ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-054
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Charleville-Mézières
(2 pages) Page 3
8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Fumay (2 pages) Page 6
8-2019-04-30-003 - Arrêté n° 2019-245 portant fermeture administrative du débit de
boissons "Le Roy de la Bière" 19 place de la Halle à Sedan (2 pages) Page 9
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Préfecture 08
8-2019-04-25-001
AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Charleville-Mézières 3
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2019/76autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela commune de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R.241-15 :Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la demande du 18 avril 2019 adressée par le maire de Charleville-Mézières, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Charleville-Mézièreset des forces de sécurité de l'Etat du 17 décembre 2016 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Charleville-Mézières est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1° — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Charleville-Mézières est autorisé au moyen de 34 caméras individuelles.Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Charleville-Mézières de 34 caméras individuelles et des modalités d'accès auximages.Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de Charleville-Mézières adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 aR. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.
Préfecture 08 - 8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Charleville-Mézières 4
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 — La directrice des services du cabinet et le maire de Charleville-Mézières sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adresséeau directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 5 AVR 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne BRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracious, adressé a M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture-BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;" soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par | 'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-04-25-001 - AP 2019-76 du 25 avril 2019 -autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
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Préfecture 08
8-2019-04-25-002
AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Fumay
Préfecture 08 - 8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Fumay 6
Liberté + Egalité + FraterniiéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routiére et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2019/77autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de FumayLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la demande du 11 avril 2019 adressée par le maire de Fumay, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Fumay et des forcesde sécurité de l'Etat du 5 décembre 2013 ;Vu Pavenant à la convention de coordination de la police municipale de Fumay et des forcesde sécurité de l'Etat du 15 avril 2016 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Fumay est complète et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition de la Directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1° — L'enregistrement audiovisuel des interventions des a ents de police municipalepde la commune de Fumay est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
LAArticle 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Fumay de 3 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3— Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de Fumay adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.
Préfecture 08 - 8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Fumay 7
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 — La directrice des services du cabinet et le maire de Fumay sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée au Colonel,Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 AVR. 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,À plat.Anne G | BRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture-BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;« soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée ~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par | 'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-04-25-002 - AP 2019-77 du 25 avril 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
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Préfecture 08
8-2019-04-30-003
Arrêté n° 2019-245 portant fermeture administrative du
débit de boissons "Le Roy de la Bière" 19 place de la Halle
à Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-04-30-003 - Arrêté n° 2019-245 portant fermeture administrative du débit de boissons "Le Roy de la Bière" 19 place de la Halle à Sedan 9
| M—SLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETE n° 2019-245portant fermeture administrativedu débit de boissons « Le Roy de la Bière »19 place de la Halle à SEDAN
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle L.3332-15 alinéa 2 du Code de la santé publique ;VU Particle L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Parrêté préfectoral n° 2018/717 en date du 21 décembre 2018 portant délégation de signature àMadame Marie CORNET, sous-préfet de l'arrondissement de Sedan ;VU le rapport en date du 9 avril 2019 du commandant fonctionnel, chef de la circonscription desécurité publique de Sedan ;VU le courrier du 12 avril 2019 par lequel le sous-préfet de l'arrondissement de Sedan informaitMonsieur Frédéric LOTH, gérant du débit de boissons « Le Roy de la Bière », qu'une mesure defermeture administrative de 8 jours de son établissement était envisagée et l'invitait à communiquerses observations écrites et/ou orales sous 15 jours ;CONSIDERANT que les effectifs de la CSP de Sedan ont, à nouveau été amenés à intervenir auxenviron de 01h30 le 7 avril 2019 pour mettre fin à une altercation entre une vingtaine d'individusfortement alcoolisés, dont une grande partie sortait du « Roy de la Bière » :....
a -
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-30-003 - Arrêté n° 2019-245 portant fermeture administrative du débit de boissons "Le Roy de la Bière" 19 place de la Halle à Sedan 10
CONSIDERANT que, d'une manière récurrente, les fonctionnaires de police constatent aux abordsde ce bar de nombreux troubles de voisinages et de nuisances sonores directement liés à uneclientèle excessivement alcoolisée ;CONSIDERANT que ces faits sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et lafréquentation de l'établissement ;CONSIDERANT que Monsieur LOTH a déjà fait l'objet le 16 janvier 2019 pour les mêmes faitsd'un avertissement de la part du sous-préfet de Sedan ;CONSIDERANT que, dans le cadre de la procédure contradictoire, Monsieur Frédéric LOTH,accompagné de M. François BEGUIN, président du syndicat départemental des cafetiers, hôteliers,restaurateurs et discothécaires des Ardennes, a été reçu le vendredi 26 avril 2019et a pucommuniquer ses observations sur la mesure de fermeture administrative de son établissementprojetée à son encontre ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de SedanARRETEArticle 1°: Le débit de boissons « LE ROY DE LA BIERE » situé 19 place de la Halle à Sedan(08200) est fermé pour une durée de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ler du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par Monsieur FrédéricLOTH sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le sous-préfet de Sedan, le maire de Sedan, le commandant, chef de la circonscriptionde police de Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Sedan, le 30 avril 2019Pour le préfet des Ardenneset par délégationLe sous-préfet de l'arrondissementde SedanMarie CORNETDélais et voies de recours : 1eDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. .
Notifié le
Frédéric LOTH
Préfecture 08 - 8-2019-04-30-003 - Arrêté n° 2019-245 portant fermeture administrative du débit de boissons "Le Roy de la Bière" 19 place de la Halle à Sedan 11