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DECISION N°235-2026/ARS LA REUNIONPortant renouvellement d'autorisation d'activité de médecine d'urgence accordée au CHU DE LAREUNION pour le site « CHU SITE FELIX GUYON (SAINT DENIS) » dans la zone de proximité Nord
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Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-21 et R. 6122-23 à R. 6122-44, ainsi que lesdispositions relatives aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence, prévues aux articles R.6123-1 à R. 6123-12, et aux conditions techniques de fonctionnement de cette activité, prévues aux articles D. 6124-1 à D. 6124-26-10;
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels, notamment son article 9;
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins etd'équipements matériels lourds ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté n° 391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de LaRéunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n° 197 du 31 octobre 2023 ;
l'arrêté n° 432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matérielslourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) LaRéunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial desactes administratifs n° 135 du 24juillet 2025 ;
l'arrêté n° 237-2025/ARS LA RÉUNION du 13 août 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins pourle dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° septembre 2025 au 31 octobre 2025, publié au recueilspécial des actes administratifs n° 148 du 13 août 2025 ;
la décision n° 43 /ARS/2017 du 21 mars 2017, portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins demédecine d'urgence selon les modalités - Service d'aide médicale urgente (SAMU); Structure des urgences (SU) ;Structure des urgences pédiatriques (SUP) et Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) accordée auCentre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur le site FELIX GUYON ;
la demande de renouvellement d'autorisation de médecine d'urgence (Dossier n° 25-REU-15197) déposée le 30novembre 2024 lors de la première fenêtre spécifique du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024;
le courrier d'injonction Réf. 170/ARS/DRGOS/2025 du 17juillet 2025 ;
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VU la demande d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence, enregistrée dans SI-AUTORISATIONS sousle n° 25-REU-05592 et transmise le 27 octobre 2025 dans le cadre de la fenêtre de dépôt ouverte du 1* septembre2025 au 31 octobre 2025, présentée par le CHU DE LA RÉUNION pour le site « CHU SITE FÉLIX GUYON (SAINT-DENIS) » dans la zone de proximité Nord, pour les modalités et mentions suivantes :
Activité Modalité MentionSAMU Pas de mention
Structure des urgences eue etp qPédiatrique
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 10 février 2026;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence accordée au CHU DE LAREUNION pour le site Félix Guyon s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27décembre 2023 susvisée, applicable aux autorisations dont l'échéance ne permettait plus le dépôt d'une demande derenouvellement dans le délai de droit commun; que, dans ce cadre, le titulaire a sollicité le renouvellement de sonautorisation lors de la première fenêtre spécifique ouverte du 1 octobre 2024 au 30 novembre 2024 et pouvaitpoursuivre son activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande ;
CONSIDERANT que, par courrier d'injonction Réf. 170/ARS/DRGOS/2025 susvisé, le directeur général de l'ARS La Réuniona écarté la possibilité d'un renouvellement tacite de l'autorisation de médecine d'urgence accordée au CHU DE LAREUNION pour le site Félix Guyon, au motif que l'examen de la demande de renouvellement simplifié n°25-REU-15197avait mis en évidence une absence de conformité aux dispositions du code de la santé publique relatives aux conditionsd'implantation de l'activité de médecine d'urgence, prévues aux articles R. 6123-1 à R. 6123-12, et aux conditionstechniques de fonctionnement de cette activité, prévues aux articles D. 6124-1 à D. 6124-26-10, et a enjoint au titulaire dedéposer un dossier de demande de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique;
CONSIDERANT la demande enregistrée dans SI-AUTORISATIONS sous le n° 25-REU-05592, transmise le 27 octobre 2025par le CHU DE LA RÉUNION ;
CONSIDERANT que cette demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT qu'elle est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur,les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine d'urgenceapparaissent globalement satisfaites, sous réserve des écarts relevés ci-après ;
