CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-150
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 10
au 11 mai 2025 pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants
et des sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent » (7 pages) Page 3
14-2025-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 16 au 24 juin 2025 (7 pages) Page 11
14-2025-04-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une
activité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL
TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024
(4 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025- 84- CAB -
BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados (2 pages) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-30-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Houlgate du 10 au 11 mai 2025 pour
l'organisation d'un festival de cerfs-volants et des
sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 10 au 11 mai 2025 pour l'organisation d'un festival de
cerfs-volants et des sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent »
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PREFET Direction départementalepu CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Houlgate du 10 au 11 mai 2025pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voileintitulé « Houlgate Plein Vent »
Pétitionnaire :Association PLEIN VENTreprésentée par Mme. MOREL Catherine, sa présidenteMairie de Houlgate10 boulevard des Belges14 510 HOULGATESIRET n° 494 059 975 00016N° dossier : 338-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concernele domaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle de Houlgateà la commune ;VU la demande en date du 5 mars 2025 de l'association Plein Vent, sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à Houlgate, afin d'yorganiser un festival de cerfs-volants ;VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 26 février 2025 ;
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 10 au 11 mai 2025 pour l'organisation d'un festival de
cerfs-volants et des sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent »
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VU la décision du 24 avril 2025 du directeur départemental des finances publiques du Calvados surles conditions financiéres ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire en date du 25 avril 2025 de payer la redevanceafférente à l'occupation sollicitée ;CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage d'Houlgate ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association PLEIN VENT, domiciliée à la mairie de Houlgate, 10 boulevard des Belges à Houlgate(14510), SIRET n°494 059 975 00016, représentée par Madame Catherine MOREL, est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Houlgate, pourl'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent » du10 au 11 mai 2025.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation de la plageconcerne une superficie totale d'environ 62 890 m2L'espace autorisé est destiné à accueillir des zones d'évolution de cerfs-volants délimitées pour desraisons de sécurité des usagers par des barrières et de la rubalise, des zones de démonstrations etd'expositions diverses en lien avec la thématique du festival et un espace de consommation(boissons et restauration à emporter).La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances. Des corridors d'accès au pland'eau seront maintenus entre les différentes zones d'occupation en cas de fermeture totale de zone.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation etau démontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à lanavigation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- À la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT esttenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une
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semaine avant la date d'installation de I'événement. Le GONm émet un avis sur la présenceou l'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis depréconisations. Cet avis est transmis au plus tard le vendredi 13 juin 2025 à la DDTM parcourriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de I'AOT. Il peut étre suivi deprescriptions complémentaires émises par la DDTM.- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et ils concourent à la lutte contre l'érosion marine.Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. AI'intérieur du périmètre autorisé, les espaces végétalisés sont entourés de barrières.L'organisateur informe les participants sur la sensibilité du milieu marin sur ses différentssupports de communication.» Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis àdisposition du public à des endroits stratégiques sur I'emprise de la parcelle attribuée aubénéficiaire, en quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sontévacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« — Les eaux usées éventuellement générées par les espaces logistiques, de consommation sur leDPM et à ses abords, doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puisévacuées vers un système d'assainissement collectif.- — Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- _ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avecla tranquillité du voisinage et du milieu. . L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - BALISAGELe pétitionnaire est autorisé à délimiter I'espace maritime au moyen de bouées pour les différentesactivités se déroulant sur le plan d'eau.Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.En aucun cas, la responsabilité de l''État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelquenature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la période du 10 au 11 mai 2025.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Houlgate du 10 au 11 mai 2025 pour l'organisation d'un festival de
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ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et auxfrais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à TROIS CENTSOIXANTE-HUIT EUROS (368 €).8.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :e _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu''il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
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concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
°Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d''accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L''ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Houlgate- sur le lieu méme de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.
