PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-266
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026
réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département du Nord (32 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00016
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026
réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le
département du Nord
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 3
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8
relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L . 214-17 et L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022 ;
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Vu l'arrêté cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département du Nord du 9 juillet 2026 ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu les conclusions du comité départemental de la ressource en eau du 24 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord
2. les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et
météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant
les usages de l'eau en 2020, 2022,2023 et 2025 ;
3. les conditions météorologiques ;
4. la hausse de la consommation d'eau potable
5. le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
6. cette situation est susceptible de perturber la production d'eau potable.
Des restrictions d'usage de l'eau s'imposent pour limiter l'impact de la consommation sur la
ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRÊTE
Article 1 er – Dans le cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 définissant les unités de
référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins
versants sont placés en situation de :
Unité de référence – Bassins versants Situation
Yser Alerte renforcée
Audomarois et Delta de l'Aa Alerte renforcée
Lys Alerte renforcée
Marque et Deûle Alerte renforcée
Scarpe aval Alerte
Scarpe amont et Sensée Vigilance renforcée
Escaut Alerte
Sambre Alerte
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par
usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées
dans l'annexe 2.
Article 3 – Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau pour un
usage autre que l'irrigation
Pour les usages autorisés dans les limites définies à l'article 2, les prélèvements dans les voies d'eau
ne peuvent se faire que s'ils ont soit :
• déjà fait l'objet d'une déclaration ou une autorisation au titre du Code de l'Environnement ;
• fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide
du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception,
adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents
en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre
obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du
fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
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Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la
ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées
après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la
ressource entre usagers.
Article 4 – Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 5 – Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
Article 7 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 plaçant les bassins versants
Audomarois Delta de l'Aa, Yser, Lys, Marque-Deule, et Sambre en alerte sécheresse, Escaut et
Scarpe-aval en situation de vigilance renforcée sécheresse et le bassin versant Scarpe-Amont,
Sensée en situation de vigilance sécheresse.
Article 8– Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, de
la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – grande arche
de La Défense – paroi sud/Tour Sequoia – 92055 La Défense ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Article 9– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
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Copie adressée à :
• Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
• M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
• M. le préfet du Pas-de-Calais
• Mme la préfète de l'Aisne
• Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie
• M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
• M. le directeur territorial des voies navigables de France
• M. le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité
• M. le directeur départemental de la protection des populations du Nord
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
• M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
• M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
• M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
• Mme la directrice territoriale de l'Office national des forêts
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ANNEXE n°1
liste et carte des communes des zones d'alerte
Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les
zones d'alerte suivantes :
• les bassins versants de l'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
• le bassin versant de l'Escaut ;
• le bassin versant de la Lys ;
• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
• le bassin versant de la Sambre ;
• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
• le bassin versant de la Scarpe aval ;
• le bassin versant de l'Yser.
Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d'annexe.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 24 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
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BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L'AA
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59641 WARHEM
59067 BERGUES 59647 WATTEN
59082 BIERNE 59664 WULVERDINGHE
59083 BISSEZEELE 59668 ZUYDCOOTE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 BROUCKERQUE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK
59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59463 PITGAM
59478 QUAËDYPRE
59497 RENESCURE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59570 SOCX
59576 SPYCKER
59579 STEENE
59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
59605 UXEM
