AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-534
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-08-07-00004 - AP Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de
Saint Affrique (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-07-00004
AP Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de
Saint Affrique
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 3
PREFETE ae es aDE L'AVEYRON Direction Régionale de l'Environnement, deLiberté l'Aménagement et du Logement OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 07 août 2026pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la société SAS GUIPAL sur lacommune de Saint-Affrique de respecter les prescriptions applicables
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préfète de l'Aveyron ;Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, secrétairegénérale de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;vu l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005 à la société Coste Frèrespour l'exploitation d'une carrière de calcaire a ciel ouvert, sur le territoire de la commune de Saint-Affrique, au lieu-dit « Crassou » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2022-06-23-00001 du 23 juin 2022 autorisant lechangement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit "Crassou", sur lacommune de Saint-Affrique ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2025-08-06-00005 du 6 aout 2025 relatif à l'admission,au transit et au traitement de matériaux inertes extérieurs, de refonte du phasage et de remise enétat sur la carrière dite de "Crassous", située sur la commune de Saint-Affrique, représentée par laSAS GUIPAL;Vu l'arrête ministériel du 12 novembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées;Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2014 qui dispose: « [...] Si les déchets entrentdans les catégories mentionnées dans l'annexe | du présent arrêté, l'exploitant s'assure :- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coûtéconomiquement acceptable;
1/3
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 4
-[...]- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant àl'anexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante.Vu l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2025-08-06-00005 du 6 aout 2025 relatifa l'admission, au transit et au traitement de matériaux inertes extérieurs qui décrit la procédured'acceptation des déchets inertes mise en palce par la Société SAS GUIPAL qui dispose [...] Cas desmatériaux bitumineux (croûtes d'enrobés, rabotages, etc) :Concernant les matériaux relevant de la catégorie 17 03 02 " mélanges bitumeux ne contenant pas degoudron", le producteur (maitre d'ouvrage) ou l'entreprise éxécutant les travaux doit fournir à lasociété GUIPAL, les résultats des analyses permettant de s'assurer de l'absence d'une part de goudron,et d'autre part d'amiante.[...]Après réception de ces documents, le service QSE informe le service commercial sur la recevabilité deces déchets et validera la DAP (Décalaration d'Acceptation Préalable) le cas échéant. Une copie de laDAP est transmise aux agents de la bascule.Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis a l'exploitant en date du 29 juin2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu les réponses de l'exploitant sur le projet d'arrêté et la transmission de justificatifs d'absence degoudron sur les déchets stockés sur le site;Considérant que lors de la visite en date du 28 mai 2026, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :- l'exploitant accepte des matériaux bitumeux (code 17 03 02) sur le site ;- leur stockage à réception et après recyclage avant commercialisation sont clairement séparés desautres déchets inertes ;- ces déchets inertes sont acceptés sans résultats d'analyses sur l'absence de goudron ou d'amiantepar le producteur de déchets et l'exploitant ne réalise pas de test au Pak-Marker ;- la Déclaration d'Acceptation Préalable (DAP) mise en place par l'exploitant comporte bien desrubriques concernant les analyses à réaliser pour confirmer l'absence de goudron et d'amiante.Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :de l'article 3 de l'arréte ministériel du 12 novembre 2014de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2025-08-06-00005 du 6 aout2025 relative à l'admission, au transit et au traitement de matériaux inertes extérieurs quidécrit la procédure d'acceptation des déchets inertes mise en palce par la Société SASGUIPAL;
xConsidérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS GUIPAL derespecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2014 et de l'annexe 2décrivant la procédure interne d'acceptation des déchets inertes mise en place par la société SASGUIPAL;
2/3
•
•
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 5
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :
ARRÊTEArticle 1 - La société SAS GUIPAL exploitant une carrière à ciel ouvert de calcaire, sise au lieu-dit«Crassou», sur la commune de Saint-Affrique, est mise en demeure :- de respecter les dispositions de article 3 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2014 dans un délaide 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté;- de respecter les dispositions l'annexe 2 (acceptation de mélange bitumineux code déchet 17 0302) de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2025-08-06-00005 du 6 août 2025 dans un délai de1_ mois, à compter de la notification du présent arrêté;Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Article 4 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementde l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.Ampliation en sera adressée a:Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'AveyronMonsieur le maire de la commune de Saint-AffriqueMadame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitaniechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 7 août 2026
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,SignéMarie GROSGEORGE
3/3
-
-
-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-07-00004 - AP Mise en demeure_SAS GUIPAL_Commune de Saint Affrique 6