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La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Houlgate sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 3 0 AVR. 2025La Respçfh n:ére _Agne-&aure BEe ROSA
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ANNEXEPlan de la manifestation
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-30-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
manifestation intitulée « Le Grand N'Importe
Quoi » du 16 au 24 juin 2025
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
N'Importe Quoi » du 16 au 24 juin 2025
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äIË:ET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéË:Ë;Üé Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'une manifestationintitulée « Le Grand N'Importe Quoi »du 16 au 24 juin 2025Bénéficiaire :Association RIVA EVENTSReprésentée par Madame Maryline BACONMairie de OuistrehamPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-25-04LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande initiale de Mme Maryline BACON présidente de l'association RIVA EVENTS, sollicitantl'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) àOuistreham afin d'y organiser une manifestation récréative, reçue à la DDTM du Calvados le16 janvier 2025 ;VU la publicité du 04 au 18 février 2025, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur lesite des services de I'Etat dans le Calvados, relative à l'organisation sur 10 500m? d'unemanifestation à caractère économique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;VU le rapport de sélection des candidatures du 14 avril 2025 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer l''emplacement de 10 500 m° à l'association Riva Events représentée par Mme MarylineBACON pour l'organisation d'une manifestation récréative intitulée « Le Grand N'Importe Quoi » ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 30 avril 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 22 avril 2025 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
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CONSIDERANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « RIVA EVENTS » représentée par Mme Maryline BACON, domiciliée à la mairie deOuistreham, place Albert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), enregistrée sous le SIRETn°924 798 838 00018, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime de Ouistreham pour l'organisation d''une manifestation récréative intitulée « Le GrandN'Importe Quoi » du 16 au 24 juin 2025.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne un espacetotal d'environ 10 500 m? sur le DPM, sur laquelle sont installés une zone d'animation ouverte, diversstands d'animation en construction légère ainsi que les barriérages nécessaires à la sécurité et à laprotection du site.Le présent arrété autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage desstructures liées à I'occupation sollicitée. La liste définitive des véhicules autorisés devra étre adressée àla DDTM du Calvados par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr avant le début de l'occupation.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
3Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit étre maintenu en toutescirconstances.Aucune activité n'est permise sur le plan d'eau dans le cadre de la présente autorisation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des regles de sécurité et d'urbanisme.Un retour d'expérience devra être établi par le bénéficiaire sur I'ensemble des thématiques dans lestrois mois suivant la manifestation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des participants de la manifestation, des usagers de la plage et le respect environnemental deslieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l''autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- ÀA la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de I'AOT est tenu decontacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant ladate d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cetoiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmisau plus tard le vendredi 13 juin 2025 à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et aubénéficiaire de I'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
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Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et ils concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. A l'intérieur dupérimètre autorisé, les espaces végétalisés sont entourés de barrières. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin sur ses différents supports de communication.Le périmètre de la manifestation doit être clôturé et les accès doivent être organisés pourcanaliser le public et limiter le piétinement des espaces végétalisés.Les eaux usées éventuellement générées par les espaces logistiques, de consommation ainsi queles eaux des bassins installés dans le cadre des animations aquatiques, sur le DPM et à sesabords, doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers unsystème d'assainissement collectif.Les sanitaires sont installés en dehors de la plage.Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.Le pétitionnaire respecte les dispositions de police administrative prises par le mairenotamment en ce qui concerne la consommation de tabac et d'alcool sur la plage.Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.Le brûlage de tout matériau quel que soit le motif est interdit.La dispersion de toute substance étrangère au milieu marin comme les peintures aérosols, lespoudres colorées et mousses festives, même biodégradable, est interdite. Les produitsd'entretien et tout autre produit chimique sont stockés en dehors de la plage. Ceux-ci sontmanipulés au-dessus d'un bac étanche.Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.Si des sources lumineuses étaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons desécurité publique, celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. Entout état de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté ministérieldu 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.L'accueil du public est autorisé de 10h00 à 23h00 le samedi 21 juin et de 10h00 à 18h00 ledimanche 22juin.Les horaires d'organisation des activités sur la plage sont limités au créneau 9h00-21h00 levendredi 20 juin, 9h00-23h00 le samedi 21 juin et 9hH00-19h00 le dimanche 22 juin. Elles sont lesles jours de montage et de démontage des installations limitées aux créneaux 8h00-18h00.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à partir du 16 juin jusqu'au 24 juin 2025, y compris montage etdémontage des installations. La manifestation se déroule du 21 au 22 juin 2025.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation intitulée « Le Grand
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ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à Un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la preÊnière autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :
°Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille euros(1 000 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation, indépendamment de l'implantation des lieux devente, sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommation, d'articles et divers prestations), objetdu présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) dü chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevance