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BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (1/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59006 L'ORÉE DE MORMAL 59161 CRÈVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59010 ANNEUX 59164 CROIX-CALUYAU
59014 ANZIN 59166 CURGIES
59019 ARTRES 59171 DEHÉRIES
59031 AUDIGNIES 59172 DENAIN
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59179 DOUCHY-LES-MINES
59037 AVESNES-LES-AUBERT 59190 ÉLESMES
59038 AVESNES-LE-SEC 59191 ÉLINCOURT
59039 AWOINGT 59194 ENGLEFONTAINE
59047 BANTEUX 59204 ESCARMAIN
59049 BANTOUZELLE 59205 ESCAUDAIN
59053 BAVAY 59206 ESCAUDOEUVRES
59057 BEAUDIGNIES 59207 ESCAUTPONT
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59209 ESNES
59060 BEAURAIN 59213 ESTOURMEL
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59215 ESTREUX
59065 BELLIGNIES 59216 ESWARS
59069 BERMERAIN 59217 ETH
59072 BERSILLIES 59221 FAMARS
59074 BERTRY 59232 LA FLAMENGRIE
59075 BÉTHENCOURT 59236 FLESQUIÈRES
59076 BETTIGNIES 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE
59077 BETTRECHIES 59242 FONTAINE-AU-BOIS
59079 BEUVRAGES 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59081 BÉVILLERS 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59092 BOUCHAIN 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS
59099 BOUSIES 59251 FRASNOY
59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 59253 FRESNES-SUR-ESCAUT
59108 BRIASTRE 59259 GHISSIGNIES
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59264 GOGNIES-CHAUSSÉE
59116 BRY 59265 GOMMEGNIES
59118 BUSIGNY 59267 GONNELIEU
59121 CAGNONCLES 59269 GOUZEAUCOURT
59122 CAMBRAI 59277 GUSSIGNIES
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59285 HASPRES
59127 CAPELLE 59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
59132 CARNIÈRES 59288 HAULCHIN
59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS 59289 HAUSSY
59138 CATTENIÈRES 59296 HECQ
59139 CAUDRY 59301 HERGNIES
59140 CAULLERY 59310 HON-HERGIES
59141 CAUROIR 59311 HONNECHY
59149 CLARY 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT 59313 HORDAIN
59160 CRESPIN 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
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BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59321 INCHY 59479 QUAROUBLE
59322 IWUY 59480 QUÉRÉNAING
59323 JENLAIN 59481 LE QUESNOY
59325 JOLIMETZ 59484 QUIÉVRECHAIN
59341 LESDAIN 59485 QUIÉVY
59348 LIEU-SAINT-AMAND 59492 RAMILLIES
59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59357 LA LONGUEVILLE 59498 REUMONT
59361 LOURCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS
59369 MAING 59503 ROBERSART
59370 MAIRIEUX 59504 ROEULX
59372 MALINCOURT 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59377 MARCOING 59506 ROMERIES
59381 MARESCHES 59515 ROUVIGNIES
59382 MARETZ 59517 LES RUES-DES-VIGNES
59383 MARLY 59518 RUESNES
59389 MASNIÈRES 59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
59391 MASTAING 59528 SAINT-AUBERT
59394 MAUROIS 59530 SAINT-AYBERT
59396 MECQUIGNIES 59531 SAINT-BENIN
59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59412 MONTAY 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59541 SAINT-PYTHON
59415 MONTRÉCOURT 59544 SAINT-SAULVE
59422 NAVES 59545 SAINT-SOUPLET
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY 59548 SAINT-WAAST
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59549 SALESCHES
59430 NEUVILLY 59557 SAULTAIN
59432 NIERGNIES 59558 SAULZOIR
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT 59559 SEBOURG
59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59564 LA SENTINELLE
59441 OBIES 59565 SEPMERIES
59444 ODOMEZ 59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE
59447 ONNAING 59571 SOLESMES
59451 ORSINVAL 59575 SOMMAING
59464 POIX-DU-NORD 59584 TAISNIÈRES-SUR-HON
59465 POMMEREUIL 59589 THIANT
59468 POTELLE 59591 THIVENCELLE
59471 PRÉSEAU 59593 THUN-L'ÉVÊQUE
59472 PREUX-AU-BOIS 59595 THUN-SAINT-MARTIN
59473 PREUX-AU-SART 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59475 PROUVY 59603 TRITH-SAINT-LÉGER
59476 PROVILLE 59604 TROISVILLES
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BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (3/3)
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRÉ
59612 VERTAIN
59613 VICQ
59614 VIESLY
59616 VIEUX-CONDÉ
59618 VIEUX-RENG
59619 VILLEREAU
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTRÉAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59635 WAMBAIX
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
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BASSIN VERSANT DE LA LYS
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59017 ARMENTIÈRES 59581 STEENWERCK
59025 AUBERS 59582 STRAZEELE
59043 BAILLEUL 59590 THIENNES
59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN
59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL
59084 BLARINGHEM
59087 BOËSEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 BORRE
59120 CAËSTRE
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59180 LE DOULIEU
59195 ENGLOS
59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59202 ERQUINGHEM-LYS
59208 ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES
59237 FLÊTRE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59252 FRELINGHIEN
59257 FROMELLES
59268 LA GORGUE
59293 HAVERSKERQUE
59295 HAZEBROUCK
59303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 MÉTEREN
59416 MORBECQUE
59423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
59457 PÉRENCHIES
59469 PRADELLES
59470 PRÉMESQUES
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59578 STEENBECQUE
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 16
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART
59013 ANSTAING 59332 LANNOY
59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE
59028 AUBY 59339 LEERS
59034 AVELIN 59343 LESQUIN
59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES
59052 BAUVIN 59350 LILLE
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES
59090 BONDUES 59356 LOMPRET
59096 BOURGHELLES 59360 LOOS
59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL
59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE
