PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2025-06
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-129 portant cessation
d'activité
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS situé au 52 rue
Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne géré par l'association «
Groupe SOS Seniors » (3 pages) Page 3
IDF-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-180 portant changement de
forme juridique de la SARL « Kremlin Bicêtre » en SAS, changement de
localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre", changement de nom
en « La Passerelle des Arts » et cession d'autorisation de 15 places
d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de
l'EHPAD « La Passerelle des Arts »
(3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-06-24-00001 - Arrêté n°2025-08 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées »
pour l'association "Association Laïque pour les Personnes
Handicapées" (3 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-23-00004
Arrêté n° 2025-129 portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS
situé au 52 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne géré par l'association « Groupe
SOS Seniors »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-129 portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne géré par l'association « Groupe SOS Seniors »
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E |REPUBLIQUE Ar seine-saint- DensFRANCAISELiberté ¢ © D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENTÉgalité Ile-de-FranceFraternité



ARRÊTÉ N° 2025 - 129
portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS
situé au 52 rue Pierre Brossolette à Neuilly-sur-Marne
géré par l'association « Groupe SOS Seniors »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU


VU


VU



VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie

l'élection au 1er juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la Présidence du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;

l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier VEBER , D irecteur général des services du
Département ;


VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

VU

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional
de santé 2023-2028 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

VU




l'arrêté n°2018-211 portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD L'OASIS géré
par l'EPIC SNCF : OPTIM'Services médicaux sociaux, Département action sociale au profit du
Groupe SOS Séniors dont l'article 2 précise la capacité totale fixée à 23 places d'hébergement
permanent ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-129 portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne géré par l'association « Groupe SOS Seniors »
4
VU

VU


VU




VU






VU
le schéma départemental Autonomie et Inclusion 2019-2024 ;

le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes
handicapées ;

le courrier en date du 30 novembre 2023 adressé par le groupe SOS Senior s, informant de la
fermeture de l'EHPAD L'OASIS et du transfert de l'ensemble des résidents, ainsi que des
salariés vers d'autres EHPAD et notamment des EHPAD gérés par le groupe sur le territoire
de la Seine-Saint-Denis ;

l'appel à manifestation d'intérêt lancé par le GHT GPNE concernant la reprise de certaines des
activités situées actuellement sur le site des Ormes, dans le cadre du projet de reconstruction
du Groupement Hospitalier Intercommunal le Raincy -Montfermeil. La date de consultation de
l'AMI a été fixée au 16 mars 2022 avec une date limite des remises des offres au 28 mars
2022. Une réunion de restitution s'est tenue le 7 avril 2022 associant les représentants de
l'Agence Régionale de Santé et du GHT GPNE ;

le courrier conjoint du 10 octobre 2022 notifiant au groupe SOS Séniors qu'il a été retenu dans
le cadre de cet appel à manifestation d'intérêt pour la reprise en gestion de l'EHPAD
« Les Ormes » situé à Montfermeil.
Ce courrier détaille la répartition des places et notamment la relocalisation des 23 place s de
l'EHPAD l'Oasis géré par le Groupe SOS Séniors ;





CONSIDERANT



CONSIDÉRANT


CONSIDERANT


CONSIDERANT


CONSIDERANT


CONSIDERANT

que les places d'EHPAD et de SMR détenues par le Groupement Hospitalier
Intercommunal le Raincy -Montfermeil et leurs délocalisations sur un autre si te font
l'objet d'un transfert au groupe SOS à horizon 2026 dans le cadre de l'AMI susvisé ;

que le déficit annuel structurel de l'EHPAD l'Oasis justifie la cessation de l'activité de
l'EHPAD l'Oasis de 23 places ;

que la volonté du gestionnaire et des autorités de tarification est de ne pas dégrader
la qualité de l'accompagnement des résidents d'EHPAD ;

que l'ensemble des résidents et de s salariés de l'EHPAD l'Oasis ont été transférés
vers d'autres structures du groupe SOS au 28 novembre 2023 ;

que le transfert des résidents vers d'autres EHPAD n'entraîne aucun surcoût pour
ces derniers ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT

que l'EHPAD l'Oasis n'est plus tarifié au titre de l'aide sociale et que le forfait
dépendance n'est plus versé depuis le 31 décembre 2023 ;












Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-129 portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne géré par l'association « Groupe SOS Seniors »
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sigsig
ARRETENT


ARTICLE 1er : La cessation d'activité de l'EHPAD L'OASIS d'une capacité de 23 places
d'hébergement permanent, situé sis 52, rue Pierre Brossolette, 93330 NEUILLY-SUR-
MARNE est prononcée à compter de la notification de la présente décision.


ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930420013

Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 570010173

Code statut : 62


ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine -Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 23/06/2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Pour le Président du Conseil départemental
de Seine Saint Denis,
et par Délégation

Olivier VEBER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-129 portant cessation d'activité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'OASIS situé au 52 rue Pierre Brossolette à
Neuilly-sur-Marne géré par l'association « Groupe SOS Seniors »
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-17-00002
Arrêté n° 2025-180 portant changement de
forme juridique de la SARL « Kremlin Bicêtre » en
SAS, changement de localisation de l'EHPAD «
Résidence Bicêtre", changement de nom en « La
Passerelle des Arts » et cession d'autorisation de
15 places d'accueil de jour de l'EHPAD «
Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La
Passerelle des Arts »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-180 portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin
Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre", changement de nom en « La Passerelle des Arts » et
cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts »
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VAL deMARNEREPUBLIQUE 7 4 Vy,FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé AGA 1: DépartementLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 - 180
portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin Bicêtre » en SAS,
changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre »
changement de nom en « La Passerelle des Arts »

et cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour
de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU le procès-verbal de l'élection du Président du Conseil départemental du Val -de-Marne du 1er
juillet 2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU



VU





l'arrêté n° 2000-399 du 18 septembre 2000 du Président du Conseil général du Val-de-Marne
transférant la gestion de la résidence pour personnes âgées sise 21, rue Eugène Thomas au
Kremlin-Bicêtre, d'une capacité de 134 places, au profit de la SAS « Tiers Temps Bicêtre » ;

l'arrêté n° 2001-3128 du 29 août 2001 du Préfet du Val-de-Marne autorisant la transformation
de la résidence « Tiers Temps Bicêtre » en établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-180 portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin
Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre", changement de nom en « La Passerelle des Arts » et
cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts »
8
VU




VU

l'arrêté conjoint n° 2017 -483 du 29 décembre 2017 , portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Tiers Temps Bicêtre » géré par la SAS « Tiers Temps Bicêtre » au profit de la
SARL « Kremlin Bicêtre » ;

le courrier en date du 23 novembre 2022 par lequel le Groupe DOMUSVI informe l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France et le Conseil Départemental du Val -de-Marne du
changement de dénomination de l'EHPAD « Résidence Tiers-Temps Bicêtre » au profit du
nom « Résidence Bicêtre » ;

VU la demande du groupe DOMUSVI en date du 17 janvier 2024 visant à relocaliser l'EHPAD
actuellement situé 21, avenue Eugène Thomas – 94270 Le Kremlin-Bicêtre sur un nouveau
site sis 5 avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine (94400) ;


CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La SARL « Kremlin Bicêtre » change de forme juridique et devient la SAS « Kremlin
Bicêtre ».
Le changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre », sis 21 avenue
Eugène Thomas - 94270 Le Kremlin-Bicêtre, sur un nouveau site sis 5 avenue
Rouget de Lisle – 94400 Vitry-sur-Seine est accordée au profit de la SAS « Kremlin
Bicêtre ».
L'EHPAD « Résidence Bicêtre » change de dénomination et devient l'EHPAD « La
Passerelle des Arts ».

ARTICLE 2e :



La cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour provenant de l'EHPAD
« Clémentine Pitois » au bénéfice de l'EHPAD « La Passerelle des Arts » sis 5
avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine (94400) est accordée au profit de la SAS
« Kremlin Bicêtre ».

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD « La Passerelle des Arts » est fixée à 149 places
réparties de la manière suivante :
- 134 places d'hébergement permanent
- 15 places d'accueil de jour.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 930 0

Code catégorie : 500
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-180 portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin
Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre", changement de nom en « La Passerelle des Arts » et
cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts »
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GI sig
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 134

Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 711
Capacité : 15

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 199 4

Code statut : 95

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val de
Marne.

Fait à Créteil, le 17/06/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
Le Président du département
du Val de Marne


Olivier CAPITANIO

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-17-00002 - Arrêté n° 2025-180 portant changement de forme juridique de la SARL « Kremlin
Bicêtre » en SAS, changement de localisation de l'EHPAD « Résidence Bicêtre", changement de nom en « La Passerelle des Arts » et
cession d'autorisation de 15 places d'accueil de jour de l'EHPAD « Clémentine Pitois » au profit de l'EHPAD « La Passerelle des Arts »
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-24-00001
Arrêté n°2025-08 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "Association
Laïque pour les Personnes Handicapées"
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-24-00001 - Arrêté n°2025-08 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "Association Laïque pour les Personnes Handicapées"
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2025-08

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 confiant l'intérim à monsieur Marc ROHFRITSCH de
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral 202 5-04-04-00007 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à
monsieur Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2025-056 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité régionale ;

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-24-00001 - Arrêté n°2025-08 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "Association Laïque pour les Personnes Handicapées"
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ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

Association Laïque pour les Personnes Handicapées
150, rue de Chevilly
94240 L'HAY-LES-ROSES


Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.

Article 4 : En référence à l'article R 412 -13, l'association « Association Laïque pour les Personnes
Handicapées » transmettra au préfet de région d'Ile -de-France, un bilan circonstancié
quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en
œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour
remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

Article 5 : En référence à l'article R 412 -13-1, l'association « Association Laïque pour les Personnes
Handicapées » informera le préfet de région dans un délai de deux mois de tout changement
substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Association Laïque
pour les Personnes Handicapées ».


Fait à Aubervilliers, le 24 juin 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France


SIGNÉ
Jean MENJON






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-24-00001 - Arrêté n°2025-08 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "Association Laïque pour les Personnes Handicapées"
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-24-00001 - Arrêté n°2025-08 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "Association Laïque pour les Personnes Handicapées"
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