3La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; 'e par chèque à envoyer à un centre d'encaissement; 4/7
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* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiersd'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. \Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fril a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL)." ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :
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- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation. 'Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Ouistreham sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le 3 Q AVR. 2025
Pour le préfet-et par délégation,e chefduService Maritime et LittoralZéphyre /THINUS
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ANNEXESEmprise de la manifestation sur le DPM._\. . l ; l: J *'.' \ ) s ol I .'glfi. 14
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Plan d'implantation des installations
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-30-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 02 juin 2023 portant autorisation
d'occupation temporaire d'une parcelle du
domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer à
vocation économique, pour l'installation d'une
activité saisonnière de restauration légère au
profit de la SARL TOCA jusqu'au 15 novembre
2025 et de l'avenant du 12 avril 2024
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préfectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL
TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024
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Ex Direction départementalePDÏJEÊ:E&:II-.VAD 6s | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté préfectoral du 02 juin 2023portant autorisation d'occupation temporaired'une parcelle du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer à vocation économique,pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légèreau profit de la SARL TOCA jusqu'au 15 novembre 2025et de I'avenant du 12 avril 2024
Pétitionnaire :SARL TOCAReprésentée par MM. Maxime CAMELIÈRE et François TODMAN74 rue du Pont de Soulles50200 COUTANCESN° dossier : 191-23-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;_ VUle décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG - 2025-04 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 attribuant la concession de la plage naturelle de Courseulles-sur-Mer à la commune;VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle dudomaine public maritime à Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d''uneactivité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 ;VU l'arrété préfectoral du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 02 juin 2023 ;1/4
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préfectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL
TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024
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VU la demande de SARL TOCA d'agrandissement de la surface attribuée de 84 m? et de modificationdes horaires d'exploitation en date du 24 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 28 avril 2025 quant à la demande de laSARL TOCA ;VU la décision du 22 avril 2025 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire en date du 28 avril 2025 de payer la redevance afférente àI'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage, le voisinageet l'environnement du site ;CONSIDÉRANT que la parcelle objet de l'autorisation est située en dehors de la plage et du périmètrede la concession de plage ;. CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le procheenvironnement ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 02 juin 2023 est modifiée comme suit. Lesdispositions non évoquées au présent article restent inchangées.Article 1* concernant la surface :La surface totale attribuée à la SARL TOCA (SIRET 95287663900016), représentée par MessieursMaxime CAMELIERE et François TODMAN en qualité de cogérants, est portée à 448 m2La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
Article 1° concernant les horaires d'ouverture au publicLes horaires d'ouverture au public de l'établissement sont limités au créneau de 9h00 à 22h30.
Article 8 - Redevance domaniale :8.1 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à millequatre cent quatorze euros (1 414 €), pour l'année 2025, représentant la somme consentie par lepétitionnaire. Cette somme est actualisée chaque année à l'indice TP 02 d''avril.
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Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL
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B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titred'occupation. La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires horstaxe réalisé.Ces montants correspondent à une occupation d'une parcelle d'une superficie de 448 m° pourla période du 15 mars au 15 novembre 2025, et que le pétitionnaire acquittera dans lesconditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- à la mairie de Courseulles-sur-Mer pendant une durée de deux mois,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité de la bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental des finances publiques et le Maire de Courseulles-sur-Mer, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàCaen,le 3 ( AVR. 2025La Responsable cÂu Pôle Gestion, du:Lit}bral (/9Anne-Laure DE ROSAb 3/4
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préfectoral du 02 juin 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL
TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024
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ANNEXE
| Emplacement |
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Courseulles-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d'une activité saisonnière de restauration légère au profit de la SARL
TOCA jusqu'au 15 novembre 2025 et de l'avenant du 12 avril 2024
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-25-00006
Arrêté préfectoral N° 2025- 84- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025- 84- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 24
Cabinet! . ' Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 84- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
Q-Vu le Code de la sécurité intérieure notammentles articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre. public liéà cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de part:upants 'les* moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025- 84- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 25
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la penodedu ler au 4 mai 2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArt. 1*.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2~ La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées 'par le présent arrêté sont.applicables du mercredi 30 avril 2025, à16 h 00, au lundi 5 mai 2025 à 08 h 00.Art. 6. — Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le ,25'?' 25 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
C>>Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tardavant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025- 84- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 26