59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59388 MARQUILLIES
59133 CARNIN 59398 MÉRIGNIES
59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL
59146 CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE
59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX
59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE
59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59173 DEÛLÉMONT 59452 OSTRICOURT
59193 EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ
59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN
59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN
59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ
59256 FRETIN 59512 ROUBAIX
59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
59279 HALLUIN 59550 SALOMÉ
59281 HANTAY 59553 SANTES
59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN
59299 HEM 59566 SEQUEDIN
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 17
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (2/2)
Code INSEE Commune
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59592 THUMERIES
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM
59630 WAHAGNIES
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59643 WARNETON
59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59653 WAVRIN
59656 WERVICQ-SUD
59658 WICRES
59660 WILLEMS
59670 DON
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 18
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59003 AIBES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES
59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON
59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES
59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON
59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT
59045 BAIVES 59274 LA GROISE
59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES
59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU
59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD
59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT
59066 BÉRELLES 59331 LANDRECIES
59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES
59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES
59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE
59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL
59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX
59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES
59147 CHOISIES 59385 MARPENT
59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE
59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN
59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL
59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES
59181 DOURLERS 59445 OHAIN
59186 ECCLES 59450 ORS
59187 ÉCLAIBES 59461 PETIT-FAYT
59188 ÉCUÉLIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE
59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES
59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON
59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS
59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES
59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES
59229 FÉRON 59496 REJET-DE-BEAULIEU
59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIES
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préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 19
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
Code INSEE Commune
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGNIES
59562 SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 TRÉLON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES
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préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 20
BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE Commune
59001 ABANCOURT
59015 ARLEUX
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59048 BANTIGNY
59085 BLÉCOURT
59097 BOURSIES
59115 BRUNÉMONT
59117 BUGNICOURT
59126 CANTIN
59156 COURCHELETTES
59165 CUINCY
59167 CUVILLERS
59176 DOIGNIES
59214 ESTRÉES
59219 ESTRUN
59224 FÉCHAIN
59228 FÉRIN
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59263 GŒULZIN
59280 HAMEL
59294 HAYNECOURT
59300 HEM-LENGLET
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59336 LÉCLUSE
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59405 MŒUVRES
59455 PAILLENCOURT
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59552 SANCOURT
59645 WASNES-AU-BAC
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 21
BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
59002 ABSCON 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59419 MOUCHIN
59007 ANHIERS 59434 NIVELLE
59008 ANICHE 59435 NOMAIN
59024 AUBERCHICOURT 59446 OISY
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59449 ORCHIES
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59456 PECQUENCOURT
59042 BACHY 59459 PETITE-FORÊT
59064 BELLAING 59486 RÂCHES
59071 BERSÉE 59489 RAIMBEAUCOURT
59080 BEUVRY-LA-FORÊT 59491 RAISMES
59100 BOUSIGNIES 59501 RIEULAY
59105 BOUVIGNIES 59509 ROOST-WARENDIN
59109 BRILLON 59511 ROSULT
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59513 ROUCOURT
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59519 RUMEGIES
59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59158 COUTICHES 59551 SAMÉON
59170 DECHY 59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59178 DOUAI 59569 SIN-LE-NOBLE
59185 ÉCAILLON 59574 SOMAIN
59192 ÉMERCHICOURT 59594 THUN-SAINT-AMAND
59199 ERCHIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59203 ERRE 59620 VILLERS-AU-TERTRE
59222 FAUMONT 59629 VRED
59227 FENAIN 59632 WALLERS
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59276 GUESNAIN 59642 WARLAING
59284 HASNON 59654 WAZIERS
59292 HAVELUY
59297 HÉLESMES
59302 HÉRIN
59314 HORNAING
59327 LALLAING
59330 LANDAS
59335 LECELLES
59345 LEWARDE
59354 LOFFRE
59375 MARCHIENNES
59390 MASNY
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 22
BASSIN VERSANT DE L'YSER
Code INSEE Commune
59018 ARNÈKE
59046 BAMBECQUE
59054 BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE
59089 BOLLEZEELE
59111 BROXEELE
59119 BUYSSCHEURE
59135 CASSEL
59189 EECKE
59210 ESQUELBECQ
59262 GODEWAERSVELDE
59282 HARDIFORT
59305 HERZEELE
