon Sud sera supprimé.- Une étude sera menée en vue de s'affranchir des gouttières et descentes d'eauxpluviales.- Le Pignon Nord tel que réalisé n'est pas conforme et devra être repris :- Soit la partie haute sera remontée en pierres dans la continuité de l'ensemble dupignon avec intégration d'un linteau et de cadres en bois autour de la menuiserie,suivant les dispositions constructives traditionnelles.- Soit les clins de bois en partie haute du pignon et autour de la maçonnerie serontremplacés par un bardage bois à pose verticale, en planches larges de chêne ou dechâtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, nondélignées.
ehitecture
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé
_commune d'Arrens-Marsous 48
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_commune d'Arrens-Marsous 49
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00005
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
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EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet Arrêté n°Bureau de la sécurité intérieure autorisant des mesures depalpations de sécurité pour leservice interne de sécurité de laSNCF en raison de circonstancesparticulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécuritépubliqueLe Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régieautonome des transports parisiens ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande formulée par courriel du 23 juillet 2025 par les services de la direction de zonesûreté méditerranée et notamment l'unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
prefecture@hautes-pvrenees.aouy fr
65-2025-08-01-00005
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Considérant la prégnance de là menace terroriste sur le territoire national et notamment lorsd'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l'Assomption sur la commune deLourdes;Considérant que le sanctuaire de Notre-Dame de Lourdes accueille chaque année plusieursmilliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestationscultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 11 au 16 août 2025) un grandnombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du public sur le site du sanctuaire etdans la ville de Lourdes ;Considérant que du 11 au 16 août 2025 est organisé le 152° Pèlerinage de l'Assomption ; quecet évènement rassemble des milliers de personnes; entre 20 000 et 25 000 pèlerinsdevraient affluer vers Lourdes et le contexte actuel créent des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans lepérimètre et aux abords de la gare de Lourdes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ArrêteArticle 1" : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au départde la gare de Lourdes, applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètrede la gare de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période :- du dimanche 10 août 2025, 07h00, au dimanche 17 août 2025, 07h00.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent êtreréalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de cesopérations.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeurdépartemental de la police nationale, le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République.Tarbes, lePar 0 1 AguT 2025en ee: x 3 Le préfet,ST sé Pour le préfet et par délégation,f )HV se" La secrétaire généralePARU abe Petal?\w = = : —'
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Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 Cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00006
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des moyens de lutte contre
l'incendie pour la station service Carrefour
Market
sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdes
exploitée par la société PYRECOM
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lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market
sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdes
exploitée par la société PYRECOM
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£ Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral de prescriptions spéciales n°65-2025-08-01-00006donnant acte des moyens de lutte contre l'incendiepour la station service Carrefour Marketsise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdesexploitée par la société PYRECOM
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V et les articles L 123-19-1 aL123-19-7 ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel n° DEVP1001974A du 15 avril 2010 (modifié), relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 « Stations-service » ;VU l'article 4.2 de l'arrêté ministériel susvisé, concernant les caractéristiques des moyens delutte contre l'incendie applicables aux stations-service soumises à déclaration au titre desICPE ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 mettant en demeure lasociété SARL PYRECOM de respecter, à compter de sa notification, les dispositions de sonarticle 1 dans un délai de 3 mois ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 rendant redevable d'uneastreinte administrative la société SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market,pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le territoirede la commune de LOURDES ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature a Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU la preuve de dépôt de déclaration de changement d'exploitant n° A-4-N66JT1V8V2 du07/10/2024 concernant la station services Carrefour de Lourdes, 11 Rue Lucien Pourxet65100 Lourdes ;
pis StS SS Se PV Sie Ss SUEY. 1/4
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lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market
sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdes
exploitée par la société PYRECOM
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VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2025, suite à la visite du 30janvier 2025 ;VU la demande de dérogation transmise par courriel le 2 juin 2025 par la société PYRECOM,relative à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel susvisé concernant les dispositifs de protectionincendie du site de Lourdes :VU la proposition d'implanter une réserve d'eau incendie et d'utiliser un poteau du réseaupublic situé à moins de 240 mètres des installations à protéger, alors que l'article 4.2 del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 demande une distance de100m;VU l'avis technique favorable du Service Département de Secours et d'Incendie (SDIS) du17 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 12 juillet 2025 à la connaissance del'exploitant pour observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ;VU l'absence de réponse de la société PYRECOM dans le délai imparti de 15 jours dans lecadre du contradictoire ;CONSIDERANT la mise en place d'une réserve incendie de 120 m? sur la parcelle cadastraleCV-402, située a moins de 100 mètres de la station-service ;CONSIDÉRANT l'avis technique du SDIS du 17 juin 2025, précisant que la bouche incendien° 151 située a moins de 240 mètres de la station-service peut être utilisée commedeuxième appareil incendie au regard des prescriptions techniques opposable à lastation-service au titre des ICPE, en référence à l'article 4.2 de l'arrêté ministérielSUSVISE ;CONSIDÉRANT que la réserve incendie souple de 120 m? située à moins de 100 mètres sur laparcelle CV-402 et la bouche incendie n° 151 située à moins de 240 mètres permettentd'assurer la protection incendie de la station service de la société PYRECOM ;CONSIDÉRANT la proximité du centre de secours de Lourdes ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation, relative aux prescriptions générales à l'article4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ne remet pas en cause la protection des intérêtsmentionnés aux articles L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve des dispositionsdu présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitationinitialement fixées pour tenir compte des moyens de défense incendie disponibles ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 — AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS A L'ARRETE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn référence à la demande de l'exploitant de déroger à la présence de deux bouches oupoteaux incendie situés à moins de 100 mètres de la station-service en référence auxprescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010,la défense incendie de la station-service est assurée par :
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* une réserve souple de 120 m* sur la parcelle CV-402, située à moins de 100 mètres desinstallations a protéger ;¢ la bouche incendie n° 151, située à 240 mètres.ARTICLE 3 — ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ
+5L'exploitant doit respecter l'échéancier des justificatifs à transmettre conformément autableau ci-dessous :Documents - Justificatifs | Date limiteRéception de la bâche incendie par un organismecompétent. 01/09/25Attestation délivrée par l'installateur faisant apparaîtrela conformité de l'équipement à la normecorrespondante et transmission également de cetteattestation aux services du SDIS (deci@sdis65.fr)01/09/25
Plan de secours incendie de la station-service à jour, surlequel les deux points d'eau incendie devront être 01/09/25localisables.
ARTICLE 4 — INFORMATION DES TIERS* Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lourdes et pourra y êtreconsultée. |¢ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Lourdes pendant une durée minimaled'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par leM. le maire de Lourdes et sera envoyé à la préfecture - DCPPAT - bureau del'environnement.+ Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Lourdes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :— pour notification à M. Julien FLEURY, directeur de la SARL PYRECOM,— pour information a:* Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost,* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,¢ M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 1 AUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleoeme JERE
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Délai et voie de recoursConformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soitpar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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