CONSIDERANT toutefois que l'instruction du dossier a mis en évidence des écarts avec les dispositions réglementairesdu code de la santé publique relatives aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence, prévues auxarticles R. 6123-1 à R. 6123-12, tenant notamment à l'absence de transmission des conventions prévues entre le SAMU etles différents SMUR, avec la régulation libérale, avec les structures participant à la prise en charge psychiatrique et avecles établissements médico-sociaux, au regard notamment des articles R. 6123-2 et R. 6123-4 du code de la santé publique,ainsi qu'à l'absence de réseau des urgences formalisé à La Réunion, au regard notamment de l'article R. 6123-6 du mêmecode ;
CONSIDERANT que l'instruction a également relevé des écarts avec les dispositions réglementaires du code de la santépublique relatives aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence, prévuesaux articles D. 6124-1 à D. 6124-26-10, tenant notamment à l'absence de précision sur le renforcement des effectifsmédicaux et non médicaux en période d'activité particulièrement soutenue, à l'absence de protocole ou de parcoursspécifique pour les personnes détenues ou gardées à vue, à l'absence de transmission des diplômes des conducteurs duSMUR, ainsi qu'à l'absence de précision sur l'accès permanent aux moyens humains et techniques nécessaires auxurgences pédiatriques et sur le plan de formation des personnels non formés à la prise en charge des urgencespédiatriques ;
CONSIDERANT que ces écarts, qui portent notamment sur la production des conventions requises, la formalisation desparcours et protocoles manquants, la précision des modalités de renforcement des effectifs en période d'activitésoutenue, la justification des qualifications des conducteurs du SMUR ainsi que la formalisation de l'organisation desurgences pédiatriques, ne font pas obstacle au renouvellement de l'autorisation, dès lors que le titulaire s'engage à
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poursuivre la mise en conformité de son organisation et de son fonctionnement et que cette conformité pourra étrevérifiée dans les conditions prévues à l'article D. 6122-38 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT également que, dans le cadre du dossier de demande n° 25-REU-05592 susvisé, le demandeur s'est engagénotamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation, en application de l'article L. 6123-1 du code dela santé publique, ala réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement, en application de l'articleL. 6124-1 du même code, ainsi qu'au maintien des autres caractéristiques du projet après autorisation ou renouvellementde celle-ci ;
CONSIDERANT qu'à la suite de l'injonction prononcée par courrier du 17juillet 2025, le titulaire a déposé une demandecomplète dans le cadre de la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 31 octobre 2025; que le délaid'instruction de cette demande expirait le 30 avril 2026 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer expressément sur cettedemande et de fixer la date d'effet du renouvellement au 1° mai 2026;
CONSIDERANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu des engagements souscrits par le demandeurainsi que des modalités de suivi prévues, il y a lieu de renouveler l'autorisation sollicitée ;
DÉCIDE
ARTICLE1: L'autorisation d'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santépublique, accordée par décision n° 43/ARS/2017 du 21 mars 2017 susvisée au Centre Hospitalier Universitaire de LaRéunion (FINESS juridique : 97 040 858 9) pour le site Félix Guyon (FINESS établissement : 97 040 002 4) dans la zone deproximité Nord, est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 1* mai 2026.
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est précisée comme suit :
Activité Modalité Mention DéclarationSAMU Pas de mention Pas de déclarationSMUR Adulte et pédiatrique Non saisonnierMédecine d'urgenceStructure des urgencesAdulte et pédiatriqueNon saisonnierPédiatrique Pas de déclaration
ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée àl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard quatorze mois avant son échéance.
ARTICLE 5 : Sur le fondement de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique, une visite de conformité pourra êtreréalisée par l'ARS dans les six mois suivant le début de la durée de validité du renouvellement, notamment afin de vérifierle respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement de l'activité, dans lesconditions prévues par ce même article.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 7 : La directrice de la régulation et de la gestion de l'offre de santé de l'ARS La Réunion est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 1° mai 2026
Le Vars de l'ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET,
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