59318 HOUTKERQUE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAËRE
59499 REXPOËDE
59516 RUBROUCK
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577 STAPLE
59580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM
59628 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59669 ZUYTPEENE
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 23
r=PRÉFETDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCEdfbvréé
Zones d'alerte pourl'arrêté-cadre interdépartementalNord - Pas-de-Calaispour la gestion des étiages sévères
—"*y
Direction départementaledes territoires et de la merNdu Pas-de-CalaisRéalisation : MCSIGSource : OOTM 62ED Topo,BD Cato ®® IGN F 10Date : 17 avé 225Référence : 2025-074 ÀDemandeur : SDE
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 24
ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté
préfectoral
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des
économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau
sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont
prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir
compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont
arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de
gestion de la ressource en eau concernée.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 24 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 25
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [1/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs
fleuris et espaces verts
publics ou privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et espaces
verts publics ou privés est interdit entre 11 h
et 16 h.
L'arrosage des pelouses est interdit sauf pour
les semis de l'année dont l'arrosage est
interdit entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des jardinières, plates-bandes
fleuries, des massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit entre 9 h et
19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif
de récupération d'eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-
bandes fleuries, massifs fleuris et des espaces
verts publics ou privés est interdit.
X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des jardins potagers est interdit
entre 11 h et 16 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit
entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit
entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif
de récupération d'eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X
Arrosage des espaces
arborés publics et
privés
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit entre 11 h et 16 h
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l'interdiction
s'applique entre 9 h et 19 h.
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit sauf pour les arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de deux ans pour lesquels l'interdiction
s'applique entre 8 h et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d'un dispositif
de récupération d'eau de pluie ou de
recyclage, ces arrosages peuvent être réalisés
avant 9 h et après 19 h.
L'arrosage des espaces arborés publics et
privés est interdit.
X X X X
Arrosage des espaces
sportifs de toute nature
et de loisirs
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 11 h et
16 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit entre 9 h et
19 h.
En dehors de la plage horaire où l'arrosage est
interdit, l'arrosage des espaces sportifs de
toute nature est limité au strict minimum
permettant le maintien en état du terrain
sportif et le déroulement des compétitions en
toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur
les parties nécessaires à l'activité des sportifs.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit sauf pour les
espaces implantés depuis le 1er janvier de
l'année où l'interdiction s'applique entre 9 h
et 19 h.
En cas d'utilisation d'un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage,
les arrosages sont permis sur les espaces
sportifs de toute nature et de loisirs avant 9 h
et après 19 h.
L'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et de loisirs est interdit (sauf arrosage
de manière réduite au maximum entre 20 h et
8 h, pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X X
Arrosage des terrains
de golf
Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de
11 h à 16 h.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de
8 h à 20 h. Réduction des volumes de 15 à
30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
L'arrosage des terrains de golf est interdit à
l'exception des « greens et départs ».
Réduction des volumes d'au moins 60 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception
des greens par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de 9
trous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins
80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
X X
Remplissage et vidange
de piscines privées (de
plus d'1 m³)
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d'économie de l'eau.
Le remplissage de toute piscine dont la
construction a été engagée après la prise du
1er arrêté de restriction sécheresse sera
interdit en cas de renforcement des mesures
de restriction.
Le remplissage des piscines privées de plus
d'1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d'1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines privées de plus
d'1 m³ liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit sauf en cas de remise à
niveau et de premier remplissage si le chantier
avait débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Le remplissage et la vidange des piscines
privée est interdit.
X
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 26
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [2/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Piscines ouvertes au
public (collectives), y
compris les installations
aquatiques de loisirs
provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
Il est recommandé de ne pas mettre en eau
les piscines, y compris celles en travaux, sauf
si c'est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d'arrêté sécheresse de l'année.
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau et
de premier remplissage si le chantier avait
débuté avant la première prise d'arrêté
sécheresse de l'année.
Cette interdiction s'applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Le remplissage des piscines ouvertes au public
est interdit sauf en cas de remise à niveau ou
si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires.
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Les services de l'État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
cours d'eau et des nappes à la demande des
services de l'État.
Les services de l'État, les chambres
consulaires, les collectivités et tout acteur
concerné sensibilisent les usagers à
l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
cours d'eau et des nappes à la demande des
services de l'État.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
nappes à la demande des services de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
nappes à la demande des services de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
Les collectivités locales peuvent à tout
moment prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires
adaptées à une situation localisée en fonction
des ressources en eau de leur territoire, en
application de l'article L.221-2 du Code
général des collectivités territoriales sous
réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera
transmise pour information à la préfecture, à
la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer et à l'Agence Régionale de Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux
services de la DDTM les données
hydrologiques nécessaires à l'évaluation des
nappes à la demande des services de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent
participer aux réunions de concertation sur la
gestion de la ressource en eau (CDE) à la
demande des services de l'État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs
sont interdites sauf pour raison sanitaire.
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
(Hors fontaines
publiques et privées
permettant l'accès à
l'eau potable)
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible.
X X X X
Lavage des véhicules
dans les stations de
lavage
Sensibiliser le grand public aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Les particuliers sont invités à réduire la
fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles
qui fonctionnent avec de l'eau recyclée.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d'intervention d'urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit hors des
pistes professionnelles équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Ne sont pas concernés les véhicules
d'intervention d'urgence ou de sécurité ou les
véhicules transportant des denrées
alimentaires nécessitant une fréquence de
lavage fixe ou les véhicules avec contraintes
techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour
les véhicules d'intervention d'urgence ou de
sécurité ou les véhicules transportant des
denrées alimentaires nécessitant une
fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
X X X X
Lavage des véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. Le lavage des véhicules à domicile est interdit. X
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 27
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [3/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
extérieurs des
bâtiments (murs,
toitures, sols) et
nettoyage à l'eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l'eau aux règles
de bon usage et d'économie d'eau et les
inciter à utiliser de l'eau de récupération.
Les usagers sont invités à réduire ou à différer
les opérations de nettoyage sans enjeux
sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf
s'il est réalisé par des entreprises spécialisées
dans le nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l'hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les
collectivités ou s'il est réalisé par des
entreprises spécialisées.
Le nettoyage à l'eau des chaussées, caniveaux
et surfaces extérieures imperméabilisées est
limité aux besoins strictement nécessaires
pour assurer la sécurité, l'hygiène et la
salubrité publiques et après balayage voire
brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de
sécurité, d'hygiène ou de salubrité publique.
X X X X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d'économie d'eau.
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage d'économie d'eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision « modalités »
et décision « limites ») homologuées par le
ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant
un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie
à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser les exploitants des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), les artisans, les
commerçants et les autres industriels aux
règles de bon usage et d'économie d'eau.
Si l'établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » dont les actions ont été reprises
dans son arrêté préfectoral, les mesures de ce
plan concernant le seuil concerné sont mises
en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un
rappel à la vigilance peut être fait auprès des
principaux sites produisant des rejets
polluants.
• Les prélèvements d'eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l'annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d'eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l'annexe 2-1 du présent
arrêté.
• Les prélèvements d'eau réalisés par les
activités artisanales, commerciales et
industrielles sont menées suivant les
modalités de l'annexe 2-1 du présent
arrêté.
Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau
et dans leurs nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau
d'eau potable sont interdits, sauf en cas de
nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs
d'activités concernés sont laissés à
l'appréciation du préfet.
X
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 28
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [4/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par canons, rampes ou
asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
• L'irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l'annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
• L'irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l'annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
• L'irrigation des cultures par canons, rampes
ou asperseurs est menée suivant les
modalités de l'annexe 2-2 du présent
arrêté.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l'irrigation est
interdite tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
• L'irrigation est interdite sauf en cas
d'utilisation d'eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des
eaux pluviales, etc.) et d'eau de retenue
rechargée en période de hautes eaux.
• Quelle que soit l'origine de l'eau utilisée,
l'arrosage des chaumes est interdit.
X
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple)
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée est interdite sauf en cas
d'utilisation d'eaux non conventionnelles
(réutilisation des eaux usées traitées, des eaux
pluviales, etc.) et d'eau de retenue rechargée
en période de hautes eaux.
X
Abreuvement des
animaux
L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. L'abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange
des plans d'eau (HORS
étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d'eau l'hiver.
• La vidange des plans d'eau est interdite.
• Le remplissage des plans d'eau
régulièrement autorisés au titre de la loi sur
l'eau (et dont la hutte est immatriculée en
cas de présence) est autorisé :
• Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale
du plan d'eau. Le niveau le plus profond
du plan d'eau doit être visible et
communicable à l'administration ;
• Et à condition de ne pas porter atteinte
au milieu dans lequel le prélèvement est
effectué, en respectant le débit
minimum biologique du cours d'eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale
du plan d'eau, tout prélèvement ou
remplissage est interdit.
• Tout remplissage de plan d'eau doit faire
l'objet d'une déclaration préalable une
semaine avant auprès du service Police de
l'eau du département concerné.
• Pour les remplissages effectués par
prélèvements en voies d'eau, l'accord
préalable du gestionnaire de la voie d'eau
pour l'installation du matériel de pompage
est nécessaire.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est
interdit.
Le remplissage/vidange des plans d'eau est
interdit.
X X X X
Remplissage et vidange
des étangs de pêche à
usages commerciaux et
bassins de piscicultures
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d'eau l'hiver.
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires
à remplir les plans d'eau l'hiver.
Permis sous autorisation du service de police
de l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l'eau du département concerné.
Permis sous autorisation du service de police
de l'eau du département concerné.
X X X X
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 29
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [5/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Défense incendie Sensibiliser les services d'incendies et de
secours aux règles de bon usage et
d'économie d'eau.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
Les opérations de contrôle technique
périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation
spécifique liée à l'incendie (Police des ERP ,
ICPE…).
Les opérations de reconnaissance
opérationnelle périodique (C3) sont
interdites.
X X
Loisirs nautiques et
pêche
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage et d'économie d'eau.
Les loisirs nautiques en eau libre et l'activité
de pêche sur les cours d'eau de 1 catégorie ʳᵉ
piscicole ainsi que sur l'Helpe Mineure et
l'Helpe Majeure peuvent être limités ou
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche peuvent être
interdits.
X X X
Prélèvement dans un
cours d'eau ou une voie
d'eau, hors activités
agricoles, artisanales,
commerciales et
industrielles
Sensibiliser le grand public et les collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement doit
maintenir, en aval de l'ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l'environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration ou autorisation au titre
du code de l'environnement et pour un
usage autre que l'irrigation, doit faire
l'objet d'une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l'eau à
l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est
valable qu'après réception d'un accusé
de réception, adressé après validation de
la complétude des informations
demandées.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de
voies d'eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes
intermédiaires d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l'État et dans la
mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d'eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement doit
maintenir, en aval de l'ouvrage de
prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions
de salubrité et la préservation des
écosystèmes aquatiques, conformément
au L.214-18 du Code de l'environnement.
Lorsque ces conditions ne sont plus
réunies, tout prélèvement est interdit.
• Tout prélèvement n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration ou autorisation au titre
du code de l'environnement et pour un
usage autre que l'irrigation, doit faire
l'objet d'une déclaration adressée par le
pétitionnaire au service police de l'eau à
l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel
adressé à la boîte ddtm-
secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est
valable qu'après réception d'un accusé
de réception, adressé après validation de
la complétude des informations
demandées.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de
voies d'eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées
dans les biefs.
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l'utilisation des portes
intermédiaires d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que
si le niveau normal de navigation est
maintenu dans les biefs amonts, et tant
que les plus basses eaux navigables ne sont
pas atteintes. Dès que ce niveau est atteint
à un endroit du réseau, le gestionnaire en
avertit les services de l'État.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d'eau ne
doivent pas dégrader les milieux.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de
voies d'eau prennent toutes les mesures
adaptées pour limiter les prélèvements en
eau destinés à la navigation fluviale, en
tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d'eau mesurées
dans les biefs. Lorsqu'elles existent, et
selon les bateaux concernés, l'utilisation
des portes intermédiaires d'écluses est à
privilégier. Les transferts d'eau ne sont
possibles que si le niveau normal de
navigation est maintenu dans les biefs
amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que
ce niveau est atteint à un endroit du
réseau, le gestionnaire en avertit les
services de l'État et dans la mesure du
possible avant tout transfert d'eau.
• Transmission à la DDTM des données sur
les tirages à la mer et sur les niveaux de
navigation tous les quinze jours.
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou
sa nappe d'accompagnement et dans les
canaux et rivières navigables est interdit.
• La navigation est réduite à son strict
minimum défini par le Préfet.
X X
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 30
MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU PAR NIVEAU DE GRAVITÉ SÉCHERESSE [6/6]
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Vigilance renforcée Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d'eau
et voie d'eau
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
• Le faucardage des cours d'eau est interdit
au-delà du tiers central du lit mineur
(rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à
réaliser dans le lit mineur d'un cours d'eau
(curages, barrages, déviations,
terrassements…) est à éviter.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l'eau de la DDTM.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et
l'Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable à faire aux services
police de l'eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et
l'Helpe majeure sont interdits.
Les travaux en cours d'eau sont reportés sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité
Déclaration préalable à faire aux services
police de l'eau de la DDTM
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et
l'Helpe majeure sont interdits.
X X X X
Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d'eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d'effluents non traités dans le milieu
naturel, sont préférentiellement reportés.
Toute intervention doit être déclarée à la
police de l'eau au titre de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l'état des déversoirs
d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l'environnement, avec un rejet dans un réseau
d'assainissement, sont reportées, sauf si plus
de la moitié du volume journalier des eaux
exhaurées est récupérée pour d'autres usages.
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l'application des dispositions précédentes).
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d'eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d'effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l'état des déversoirs
d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l'environnement, avec un rejet dans un réseau
d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de
façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt
provisoire des installations de traitement
d'eaux usées urbaines ou industrielles ou
susceptibles de provoquer des départs de
boues ou d'effluents non traités dans le milieu
naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de
boue, et à vérifier l'état des déversoirs
d'orage.
Les opérations de rabattement de nappe
autorisées au titre du Code de
l'environnement, avec un rejet dans un réseau
d'assainissement, sont suspendues.
L'utilisation de l'eau dans le cadre de travaux
est interdite.
X X X
Utilisation des
brumisateurs
L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est autorisée. L'utilisation de brumisateurs est interdite en
dehors des jours où le plan canicule est
déclenché.
X X X
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préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 31
ANNEXE N°2-1
ACTIVITÉS ARTISANALES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter
toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu
récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
M esures spécifiques aux ICPE prélevant plus de 10 000 m³ d'eau par an
Les activités soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) définie à l'article L.511-1 du Code de l'environnement doivent respecter les
prescriptions contenues dans leurs arrêtés fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
Si l'établissement a établi un « plan d'action sécheresse » dont les actions ont été reprises dans son
arrêté préfectoral, les mesures de ce plan concernant le seuil concerné sont mises en place.
À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés de prescription et sauf
dérogation spécifique accordée par le préfet, les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel est
supérieur à 10 000 m³, réduisent, en cas d'application d'un niveau de gravité, leurs prélèvements
d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d'eau potable de la manière suivante :
• réduction de 5 % leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès
l'application du niveau de vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès
l'application du niveau d'alerte ;
• réduction de 20 % leur prélèvement d'eau par rapport au volume de référence dès
l'application du niveau d'alerte renforcée ;
• les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits dès l'application du
niveau de crise, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités
concernés sont laissés à l'appréciation du préfet.
Le volume de référence auquel les réductions de consommation d'eau sont appliquées est le
prélèvement d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période
normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes
journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année p récédente. Cette moyenne peut
être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la
sécheresse.
Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages
nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. Ce volume des usages de l'eau
nécessaires notamment à la sécurité est néanmoins intégré dans le volume des 10 000 m³
mentionnés dans l'intitulé de cette rubrique.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par les réductions et peuvent être déduits du
volume de référence.
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préservation de la ressource en eau dans le département du Nord 32
Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des
mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.
Mesures applicables aux autres activités artisanales, commerciales et industrielles, dont les ICPE
prélevant moins de 10 000 m³ par an
Pour les artisans, les commerçants et les autres industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau avec pour objectif :
• une économie de 5 % pour l'ensemble des entreprises dès l'application du niveau de
vigilance renforcée ;
• une économie de 5 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une
démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 10 % pour les autres
entreprises dès l'application du niveau d'alerte ;
• une économie de 10 % pour les entreprises apportant la preuve de la conduite d'une
démarche récente d'optimisation de la consommation d'eau et de 20 % pour les autres
entreprises dès l'application du niveau d'alerte renforcée.
Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et dans leurs nappes d'accompagnement ou dans les
nappes souterraines ou le réseau d'eau potable sont interdits dès l'application du niveau de crise,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les secteurs d'activités concernés sont laissés à
l'appréciation du préfet.
Ces réductions de consommation peuvent se faire, notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de fabrication permettant d'économiser l'eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est appliquée, sur la base du volume moyen journalier du
même mois de l'année N-1 ou en cas de sécheresse répétitive, de la dernière année sans mesures de
restriction. Les entreprises tiennent un registre de prélèvements, a minima, le lendemain du passage
au niveau de gravité de vigilance renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition des
inspecteurs de l'environnement.
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ANNEXE N°2-2
GESTION VOLUMÉTRIQUE DE L'IRRIGATION
Tout irrigant doit disposer d'un compte sur Irrig'Eau conformément à l'arrêté-cadre
interdépartemental du 9 décembre 2025.
À compter du 1 er juillet 2026, les volumes attribués par quinzaine sont réduits en cas d'application
d'un niveau de gravité, de la manière suivante :
• réduction de 5 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une
unité de référence placée en vigilance renforcée ;
• réduction de 10 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans une
unité de référence placée en alerte ;
• réduction de 20 % des volumes utilisables à partir des points de prélèvement situés dans
une unité de référence placée en alerte renforcée ;
• irrigation interdite dès l'application du niveau de gravité de crise, sauf en cas d'utilisation
d'eaux non conventionnelles (réutilisation des eaux usées traitées, des eaux pluviales, etc.) et
d'eau de retenue rechargée en période de hautes eaux.
La notion de quinzaine doit être entendue selon les modalités de l'annexe 2-2 de l'arrêté-cadre
interdépartemental du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du
Nord et du Pas-de-Calais
À la fin de chaque quinzaine, chaque irrigant reporte sur Irrig'Eau le volume consommé durant la
quinzaine, sur la base du compteur du point de prélèvement. La déclaration doit être faite dans les
48 h suivants la fin de la quinzaine.
Pour les points de prélèvements situés dans une unité de référence soumise à un niveau de gravité
supérieur à la vigilance :
- le report sur la quinzaine suivante d'un volume non consommé est autorisé avec l'application au
volume reporté de la réduction correspondant au niveau de gravité de l'unité de référence
considérée
- tout dépassement du volume utilisable sur une quinzaine sera passible de sanctions
administratives ou pénales.
Pour les points de prélèvement situés dans une unité de référence en dehors de celles soumises à
un niveau de gravité supérieur à la vigilance :
- si le volume utilisable sur une quinzaine n'est pas entièrement consommé, le volume restant à la
fin de la quinzaine est reporté sur la quinzaine suivante. Ce volume reporté ne peut excéder le
volume prévu pour la quinzaine suivante.
- en cas de dépassement du volume utilisable sur une quinzaine, le volume supplémentaire utilisé
est soustrait du volume utilisable de la quinzaine suivante pour les points de prélèvements.
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4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Nature et Territoires
DECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU
Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte.
Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.
Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N° Pacage éventuel : …...............…..
Adresse : …......................................................................................................................……………..
….......................................................................................................................................……………..
Tel portable : ...................……….….. Mail : …..............................................….……………………….
Nom de la voie d'eau : …...............................................................................................................
Emplacement du point de prélèvement :
Section et n° de parcelle : Commune :
…................................…………….………. …....................................…............................……..….……..
Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe : ........................................................…
Débit horaire maximal demandé : .................. m³ / h Date du/des prélèvements : …………………………………..
..……..…..…..….……………
Volume estimé par jour : ……………………………………..m3
Usage du prélèvement : ◼ Agricole (hors irrigation) ◼ Remplissage de plan d'eau
◼ Autre : ………………..…………...
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
Nom : .............................................................. Prénom : ..............................................................
Date : .............................................................................................
Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.
Annexe 3
Vu pour être annexé à mon arrêté du 24 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la
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